Loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Les organes de l’Assemblée nationale sont :

• a) le Bureau de l’Assemblée nationale ;
• b) les groupes parlementaires ;
• c) les commissions permanentes.

Le Bureau de l’Assemblée nationale se compose comme suit :

• a) 1 Président ;
• b) 1 premier vice-président ;
• c) 1 deuxième vice-président ;
• d) 1 troisième vice-président ;
• e) 1 quatrième vice-président ;
• f) 1 cinquième vice-président ;
• g) 1 premier questeur ;
• h) 1 deuxième questeur ;
• i) 1 premier secrétaire parlementaire ;
• j) 1 deuxième secrétaire parlementaire ;
• k) 1 troisième secrétaire parlementaire ;
• l) 1 quatrième secrétaire parlementaire ;
• m) 1 cinquième secrétaire parlementaire ;
• n) 1 sixième secrétaire parlementaire.

Les présidents des groupes parlementaires administrativement constitués sont membres de droit du Bureau de l’Assemblée nationale.

Ont rang de membres du Bureau de l’Assemblée nationale, même s’ils n’y siègent pas :

• a) le Président de la Commission des lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits Humains ;
• b) le Président de la Commission des affaires économiques et financières, du plan et de la coopération.

L’Assemblée nationale ainsi que ses organes ne peuvent être composés à plus des 2/3 d’un même genre.

Le Bureau doit être le reflet de la configuration politique de l’Assemblée nationale.

Les modalités de composition et d’organisation des groupes parlementaires et des commissions permanentes sont déterminées dans les dispositions des articles 61 à 66 et 69 à 75 du présent Règlement intérieur.

Le Bureau, sous l’autorité de son Président, a tous pouvoirs pour mettre en œuvre les délibérations de l’Assemblée nationale et organiser tous ses services, dans les conditions déterminées par le présent Règlement intérieur, le Règlement administratif, le Règlement financier et le Statut particulier du personnel parlementaire.

À l’exception de la Cour spéciale de Justice de la République pour laquelle les représentants de l’Assemblée nationale sont désignés par la Plénière, le Bureau désigne les représentants de l’Assemblée nationale dans les institutions constitutionnelles et dans toute institution dont la composition requiert sa représentation.

Il délibère sur la recevabilité des projets et propositions de loi, des résolutions, des recommandations et des amendements. En cas de rejet ou d’irrecevabilité d’un projet ou d’une proposition de loi, de résolution ou de recommandation, il est tenu d’en informer la Plénière.

Le Bureau décide de l’opportunité de la programmation des projets et propositions de lois déclarés recevables en vue de leur examen. Cette programmation tient compte aussi des priorités du Gouvernement.

L’Assemblée nationale jouit de l’autonomie financière.

Les fonds correspondants sont mis, tous les 3 mois, à la disposition de l’Assemblée nationale par le ministère en charge des finances ou du budget, à la demande de l’ordonnateur.

Pour le fonctionnement des groupes parlementaires, des commissions permanentes et du Secrétariat général, des directions opérationnelles de l’Assemblée nationale, des crédits sont inscrits dans le budget de l’institution parlementaire par les questeurs.

Le Bureau de l’Assemblée nationale peut proposer la création de commissions ad hoc sur un sujet déterminé.

Il en informe la Plénière.

Le Bureau détermine, par un règlement financier, budgétaire et comptable, les modalités de préparation, d’élaboration et d’exécution du budget de l’Assemblée nationale.

Les crédits nécessaires au fonctionnement de l’Assemblée nationale sont déterminés par le Bureau en relation avec le ministère en charge du budget et inscrits, pour ordre, au budget de l’État.

Les crédits, mentionnés à l’alinéa 7 de l’article 24 du présent Règlement intérieur, sont approuvés par le Bureau.

Un arrêté du Président de l’Assemblée nationale, pris sur proposition des questeurs, fixe les modalités d’utilisation de ces crédits.

Des prérogatives institutionnelles du Président de l’Assemblée nationale

Le Président de l’Assemblée nationale préside et dirige l’institution. Il la représente dans la vie politique nationale et internationale.

Le Président de l’Assemblée nationale préside le Conseil de la Nation.

Il préside les séances plénières de l’Assemblée nationale, les réunions du Bureau et la Conférence des présidents.

Il propose l’ordre du jour des réunions du Bureau et de la Conférence des présidents de l’Assemblée nationale avec l’assistance du Secrétaire général.

Il veille à la police intérieure et extérieure de l’Assemblée nationale.

Il donne connaissance aux différents organes de l’Assemblée nationale des messages, lettres et autres envois qui les concernent.

