Loi organique L/2025/038/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur du Sénat

En application de l’article 117 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment aux députés, aux sénateurs et au Gouvernement.

Les initiatives de lois émanant du Gouvernement sont dénommées projets de lois et celles émanant des députés et des sénateurs sont dénommées propositions de lois.

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Constitution, les citoyens peuvent, s’ils rassemblent un nombre de signatures déterminé par la loi, soumettre au Sénat une pétition visant à faire adopter une mesure d’intérêt général. Une loi détermine les modalités d’application du droit de pétition.

Les propositions de loi sont enregistrées au Secrétariat général du Sénat, contre récépissé.

De même, les projets de loi, transmis par le Secrétaire général du Gouvernement, sont également enregistrés au Secrétariat général du Sénat dans l’ordre chronologique.

Les propositions de lois sont communiquées immédiatement au Gouvernement, qui doit faire connaître son avis à leur sujet, dans les 45 jours à compter de leur transmission, sauf en période de vacances gouvernementales.

Les projets de lois sont transmis au Sénat, qui doit faire connaitre son avis à leur sujet, dans les 45 jours à compter de leur transmission, sauf en période de vacances parlementaires.

Les projets et propositions de lois sont obligatoirement accompagnés d’un exposé des motifs. Ils sont inscrits et numérotés dans l’ordre de leur arrivée sur un rôle général portant mention de la suite donnée. Il en est de même des propositions de lois déclarées recevables.

Le Secrétaire général du Sénat en donne connaissance au Bureau qui en constate le dépôt et statue sur leur recevabilité. L’auteur ou les auteurs en sont informés par écrit.

Le Conseil des présidents est ensuite convoqué pour l’établissement du projet de calendrier de travail qui est examiné et, éventuellement, amendé en vue de son adoption par une Plénière convoquée à cet effet.

Les projets et propositions de lois sont distribués aux sénateurs au moins 7 jours avant le démarrage des travaux de leur examen par le Secrétaire général, sauf en cas d’urgence motivée. A moins que la Séance plénière n’en décide autrement, une fois inscrits au calendrier, les projets ou propositions de lois font l’objet d’un débat général et, le cas échéant, sont renvoyés, pour examen, à la commission permanente compétente.

Les propositions d’amendements formulées par les sénateurs ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions d’amendements soient assorties de propositions de recettes compensatrices.

S’il apparait, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, les membres du Gouvernement peuvent opposer l’irrecevabilité. Dans ce cas, conformément à l’article 128 de la Constitution, la Cour constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou du Président du Sénat ou d’un dixième au moins des Sénateurs, statue dans les 8 jours qui suivent sa saisine.

Les lois organiques, après adoption, sont promulguées si la Cour constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Président de la République, les déclare conformes à la Constitution. Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée nationale, soit par le Président du Sénat, soit par 1/10 des députés ou 1/10 des sénateurs.

Les projets de lois peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment, avant leur adoption définitive par le Sénat.

Le sénateur initiateur d’une proposition de loi peut la retirer à tout moment de son examen avant son adoption. Dans le cas d’une proposition de loi déposée conjointement par plusieurs sénateurs, la proposition ne peut être retirée qu’avec l’accord de la moitié au moins des signataires.

Les projets et propositions de lois rejetés par le Sénat ne peuvent être réintroduits au cours de la même session.

Tout projet ou proposition de lois déposé, sur lequel le Sénat n’a pas statué, devient caduc de plein droit à la fin de la législature.

Des modalités d’organisation des travaux en commissions et en Plénière

Les membres du Gouvernement assistent aux séances du Sénat. Ils prennent part aux débats et peuvent se faire assister d’un ou de plusieurs collaborateurs ou experts.

Le Sénat peut entendre le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sur les matières de leur compétence.

Il en adresse la demande :

• a) au Président de la République, lorsqu’il s’agit du Premier Ministre ;
• b) au Premier Ministre, lorsqu’il s’agit d’un autre membre du Gouvernement. Les communications sont suivies de débats sans vote.

Les séances du Sénat sont publiques.

