Loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

En application de l’article 117 de la Constitution, l’initiative des lois appartient concurremment aux députés, aux sénateurs et au Gouvernement.

Les initiatives de lois émanant du Gouvernement sont dénommées projets de lois et celles émanant des députés et des sénateurs sont dénommées propositions de lois.

Conformément aux dispositions de l’article 20 de la Constitution, les citoyens peuvent, s’ils rassemblent un nombre de signatures déterminé par la loi. soumettre à l’Assemblée nationale une proposition de loi visant à faire adopter une mesure d’intérêt général.

Cette initiative doit être approuvée par un dixième des membres de chacune des deux chambres pour être inscrite à l’ordre du jour et faire l’objet d’un examen.

Les propositions de loi sont enregistrées au Secrétariat général de l’Assemblée nationale, contre récépissé.

De même, les projets de loi, transmis par le Secrétaire général du Gouvernement, sont également enregistrés au Secrétariat général de l’Assemblée nationale dans l’ordre chronologique.

Les propositions de lois sont communiquées immédiatement au Gouvernement, qui doit faire connaître son avis à leur sujet, dans les 15 jours à compter de leur transmission.

Les projets et propositions de lois sont obligatoirement accompagnés d’un exposé des motifs.

Ils sont inscrits et numérotés dans l’ordre de leur arrivée sur un rôle général portant mention de la suite donnée.

Il en est de même des propositions de lois déclarées recevables.

Le Secrétaire général de l’Assemblée nationale en donne connaissance au Bureau qui en constate le dépôt et statue sur leur recevabilité. L’auteur ou les auteurs en sont informés par écrit.

La Conférence des présidents est ensuite convoquée pour rétablissement du projet de calendrier de travail qui est examiné et, éventuellement, amendé en vue de son adoption par une Plénière convoquée à cet effet.

Le Premier Ministre peut demander l’inscription, la priorité à l’ordre du jour, d’un projet ou d’une proposition de loi ou d’une déclaration de politique générale, conformément à l’article 120 de la Constitution.

Les projets et propositions de lois sont distribués aux députés au moins 7 jours avant le démarrage des travaux de leur examen par le Secrétaire général, sauf en cas d’urgence motivée.

A moins que la Séance plénière n’en décide autrement, une fois inscrits au calendrier, les projets ou propositions de lois font l’objet d’un débat général et, le cas échéant sont renvoyés, pour examen, à la commission permanente compétente.

Les propositions d’amendements formulées par les députés ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence, soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique, à moins que ces propositions d’amendements soient assorties de propositions de recettes compensatrices.

S’il apparait, au cours de la procédure législative, qu’une proposition de loi ou un amendement n’est pas du domaine de la loi, les membres du Gouvernement peuvent opposer l’irrecevabilité.

Dans ce cas, la Cour constitutionnelle, à la demande du Président de la République ou de l’Assemblée nationale statue dans les 8 jours qui suivent sa saisine.

Les lois organiques, après adoption, sont promulguées si la Cour constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Président de la République, les déclare conformes à la Constitution.

Les lois ordinaires, avant leur promulgation, peuvent être déférées à la Cour constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée nationale, soit par le Président du Sénat, soit par 1/10 des députés ou 1/10 des sénateurs.

Les projets de lois peuvent être retirés par le Gouvernement à tout moment, avant leur adoption définitive par l’Assemblée nationale.

Le député initiateur d’une proposition de loi peut la retirer à tout moment de son examen avant son adoption. Dans le cas d’une proposition de loi déposée conjointement par plusieurs députés, la proposition ne peut être retirée qu’avec l’accord de la moitié au moins des signataires.

Les projets et propositions de lois rejetés par l’Assemblée nationale ne peuvent être réintroduits au cours de la même session.

Toutes les propositions de lois déposées, sur lesquelles l’Assemblée nationale n’a pas statué, deviennent caduques de plein droit à la fin de la législature. Quant aux projets de lois, ils sont renvoyés au Gouvernement.

Des modalités d’organisation des travaux en commissions et en Plénière

Les membres du Gouvernement assistent aux séances de l’Assemblée nationale. Ils prennent part aux débats et peuvent se faire assister d’un ou de plusieurs collaborateurs et ou experts.

