Loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Conformément aux dispositions de l’article 115 de la Constitution, l’Assemblée nationale et le Sénat exercent la navette parlementaire dans les matières ci-après :

• a) la création des collectivités décentralisées, leurs compétences et leur libre administration ;
• b) le régime électoral de l’Assemblée nationale et du Sénat, en ce qui n’est pas indiqué par la Constitution et le régime électoral des conseils élus des collectivités décentralisées ;
• c) le régime des associations et des organisations assimilées ;
• d) la promotion de la bonne gouvernance ;
• e) la promotion du dialogue, de la cohésion sociale et de l’unité nationale ;
• f) les lois d’orientation, de plan et de programme ;
• g) les lois de plan fixant les orientations pluriannuelles du développement de la Nation et les engagements de l’État ;
• h) les projets ou la proposition de loi en vue de l’adoption d’un texte identique.

Lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat sont saisis d’un projet ou d’une proposition de loi, les deux chambres l’examinent successivement en vue de l’adoption d’un texte identique.

Le texte est d’abord examiné par l’Assemblée nationale.

Le texte adopté par l’Assemblée nationale est ensuite envoyé au Sénat qui l’examine à son tour.

Le Sénat peut modifier, accepter ou rejeter le texte adopté par l’Assemblée nationale. Tout amendement est recevable en première lecture dès qu’il présente un lien avec le texte proposé ou transmis, sans préjudice des dispositions de l’article 121 de la Constitution.

En cas de rejet d’un texte examiné par l’Assemblée nationale, il est transmis au Sénat avec l’exposé des motifs et le rapport d’examen.

Le rejet par l’une des chambres n’interrompt pas la procédure de la navette parlementaire.

En cas de modification, le texte est renvoyé à l’Assemblée nationale pour qu’elle se prononce à nouveau.

En cas de désaccord persistant entre l’Assemblée nationale et le Sénat sur l’adoption d’un projet ou d’une proposition de loi, une Commission mixte paritaire est mise en plage conformément aux dispositions de l’article 116 de la Constitution.

La Commission mixte paritaire est chargée de trouver un accord sur un texte commun entre le Sénat et l’Assemblée nationale pour éviter le blocage législatif.

La commission mixte paritaire est composée des députés et des sénateurs. Le nombre de représentants de chaque chambre est fixé à 5.

La désignation des représentants de l’Assemblée nationale est faite par son Président sur proposition des présidents de groupes parlementaires et des députés non-inscrits.

La désignation des représentants du Sénat est faite par le Président de l’institution. La liste des représentants de chaque chambre est validée en Plénière.

De la convocation et de la composition du bureau de la commission mixte paritaire

La Commission mixte paritaire se réunit, sur convocation de son président alternativement dans les locaux de l’Assemblée nationale et du Sénat. Elle est convoquée, pour sa première réunion, par son doyen d’âge.

Elle élit, lors de sa première réunion, un bureau composé comme suit :

• a) 1 Président, député ;
• b) 1 Vice-président, sénateur ;
• c) 1 Rapporteur général ;
• d) 1 Rapporteur général adjoint.

Le rapporteur général et le rapporteur général adjoint ne doivent pas venir de la même chambre.

La commission mixte paritaire examine les textes dont elle est saisie suivant la procédure ordinaire des commissions prévue par le règlement de la chambre dans les locaux de laquelle elle siège.

Les conclusions des travaux de la commission mixte paritaire font l’objet de rapport imprimé et distribué dans chacune des deux chambres.

Le texte élaboré par la commission mixte paritaire est transmis par le Président de l’Assemblée nationale au Gouvernement qui le soumet aux deux chambres pour approbation. À ce stade, aucun amendement n’est recevable sans l’accord du Gouvernement.

De l’adoption définitive du texte par l’Assemblée nationale en cas de désaccord en commission mixte paritaire

Au cas où la commission mixte paritaire ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun, dans les 10 jours à compter de sa saisine, le Gouvernement peut demander à l’Assemblée nationale de statuer définitivement.

L’Assemblée nationale peut alors statuer soit sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Conformément aux dispositions de l’article 93 de la Constitution, les sessions du Conseil de la Nation sont présidées par le Président de l’Assemblée nationale ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le Président du Sénat.

Du rôle du Conseil de la Nation dans la procédure d’adoption ou de modification des lois organiques Conformément à l’article 131 de la Constitution, les lois organiques sont votées ou modifiées par les deux Chambres réunies en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers des membres qui le compose.

De la procédure de révision de la Constitution : Des projets et propositions de lois portant révision de la Constitution

Conformément à l’article 192 de la Constitution, l’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Pour être pris en considération, le projet ou la proposition de révision est adopté par le Parlement réuni en Conseil de la Nation à la majorité des 3/4 de ses membres. Il ne devient définitif qu’après avoir été approuvé par référendum.