Toutefois, le Sénat peut délibérer à huis clos lorsque la demande en est faite par le Président du Sénat le représentant du Président de la République ou sur proposition du 1/3 des sénateurs.

La décision du huis clos peut également être prise en cours de séance.

Dans les deux cas, le Sénat se prononce à la majorité des membres présents.

Pour les séances du Sénat, la langue d’usage est le français.

Toutefois, le sénateur qui, ne sachant ni lire, ni écrire le français, souhaiterait s’exprimer dans une des langues nationales, le fait préalablement savoir au président de séance.

Un système de traduction simultanée dans les langues nationales permettant à tous les parlementaires de participer aux débats, de communiquer et d’échanger à égalité de chances, est institué aux fins d’augmenter leurs capacités et d’améliorer la qualité de leur travail en tirant profit de l’expérience et de la compétence de chacun.

Avant de passer à l’ordre du jour, le président de séance donne connaissance au Sénat des messages, lettres et autres envois qui le concernent. Tout sénateur peut accéder à ces documents. Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations du Sénat sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport de la commission compétente saisie au fond, à l’exception des questions d’actualité, des questions écrites et, à titre exceptionnel, de toute autre affaire dont il n’est pas nécessaire qu’une commission ait à connaître.

Aucun sénateur ne peut intervenir sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de prendre la parole accordée par le président de séance.

Les sénateurs qui demandent la parole sont inscrits suivant l’ordre de leur demande.

Le débat législatif est libre. Le temps de parole est de 5 minutes pour chaque orateur, qui peut le céder à un autre sénateur. Ce temps peut être réduit au minimum à 3 minutes.

L’orateur parle à la tribune ou de sa place, debout ou assis.

Si l’orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s’il prétend la conserver en passant outre l’avis du président de séance, celui-ci peut déclarer que ses propos ne figureront pas au procès-verbal. Le président de séance peut aussi lui couper la parole en éteignant son micro.

L’orateur ne doit pas s’écarter de la question en discussion, sinon le président de séance ramène.

S’il ne se conforme pas à cette invitation, le président de séance peut décider que ses paroles ne figureront pas au procès-verbal et peut également lui couper la parole.

S’il y a persistance dans le refus opposé à l’invitation du président, l’orateur est rappelé à l’ordre.

Tout orateur invité par le président de séance à quitter la tribune et qui ne défère pas à cette invitation peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal et, le cas échéant, de la censure dans les conditions prévues par le présent Règlement intérieur.

La parole ne peut, sur une même question, être accordée plus de 3 fois à un même sénateur inscrit sur la liste des orateurs. Les deuxième et troisième interventions ne peuvent porter que sur la même question en discussion.

Tout sénateur peut, avant ou au cours d’un débat, demander la parole pour motion d’ordre, motion de procédure, motion d’information, motion préjudicielle et motion incidentielle.

La motion d’ordre concerne :

• a) l’ordre à établir dans la série des questions à discuter ;
• b) la clôture des débats sur un point en discussion ;
• c) la suspension ou la levée de la séance.

Elle ne peut porter sur le fond de la matière débattue.

La motion de procédure concerne un point du Règlement intérieur ou la manière dont la réunion est conduite.

La motion d’information concerne un complément d’information, essentiel pour l’orientation des débats.

La motion préjudicielle est celle qui est soulevée à l’occasion de l’examen d’une matière dont la solution relève d’un organe extérieur au Sénat.

La motion incidentielle est celle qui intervient au début ou au cours des débats et sur laquelle le Sénat doit se prononcer avant de commencer ou de poursuivre les débats sur une question principale.

L’orateur qui obtient la parole pour motion ne peut être interrompu jusqu’à la fin de son exposé, sauf pour cause de motion d’ordre.

De l’aménagement du droit de parole du président de séance, des membres du Gouvernement et des sénateurs

Le président de séance ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener.

S’il veut prendre part aux débats, il quitte son fauteuil et ne le reprend qu’après l’épuisement de la discussion de l’affaire concernée, sanctionnée par une décision du Sénat.