Des prérogatives administratives et financières du Président de l’Assemblée nationale

Le Président de l’Assemblée nationale est l’ordonnateur du Budget. Il peut, sur son initiative, en faire délégation aux questeurs.

Les services administratifs de l’Assemblée nationale sont placés sous son autorité.

Le Président de l’Assemblée nationale détermine, par un arrêté approuvé par le Bureau, le Règlement administratif, le Règlement financier, budgétaire et comptable, et tous autres textes intervenant dans l’organisation et le fonctionnement des services administratifs.

Dans l’exercice de ses fonctions administratives, le Président est assisté des questeurs, du Secrétaire général et d’un Cabinet.

Les vice-présidents assistent le Président dans l’accomplissement de ses missions et le suppléent, en cas d’absence ou d’empêchement, suivant l’ordre de préséance.

Les vice-présidents assistent le Président de l’Assemblée nationale dans l’exercice de ses fonctions et peuvent recevoir de lui une délégation appropriée.

Les questeurs, sous la direction et le contrôle du Président de l’Assemblée nationale, sont responsables, sur le plan fonctionnel, des finances et des services du matériel de l’Assemblée nationale.

Ils préparent, sous l’autorité du Président et en accord avec le Bureau, le budget de l’Assemblée nationale, qu’ils rapportent devant la Commission en charge des finances.

Les secrétaires parlementaires contrôlent les présences, à travers les appels nominaux. Ils dressent le procès-verbal analytique et en donnent lecture, si elle est demandée.

Ils relisent et corrigent le journal des débats avant sa publication.

Les secrétaires parlementaires assurent, à tour de rôle, le secrétariat de la Plénière et des réunions du Bureau.

Ils assistent le Président dans la conduite des travaux de la Plénière. Pour chaque Plénière, les secrétaires de séance inscrivent les prénoms et noms des députés, qui demandent la parole, constatent les votes à mains levées, dépouillent les scrutins et contrôlent les délégations de vote.

Ils enregistrent les sanctions infligées aux députés, en application des dispositions du présent Règlement intérieur.

Lors des séances plénières, la présence d’au moins de 2 secrétaires de séance est obligatoire.

Le Secrétaire général est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du Président de l’Assemblée nationale.

Il est choisi parmi les hauts cadres reconnus pour leur probité, intégrité, expérience et ayant des compétences avérées en Droit public, Administration publique ou techniques parlementaires.

Le Secrétaire général prépare, avec le Président de l’Assemblée nationale, les réunions du Bureau, les Conférences des présidents et les plénières, auxquelles il assiste.

Il peut recevoir du Président de l’Assemblée nationale une délégation dans un domaine que ce dernier détermine.

Le Secrétaire général impulse et gère l’Administration parlementaire, sous l’autorité du Président de l’Assemblée nationale. Il assure, à ce titre, la coordination des directions opérationnelles sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique.

Le Secrétaire général assiste aux plénières, aux réunions du Bureau, aux Conférences des présidents, ainsi qu’à toutes les commissions ad hoc où sa présence est nécessaire.

Le Secrétaire général entretient les relations avec les autres institutions et organisations nationales et internationales.

Il est responsable de la conservation et de la gestion des archives de l’Assemblée nationale.

Les instances de l’Assemblée nationale sont :

• a) la Plénière ;
• b) la Réunion du Bureau ;
• c) la Conférence des présidents.

La Plénière est l’instance suprême de décision de l’Assemblée nationale. Elle réunit l’ensemble des députés.

La Plénière est un espace de débats.

Elle est compétente pour délibérer sur toutes les matières relevant des pouvoirs et attributions que la Constitution confère à l’Assemblée nationale.

La Plénière adopte les lois, les résolutions et les recommandations de l’Assemblée nationale.

Les questions écrites, orales et les questions d’actualité sont posées aux membres du Gouvernement lors de la Plénière.

La Plénière est convoquée par le Président de l’Assemblée nationale autour d’un ordre du jour précis.

La convocation est faîte au plus tard 48 heures avant l’ouverture de chaque Plénière.

La Conférence des présidents est l’instance d’organisation des travaux de l’Assemblée nationale.

Elle prépare et présente à la Plénière les projets d’ordre du jour des séances et le chronogramme des travaux des commissions.

Elle règle les conflits de compétences et autres difficultés qui naissent entre les commissions. La Conférence des présidents comprend :

• a) le Président de l’Assemblée nationale et les autres membres du Bureau ;
• b) les présidents des commissions permanentes et le rapporteur général de la Commission des affaires économiques et financières, du plan et de la coopération ;
• c) les présidents des groupes parlementaires ;
• d) le représentant des non-inscrits ;
• e) le représentant du Président de la République chargé des relations avec les institutions de la République, membre de droit.

