Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur du Sénat

Conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, le Sénat et l’Assemblée nationale votent la loi dans les matières concernant :

• a) la création des collectivités décentralisées, leurs compétences et leur libre administration ;
• b) le régime électoral du Sénat et de l’Assemblée nationale, en ce qui n’est pas indiqué par la Constitution et le régime électoral des conseils élus des collectivités décentralisées ;
• c) le régime des associations et des organisations assimilées ;
• d) la promotion de la bonne gouvernance ;
• e) la promotion du dialogue, de la cohésion sociale et de l’unité nationale ;
• f) les lois d’orientation, de plan et de programme.

Lorsque le Sénat et l’Assemblée nationale sont saisis d’un projet ou d’une proposition de loi, les deux chambres l’examinent successivement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Le texte est d’abord examiné par l’Assemblée nationale.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale est ensuite envoyé au Sénat qui l’examine à son tour. Le Sénat peut modifier, accepter ou rejeter le texte adopté par l’Assemblée nationale. Tout amendement est recevable en première lecture dès qu’il présente un lien avec le texte proposé ou transmis, sans préjudice des dispositions de l’article 121 de la Constitution.

En cas de modification, le texte est renvoyé à l’Assemblée nationale pour qu’elle se prononce à nouveau.

En cas de rejet d’un texte examiné par l’Assemblée nationale, il est transmis au Sénat avec l’exposé des motifs et le rapport d’examen.

Le rejet par l’une des chambres n’interrompt pas la procédure de la navette parlementaire.

Conformément aux dispositions de l’article 116 de la Constitution, la Commission mixte paritaire est mise en place en cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur l’adoption d’un projet ou proposition de loi à la suite de deux lectures par chaque Chambre.

La mission de la Commission mixte paritaire consiste à aplanir le désaccord et concilier les positions des deux Chambres en vue de l’adoption d’un texte identique.

La Commission mixte paritaire est composée de 5 députés et de 5 sénateurs qui ont une bonne connaissance du texte objet de désaccord.

Le choix des sénateurs doit tenir compte de la configuration du Sénat. La liste des représentants de chaque chambre est validée en Plénière.

De la convocation et de la composition du bureau de la commission mixte paritaire

La Commission mixte paritaire se réunit, sur convocation de son président, alternativement dans les locaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est convoquée, pour sa première réunion, par son doyen d’âge.

Elle élit, lors de sa première réunion, un bureau composé comme suit :

• a) 1 Président ;
• b) 1 Vice-président ;
• c) 1 Rapporteur ;
• d) 1 Rapporteur adjoint.

Le Président, le vice-président et les deux rapporteurs ne doivent pas être issus de la même chambre.

La commission mixte paritaire examine les textes dont elle est saisie suivant la procédure ordinaire des commissions prévue par le règlement de la chambre dans les locaux de laquelle elle siège.

Les conclusions des travaux de la commission mixte paritaire font l’objet de rapport imprimé et distribué dans chacune des deux chambres.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est transmis par le Président de l’Assemblée nationale au Gouvernement qui le soumet aux deux chambres pour approbation. À ce stade, aucun amendement n’est recevable sans l’accord du Gouvernement.

De l’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale en cas de désaccord en Commission mixte paritaire

Au cas où la Commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, dans les 10 jours à compter de sa saisine, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

L’Assemblée nationale peut alors statuer soit sur le texte élaboré par la Commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Conformément aux dispositions de l’article 93 de la Constitution, les sessions du Conseil de la Nation sont présidées par le Président de l’Assemblée nationale ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Président du Sénat.

Du rôle du Conseil de la Nation dans la procédure d’adoption ou de modification des lois organiques

Conformément à l’article 131 de la Constitution, les lois organiques sont votées ou modifiées par les deux Chambres réunies en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers des membres qui le compose.

Conformément à l’article 192 de la Constitution, l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision est adopté par le Parlement réuni en Conseil de la Nation à la majorité des 3/4 de ses membres. Il ne devient définitif qu’après avoir été approuvé par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement.

Dans ce cas, le projet de révision est approuvé à la majorité des 4/5 des membres du Parlement réuni en Conseil de la Nation.

Il en est de même de la proposition de révision qui aura recueilli l’approbation du Président la République.