L’Assemblée nationale peut entendre le Premier Ministre et les autres membres du Gouvernement sur les matières de leur compétence.

Elle en adresse la demande :

• a) au Président de la République, lorsqu’il s’agit du Premier Ministre ;
• b) au Premier Ministre, lorsqu’il s’agit d’un autre membre du Gouvernement.

Les communications sont suivies de débats sans vote.

Les séances de l’Assemblée nationale sont publiques.

Toutefois, l’Assemblée nationale peut délibérer à huis clos lorsque la demande en est faite par le Président de l’Assemblée nationale, le représentant du Président de la République ou sur proposition de 1/3 des députés.

La décision du huis clos peut également être prise en cours de séance.

Dans les deux cas, l’Assemblée nationale se prononce à la majorité des membres présents.

Pour les séances de l’Assemblée nationale, la langue d’usage est le français.

Toutefois, le député qui, ne sachant ni lire, ni écrire le français, souhaiterait s’exprimer dans une des langues nationales, le fait préalablement savoir au président de séance.

Un système de traduction simultanée dans les langues nationales permettant à tous les parlementaires de participer aux débats, de communiquer et d’échanger à égalité de chances, est institué aux fins d’augmenter leurs capacités et d’améliorer la qualité de leur travail en tirant profit de l’expérience et de la compétence de chacun.

Avant de passer à l’ordre du jour, le président de séance donne connaissance à l’Assemblée nationale des messages, lettres et autres envois qui la concernent. Tout député peut accéder à ces documents.

Aucune affaire ne peut être soumise aux délibérations de l’Assemblée nationale sans avoir, au préalable, fait l’objet d’un rapport de la commission compétente saisie au fond, à l’exception des questions d’actualité, des questions écrites et, à titre exceptionnel, de toute autre affaire dont il n’est pas nécessaire qu’une commission ait à connaître.

Aucun député ne peut intervenir sans avoir demandé et obtenu l’autorisation de prendre la parole accordée par le président de séance.

Les députés qui demandent la parole sont inscrits suivant l’ordre de leur demande.

Le débat législatif est libre. Le temps de parole est de 5 minutes pour chaque orateur, qui peut le céder à un autre député. Ce temps peut être réduit au minimum à 3 minutes.

L’orateur parle à la tribune ou de sa place, debout ou assis.

Si l’orateur parle sans avoir obtenu la parole ou s’il prétend la conserver en passant outre l’avis du président de séance, celui-ci peut déclarer que ses propos ne figureront pas au procès-verbal.

Le président de séance peut aussi lui couper la parole en éteignant son micro.

L’orateur ne doit pas s’écarter de la question en discussion, sinon le président de séance le ramène.

S’il ne se conforme pas à cette invitation, le président de séance peut décider que ses paroles ne figureront pas au procès-verbal et peut également lui couper la parole.

S’il y a persistance dans le refus opposé à l’invitation du président, l’orateur est rappelé à l’ordre.

Tout orateur invité par le président de séance à quitter la tribune et qui ne défère pas à cette invitation peut faire l’objet d’un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal et, le cas échéant, de la censure dans les conditions prévues par le présent Règlement intérieur.

La parole ne peut, sur une même question, être accordée plus de 3 fois à un même député inscrit sur la liste des orateurs. Les deuxième et troisième intervention ne peuvent porter que même question en discussion.

Tout député peut, avant ou au cours d’un débat, demander la parole pour motion d’ordre, motion de procédure, motion d’information, motion préjudicielle et motion incidentielle.

La motion d’ordre concerne :

• a) l’ordre à établir dans la série des questions à discuter ;
• b) la clôture des débats sur un point en discussion ;
• c) la suspension ou la levée de la séance.

Elle ne peut porter sur le fond de la matière débattue.

La motion de procédure concerne un point du Règlement intérieur ou la manière dont la réunion est conduite.

La motion d’information concerne un complément d’information, essentiel pour l’orientation des débats.

La motion préjudicielle est celle qui est soulevée à l’occasion de l’examen d’une matière et dont la solution relève d’un organe extérieur à l’Assemblée nationale.

La motion incidentielle est celle qui intervient au début ou au cours des débats et sur laquelle l’Assemblée nationale doit se prononcer avant de commencer ou de poursuivre les débats sur une question principale.