Le Secrétaire général de l’Assemblée nationale assiste à la conférence des présidents sans voix délibérative.

La Réunion du Bureau est l’instance de direction et de décision de l’Assemblée nationale

Le Bureau de l’Assemblée nationale se réunit une fois par semaine pendant les sessions, et 2 fois par mois hors session, sous l’autorité du Président.

En cas d’empêchement du Président, la réunion est présidée par l’un des vice-présidents selon l’ordre de préséance.

Le Bureau peut également se réunir toutes les fois que les circonstances l’exigent, sur initiative du Président ou à la demande de la majorité simple de ses membres.

Dans les deux cas, la réunion est convoquée par le Président de l’Assemblée nationale.

Le Président de l’Assemblée nationale convoque la réunion du Bureau à la diligence du Secrétaire général qui en informe les membres.

La réunion du Bureau règle de manière générale, par délibération, les questions concernant les relations de l’Assemblée nationale avec les autres institutions constitutionnelles, organismes publics et privés, ainsi que les parlements régionaux et à vocation universelle dont l’Assemblée nationale de la République de Guinée est membre.

Le Bureau ne délibère que si au moins la moitié plus un de ses membres sont présents. Les décisions du Bureau peuvent être prises par consensus.

À défaut de consensus, il prend ses décisions au scrutin secret à la majorité absolue, au premier tour et à la majorité relative au second tour.

En cas d’égalité de voix au second tour, celle du Président de séance est prépondérante.

Aucun membre du Bureau de l’Assemblée nationale ne peut donner délégation à un autre membre aux fins de le représenter à une réunion du Bureau.

Au début de la législature, le plus âgé des membres présents non-candidat, sachant lire et écrire dans la langue de travail, assure la présidence de la séance inaugurale jusqu’à l’élection du Président de l’Assemblée nationale.

Il est assisté par les 2 plus jeunes membres non-candidats, sachant également lire et écrire dans la langue de travail, pour exercer, pour la circonstance, les fonctions de secrétaires de séance.

Le président de séance fait procéder à l’appel nominal des députés par le plus jeune des membres, faisant office de secrétaire de séance, après avoir communiqué, à l’Assemblée, la liste des personnes élues qui a été transmise par la Cour constitutionnelle.

Il déclare la séance ouverte, après avoir fait constater que le quorum est atteint.

À l’exception des questions urgentes d’intérêt immédiat, de celles relatives à l’élection du Président, aux vacances de sièges, à l’admission des députés, aucun débat ne peut avoir lieu sous la présidence du doyen d’âge.

Le président de séance ordonne l’affichage et la publication de la liste mentionnée à l’alinéa premier du présent article, à la suite du compte rendu intégral de la séance.

L’Assemblée nationale est dirigée par un Président.

Le Président de l’Assemblée nationale est élu au scrutin uninominal secret pour la durée de la législature.

Le dépôt de candidatures pour l’élection du Président de l’Assemblée nationale se fait conformément aux dispositions de l’article 39 du présent Règlement intérieur.

Au premier tour du scrutin, la majorité absolue des suffrages est requise pour être Président de l’Assemblée nationale.

Au second tour du scrutin, organisé entre les 2 candidats arrivés en tête, la majorité relative suffit. En cas d’égalité, est élu Président de l’Assemblée nationale, le candidat ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.

Des scrutateurs, tirés au sort, dépouillent le scrutin dont le doyen d’âge proclame le résultat, qui est consigné dans un procès-verbal signé par les scrutateurs et les secrétaires de séance.

Les candidatures aux différents postes sont reçues par le Président de séance au plus tard 2 heures avant l’ouverture du scrutin. Le Président de séance les communique immédiatement à l’Assemblée nationale.

Les retraits, transferts et permutations de candidatures déposées sont autorisés jusqu’à l’ouverture de chaque scrutin.

L’élection des membres du Bureau a lieu sur la base du scrutin majoritaire.

Toutefois, la composition du Bureau doit tenir compte de la configuration politique de l’Assemblée nationale.

Les vice-présidents, les secrétaires parlementaires et les questeurs sont élus au scrutin de liste pour chaque fonction.

Chaque groupe parlementaire de l’Assemblée peut présenter une liste par fonction en tenant compte, autant que possible, de la dimension genre.

Tous ces scrutins sont secrets et ont lieu à la majorité des suffrages exprimés.

Les candidatures sont déposées au Président de l’Assemblée nationale au plus tard 2 heures avant l’ouverture de la séance.

Si à l’ouverture de la séance aucune contestation n’a été soulevée, il est procédé, sans autre formalité, au scrutin.

