Loi organique L/2025/039/CNT du 27 novembre 2025 portant règlement intérieur de l’Assemblée Nationale

Conformément aux articles 91 et 102 de la Constitution, l’Assemblée nationale est la chambre représentative du peuple de Guinée. Ses membres portent le titre de « Député ».

Les députés à l’Assemblée nationale sont élus au suffrage universel direct. Le député, élu du peuple, représente la Nation.

Le député doit toujours avoir à l’esprit la dignité de l’institution parlementaire et le symbole qu’il incarne pour la Nation.

La durée du mandat des députés est de 5 ans, renouvelable. Ce mandat peut être abrégé en cas de dissolution.

Toutefois, la dissolution de l’Assemblée nationale ne peut être prononcée que dans les conditions et modalités prévues par les dispositions de l’article 136 de la Constitution.

Le mandat des députés à l’Assemblée nationale expire à la fin du dernier mois de la cinquième année de leur élection.

Toutefois, l’Assemblée nationale demeure jusqu’à l’installation de la nouvelle.

L’installation des députés de la nouvelle Assemblée se fait dans les 30 jours après la proclamation des résultats définitifs par la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 170 du Code électoral.

La date d’ouverture de la première séance de la législature est fixée par décret.

Tout député peut se démettre de ses fonctions.

En dehors des démissions d’office prévues par le Code électoral, les démissions écrites sont adressées au Président de l’Assemblée nationale, qui en donne connaissance à la prochaine Séance plénière.

Hors sessions, le Bureau reçoit ou constate la démission d’un député et installe son suppléant à la prochaine séance plénière.

Les démissions acceptées par l’Assemblée nationale sont immédiatement notifiées au Président de la République et à la Cour constitutionnelle.

Le député démissionnaire est remplacé par son suppléant.

En cas de vacance de siège survenue pour cause de décès, de démission, ou pour toute autre cause, le Président de l’Assemblée nationale en donne connaissance aux députés dès la séance plénière qui suit la constatation de la vacance.

Le Président de l’Assemblée nationale notifie au Président de la Cour constitutionnelle les prénoms et nom du député dont le siège est déclaré vacant.

Le Président de l’Assemblée nationale, par la suite, communique au Président de la Cour constitutionnelle les prénoms et nom de la personne appelée à remplacer le député dont le siège est déclaré vacant, dans les conditions fixées par le Code électoral.

Le député dont la vacance du siège est constatée, consécutivement aux situations évoquées à l’alinéa premier du présent article, est remplacé par son suppléant, dans les conditions déterminées par le Code électoral.

Si la vacance de siège concerne un députe élu sur la liste nationale, le remplacement est assuré suivant l’ordre d’inscription sur la liste nationale du parti, et ce, jusqu’au renouvellement de l’Assemblée nationale.

Avant la prise de fonction, la Cour constitutionnelle s’assure que le député remplaçant remplit les conditions d’éligibilité.

Conformément aux dispositions de l’article 117 de la Constitution, l’initiative parlementaire de la loi revêt 2 formes :

• a) la formulation de la proposition de loi ;
• b) l’exercice du droit d’amendements sur les projets et propositions de lois.

Les députés ont le droit de circuler, sans restriction ni entrave, à l’intérieur du territoire national et d’en sortir.

Chaque député a droit à un assistant personnel qui l’assiste dans l’exercice de son mandat et dans ses différentes responsabilités. Le recrutement de l’assistant est assuré par le député, conformément au Statut du personnel de l’Administration parlementaire. À la fin de son mandat, il est mis fin au contrat de l’assistant.

Toutefois, l’Assemblée nationale peut mettre à la disposition du député un assistant.

Pour faciliter leur mobilité dans l’exercice de leurs fonctions, les députés ont droit, chacun, à un véhicule.

