Loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Des modalités et procédures générales d’examen des questions, résolutions et recommandations

L’Assemblée nationale peut inscrire à son ordre du jour les débats sur les questions, résolutions et recommandations présentées par l’une de ses commissions, un groupe parlementaire ou un nombre de députés non-inscrits égal au 1/10 des membres de l’Assemblée.

Les débats mentionnés à l’alinéa précèdent du présent Article se déroulent selon la procédure prévue par le présent Règlement intérieur pour la discussion en Séance plénière des projets et propositions de loi.

Des modalités et procédures d’examen des questions orales et des questions écrites

Les députés peuvent poser, aux membres du Gouvernement, des questions écrites et des questions orales. Ceux-ci sont tenus d’y répondre oralement ou par écrit, en différé.

Les questions et les réponses qui y sont faites ne sont pas suivies de vote.

Pendant la session ordinaire unique, 1 jour au moins par mois est consacré à des séances de questions écrites et orales au Gouvernement.

Dans l’intervalle du mois de janvier à la clôture de la session, une concertation entre l’Assemblée nationale et le Gouvernement détermine chaque période mensuelle.

Les questions d’actualité au Gouvernement sont posées par tout député.

Les réponses sont apportées par le Premier Ministre ou par un membre du Gouvernement, oralement ou par écrit.

Le Bureau détermine les modalités d’organisation de ces séances.

Les questions orales doivent être succinctement rédigées et se limiter aux éléments strictement indispensables à la compréhension de la préoccupation. Elles ne doivent contenir aucune imputation d’ordre personnel à l’égard de tiers nommément désignés.

La Conférence des présidents les examine préalablement et procède à leur classement. Elle fixe la durée de la séance.

Les questions orales sont alors inscrites au rôle. Notification en est faite aux auteurs des questions.

Les questions écrites transformées en question orales bénéficient d’une priorité d’inscription. La liste des questions retenues est affichée. L’auteur et les autres députés en sont informés.

La Conférence des présidents peut inscrire une question orale, quel que soit le rang d’inscription de celle-ci au rôle. Elle peut décider de joindre les questions orales portant sur des sujets identiques ou connexes. Elle en informe les auteurs.

La Conférence des présidents procède, chaque fois que de besoin, à la révision des rôles des questions.

Lors de cette révision, elle peut transférer une question orale d’un rôle à un autre, renvoyer une question orale au rôle des questions écrites ou radier une question orale portant sur un sujet ayant donné lieu à un débat.

L’auteur de la question en est informé.

Le déroulement de la séance réservée aux questions orales fait l’objet d’une instruction générale du Bureau de l’Assemblée nationale. Il en est de même pour les questions d’actualité.

Les députés peuvent poser, aux membres du Gouvernement des questions d’actualité nationale ou internationale. Celles-ci sont libellées succinctement. Les membres du Gouvernement sont tenus d’y répondre oralement ou par écrit, en différé.

Les questions d’actualité doivent présenter un caractère d’intérêt général et se rapporter à un fait datant de moins d’un mois, au moment de leur dépôt.

Les questions d’actualité sont déposées au Président de l’Assemblée nationale au moins 3 heures avant la Conférence des présidents, qui décide de leur inscription à l’ordre du jour de la prochaine séance réservée aux questions orales.

La première partie de la séance leur est réservée par priorité.

Tout membre de l’Assemblée nationale qui désire poser une question écrite à un membre du Gouvernement, doit en remettre le texte au Président de l’Assemblée nationale, qui le communique au Premier Ministre.

Les questions écrites sont communiquées au Premier Ministre et publiées au journal des débats et affichées.

Les réponses des Ministres doivent être publiées dans le mois suivant la publication des questions.

Faute pour le Ministre concerné de n’avoir pas répondu dans les délais prévus ci-dessus, la question écrite est transformée automatiquement en question orale. Elle prend rang au rôle des questions orales. Le rang est déterminé après la publication de la question ainsi convertie.

Dans ce cas. Fauteur de la question en est informé.

Les questions orales, les questions d’actualité et les questions écrites converties en question orales ainsi que les réponses des Ministres sont publiées au journal des débats et au Journal Officiel de la République.

Des modalités et procédures d’examen des résolutions et recommandations

Dans les matières non législatives, l’Assemblée plénière statue par voie de résolution et de recommandation.