L’orateur qui obtient la parole pour motion ne peut être interrompu jusqu’à la fin de son exposé, sauf pour cause de motion d’ordre.

De l’aménagement du droit de parole du président de séance, des membres du Gouvernement et des députés

Le président de séance ne peut prendre la parole dans un débat que pour présenter l’état de la question et y ramener.

S’il veut prendre part aux débats, il quitte son fauteuil et ne le reprend qu’après l’épuisement de la discussion de l’affaire concernée, sanctionnée par une décision de l’Assemblée nationale.

Les membres du Gouvernement, les présidents et les rapporteurs des commissions obtiennent la parole quand ils la demandent pour apporter des éclaircissements sur les travaux d’une commission.

La parole est donnée pour 5 minutes au plus, par priorité sur la question principale et immédiatement après l’intervention en cours, à tout député qui la demande pour un rappel du Règlement intérieur dont il doit préciser la disposition.

Si, manifestement, son intervention n’a aucun rapport avec le Règlement intérieur, le président de séance peut lui retirer la parole.

A titre de droit de réponse, mais seulement en fin de séance et pour 5 minutes, la parole peut être donnée à tout député qui la demande pour un fait personnel à propos duquel il a été nommément cité.

Le président de séance déclare ensuite que l’incident est clos.

Toutes les interventions faites lors d’une Plénière sont consignées dans le compte rendu intégral des débats, qui est publié au journal des débats et au Journal Officiel de la République.

La discussion d’urgence peut être demandée sur les affaires soumises aux délibérations de l’Assemblée nationale, soit par un nombre de députés au moins égal au 1/10 des membres de l’Assemblée nationale, soit par le Président de la République.

L’urgence est de droit lorsqu’elle est demandée par le Premier Ministre.

La demande faite par les députés est mise immédiatement aux voix, à main levée et l’affaire est examinée selon la procédure ordinaire.

Ce débat a priorité sur l’ordre du jour.

Toutefois, lorsque l’urgence a été demandée par les députés, le Premier Ministre conserve la priorité, conformément aux dispositions de l’article 120 de la Constitution.

De la procédure d’adoption des projets et propositions de lois examinés

Les projets et propositions de loi ainsi que toutes autres questions sont soumis à une seule délibération en séance plénière.

Il est procédé, tout d’abord, à la présentation du rapport par le rapporteur de la commission saisie au fond, précédée éventuellement par l’intervention du président de la commission.

Après la lecture du rapport, tout député peut poser la question préalable tendant à décider qu’il n’y a pas lieu à délibérer.

Il peut motiver verbalement sa demande sur laquelle ne peuvent intervenir que le président de séance et le rapporteur de la commission saisie au fond.

Seul l’auteur de la question préalable peut se prévaloir de la faculté ouverte par l’article 82 du présent Règlement intérieur.

Le temps de parole de chaque intervention ne peut dépasser 5 minutes.

Si la question préalable est adoptée, le projet est rejeté. Si elle est rejetée, la discussion générale du rapport s’engage.

À tout moment, au cours de cette discussion générale et jusqu’à la clôture, il peut être présenté des motifs préjudiciels tendant soit à l’ajournement du débat jusqu’à la réunion de certaines conditions, soit au renvoi de l’ensemble du texte devant la commission saisie au fond ou à l’examen, pour avis, d’une autre commission.

La discussion des motions préjudicielles a lieu suivant la procédure prévue au présent article pour la question préalable.

Toutefois, le renvoi à la commission saisie au fond est de droit si celle-ci ou le Représentant du Président de la République le demande.

Après la clôture de la discussion générale, le président de séance consulte l’Assemblée nationale sur le passage à la discussion des articles du texte présenté par la commission.

Lorsque la commission conclut au rejet du projet ou de la proposition de loi, le président de séance, immédiatement après la clôture de la discussion générale, met aux voix le rejet.

Lorsque la commission ne présente pas de conclusion, l’Assemblée est appelée à se prononcer sur le passage à la discussion des articles du texte initial du projet ou de la proposition de loi.

Dans tous les cas où l’Assemblée décide de ne pas passer à la discussion des articles, le président de séance déclare que le projet ou la proposition de loi n’est pas adoptée.

