Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur du Sénat

Conformément à l’article 113 de la Constitution, le Sénat :

• a) concourt à la préservation de la paix sociale et de l’unité nationale ;
• b) œuvre à la prévention, à la gestion des conflits entre les différentes couches de la Nation et à la promotion de la cohésion nationale.

Les membres du Sénat veuillent à la sauvegarde des us et coutumes, des valeurs morales et traditionnelles guinéennes, dans les conditions prévues à l’alinéa 3 de l’article 2 de la Constitution.

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Constitution, le Sénat peut être saisi de pétitions, par les citoyens remplissant les conditions requises.

Les pétitions sont adressées au Président du Sénat. Il les fait examiner en réunion de Bureau qui décide de saisir la commission compétente conformément au Règlement intérieur.

Il est interdit d’apporter des pétitions en séance plénière.

Des modalités et procédures générales d’examen des questions, résolutions et recommandations

Le Sénat peut inscrire à son ordre du jour les débats sur les questions, résolutions et recommandations présentées par l’une de ses commissions, un groupe thématique ou 1/10 de sénateurs.

Les débats mentionnés à l’alinéa précèdent du présent Article se déroulent selon la procédure prévue par le présent Règlement intérieur pour la discussion en Séance plénière des projets et propositions de loi.

Des modalités et procédures d’examen des questions orales et des questions écrites

Les sénateurs peuvent poser, aux membres du Gouvernement, des questions écrites et des questions orales. Ceux-ci sont tenus d’y répondre oralement ou par écrit, en différé.

Les questions et les réponses qui y sont faites ne sont pas suivies de vote.

Pendant la session ordinaire unique, 1 jour au moins par mois est consacré à des séances de questions écrites et orales au Gouvernement.

Dans l’intervalle du mois de janvier à la clôture de la session, une concertation entre le Sénat et le Gouvernement détermine chaque période mensuelle.

Les questions d’actualité au Gouvernement sont posées par tout sénateur.

Les réponses sont apportées par le Premier Ministre ou par un membre du Gouvernement, oralement ou par écrit.

Le Bureau détermine les modalités d’organisation de ces séances.

Les questions orales doivent être succinctement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la préoccupation. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.

Le Conseil des présidents les examine préalablement et procède à leur classement. Il fixe la durée de la séance.

Les questions orales sont alors inscrites au rôle. Notification en est faite aux auteurs des questions.

Les questions écrites transformées en question orales bénéficient d’une priorité d’inscription.

La liste des questions retenues est affichée. L’auteur et les autres députés en sont informés.

Le Conseil des présidents peut inscrire une question orale, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci au rôle. Il peut décider de joindre les questions orales portant sur des sujets identiques ou connexes. Il en informe les auteurs.

Le Conseil des présidents procède, chaque fois que de besoin, à la révision des rôles des questions.

Lors de cette révision, il peut transférer une question orale d’un rôle à un autre, renvoyer une question orale au rôle des questions écrites ou radier une question orale portant sur un sujet ayant donné lieu à un débat.

L’auteur de la question en est informé.

Le déroulement de la séance réservée aux questions orales fait l’objet d’une instruction générale du Bureau du Sénat. Il en est de même pour les questions d’actualité.

Les sénateurs peuvent poser, aux membres du Gouvernement, des questions d’actualité nationale ou internationale. Celles-ci sont libellées succinctement. Les membres du Gouvernement sont tenus d’y répondre oralement ou par écrit, en différé.

Les questions d’actualité doivent présenter un caractère d’intérêt général et se rapporter à un fait datant de moins d’un mois, au moment de leur dépôt.

Les questions d’actualité sont déposées au Président du Sénat au moins 3 heures avant le Conseil des présidents, qui décide de leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance réservée aux questions orales.

La première partie de la séance leur est réservée par priorité.

Tout membre du Sénat qui désire poser une question écrite à un membre du Gouvernement, doit en remettre le texte au Président du Sénat, qui le communique au Premier Ministre.

Les questions écrites sont communiquées au Premier Ministre et publiées au journal des débats et affichées.

Les réponses des Ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions.

Faute pour le Ministre concerné de n’avoir pas répondu dans les délais prévus ci-dessus, la question écrite est transformée automatiquement en question orale. Elle prend rang au rôle des questions orales. Le rang est déterminé après la publication de la question ainsi convertie.

Dans ce cas, l’auteur de la question en est informé.

Les questions orales, les questions d’actualité et les questions écrites converties en question orales ainsi que les réponses des Ministres sont publiées au journal des débats et au Journal Officiel de la République.

Des modalités et procédures d’examen des résolutions et recommandations

Dans les matières non législatives, l’Assemblée plénière statue par voie de résolution et de recommandation.

Les résolutions et les recommandations peuvent être initiées par la Plénière, le Bureau du Sénat, les commissions, les groupes thématiques ainsi que par les sénateurs, individuellement ou collectivement.

Le Sénat exerce concurremment avec l’Assemblée nationale, une mission permanente d’évaluation des politiques publiques, conformément à l’article 91 de la Constitution.

De la compétence des commissions permanentes et groupes thématiques en matière d’évaluation des politiques publiques

Les commissions permanentes et les groupes thématiques procèdent à l’évaluation des politiques sectorielles relevant de leurs domaines de compétence. Ils peuvent constituer, à cet effet, des missions d’évaluation ou d’enquête, de caractère temporaire ou permanent, chargées de conduire des travaux de collecte, d’audition et d’analyse, en vue d’apprécier la pertinence, l’efficacité, l’efficience et l’impact des politiques publiques.

Ils peuvent également évaluer la mise en œuvre, l’efficacité et l’impact des lois.

Des commissions spéciales temporaires peuvent également être constituées pour les mêmes fins.

De l’institution d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

Il est institué un Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, composé de sénateurs représentant proportionnellement les groupes thématiques. Il est présidé par le Président du Sénat ou un des vice-présidents.

Le Comité élabore un programme annuel d’évaluation en collaboration avec les commissions permanentes et les services techniques du Sénat et présente au Conseil des présidents ses propositions de travaux.

Il peut, sur la base des besoins exprimés par les commissions permanentes et les groupes thématiques, demander à la Cour des comptes ou à d’autres organismes compétents toute étude utile à la réalisation de sa mission.

Les commissions d’enquête, lorsqu’elles sont constituées, participent également à l’évaluation des politiques publiques en examinant leur mise en œuvre, leur efficacité, leur coût et leurs résultats.

Elles disposent, à cette fin, des pouvoirs d’investigation prévus par la loi.

Les conclusions des travaux d’évaluation, qu’elles proviennent des commissions permanentes, des groupes thématiques, du Comité d’évaluation et de contrôle ou des commissions d’enquête, donnent lieu à un rapport public comportant des recommandations adressées au Gouvernement.

Ces rapports peuvent faire l’objet d’un débat en séance publique inscrit à l’ordre du jour réservé au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

De la transmission et de la publication des rapports d’évaluation parlementaire

Les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation des politiques publiques sont adressées au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.

Les réponses du Gouvernement sont rendues publiques.

Une décision du Bureau du Sénat fixe les modalités d’organisation, de suivi des travaux et de publication des rapports d’évaluation.