Toutefois, le projet de révision n’est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement.

Dans ce cas, le projet de révision est approuvé à la majorité des 4/5 des membres du Parlement réuni en Conseil de la Nation.

Il en est de même de la proposition de révision qui aura recueilli l’approbation du Président de la République.

De l’avis du Conseil de la Nation sur l’initiative du référendum législatif

Conformément à l’article 70 de la Constitution, le Président de la République peut, après avoir reçu l’avis favorable du Parlement réuni en Conseil de la Nation, à la majorité des deux tiers (2/3) de ses membres, soumettre au référendum un projet de loi sur toute question pour laquelle il juge nécessaire la consultation directe du peuple.

L’Assemblée nationale et le Sénat, dans les matières qui relèvent de leurs compétences, peuvent par une résolution adoptée à la majorité des deux tiers (2/3) des membres qui les composent, demander au Président de la République de soumettre au référendum une proposition de loi.

Avant de convoquer les électeurs par décret, le Président de la République recueille l’avis de la Cour constitutionnelle sur la conformité du projet ou de la proposition à la Constitution. En cas de non-conformité, il ne peut être procédé au référendum.

Lorsque la Cour constitutionnelle rend un avis de conformité, le projet ou la proposition est soumis au référendum.

La Cour constitutionnelle veille à la régularité du référendum.

Lorsque le référendum a conclu à l’adoption du projet ou de la proposition, la loi ainsi adoptée est promulguée dans les conditions prévues à l’article 127 de la Constitution.

Le référendum n’est pris en considération qu’à la condition que 50 % au minimum des électeurs inscrits sur les listes électorales y participent.

Le projet ou la proposition de loi évoquée aux alinéas précédents ne peut, en aucun cas, avoir pour objet une modification constitutionnelle.

De l’adresse au peuple du Président de la République devant le Conseil de la Nation

Conformément aux dispositions de l’article 69 de la Constitution, le Président de la République peut s’adresser au peuple de Guinée, soit directement, soit en session plénière du Conseil de la Nation.

De l’avis du Conseil de la Nation en matière d’état de siège et d’état d’urgence

Conformément aux dispositions de l’article 137 de la Constitution, l’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés par le Président de la République, après avis du Président de l’Assemblée nationale et du Président du Sénat.

Le décret proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse d’être en vigueur après 15 jours, à moins que le Parlement, réuni en Conseil de la Nation et sur saisine du Président de la République, n’en autorise la prorogation pour un délai qui ne peut excéder 15 autres jours.

Dans le cas où, de l’avis de la Cour constitutionnelle, cette situation perdure, le Conseil de la Nation, saisi de nouveau par le Président de la République, autorise une nouvelle prorogation pour un délai qu’il fixe. Le Conseil de la Nation est régulièrement informé par l’autorité compétente de l’évolution de la situation.

Dans tous les cas, concernant cette disposition, le Conseil de la Nation vote à la majorité absolue de ses membres.

Le Parlement se réunit alors de plein droit.

Conformément aux dispositions de l’article 138 de la Constitution, l’état de guerre est déclaré par le Président de la République, après avoir été autorisé par le Parlement réuni en Conseil de la Nation, à la majorité des ¾ de ses membres.

De la présentation de la politique générale du Gouvernement devant le Conseil de la Nation

Conformément à l’alinéa 3 de l’article 82 de la Constitution, le Premier Ministre prononce un discours de Politique générale devant le Parlement réuni en Conseil de la Nation, au plus tard, 60 jours à compter de sa prise de fonction, devant le Parlement réuni en Conseil de la Nation. Ce discours de politique générale est suivi de débats sans vote.

En cas de haute trahison, la mise en accusation se fait conformément aux dispositions de l’article 162 de la Constitution.

Conformément aux dispositions de l’article 69 de la Constitution, le Président de la République prononce, une fois par an, le discours sur l’état de la Nation devant la Conférence des Institutions convoquée par le Parlement.

Le discours prévu à l’alinéa précédent est obligatoire. Il n’est pas suivi de débats.

La Conférence des Institutions regroupe l’ensemble des membres des Institutions de la République.

De la désignation d’un représentant de l’Assemblée nationale pour la Cour constitutionnelle

En application de l’article 145 de la Constitution, le Bureau de l’Assemblée nationale désigne, pour la Cour constitutionnelle, une personnalité choisie parmi les cadres intègres de haut niveau ayant des compétences avérées en droit, en sciences politiques ou en gouvernance électorale, avec au moins une expérience de 10 années.

De la saisine de la Cour constitutionnelle pour contrôle de constitutionnalité ou de conformité

Conformément aux dispositions de l’article 141 de la Constitution, le Président de l’Assemblée nationale peut saisir la Cour constitutionnelle pour contrôle de conformité à la Constitution des conventions, des traités ou accords internationaux avant leur promulgation ou ratification.