Après qu’il a été décidé de passer à la discussion des articles du texte présenté par la commission et avant l’examen des contre-projets qui peuvent avoir été déposés par les députés, le représentant du Président de la République peut demander la prise en considération du texte initial du projet qui a été régulièrement déposé sur le Bureau de l’Assemblée nationale.

Si l’Assemblée nationale prend ce texte en considération, il servira de base à la discussion.

Les contre-projets constituent des amendements à l’ensemble du texte en discussion. L’Assemblée nationale ne peut être consultée que sur leur prise en considération.

Si la prise en considération est décidée, le contre-projet est renvoyé à la commission qui doit le prendre comme base de discussion et présenter un nouveau rapport dans le délai que l’Assemblée nationale peut impartir.

La discussion des textes porte successivement sur chaque article et sur les amendements qui s’y rattachent.

Si le Gouvernement le demande, l’Assemblée nationale saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Gouvernement.

Toutefois, cette procédure ne peut bloquer les débats.

Après le vote de tous les articles, il est procédé au vote sur l’ensemble du projet ou de la proposition de loi.

Lorsqu’il n’est pas présenté d’articles additionnels à l’article unique d’un projet ou d’une proposition de loi, le vote sur cet article unique équivaut à un vote sur l’ensemble du texte et aucun article ne peut être présenté.

Avant le vote sur l’ensemble, sont admises des explications sommaires de vote d’une durée maximale de 5 minutes pour chaque orateur.

Les lois de finances sont votées dans les conditions prévues par la Loi organique relative aux lois de finances.

Les contre-projets et les amendements sont déposés par écrit :

• a. s’ils interviennent avant la discussion en commission, ils sont communiqués à la commission compétente et, si possible, imprimés et distribués ;
• b. s’ils interviennent en Séance plénière, ils sont déposés sur le bureau du président, qui en donne communication.

L’Assemblée décide alors si les amendements sont discutés immédiatement ou renvoyés en commission.

Les amendements ne sont recevables que s’ils s’appliquent effectivement aux textes en discussion ou, s’agissant de contre-projets et d’articles additionnels, s’ils sont proposés dans le cadre dudit texte et ne portent que sur les articles en discussion.

Dans les cas litigieux, l’Assemblée nationale se prononce sans débat sur la recevabilité. Les amendements et les contre-projets sont signés de leurs auteurs.

Les amendements sont mis en discussion par priorité sur le texte servant de base à la discussion.

Les amendements à un même alinéa ou à un même article peuvent faire l’objet d’une discussion commune.

Sont appelés dans l’ordre ci-après, s’ils viennent en concurrence :

• a) les amendements tendant à la suppression d’un article ;
• b) les autres amendements en commençant par ceux qui s’écartent le plus du texte proposé et dans l’ordre où ils s’opposent à ce texte, s’y intercalent où s’y ajoutent.

Dans la discussion des contre-projets et des amendements, seuls peuvent intervenir l’un des signataires, un orateur d’opinion contraire, le président et le rapporteur de la commission saisie au fond et le Ministre intéressé.

L’examen des articles porte successivement sur chacun d’eux. Chaque article est mis aux voix séparément.

Si un article fait l’objet d’un ou de plusieurs amendements, il est procédé de la manière suivante :

• a) le rapporteur donne lecture des ou de l’amendement ;
• b) le président de la commission donne la suite réservée à l’amendement ou aux amendements ;
• c) si l’auteur de l’amendement n’est pas satisfait, il défend le bien-fondé de sa proposition ;
• d) si nécessaire, la commission donne encore des précisions ;
• e) l’amendement ou le sous-amendement est mis aux voix.

Toutefois, le président de séance apprécie l’opportunité d’ouvrir un débat avant de mettre l’amendement aux voix.

La réserve sur un article, un amendement tendant à modifier l’ordre de la discussion peut toujours être exprimée. Elle l’est de droit à la demande du président de séance ou de la commission compétente.

Dans l’intérêt de la discussion, le président de séance peut décider du renvoi à la commission d’un article et des amendements qui s’y rapportent, en précisant les conditions dans lesquelles la discussion va se poursuivre.

Tout député peut présenter ses amendements aux textes en discussion.