Les membres du Gouvernement, les présidents et les rapporteurs des commissions obtiennent la parole quand ils la demandent pour apporter des éclaircissements sur les travaux d’une commission.

Un sénateur peut toujours obtenir la parole pour leur répondre.

La parole est donnée pour 5 minutes au plus, par priorité sur la question principale et immédiatement après l’intervention en cours, à tout sénateur qui la demande pour un rappel du Règlement intérieur dont il doit préciser la disposition.

Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement intérieur, le président de séance peut lui retirer la parole.

A titre de droit de réponse, mais seulement en fin de séance et pour 5 minutes, la parole peut être donnée à tout sénateur qui la demande pour un fait personnel à propos duquel il a été nommément cité.

Le président de séance déclare ensuite que l’incident est clos.

Toutes les interventions faites lors d’une Plénière sont consignées dans le compte rendu intégral des débats, qui est publié au journal des débats et au Journal Officiel de la République.

La discussion d’urgence peut être demandée sur les affaires soumises aux délibérations du sénat soit par un nombre de sénateurs au moins égal au 1/10 des membres du Sénat, soit par le Président de la République.

L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Président de la République ou le Premier Ministre.

La demande faite par les sénateurs est mise immédiatement aux voix, à main levée et l’affaire est examinée selon la procédure ordinaire.

Ce débat a priorité sur l’ordre du jour.

Toutefois, lorsque l’urgence a été demandée par les sénateurs, le Premier Ministre conserve la priorité, conformément aux dispositions de l’article 120 de la Constitution.

De la procédure d’adoption des projets et propositions de lois examinés

Les projets et propositions de loi ainsi que toutes autres questions sont soumis à une seule délibération en séance plénière.

Il est procédé, tout d’abord, à la présentation du rapport par le rapporteur de la commission saisie au fond, précédée éventuellement par l’intervention du président de la commission.

Après la lecture du rapport, tout sénateur peut poser la question préalable tendant à décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer.

Il peut motiver verbalement sa demande sur laquelle ne peuvent intervenir que le président de séance et le rapporteur de la commission saisie au fond.

Seul l’auteur de la question préalable peut se prévaloir de la faculté ouverte par l’article 59 du présent Règlement intérieur.

Le temps de parole de chaque intervention ne peut dé- passer 5 minutes.

Si la question préalable est adoptée, le projet est rejeté. Si elle est rejetée, la discussion générale du rapport s’engage.

A tout moment, au cours de cette discussion générale et jusqu’à la clôture, il peut être présenté des motifs préjudiciels tendant soit à l’ajournement du débat jusqu’à la réunion de certaines conditions, soit au renvoi de l’ensemble du texte devant la commission saisie au fond ou à l’examen, pour avis, d’une autre commission.

La discussion des motions préjudicielles a lieu suivant la procédure prévue au présent article pour la question préalable.

Toutefois, le renvoi à la commission saisie au fond est de droit si celle-ci ou le Représentant du Président de la République le demande.

Après la clôture de la discussion générale, le président de séance consulte le Sénat sur le passage à la discussion des articles du texte présenté par la commission.

Lorsque la commission conclut au rejet du projet ou de la proposition de loi, le président de séance, immédiatement après la clôture de la discussion générale, met aux voix le rejet.

Lorsque la commission ne présente pas de conclusion, le Sénat est appelé à se prononcer sur le passage à la discussion des articles du texte initial du projet ou de la proposition de loi.

Dans tous les cas où le Sénat décide de ne pas passer à la discussion des articles, le président de séance déclare que la proposition ou le projet de loi n’est pas adopté.

Après qu’il a été décidé de passer à la discussion des articles du texte présenté par la commission et avant l’examen des contre-projets qui peuvent avoir été déposés par les sénateurs, le représentant du Président de la République peut demander la prise en considération du texte initial du projet qui a été régulièrement déposé sur le Bureau du Sénat.

Si le Sénat prend ce texte en considération, il servira de base à la discussion.

Les contre-projets constituent des amendements à l’ensemble du texte en discussion. Le Sénat ne peut être consulté que sur leur prise en considération.