En cas de contestation, la séance est suspendue et le scrutin ne peut avoir lieu que 2 heures après.

Dès son élection, le Président de l’Assemblée nationale prend fonction. L’élection des autres membres du Bureau se déroule sous sa présidence.

Il est assisté des 2 plus jeunes membres de l’Assemblée nationale, qui exercent, pour la circonstance, les fonctions de secrétaires de séance.

En cas d’empêchement du Président, le plus âgé des députés présents, non candidat, sachant lire et écrire dans la langue de travail, préside l’élection des autres membres du Bureau.

Aucun débat ne peut avoir lieu avant l’installation définitive du Bureau, sauf s’il porte sur des questions de procédure relative à l’élection en cours. Il peut être demandé une suspension de séance.

À l’ouverture de la séance, le Président de l’Assemblée nationale fait procéder à l’appel nominal des députés.

Après constatation du quorum fixé à l’article 87 du présent Règlement intérieur, il déclare la séance ouverte.

Il est ensuite procédé à l’élection du Bureau, dans les conditions définies aux articles 39 à 43 du présent Règlement intérieur.

À la fin du scrutin, le Président de séance proclame les résultats et invite le Bureau élu à prendre place à la tribune.

Le Président de l’Assemblée nationale notifie la composition du Bureau de l’Assemblée nationale au Président de la République et au Président de la Cour constitutionnelle.

Le procès-verbal de l’élection des membres du Bureau est enregistré au Journal Officiel de la République.

En cas de vacance de la fonction de Président de l’Assemblée nationale consécutive à un décès, une démission ou tout autre empêchement définitif dûment constaté par la Cour constitutionnelle, l’intérim est assuré par l’un des vice-présidents par ordre de préséance.

L’Assemblée nationale élit un nouveau Président dans les 20 jours qui suivent la vacance, si elle est en session.

Dans le cas contraire, elle se réunit de plein droit en session extraordinaire pour y procéder.

L’élection du nouveau Président se fait dans les mêmes conditions prévues par les dispositions des articles 36, 37 et 38 du présent Règlement intérieur.

Pour les autres membres du Bureau, il est procédé à leur remplacement, conformément aux dispositions des articles 39 à 42 du présent Règlement intérieur.

Le Bureau est renouvelé tous les 2 ans, pour une législature. Ses membres sont rééligibles.

Le renouvellement des membres du Bureau ne concerne pas le Président de l’Assemblée nationale qui est élu pour la durée de la législature.

En cas de démission ou de décès de l’un des membres du Bureau, il est procédé à son remplacement dans les conditions indiquées au présent Chapitre.

Au début de chaque législature, après l’installation du Bureau, l’Assemblée nationale constitue ses commissions générales, composées chacune de 10 membres au moins et de 15 membres au plus, au prorata des groupes parlementaires administrativement constitués et sur leur proposition.

Il est procédé à leur renouvellement, tous les 2 ans, au début de la session ordinaire unique.

Les commissions sont, chacune, pourvues d’un local permanent, ainsi que du personnel et outils de travail nécessaires à leur fonctionnement.

Ces commissions permanentes sont au nombre de 12 avec leurs domaines de compétence respectifs.

De la Commission des lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits Humains

La Commission des lois, de l’Administration générale, de la Justice et des Droits Humains est compétente dans les domaines ci-après :

• a) lois constitutionnelles ;
• b) lois organiques et législation électorale ;
• c) justice et organisation judiciaire ;
• d) législation civile, pénale et commerciale ;
• e) administration générale, administration du territoire et des collectivités décentralisées ;
• f) Règlement intérieur de l’Assemblée nationale ;
• g) promotion et protection des droits humains ;
• h) évaluation et contrôle de l’exécution des lois votées.

De la Commission Affaires économiques et financières, Plan et Coopération

La Commission Affaires économiques et financières Plan et Coopération est compétente dans les domaines ci-après :

• a) budget de l’État ;
• b) monnaie et crédits ;
• c) activités financières intérieures et extérieures ;
• d) contrôle financier des organismes publics ;
• e) plan ;
• f) lois programmes et lois des finances ;
• g) coopération économique.

De la Commission Affaires étrangères et des Guinéens établis à l’étranger

La Commission Affaires étrangères et des Guinéens établis à l’étranger est compétente dans les domaines ci-après :

• a) relations internationales bilatérales et multilatérales ;
• b) union africaine ;
• c) CEDEAO ;
• d) traités et accords internationaux ;
• e) protection des Guinéens établis à l’étranger ;
• f) coopération ;
• g) relations interparlementaires.