Les membres du Gouvernement ont le droit de proposer des amendements aux propositions de lois en discussion, mais ils ne participent pas au vote.

Les amendements sont formulés par écrit, signés et déposés, selon le cas, au Bureau de l’Assemblée nationale, de la commission saisie au fond ou d’une sous-commission, au moins 48 heures avant la discussion générale, sauf cas d’urgence.

Les amendements ayant un objet identique ne donnent lieu qu’à un seul vote.

Si, à l’ouverture d’une séance, le quorum représentant la moitié plus un des membres composant l’Assemblée nationale n’est pas atteint, la séance est renvoyée au troisième jour qui suit. Ce délai expiré, le quorum n’est plus requis.

Dans ce cas, les noms des absents et des excusés sont inscrits au procès-verbal dont copie faisant état des présences et absences est transmise à la questure pour toutes fins utiles.

Conformément aux articles 127, 128 et 129 de la Constitution, la loi adoptée par l’Assemblée nationale est transmise au Président de la République pour promulgation, après la déclaration de sa conformité à la Constitution par la Cour constitutionnelle, s’il y a lieu.

Lorsque le texte adopté est renvoyé à l’Assemblée nationale par le Président de la République, pour une seconde lecture, celle-ci a lieu en Inter-commission avant d’être soumis à la plénière, pour son adoption.

La loi est votée à la majorité des membres de l’Assemblée nationale présents.

À l’expiration des délais prévus pour la promulgation, si le texte adopté n’est pas promulgué, le Bureau de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle pour qu’elle ordonne l’entrée en vigueur, l’enregistrement et la publication de la loi au Journal Officiel de la République.

L’Assemblée nationale vote sur les questions qui lui sont soumises à mains levées, par voie électronique, par assis ou levé, au scrutin public ou au scrutin secret.

Le vote à main levée et le vote électronique sont les modes de votation ordinaire. Si l’épreuve est déclarée douteuse, il est procédé au vote par assis et levé.

Si le doute persiste, le vote au scrutin secret est de droit.

En toute matière et sur demande d’au moins 15 députés, dont la présence est constatée par appel nominal, il est procédé au scrutin public ou au scrutin secret.

Le scrutin secret est de règle quand il s’agit de l’élection des membres du Bureau de l’Assemblée nationale.

Au scrutin secret, il est distribué à chaque député des bulletins nominatifs. Chaque député dépose dans l’urne, un bulletin de vote en son nom.

Lorsque les bulletins ont été recueillis, le président de séance prononce la clôture du scrutin.

Les secrétaires parlementaires en font le dépouillement et le président de séance en proclame le résultat en ces termes : « l’Assemblée nationale adopte » ou « l’Assemblée nationale n’adopte pas ».

Les questions mises aux voix ne sont déclarées adoptées que si elles ont recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, le président de séance vote et sa voix est prépondérante.

Les groupes parlementaires et les non-inscrits désignent des scrutateurs qui assistent au dépouillement.

Aucune rectification de vote n’est admise après la clôture du scrutin.

Toutefois, elle peut être mentionnée au procès-verbal à la demande du ou des députés requérants.

Les délégations de vote ne sont permises que dans les cas de missions officielles de l’institution ou de force majeure dûment constatée par le Bureau de l’Assemblée nationale.

La délégation peut être vérifiée par tout député.

La délégation est écrite, signée et adressée par le délégant au délégataire.

Pour être valable, elle doit être déposée au Président de l’Assemblée nationale, contre une décharge.

Le dépôt a lieu 2 heures au moins avant l’ouverture du scrutin ou du premier des scrutins auxquels l’intéressé ne peut prendre part.

La délégation doit indiquer les prénoms et nom du député appelé à voter en lieu et place du délégant, ainsi que le motif et la durée de l’empêchement.

A défaut d’en préciser la durée, la délégation est valable pour une durée de 8 jours renouvelable.

En cas d’urgence, la délégation et son dépôt peuvent être faits par lettre avec accusé de réception, par télécopie, par courrier électronique ou par tous autres moyens laissant traces écrites, sous réserve de confirmation dans les formes prévues par les dispositions du présent article.

Pour le même scrutin, aucun député ne peut prendre en charge plus d’une délégation de vote. La délégation de vote n’est pas transférable.