Si la prise en considération est décidée, le contre-projet est renvoyé à la commission qui doit le prendre comme base de discussion et présenter un nouveau rapport dans le délai que le Sénat peut impartir.

La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s’y rattachent.

Si le Gouvernement le demande, le Sénat saisi se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Toutefois, cette procédure ne peut bloquer les débats.

Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition de loi.

Lorsqu’il n’est pas présenté d’articles additionnels à l’article unique d’un projet ou d’une proposition de loi, le vote sur cet article unique équivaut à un vote sur l’ensemble du texte et aucun article ne peut être présenté.

Avant le vote sur l’ensemble, sont admises des explications sommaires de vote d’une durée maximale de 5 minutes pour chaque orateur.

Les contre-projets et les amendements sont déposés par écrit :

• a) s’ils interviennent avant la discussion en commission, ils sont communiqués à la commission compétente et, si possible, imprimés et distribués ;
• b) s’ils interviennent en Séance plénière, ils sont déposés sur le bureau du président, qui en donne communication.

Le Sénat décide alors si les amendements sont discutés immédiatement ou renvoyés en commission.

Les amendements ne sont recevables que s’ils s’appliquent effectivement aux textes en discussion ou, s’agissant de contre-projets et d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre dudit texte et ne portent que sur les articles en discussion.

Dans les cas litigieux, le Sénat se prononce sans débat sur la recevabilité. Les amendements et les contre-projets sont signés de leurs auteurs.

Les amendements sont mis en discussion par priorité sur le texte servant de base à la discussion. Les amendements à un même alinéa ou à un même article peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

Sont appelés dans l’ordre ci-après, s’ils viennent en concurrence :

• a) les amendements tendant à la suppression d’un article ;
• b) les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’opposent à ce texte, s’y intercalent où s’y ajoutent.

Dans la discussion des contre-projets et des amendements, seuls peuvent intervenir l’un des signataires, un orateur d’opinion contraire, le président et le rapporteur de la commission saisie au fond et le Ministre intéressé.

L’examen des articles porte successivement sur chacun d’eux. Chaque article est mis aux voix séparément.

Si un article fait l’objet d’un ou de plusieurs amendements, il est procédé de la manière suivante :

• a) le rapporteur donne lecture des ou de l’amendement ;
• b) le président de la commission donne la suite réservée à l’amendement ou aux amendements ;
• c) si l’auteur de l’amendement n’est pas satisfait, il défend le bien-fondé de sa proposition ;
• d) si nécessaire, la commission donne encore des précisions ;
• e) l’amendement ou le sous-amendement est mis aux voix.

Toutefois, le président de séance apprécie l’opportunité d’ouvrir un débat avant de mettre l’amendement aux voix.

La réserve sur un article, un amendement tendant à modifier l’ordre de la discussion peut toujours être exprimée. Elle l’est de droit à la demande du président de séance ou de la commission compétente.

Dans l’intérêt de la discussion, le président de séance peut décider du renvoi à la commission d’un article et des amendements qui s’y rapportent, en précisant les conditions dans lesquelles la discussion va se poursuivre.

Tout sénateur peut présenter ses amendements aux textes en discussion.

Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux propositions de lois en discussion, mais ils ne participent pas au vote.

Les amendements sont formulés par écrit, signés et déposés, selon le cas, au Bureau du Sénat, de la commission saisie au fond, au moins 48 heures avant la discussion générale, sauf cas d’urgence.

Les amendements ayant un objet identique ne donnent lieu qu’à un seul vote.

Si, à l’ouverture d’une séance, le quorum représentant la moitié plus un des membres composant le Sénat n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Ce délai expiré, le quorum n’est plus requis.

Dans ce cas, les noms des absents et des excusés sont inscrits au procès-verbal dont copie faisant état des présences et absences est transmise à la questure pour toutes fins utiles.

Conformément aux articles 127, 128 et 129 de la Constitution, la loi adoptée par le Sénat est transmise au Président de la République pour promulgation, après la déclaration de sa conformité à la Constitution par la Cour constitutionnelle, s’il y a lieu.