La Commission Défense et Sécurité est compétente dans les domaines ci-après :

• a) organisation générale de la défense ;
• b) liens entre l’armée et la Nation, politique de coopération et d’assistance dans le domaine militaire et des questions stratégiques ;
• c) industries de défense ;
• d) personnel civil et militaire des armées ;
• e) gendarmerie ;
• f) justice militaire ;
• g) anciens combattants ;
• h) Code de conduite des forces de défense et de sécurité en matière de défense des droits humains ;
• i) sécurité des personnes et de leurs biens ;
• j) maintien de l’ordre public ;
• k) défense nationale et préservation de l’intégrité territoriale ;
• l) coopération militaire internationale ;
• m) établissements militaires et paramilitaires ;
• n) police, protection civile.

De la Commission Environnement, Agriculture, Développement rural et durable

La Commission Environnement, Agriculture, Développement rural et durable est compétente dans les domaines ci-après :

• a) agriculture, pêche, élevage ;
• b) actions coopératives ;
• c) assainissement, forêts, chasse, environnement, protection de la nature et pollution.

La Commission Mines et Industries est compétente dans les domaines ci-après :

• a) exploitations minières artisanales et industrielles ;
• b) développement des petites et moyennes industries ;
• c) politique d’attraction et de promotion des investissements industriels.

De la Commission Aménagement du territoire, Transports, Énergie et Hydraulique

La Commission Aménagement du territoire, Transports, Énergie et Hydraulique est compétente dans les domaines ci-après :

• a) travaux publics, urbanisme, habitat ;
• b) équipement, transports et aménagement du territoire ;
• c) énergie, hydraulique urbaine et rurale.

De la Commission Fonction publique, Emploi, Affaires sociales et religieuses

La Commission Fonction publique, Emploi, Affaires sociales et religieuses est compétente dans les domaines ci-après :

• a) travail, emploi et relations du travail, fonction publique, retraite, sécurité sociale ;
• b) réforme administrative et modernisation de l’État ;
• c) genre, solidarité nationale ;
• d) affaires religieuses.

La Commission Éducation et Formation professionnelle est compétente dans les domaines ci- après :

• a) enseignement général et technique, enseignement supérieur ;
• b) recherche scientifique et innovation ;
• c) formation professionnelle ;
• d) alphabétisation et promotion des langues nationales.

La Commission Communication et Technologies de l’information est compétente dans domaines ci-après :

• a) information, communication, postes et télécommunications ;
• b) technologies de l’information, de la communication et de l’économie numérique.

La Commission Commerce, Hôtellerie, Tourisme et Artisanat est compétente dans les domaines ci-après :

• a) échanges commerciaux ;
• b) promotion des petites et moyennes entreprises ;
• c) artisanat ;
• d) hôtellerie ;
• e) tourisme ;
• f) consommation.

La Commission Santé, Jeunesse, Sport, Art et Culture est compétente dans les domaines ci- après :

• a) sports ;
• b) santé publique ;
• c) infrastructures et équipements hospitaliers, pharmacie ;
• d) questions de jeunesse ;
• e) arts et culture, patrimoine historique et culturel, coopération culturelle internationale.

L’Assemblée nationale élit en son sein, au début de la législature ou de chaque session ordinaire, une Commission Contrôle et Comptabilité composée de 7 membres.

Elle est chargée du contrôle de la comptabilité et de la gestion des crédits inscrits au budget de l’Assemblée nationale et de tous autres apports financiers et matériels provenant des tiers.

La Commission prend connaissance des documents comptables correspondant à cette gestion.

Elle dépose un rapport trimestriel et le compte annuel au Bureau de l’Assemblée nationale. Celui-ci informe les groupes parlementaires à l’attention des députés.

L’Assemblée nationale peut, par une résolution, constituer des commissions spéciales temporaires, notamment chargées d’une mission d’enquête, d’étude ou d’information autour d’une question déterminée. Leur composition ne doit pas dépasser 7 membres.

La résolution portant création d’une commission spéciale temporaire fixe également la durée, ainsi que les modalités de désignation de ses membres. Elle peut être initiée par un ou plusieurs députés, une commission permanente, un groupe parlementaire, le Bureau de l’Assemblée nationale ou la séance Plénière.

La mission des commissions spéciales temporaires prend fin quand l’Assemblée nationale statue définitivement sur leur objet.

L’Assemblée nationale peut, par une résolution, créer des commissions d’enquête.

Les commissions d’enquête sont formées pour recueillir des éléments d’information sur des faits déterminés et soumettre leurs conclusions à l’Assemblée nationale.

Il ne peut être créé de commission d’enquête lorsque les faits ont donné lieu à des poursuites judiciaires et aussi longtemps que celles-ci sont en cours.

