Titre 1 - Des dispositions générales
Art. 1De l’objet
Le présent Règlement intérieur a pour objet de fixer :
- a) les règles de fonctionnement de l’Assemblée nationale ;
- b) les règles de collaboration entre l’Assemblée nationale et le Sénat ;
- c) les règles relatives aux procédures législatives, aux modalités d’exercice du contrôle de l’action gouvernementale et de l’évaluation des politiques publiques ;
- d) le mode de désignation et les attributions des membres du Bureau et des commissions permanentes ;
- e) la composition et les compétences du Bureau et des commissions permanentes ;
- f) le mode de création, les attributions et la composition des groupes parlementaires ;
- g) les modalités de création des commissions spéciales temporaires ;
- h) l’organisation des services administratifs placés sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale ;
- i) les prérogatives de l’Assemblée nationale de fixer le statut du personnel de l’Administration parlementaire ;
- j) les règles de déroulement des débats, de prise de parole, de vote ;
- k) les avantages et indemnités des députés ;
- l) les immunités et incompatibilités liées aux fonctions de députés, ainsi que le régime disciplinaire des membres ;
- m) les modalités de désignation des députés devant représenter l’Assemblée nationale dans les institutions de la République ;
- n) les modes de désignation des députés devant siéger dans les assemblées sous- régionales, régionales et à vocation universelle ;
- o) les règles relatives aux sessions du Conseil de la Nation et de la Conférence des institutions.
D’une façon générale et conformément à la Constitution, il fixe toutes règles ayant pour objet l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale dans le cadre de ses compétences et de ses relations avec d’autres institutions de la République.
Art. 2Des missions de l’Assemblée nationale
En application de l’article 91 de la Constitution. L’Assemblée nationale exerce concurremment avec le Sénat le pouvoir législatif.
À cet effet, elle :
- a) représente le peuple ;
- b) vote la loi en application de l’article 114 de la Constitution ;
- c) contrôle faction gouvernementale ;
- d) évalue les politiques publiques.
Art. 3Du siège de l’Assemblée nationale
Le siège de l’Assemblée nationale est fixé à Conakry.
Toutefois, il peut être momentanément transféré en cas de force majeure dûment constatée par la Cour constitutionnelle, sur saisine du Président de l’Assemblée nationale.
Dans ce cas, le siège peut être transféré provisoirement en toute autre localité du territoire national sur décision du Bureau de l’Assemblée nationale ou, à défaut, de son Président, après consultation du Président de la République.
Le transfert prend fin avec la disparition du cas de force majeure dûment constatée par la Cour constitutionnelle.
Le siège de 15 Assemblée nationale est inviolable.
Il est mis à la disposition du Président de l’Assemblée nationale et sous sa responsabilité les moyens nécessaires pour assurer Tordre et la sécurité du siège.