L’Assemblée nationale peut adopter une résolution relative à son Règlement intérieur, ainsi qu’à la mise en accusation des personnes, conformément aux dispositions de la Constitution notamment en ses articles 162 et 163.

Les résolutions et les recommandations peuvent être initiées par la Plénière, le Bureau de l’Assemblée nationale, les commissions, les groupes parlementaires ainsi que par les députés, individuellement ou collectivement.

Conformément aux articles 134 et 135 de la Constitution, l’Assemblée nationale, peut, dans le cadre du contrôle de l’action gouvernementale, mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure.

La motion de censure est déposée à la suite d’un désaccord persistant entre l’Assemblée nationale notamment :

• a) à la mise en œuvre de la politique générale du Gouvernement présentée par le Premier Ministre devant le Parlement ;
• b) à l’insuffisance notoire de résultats dans la mise en œuvre de la feuille de route assignée au Premier Ministre par le Président de la République ;
• c) aux conclusions de commissions d’enquêtes ou d’information parlementaires mettant en cause le Gouvernement du fait d’un ou de plusieurs de ses membres.

Une telle motion n’est recevable que si elle est signée par 1/10 au moins des députés issus de groupes parlementaires différents.

Le vote ne peut avoir lieu que 72 heures après le dépôt de la motion de censure. Seuls sont recensés les votes favorables à la motion de censure. Celle-ci ne peut être adoptée qu’à la majorité des 3/4 des membres composant l’Assemblée nationale.

Si la motion de censure est rejetée, les signataires ne peuvent en proposer une nouvelle au cours de la même session.

Lorsque l’Assemblée nationale adopte une motion de censure, le Premier Ministre remet au Président de la République la démission du Gouvernement. Le Président de la République ne peut la refuser.

L’Assemblée nationale exerce concurremment avec le Sénat une mission permanente d’évaluation des politiques publiques, conformément à l’article 91 de la Constitution.

A cette fin, elle met en œuvre les procédures et instruments d’information, de contrôle et d’analyse prévus par le présent Règlement intérieur.

De la compétence des commissions permanentes en matière d’évaluation des politiques publiques

Les commissions permanentes procèdent à l’évaluation des politiques sectorielles relevant de leurs domaines de compétence. Elles peuvent constituer, à cet effet, des missions d’évaluation ou d’enquête, de caractère temporaire ou permanent, chargées de conduire des travaux de collecte, d’audition et d’analyse, en vue d’apprécier la pertinence, l’efficacité, l’efficience et l’impact des politiques publiques.

Elles peuvent également évaluer la mise en œuvre, l’efficacité et l’impact des lois.

Des commissions spéciales temporaires peuvent également être constituées pour les mêmes fins.

De l’institution d’un comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques

Il est institué un Comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques, composé de députés représentant proportionnellement les groupes politiques. Il est présidé par le Président de l’Assemblée nationale ou un des vice-présidents.

Le Comité élabore un programme annuel d’évaluation en collaboration avec les commissions permanentes et les services techniques de l’Assemblée nationale et présente à la Conférence des présidents ses propositions de travaux.

Il peut, sur la base des besoins exprimés par les commissions permanentes, demander à la Cour des comptes ou à d’autres organismes compétents toute étude utile à la réalisation de sa mission.

Les commissions d’enquête, lorsqu’elles sont constituées, participent également à l’évaluation des politiques publiques en examinant leur mise en œuvre, leur efficacité, leur coût et leurs résultats.

Elles disposent, à cette fin, des pouvoirs d’investigation prévus par la loi.

Les conclusions des travaux d’évaluation, qu’elles proviennent des commissions permanentes, du Comité d’évaluation et de contrôle ou des commissions d’enquête, donnent lieu à un rapport public comportant des recommandations adressées au Gouvernement.

Ces rapports peuvent faire l’objet d’un débat en séance publique inscrit à l’ordre du jour réservé au contrôle de l’action du Gouvernement et à l’évaluation des politiques publiques.

De la transmission et de la publication des rapports d’évaluation parlementaire

Les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation parlementaire des politiques publiques sont adressées au Premier Ministre. Chef du Gouvernement.

Une décision du Président de l’Assemblée nationale fixe les modalités d’organisation, de suivi des travaux et de publication des rapports d’évaluation.