Conformément aux dispositions de l’article 142 de la Constitution, 1/10 des députés peut saisir la Cour constitutionnelle aux fins du contrôle de constitutionalité des lois ordinaires avant leur promulgation.

En cas de vacance de la fonction de Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, de sa propre initiative ou à la demande de la majorité des députés, saisit la Cour constitutionnelle pour constatation de la vacance.

Le Président de l’Assemblée nationale assure l’intérim du Président de la République en cas d’empêchement définitif de celui-ci.

La Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et dans l’évaluation des politiques publiques, conformément aux dispositions des articles 126 et 159 de la Constitution.

Elle examine le projet loi de règlement et adresse son rapport au Président de l’Assemblée

De la désignation d’un représentant de l’Assemblée nationale pour la Cour Spéciale de Justice de la République

Conformément aux dispositions de l’article 164 de la Constitution, l’Assemblée nationale élit, dès sa deuxième séance plénière, 3 députés pour la Cour Spéciale de Justice de la République. Ces députés doivent appartenir à des groupes parlementaires différents.

De la collaboration de l’Assemblée nationale avec les institutions d’appui à la gouvernance démocratique

Conformément aux dispositions de l’article 166 de la Constitution, les institutions d’appui à la gouvernance démocratique adressent au Président de la République, au Parlement et au Gouvernement le programme et le rapport annuels de leurs activités.

Également, l’Assemblée nationale entretient des relations avec toutes les institutions d’appui à la gouvernance démocratique, conformément aux dispositions de la Constitution et celles des lois organiques relatives à ces institutions.

Lorsque l’Assemblée nationale est appelée à se faire représenter dans les organismes extérieurs, cette représentation est décidée par le Bureau, en référence aux textes fondateurs de ces organismes.

L’Assemblée nationale doit veiller à refléter, autant que faire se peut, le pluralisme à travers, notamment :

• a) les groupes parlementaires constitués et les non-inscrits ;
• b) la dimension genre.

Sur proposition des commissions permanentes, le Président de l’Assemblée nationale désigne des représentants de l’institution parlementaire au sein des conseils d’administration et des organismes professionnels.

Les désignations opérées sont portées à la connaissance de tous les députés réunis en Plénière et par tout autre moyen possible.

Les députés peuvent, sous l’égide du Bureau de l’Assemblée nationale, s’organiser pour adhérer à des groupes d’amitié et de coopération parlementaires, des réseaux d’entraide dans divers domaines.

Ces représentants doivent présenter, au moins, une fois par an, un rapport d’activités qui est imprimé et distribué.

La séance plénière de l’Assemblée nationale est publique.

Les séances de questions orales et de questions d’actualité sont retransmises en direct, ainsi que les réponses des membres du Gouvernement.

La retransmission des débats parlementaires est effectuée sur la base du traitement équilibré de l’information, conformément aux règles déontologiques applicables à la profession de journaliste.

Toutefois, l’Assemblée nationale peut décider de la non-retransmission en direct de la Plénière.

L’Assemblée nationale, par le biais de son service en charge de la communication et de l’information, participe à l’élaboration d’un magazine parlementaire réalisé par les médias parlementaires et des autres médias du service public au moins 2 fois par semaine pendant la période d’examen des projets de loi de finances.

Durant les autres périodes de la session, un magazine parlementaire ou des comptes rendus sont réalisés par les mêmes médias, en collaboration avec le service en charge de la communication et de l’information.

Lors de la présentation d’une communication du Chef de l’État, de la déclaration de politique générale du Gouvernement par le Premier Ministre ou tout autre événement important, l’évènement est retransmis en direct par les médias parlementaires en partenariat avec d’autres médias de service public et privé.

La commission en charge de la communication et de l’information veille sur les modalités et la qualité de la retransmission des débats parlementaires. Elle fait rapport au Bureau de l’Assemblée nationale avant la fin de chaque session.

Un signe distinctif est porté par les députés, lorsqu’ils sont en mission, dans les cérémonies publiques et en toute circonstance où ils ont à faire connaître leur qualité.

Une cocarde aux couleurs nationales leur est également attribuée pour l’identification de leur véhicule.

Une instruction générale du Bureau détermine les caractéristiques et les modalités d’utilisation des insignes, écharpes et autres signes distinctifs du député.

Les symboles que l’Assemblée nationale se donne, en tant que représentation de la Nation, doivent figurer dans l’hémicycle, de manière à ce que les députés les aient constamment à l’esprit et inscrivent leurs actions dans les valeurs qu’ils incarnent, notamment les couleurs nationales et les armoiries de la République.

Au cours d’une séance solennelle, l’Assemblée nationale peut recevoir d’éminentes personnalités venues délivrer un message.

Les conditions d’organisation de ces cérémonies se sont conformément aux usages républicains et protocolaires.