De l’avis du Conseil de la Nation sur l’initiative du référendum législatif

Conformément à l’article 70 de la Constitution, le Président de la République peut, après avoir reçu l’avis favorable du Parlement réuni en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, soumettre au référendum un projet de loi sur toute question pour laquelle il juge nécessaire la consultation directe du peuple.

L’Assemblée nationale et le Sénat, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, peuvent par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui les composent, demander au Président de la République de soumettre au référendum une proposition de loi.

Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la Constitution. En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum.

Lorsque la Cour constitutionnelle rend un avis de conformité, le projet ou la proposition est soumis au référendum.

La Cour constitutionnelle veille à la régularité du référendum.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à l’article 127 de la Constitution.

Le référendum n’est pris en considération qu’à la condition que 50 % au minimum des électeurs inscrits sur les listes électorales y participent.

Le projet ou la proposition de loi évoquée aux alinéas précédents ne peut, en aucun cas, avoir pour objet une modification constitutionnelle.

De l’adresse au peuple du Président de la République devant le Conseil de la Nation

Conformément aux dispositions de l’article 69 de la Constitution, le Président de la République peut s’adresser au peuple de Guinée, soit directement, soit en session plénière du Conseil de la Nation.

De l’avis du Conseil de la Nation en matière d’état de siège et d’état d’urgence

Conformément aux dispositions de l’article 137 de la Constitution, l’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.

Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après 15 jours, à moins que le Parlement, réuni en Conseil de la Nation et sur saisine du Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qui ne peut excéder 15 autres jours.

Dans le cas où, de l’avis de la Cour constitutionnelle, cette situation perdure, le Conseil de la Nation, saisi de nouveau par le Président de la République, autorise une nouvelle prorogation pour un délai qu’il fixe. Le Conseil de la Nation est régulièrement informé par l’autorité compétente de l’évolution de la situation.

Dans tous les cas, concernant cette disposition, le Conseil de la Nation vote à la majorité absolue de ses membres.

Le Parlement se réunit alors de plein droit.

Conformément aux dispositions de l’article 138 de la Constitution, l’état de guerre est déclaré par le Président de la République, après avoir été autorisé par le Parlement réuni en Conseil de la Nation, à la majorité des ¾ de ses membres.

De la présentation de la politique générale du Gouvernement devant le Conseil de la Nation

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 82 de la Constitution, le Premier Ministre prononce un discours de Politique générale devant le Parlement réuni en Conseil de la Nation, au plus tard, 60 jours à compter de sa prise de fonction, devant le Parlement réuni en Conseil de la Nation. Ce discours de politique générale est suivi de débats sans vote.

En application des dispositions de l’article 112 de la Constitution, le Président de la République demande l’avis du Sénat pour des nominations aux hautes fonctions civiles.

Cette demande, transmise par les voies appropriées au Président du Sénat, est accompagnée du projet de nomination du candidat et des dossiers y afférents.

Le Président du Sénat, saisi d’un projet de nomination, convoque une réunion extraordinaire du Bureau du Sénat qui statue à huis clos. Après délibération, le Bureau transmet, sans délai, le rapport de l’audition au Président de la République.

L’avis du Sénat n’est pas contraignant dans le cadre de cette consultation. Il permet de mieux éclairer le Président de la République sur le profil des cadres proposés, conformément aux dispositions de l’article 65 de la Constitution.

Conformément aux dispositions de l’article 69 de la Constitution, le Président de la République prononce, une fois par an, le discours sur l’état de la Nation devant la Conférence des Institutions convoquée par le Parlement.

Le discours prévu à l’alinéa précédent est obligatoire. Il n’est pas suivi de débats. La Conférence des Institutions regroupe l’ensemble des membres des Institutions de la République.

De la désignation d’un représentant du Sénat pour la Cour constitutionnelle

En application de l’article 145 de la Constitution, le Bureau du Sénat désigne, pour la Cour constitutionnelle, une personnalité choisie parmi les cadres intègres de haut niveau ayant des compétences avérées en droit, en sciences politiques ou en gouvernance électorale, avec au moins une expérience de 10 années.