Si une commission a déjà été créée, sa mission prend fin dès l’ouverture d’une information judiciaire relative aux faits qui ont motivé sa création.

Les commissions d’enquêtes ont un caractère temporaire. Leur mission prend fin par le dépôt de leur rapport et au plus tard à l’expiration d’un délai de 4 mois, à compter de la date de l’adoption de la résolution qui les a créées.

Elles ne peuvent être constituées avec le même objet avant l’expiration d’un délai de 12 mois, à compter de la fin de la mission.

Tous les membres des commissions d’enquête, ainsi que ceux qui, à un titre quelconque, assistent ou participent à un travail, sont tenus au secret des travaux.

Toute infraction à cette disposition sera punie des peines prévues par les dispositions du Code pénal.

Seront punis des peines prévues par les dispositions du Code pénal ceux qui auront publié une information relative aux travaux, aux délibérations, aux actes ou aux rapports non publiés des commissions d’enquête.

Les délibérations des commissions d’enquête se déroulent à huis clos.

Le Président de l’Assemblée nationale nomme les membres de la commission d’enquête sur proposition des groupes parlementaires et des non-inscrits dans le délai de 72 heures, à compter de la création de la commission.

Le nombre ne peut dépasser 7 membres.

Toutefois, nul ne peut faire partie d’une commission d’enquête dont l’objet concerne son groupe parlementaire, sa commission permanente, son parti politique, son association, sa propre personne, ses intérêts ou ceux d’un affilié ou allié.

Le député qui cesse d’appartenir au groupe parlementaire dont il était membre au moment de sa nomination, cesse d’être membre de la commission d’enquête.

Le groupe parlementaire qui l’a désigné procède à son remplacement.

La commission d’enquête peut être créée au cours de la session de l’Assemblée nationale.

En dehors de la session et en cas d’urgence, le Bureau de l’Assemblée nationale exerce cette prérogative, à charge pour lui d’en informer l’Assemblée plénière à sa prochaine session.

Les commissions permanentes assurent l’information de l’Assemblée nationale pour permettre à celle-ci d’exercer son contrôle sur la politique du Gouvernement. A cette fin, elles peuvent confier, à un ou plusieurs de leurs membres, des missions d’informations ou d’études.

La mission d’information porte sur un objet donné et vise à apporter aux députés les réponses précises à des problèmes qui les préoccupent dans l’exercice de leurs fonctions.

La mission d’information vise à étudier un problème présentant un intérêt majeur, dont la compréhension par les députés peut les aider à rendre leur travail plus performant.

Une mission d’information ou d’études peut être commune à plusieurs commissions.

Les modalités de la mise en œuvre d’une mission d’information ou d’études sont définies dans une instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale.

Les groupes parlementaires sont composés aussi bien de députés issus des partis politiques que ceux issus des candidatures indépendantes.

Les députés peuvent s’organiser en groupes parlementaires par affinités politiques. Aucun groupe parlementaire ne peut comprendre moins de 15 députés.

Les groupes se constituent en remettant au Président de l’Assemblée une déclaration politique signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres, de celle des apparentés, ainsi que les prénoms et noms du président, du vice-président et du rapporteur élus par le groupe.

Les présidents de groupes parlementaires sont membres de la Conférence des présidents. En cas d’absence ou d’empêchement, ils sont suppléés par leurs vice-présidents.

Les déclarations de constitution de groupes parlementaires sont publiées au journal des débats et au Journal Officiel de la République.

L’appartenance à un groupe est purement facultative.

Un député ne peut être membre que d’un seul groupe parlementaire.

Les députés d’un même parti politique ne peuvent se constituer qu’en un seul groupe parlementaire.

Les groupes parlementaires constitués conformément aux dispositions de l’article 61 du présent Règlement intérieur, s’organisent de manière autonome et assurent leur service intérieur par un secrétariat administratif.

Ils sont pourvus, chacun, d’un local permanent et d’outils de travail nécessaires à leur fonctionnement.

La modification de la composition d’un groupe est portée à la connaissance du Président de l’Assemblée nationale :

• a) sous la signature du président du groupe, s’il s’agit d’une radiation ;
• b) sous la signature du député intéressé, s’il s’agit d’une démission ;
• c) sous la double signature du président du groupe et du député, s’il s’agit d’une adhésion ou d’un apparentement.

Le Bureau de l’Assemblée nationale est informé de toute modification.

Après la constitution des groupes parlementaires, le Président de l’Assemblée nationale réunit leurs représentants en vue de procéder à la division de la salle de séance en autant de secteurs qu’il y a de groupes et de déterminer la place des députés non-inscrits par rapport aux groupes.