Le député a des obligations de rigueur morale, d’intégrité, de droiture, de dignité, de loyauté et de respect de toutes autres valeurs. Ces valeurs doivent se refléter dans son comportement et dans sa vie de tous les jours.

Pour rehausser la dignité de la fonction parlementaire et le respect qui lui est dû, le député doit veiller à ce que sa tenue vestimentaire, lors des travaux parlementaires, soit correcte, en tout lieu et en toute circonstance.

Le député doit éviter les écarts de langage et les attaques personnelles dans l’exercice de son droit à la liberté d’expression.

Il doit éviter de laisser sonner son téléphone portable pendant les travaux, de fumer dans la salle de séance, dans les salles de commissions ou tout autre espace de travail.

De l’obligation de séjour des députés dans les circonscriptions électorales

Pendant les vacances parlementaires, chaque député élu au scrutin uninominal doit séjourner dans sa circonscription électorale.

Chaque député élu sur la liste nationale choisit une circonscription électorale sur le territoire national.

Il bénéficie, à cet effet, des titres de voyage à charge de l’Assemblée nationale.

À la fin des vacances parlementaires, le député dresse, conformément au canevas établi par le Bureau de l’Assemblée nationale, et dépose auprès de ce dernier, un rapport sur la vie politique, administrative, économique, sociale et culturelle de la circonscription.

Ce rapport doit être déposé au Bureau de l’Assemblée nationale dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la session ordinaire. Le dépôt des rapports des vacances parlementaires est obligatoire.

Les privilèges des députés sont définis par voie règlementaire.

Les députés ont droit à une rémunération équitable qui assure leur indépendance et leur dignité. Celle-ci est prévue dans la loi de finances.

Les députés ont droit à :

• a) une rémunération fixe mensuelle ;
• b) une indemnité par session pour les députés présents lors des travaux en commissions, en inter-commissions et en plénière ;
• c) une carte parlementaire.

En cas de décès, tous les frais des obsèques sont pris en charge par l’Assemblée nationale.

De la rémunération des députés et des contraintes impliquant son bénéfice

La rémunération des députés ne peut être cumulée avec aucun traitement ni aucune indemnité ayant le caractère d’une rémunération principale.

Toutefois le cumul est permis pour les pensions de retraites, les pensions civiles et militaires de toutes natures ainsi que les pensions allouées à titre de récompense.

Lorsqu’un député manque à 3 séances plénières successives ou à plusieurs travaux de commissions, sans motif valable admis par le Président de l’Assemblée nationale, il est interpellé par le Bureau de l’institution et invité à justifier son absence.

S’il ne manifeste pas sa présence dans les 30 jours de cette interpellation, il est procédé à la suspension de ses indemnités.

Le Bureau doit toutefois inviter le député intéressé à fournir toutes explications ou justifications qu’il jugerait utiles et lui impartit un délai à cet effet. À l’expiration de ce délai, si le député ne se présente pas ou ne fournit pas des explications sur son absence, sa démission est dûment constatée par la Cour constitutionnelle, obligatoirement saisie par le Président de l’Assemblée nationale.

La démission est notifiée au Président de la République et au Président du Sénat. Le paiement des indemnités du député est alors arrêté.

Les députés peuvent solliciter de l’Assemblée nationale une autorisation d’absence pendant les sessions.

La demande doit être écrite, motivée et adressée au Président de l’Assemblée nationale sous couvert du président du groupe parlementaire ou du président de commission, pour les non- inscrits. Celui-ci donne un avis sur la demande d’autorisation.

L’autorisation prend fin au terme du délai prescrit.

Le député, pendant la durée de son mandat, ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou des votes émis dans l’exercice de ses fonctions.

Toutefois, les opinions émises ne doivent pas porter atteinte à la stabilité des institutions, à la cohésion nationale et à la paix.

Le député est couvert par l’immunité, à compter du début de son mandat, qui prend effet à compter de son installation.

En période de session, le député ne peut être poursuivi ou arrêté en matière pénale, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale.