De la saisine de la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionalité

Conformément aux dispositions de l’article 141 de la Constitution, le Président du Sénat peut saisir la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution des conventions, des traités ou accords internationaux avant leur promulgation ou ratification.

Conformément aux dispositions de l’article 142 de la Constitution, 1/10 des sénateurs peut saisir la Cour constitutionnelle aux fins du contrôle de constitutionalité des lois ordinaires avant leur promulgation.

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans l’évaluation des politiques publiques, conformément aux dispositions des articles 126 et 159 de la Constitution.

Elle examine le projet loi de règlement et adresse son rapport au Président du Sénat.

De la désignation d’un représentant du Sénat pour la Cour Spéciale de Justice de la République

Conformément aux dispositions de l’article 164 de la Constitution, le Sénat élit, dès sa deuxième séance plénière, 3 sénateurs pour la Cour Spéciale de Justice de la République.

De la collaboration du Sénat avec les institutions d’appui à la gouvernance démocratique

Conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, les institutions d’appui à la gouvernance démocratique adressent au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement le programme et le rapport annuels de leurs activités.

Également, le Sénat entretient des relations avec toutes les institutions d’appui à la gouvernance démocratique, conformément aux dispositions de la Constitution et celles des lois organiques relatives à ces institutions.

Lorsque le Sénat est appelé à se faire représenter dans les organismes extérieurs, cette représentation est décidée par le Bureau, en référence aux textes fondateurs de ces organismes. Le choix du Sénat doit refléter sa configuration, notamment :

• a) les groupes thématiques constitués ;
• b) la dimension genre.

Sur proposition des commissions permanentes, le Président du Sénat désigne des représentants de la Chambre au sein des conseils d’administration et des organismes professionnels.

Les désignations opérées sont portées à la connaissance de tous les sénateurs réunis en Plénière et par tout autre moyen approprié.

Les groupes interparlementaires d’amitié sont constitués à l’initiative d’un ou plusieurs Sénateurs pour développer des relations d’amitié avec les membres des assemblées parlementaires de même nature de pays amis. Ces groupes d’amitié ne sont constitués qu’après agrément par le Bureau du Sénat qui doit être saisi de tous les éléments d’appréciation.

Les Groupes interparlementaires d’amitié doivent adresser au Président du Sénat et au Bureau qui les agrée, des rapports d’activités annuels.

Pour tout motif légitime, le Bureau du Sénat peut prononcer la dissolution des Groupes parlementaires d’amitié.

Les Sénateurs peuvent être membres des institutions inter-parlementaires qui entretiennent des relations avec le Sénat.

Après consultation des groupes thématiques, le Président du Sénat désigne les représentants du Sénat dans ces institutions.

Lorsqu’en vertu de dispositions constitutionnelles ou règlementaires, le Sénat doit fonctionner comme un corps électoral d’une autre Assemblée, d’une commission, d’un organisme ou comme membre d’une Institution quelconque, il est procédé à des nominations personnelles, sauf dispositions contraires des textes constitutifs de ces Assemblée, organismes ou Institutions et sous réserve de modalités particulières prévues par ces textes dans les conditions prévues au présent chapitre.

Le Président du Sénat fixe le délai dans lequel les présidents des groupes doivent lui faire connaître les noms des candidats qu’ils proposent.

A l’expiration de ce délai, le Président procède par décision à la nomination des candidats proposés. Cette décision est affichée, communiquée au cours de sa plus prochaine séance plénière et publiée au Journal Officiel de la République.

Si à l’expiration de ce délai, le nombre de candidats n’est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir et si le texte constitutif ne dispose pas qu’il y a lieu à scrutin, il est fait application de l’alinéa précédent.

Si les textes constitutifs ne précisent pas de modalités de nomination par le Sénat ou de présentation des candidats par des Commissions nommément désignées, le Président du Sénat propose au Sénat de confier à une ou plusieurs Commissions permanentes le soin de présenter leurs candidatures.

Lorsqu’une Commission est appelée à désigner un ou plusieurs de ses membres pour représenter le Sénat au sein d’un organisme extra-parlementaire, elle présente directement la ou les candidatures à l’agrément du sénat.

En cas d’opposition entre les candidats ou de sur nombre de candidats au sein de la Commission, il y a lieu à scrutin secret.