Est interdite, la constitution, dans les formes prévues à ce chapitre, de groupes de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels pour la promotion d’une idéologie contraire aux principes fondamentaux de la République prévus à l’article 6 de la Constitution.

Sont, d’autre part, interdits au sein de l’Assemblée nationale et dans l’enceinte du siège de l’Assemblée nationale, les groupements permanents, quelle que soit leur dénomination, tendant à la défense des mêmes intérêts et entraînant pour leurs membres l’acceptation d’un mandat impératif.

Il est aussi interdit à tout député, sous peines de sanctions disciplinaires prévues par le présent règlement intérieur, d’adhérer à une association ou à un groupement de défense d’intérêts particuliers, locaux ou professionnels, ou de souscrire à son égard des engagements concernant sa propre activité parlementaire, lorsque cette adhésion ou ces engagements impliquent l’acceptation d’un mandat impératif.

Un député qui n’appartient à aucun groupe parlementaire est appelé « non-inscrit ».

Les députés peuvent s’apparenter à un groupe parlementaire de leur choix avec l’accord du bureau de ce groupe.

Ils doivent, pour cela, adresser une lettre au Président du groupe concerné. Celui-ci saisit le Président de l’Assemblée nationale, lequel informe le Bureau et l’Assemblée nationale réunie en séance plénière.

L’Assemblée nationale se réunit de plein droit en session ordinaire unique qui commence le 05 Octobre et prend fin le 15 Juillet. Si le 05 Octobre et le 15 Juillet sont des jours fériés, l’ouverture ou la clôture est reportée au premier jour ouvré suivant, conformément aux dispositions de l’article 96 de la Constitution.

L’Assemblée nationale peut être réunie, en session extraordinaire, soit à l’initiative du Président de la République, soit à la demande du Bureau ou des 2/3 des députés, sur un ordre du jour déterminé.

La session extraordinaire n’est convoquée, qu’à la condition qu’une question d’intérêt national nécessite cette réunion.

La session extraordinaire est convoquée par le Président de la République.

La session extraordinaire est close dès que l’Assemblée nationale a épuisé l’ordre du jour.

Une nouvelle session extraordinaire ne peut être demandée avant l’expiration du mois qui suit la clôture d’une session.

Deux heures au moins avant le temps prévu pour l’ouverture de la Séance plénière consacrée à la désignation des commissions, les présidents des groupes parlementaires et les non-inscrits remettent au Président de l’Assemblée nationale les prénoms et noms des candidats pressentis pour constituer les commissions permanentes.

Les listes des candidats présentés sont adoptées en Séance plénière par l’Assemblée nationale et publiées par le Président.

Le Président de l’Assemblée nationale et les membres du Bureau ne peuvent faire partie des commissions.

Toutefois, ils peuvent assister à toutes les séances, prendre part aux débats sans droit de vote.

Les membres des commissions sont désignés par l’Assemblée nationale au prorata des groupes parlementaires constitués et sur leur proposition.

Il est tenu compte, lors de la constitution des commissions, des propositions des députés non-inscrits. Un député ne peut être membre titulaire que d’une seule commission permanente.

Toutefois, un député a le droit d’assister, si son apport est nécessaire, aux séances d’une commission dont il n’est pas membre titulaire et de participer aux débats sans voix délibérative.

Les députés appartenant aux assemblées africaines ou internationales, ainsi que ceux d’une commission spéciale, peuvent, sur leur demande, et pour la durée des travaux de ces assemblées ou de la commission spéciale, être dispensés de la présence à la commission permanente à laquelle ils appartiennent.

En cas de vacance dans les commissions, les groupes parlementaires intéressés communiquent au Président de l’Assemblée nationale les prénoms et noms des remplaçants.

Il est procédé à la désignation des remplaçant dans les conditions prévues par le présent Règlement intérieur.

Après leur constitution, les commissions sont convoquées par le Président de l’Assemblée nationale pour élire leurs bureaux, sous la présidence du plus âgé, non candidat parmi les membres présents de chaque commission, sachant lire et écrire la langue de travail.

Le bureau d’une commission est composé d’un président, de 2 vice-présidents et d’un rapporteur, excepté la Commission Comptabilité et Contrôle qui ne dispose que d’un seul vice-président.

Le rapporteur de la Commission Affaires économiques et financières. Plan et Coopération fait office de Rapporteur général de l’Assemblée nationale.

Les présidences des commissions permanentes ainsi que celles de la Commission spéciale permanente sont réparties proportionnellement au nombre des députés inscrits dans chaque groupe parlementaire.