Aucun député ne peut, hors session, être arrêté, détenu ou poursuivi sans autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale.

L’autorisation n’est pas requise en cas de crime ou de délit flagrant. Dans ce cas, le Bureau de l’Assemblée nationale en est informé dans un délai n’excédant pas 24 heures.

La détention préventive ou la poursuite d’un député est suspendue si l’Assemblée nationale le requiert.

Le député qui fait l’objet d’une condamnation pénale définitive est radié de la liste des députés de l’Assemblée nationale sur demande du Ministre de la Justice. Dans ce cas, il est remplacé conformément aux dispositions du Code électoral.

La demande de levée de l’immunité parlementaire est formulée par le Procureur général près la Cour d’appel compétente et adressée au Ministre de la Justice, qui la transmet au Président de l’Assemblée nationale.

La demande est examinée par le Bureau de l’Assemblée nationale quant au sérieux de son contenu pour déterminer les éléments sur lesquels peut reposer la levée partielle ou totale de l’immunité.

Pour l’examen de la demande de levée de l’immunité, le Bureau reçoit le député mis en cause afin de s’assurer du respect à son égard du principe de la présomption d’innocence, de la séparation des pouvoirs et du secret de l’instruction judiciaire. Le Bureau statue ensuite sur la recevabilité de la demande avant de la soumettre à la Plénière.

Après les débats, il est procédé au vote et l’immunité est levée à la majorité absolue des députés composant l’Assemblée nationale.

La notification de la levée ou du rejet de la demande de levée de l’immunité est faite au Ministre de la Justice, pour toutes fins utiles.

L’Assemblée nationale peut demander la suspension des poursuites engagées à l’égard d’un ou de plusieurs de ses membres. La suspension est de droit si les poursuites ont été engagées avant la levée de l’immunité parlementaire.

Dans tous les cas, l’immunité parlementaire ne s’applique pas au député pour les faits commis en dehors de l’exercice du mandat parlementaire.

Il est constitué, pour chaque demande de levée de l’immunité parlementaire d’un député ou pour chaque demande de suspension de poursuites déjà engagées, une commission spéciale temporaire de 5 membres nommés selon la procédure prévue par le présent Règlement intérieur.

La commission doit entendre le député intéressé, lequel peut se faire représenter par un de ses collègues ou se faire assister par un conseil.

Dans les débats ouverts par l’Assemblée nationale, en séance publique, sur la levée de l’immunité d’un député, peuvent seuls prendre la parole, le rapporteur de la commission, le Gouvernement, le député concerné ou son représentant, un orateur pour et un orateur contre.

Des incompatibilités liées à l’occupation d’une autre fonction publique élective ou nominative

Excepté la qualité de membre de la Cour spéciale de Justice de la République, le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre de toutes les autres institutions de la République.

L’exercice de toute autre fonction publique élective ou nominative est incompatible avec le mandat de député.

Toute personne exerçant les fonctions visées à l’alinéa précédent, élue à l’Assemblée nationale, est remplacée dans ses fonctions et placée dans la position prévue à cet effet par le statut la régissant, dans les 12 jours qui suivent son entrée en fonction ou, en cas de contestation de l’élection, dans les 8 jours suivant la décision de validation.

L’exercice de fonctions confiées par un État étranger ou une organisation internationale est également incompatible avec le mandat de député.

Toutefois, les enseignants et médecins exerçant dans les centres de recherche, les universités, les centres hospitaliers et universitaires, n’exigeant pas le plein temps, sont exemptés des dispositions de l’alinéa 2 du présent article.