Toutes les délégations peuvent être retirées dans les mêmes formes. En tout état de cause, la délégation cesse en présence du délégant.

En application de l’article 190 de la Constitution, le Président de la République négocie et ratifie les Traités, Conventions ou Accords internationaux.

Ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’après l’adoption d’une loi d’autorisation :

• a) les traités de paix ;
• b) les traités de commerce ;
• c) les traités ou accords relatifs aux organisations internationales ;
• d) les traités qui engagent les finances de l’État ;
• e) les traités qui modifient les dispositions de nature législative ;
• f) les traités portant sur l’état des personnes.

Les traités ayant pour objet la cession, l’échange ou l’adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’après une consultation des populations par voie référendaire.

En application des dispositions des articles 140 et 141 de la Constitution, si la Cour constitutionnelle, saisie par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale ou le Président du Sénat, a déclaré qu’un Traité, une Convention ou un Accord international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de le ratifier ou de l’approuver ne peut intervenir qu’après la modification de la disposition incompatible à la Constitution.

Une loi autorisant la ratification ou l’approbation d’un Traité, d’une Convention ou d’un Accord international ne peut être promulguée et entrer en vigueur lorsqu’elle a été déclarée non conforme à la Constitution.

Les engagements internationaux prévus à l’article 141 de la Constitution peuvent être déférés avant ratification à la Cour constitutionnelle, soit par le Président de la République, soit par le Président de l’Assemblée nationale ou du Président du Sénat, aux fins d’examen de leur conformité à la Constitution.

Le débat d’orientation budgétaire a lieu au mois de juillet de chaque année, conformément au calendrier du cycle budgétaire et dans le respect de la procédure prévue à cet effet à l’article 15 de la Loi organique relative aux lois de finances.

Une instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale en détermine les modalités, sur proposition de la Commission compétente.

Des pouvoirs de police intérieure du Président de l’Assemblée nationale

Le Président dispose seul, de la police de l’Assemblée nationale. Il est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure de l’Assemblée nationale.

Le Président, peut, à cet effet, requérir les forces de sécurité et toute autorité dont il juge le concours nécessaire. Cette réquisition est adressée directement à tous officiers ou fonctionnaires qui sont tenus d’y déférer immédiatement sous peine de sanctions prévues par la législation en vigueur.

Le Président de l’Assemblée nationale peut faire expulser de la séance ou faire arrêter toute personne qui trouble l’ordre.

En cas de crime ou de délit, le Président de l’Assemblée nationale fait dresser le procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. Il en rend compte au Bureau de l’Assemblée nationale.

Des places sont réservées à la presse parlementaire et aux personnes détentrices de cartes spéciales délivrées par le Président de l’Assemblée nationale.

L’accès est libre, dans les parties affectées au public.

Les personnes qui y sont admises doivent être en tenue décente et observer le silence le plus complet. Elles ne peuvent pendant les séances ni enregistrer, ni photographier, ni filmer sauf autorisation du Président de l’Assemblée nationale.

Toute personne qui manifeste bruyamment son approbation ou sa désapprobation est, sur le champ, expulsée par les huissiers sur instruction du Président de l’Assemblée nationale.

Des interdictions et sanctions pénales liées à la police intérieure de l’Assemblée nationale

Aucune personne étrangère ne doit s’introduire, sans autorisation, dans l’enceinte réservée aux députés à l’Assemblée nationale.

Il est interdit de mettre en service les téléphones portables, de fumer dans la salle de séance et dans les salles de commissions.

Toute personne qui trouble l’ordre public est passible des peines prévues par la législation en vigueur.

Les débats, dans l’enceinte de l’Assemblée nationale, sont démocratiques. Ils doivent être impersonnels et se dérouler dans la sérénité et la courtoisie.

Toute attaque personnelle, toute manifestation ou interruption troublant l’ordre et toute interpellation bruyante de collègue sont interdites.

Lorsque la séance plénière est troublée, le Président peut, par un rappel du règlement intérieur, déclarer qu’il va suspendre la séance. Si le trouble persiste, il suspend la séance.