Les commissions sont saisies, à la diligence du Président de l’Assemblée nationale, de tous les projets ou propositions de lois et de toutes les affaires relevant de leur compétence, conformément au programme des travaux établi par la Conférence des présidents.

Les projets ou propositions de lois, ainsi que toutes les autres affaires mentionnées à l’alinéa précédent, sont accompagnés des pièces et documents qui s’y rapportent.

Dans les cas où une commission se déclare incompétente ou, en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions, le Président de l’Assemblée nationale soumet la question à l’appréciation de la Conférence des présidents.

Le rapport sur un projet ou une proposition de loi ou sur toute autre affaire relevant des compétences de l’Assemblée nationale, ne peut être présenté en Plénière que par une seule commission.

Tout projet ou toute proposition de loi examiné par la commission de fond est envoyé, pour avis, aux autres commissions permanentes, en vue d’en délibérer en inter-commission.

L’inter-commission réunit les membres de la commission de fond, 2 représentants au moins de chacune des autres commissions permanentes, dont le rapporteur, et les membres du Gouvernement ou leurs représentants.

Peuvent également participer à l’inter-commission, les acteurs sociopolitiques et les universitaires.

Les représentants de chaque commission exposent les observations ou propositions de celle-ci à l’inter-commission.

Le texte débattu en inter-commission est transmis, par la commission de fond, au Président de l’Assemblée nationale pour être soumis à la Plénière.

La commission de fond présente le texte issu de l’inter-commission, accompagné de son rapport de présentation.

Ce rapport de présentation mentionne l’ensemble des observations, préoccupations et amendements validés ou non validés. Il est transmis aux commissions 24 heures avant la Plénière.

Les députés participent aux travaux des commissions.

Il y est établi une liste de présence, émargée et envoyée aux services financiers.

Tout député qui s’absente sans motif valable à 3 séances successives est invité à s’expliquer avant toute sanction, conformément au présent Règlement intérieur.

Les absences injustifiées sont frappées soit de blâme, soit de pénalités financières établies par une instruction générale adoptée par le Bureau de l’Assemblée nationale.

Les absences injustifiées persistantes peuvent entrainer la suspension des indemnités du député, sur décision du Bureau portée à la connaissance de la Plénière.

L’absence injustifiée d’un député pendant 1 mois est considérée comme une démission.

Celle-ci est portée à la connaissance du Président de la Cour constitutionnelle, à la diligence du Président de l’Assemblée nationale, afin qu’il soit procédé au remplacement du défaillant.

Les commissions sont convoquées à la diligence de leurs présidents. La convocation doit préciser l’ordre du jour.

Les commissions se réunissent en vue d’examiner les affaires relevant de leur compétence ou qui leur sont renvoyées par la Conférence des présidents.

A l’occasion de l’examen des dossiers dont elles sont saisies, les commissions peuvent se faire assister d’experts.

Les modalités de recrutement et de rémunération des experts sont définies par un arrêté du Président de l’Assemblée nationale.

Les commissions peuvent consulter toute personne qu’elles jugent utile à leurs travaux.

Lorsqu’il s’agit d’entendre un agent de l’État, l’avis du ministre, dont il relève, est nécessaire. En cas d’avis défavorable, le Ministre doit en préciser le motif.

Le Président de l’Assemblée nationale saisi, peut soumettre la question au Président de la République, pour dispositions à faire prendre.

Les commissions peuvent discuter, quel que soit le nombre de députés présents, mais la présence de la majorité absolue des membres de chaque commission est requise pour la validité de leurs votes.

Lorsqu’il y a vote, la séance de la commission est suspendue pour 2 heures si ce quorum n’est pas atteint.

À sa reprise, le vote devient valable, quel que soit le nombre de votants. Les décisions des commissions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.

Le vote au scrutin secret est de droit, en toute matière, s’il est demandé par 2 membres au moins.

Les rapports et avis approuvés par les commissions sont distribués aux députés, au moins, quarante-huit heures avant la Séance plénière.

Les rapporteurs de bureaux de commissions établissent les procès-verbaux des réunions de leurs commissions.

Le procès-verbal indique, notamment, les prénoms et noms des membres présents, excusés ou absents, les décisions de la commission, ainsi que les résultats des votes.

Seuls les membres de l’Assemblée nationale et les membres du Gouvernement peuvent prendre connaissance, sur place, des procès-verbaux des commissions et des documents qui leur ont été remis.

A l’expiration de la législature, le Président de l’Assemblée nationale fait verser les procès- verbaux et autres documents aux archives de l’Assemblée nationale.

Le certificat de dépôt, délivré par le responsable des archives en faisant foi, constitue une pièce du dossier de passation de service.