Des incompatibilités liées à l’occupation de fonctions de direction dans les entreprises ou établissements publics ou privés

Sont incompatibles avec le mandat de député, les fonctions de chef d’entreprise, de président directeur général, d’administrateur délégué, de directeur général, de directeur adjoint ou gérant, exercées dans :

• a) les sociétés, entreprises ou établissements jouissant, sous formes de garantie d’intérêts, de subventions, ou sous une forme équivalente, d’avantages assurés par l’État ou par une collectivité publique, sauf dans le cas où ces avantages découlent de l’application automatique d’une législation générale ou d’une règlementation générale ;
• b) les sociétés ayant exclusivement un objet financier et faisant publiquement appel à l’épargne et au crédit ;
• c) les sociétés et entreprises dont l’activité consiste principalement à l’exécution de travaux, la prestation de fournitures ou de services pour le compte ou sous le contrôle de l’Etat, d’une collectivité ou d’un établissement dont plus de la moitié du capital social est constituée des participations de sociétés ou d’entreprises ayant ces mêmes activités.

Il est interdit à tout député d’exercer, en cours de mandat, une fonction de président directeur général ou de chef d’entreprise ou toutes autres fonctions exercées de façon permanente en qualité de conseil dans les sociétés, établissements ou entreprises cités dans le présent article.

Il est de même interdit à tout député d’être, en cours de mandat, actionnaire majoritaire des entités mentionnées à l’alinéa premier.

Il est en outre interdit, à tout député, de faire ou de laisser figurer son nom, suivi de l’indication de sa qualité, dans toute publicité relative à une entreprise financière, industrielle ou commerciale.

Il est interdit à tout Avocat inscrit au Barreau, lorsqu’il est investi d’un mandat de député, d’accomplir directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société, d’une association, d’un associé ou d’un collaborateur, sauf devant la Cour spéciale de Justice de la République, tout acte de sa profession dans les affaires à l’occasion desquelles des poursuites pénales sont engagées devant les juridictions répressives pour crimes ou délits contre la chose publique en matière de presse ou d’atteinte au crédit et à l’épargne.

Il lui est également interdit, dans les mêmes conditions, de plaider ou de consulter contre l’État, les collectivités ou établissements publics et les sociétés placées sous le contrôle de l’État.

Nonobstant les dispositions de l’article 17 du présent Règlement intérieur, les députés peuvent, au cours de leur mandat, être chargés par le Chef de l’État de missions administratives temporaires, avec l’accord du Bureau de l’Assemblée nationale.

Pendant la durée de la mission, le député commis ne peut siéger. Il ne reprend sa place au sein de l’Assemblée nationale qu’à l’expiration de la période concernée.

La durée de la mission ne peut excéder 6 mois. À l’expiration de ce délai, la mission temporaire cesse, à moins qu’elle n’ait été renouvelée par un décret pris en Conseil des Ministres pour une nouvelle période de 6 mois, sans que la durée totale de la mission ne puisse excéder 12 mois.

Passé le délai de 12 mois fixé à l’alinéa précédent, le Bureau de l’Assemblée nationale saisit la Cour constitutionnelle pour constater la vacance de siège et décider du remplacement, conformément au présent Règlement intérieur.

Le député qui, lors de son élection, se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité prévus dans la présente section, est tenu d’établir dans les 30 jours qui suivent son entrée en fonction qu’il a démissionné de son mandat ou qu’il ne se trouve plus dans la situation d’actionnaire majoritaire déclarée incompatible en vertu des dispositions de la législation électorale ou, s’il est titulaire d’un emploi public, qu’il a demandé à être place dans la position spéciale prévue par son statut.

A défaut, il est déclaré démissionnaire d’office, à moins qu’il ne se démette volontairement de son mandat, en acceptant une fonction incompatible avec celui-ci, ou en se mettant dans la situation d’actionnaire majoritaire déclarée incompatible en méconnaissant la nécessité de l’autorisation préalable du Bureau de l’Assemblée nationale.

Dans tous les cas, la démission d’office est constatée par la Cour constitutionnelle à la demande du Bureau de l’Assemblée nationale. Elle n’entraine pas l’inéligibilité.