Pendant les suspensions de séance, les députés sortent de la salle. Les sanctions disciplinaires applicables aux députés sont :

• a) le rappel à l’ordre ;
• b) le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal ;
• c) la censure simple ;
• d) la censure avec l’expulsion temporaire dont la durée ne peut excéder 24 heures.

Le président de séance seul peut rappeler à l’ordre.

Est rappelé à l’ordre tout député qui trouble la sérénité des travaux à l’hémicycle par ses attaques personnelles ou par toute autre manière.

Tout député qui s’est fait rappeler à l’ordre, n’étant pas autorisé à parler, n’obtient la parole pour se justifier qu’à la fin de la séance, à moins que le président de séance n’en décide autrement.

Est aussi rappelé à l’ordre tout député absent, sans justification, à 3 réunions consécutives de sa commission.

Des règles spéciales relatives au rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal

Un troisième rappel à Tordre au cours de la même séance donne lieu à l’inscription au procès- verbal.

Est également rappelé à l’ordre, avec inscription au procès-verbal, tout député qui a adressé à un ou plusieurs de ses collègues, des injures, provocations ou menaces.

Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal comporte de droit la privation, pendant 1 mots, du quart de la prime de session allouée aux députés.

La censure simple est prononcée contre tout député qui, au cours de la même séance, a fait 1 objet de 4 rappels à l’ordre.

Elle concerne :

• a) le député qui, après un rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal, n’a pas obéi aux injonctions du président de séance ;
• b) le député qui, pendant une séance plénière, provoque des tumultes.

La censure simple est également prononcée contre le député dont les absences aux travaux en commission, ont atteint le tiers des réunions de la commission pendant la session, après un rappel à l’ordre.

La censure avec exclusion temporaire de l’Assemblée nationale est prononcée contre tout député qui :

• a) a fait l’objet de censure simple 2 fois ;
• b) a fait appel à la violence en séance publique ;
• c) s’est rendu coupable d’outrage envers le Président de la République ;
• d) s’est rendu coupable d’outrage envers le Président de l’Assemblée Nationale ou un député ;
• e) s’est rendu coupable d’injures, de provocations, ou de menaces envers les membres du Gouvernement ou les institutions de la République ;
• f) a tenu des propos qui mettent en péril l’unité nationale ;
• g) s’est rendu coupable d’une nouvelle infraction à ces règles, après avoir subi la censure pour commission d’une infraction aux règles fixées au présent chapitre.

La censure avec exclusion temporaire entraine l’interdiction de prendre part aux travaux l’Assemblée nationale jusqu’à l’expiration du septième jour de session qui suit l’infliction de la mesure.

En cas de refus du député de se conformer à l’injonction qui lui est faite par le Président, de sortir de la séance de l’Assemblée nationale, celle-ci est suspendue.

Dans ce cas et dans le cas où la censure avec exclusion temporaire est appliquée pour la deuxième fois à un député, l’exclusion s’étend à 15 jours de session.

Le député contre qui la censure simple ou la censure avec exclusion temporaire est demandée a toujours le droit d’être entendu ou de faire entendre en son nom, un de ses collègues.

La parole est accordée à celui qui, rappelé à l’ordre, s’y est soumis et demande à se justifier.

Lorsqu’un membre a été rappelé 2 fois à l’ordre dans la même séance, le président, après lui avoir accordé la parole pour se justifier, s’il la demande, doit préciser s’il sera de nouveau entendu sur la même question.

Dans les cas exceptionnels susceptibles de bloquer les travaux tels que : injures, invectives, menaces, bagarres ou agressions, le Président de l’Assemblée nationale peut prononcer l’expulsion temporaire du député.

L’expulsion temporaire peut être prononcée contre tout député qui a, au cours d’une séance, causé un scandale et troublé les débats d’une manière inhabituelle et jugée inadmissible par le président de séance.

L’expulsion temporaire entraine l’interdiction de prendre part aux travaux de l’Assemblée nationale pendant la période considérée.

Le rappel à l’ordre avec inscription au procès-verbal peut être prononcé contre tout membre qui, dans le cours de 3 séances consécutives, aura été rappelé 3 fois à l’ordre.

La censure peut être prononcée contre tout député qui, au cours d’une session, a encouru 4 fois le rappel à l’ordre. Elle entraine l’interdiction de prendre la parole au cours de la séance suivante de la même session.