Lorsque le texte adopté est renvoyé au Sénat par le Président de la République, pour une seconde lecture, celle-ci a lieu en Inter-commission avant d’être soumis à la plénière, pour son adoption. La loi est votée à la majorité des membres du Sénat présents.

À l’expiration des délais prévus pour la promulgation, si le texte adopté n’est pas promulgué, le Bureau du Sénat saisit la Cour constitutionnelle pour qu’elle ordonne l’entrée en vigueur, l’enregistrement et la publication de la loi au Journal Officiel de la République.

Le Sénat vote sur les questions qui lui sont soumises à mains levées, par voie électronique, par assis ou levé ou par bulletin secret.

Le vote à main levée et le vote électronique sont les modes de votation ordinaire. Si l’épreuve est déclarée douteuse, il est procédé au vote par assis et levé.

Si le doute persiste, le vote au bulletin secret est de droit.

En toute matière et sur demande d’au moins 15 sénateurs, dont la présence est constatée par appel nominal, il est procédé au scrutin public ou au vote par bulletin secret.

Le vote par bulletin secret est de règle quand il s’agit de l’élection des membres du Bureau du Sénat.

Lors du vote par bulletin secret, il est distribué à chaque sénateur des bulletins nominatifs. Chaque sénateur dépose dans l’urne, un bulletin de vote en son nom.

Lorsque les bulletins ont été recueillis, le président de séance prononce la clôture du scrutin.

Les secrétaires parlementaires en font le dépouillement et le président de séance en proclame le résultat en ces termes : « le Sénat adopte » ou « le Sénat n’adopte pas ».

Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, le président de séance vote et sa voix est prépondérante.

Aucune rectification de vote n’est admise après la clôture du scrutin.

Toutefois, elle peut être mentionnée au procès-verbal à la demande du ou des sénateurs requérants.

Les délégations de vote ne sont permises que dans les cas de missions officielles de l’institution ou de force majeure dûment constatée par le Bureau du Sénat.

La délégation peut être vérifiée par tout sénateur.

La délégation est écrite, signée et adressée par le délégant au délégataire.

Pour être valable, elle doit être déposée au Bureau du Sénat, contre une décharge.

Le dépôt a lieu 2 heures au moins avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part.

La délégation doit indiquer les prénoms et nom du sénateur appelé à voter en lieu et place du délégant, ainsi que le motif et la durée de l’empêchement.

A défaut d’en préciser la durée, la délégation est valable pour une durée de 8 jours renouvelable. En cas d’urgence, la délégation et son dépôt peuvent être faits par lettre avec accusé de réception, par courrier électronique ou par tous autres moyens laissant traces.

Pour le même scrutin, aucun sénateur ne peut prendre en charge plus d’une délégation de vote. La délégation de vote n’est pas transférable.

Toutes les délégations peuvent être retirées dans les mêmes formes. En tout état de cause, la délégation cesse en présence du délégant.

En application de l’article 190 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les conventions et Accords internationaux.

Ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’après l’adoption d’une loi d’autorisation :

• a) les traités de paix ;
• b) les traités de commerce ;
• c) les traités ou accords relatifs aux organisations internationales ;
• d) les traités qui engagent les finances de l’État ;
• e) les traités qui modifient les dispositions de nature législative ;
• f) les traités portant sur l’état des personnes.

Les traités ayant pour objet la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’après une consultation des populations par voie référendaire.

En application des dispositions des articles 140 et 141 de la Constitution, si la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, a déclaré qu’une convention ou un Accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la modification de la disposition incompatible à la Constitution. Une loi autorisant la ratification ou l’approbation d’un engagement international ne peut être promulguée et entrer en vigueur lorsqu’elle a été déclarée non conforme à la Constitution.

Les engagements internationaux prévus à l’article 141 de la Constitution peuvent être déférés avant ratification à la Cour constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, aux fins d’examen de leur conformité à la Constitution.

Il est procédé au scrutin secret dans les mêmes conditions que ci-dessus, avec des bulletins vert, jaune et rouge, ne portant pas le nom des votants et placés sous enveloppe dans un isoloir.