Titre 7 - Des dispositions diverses et finales
Chapitre 1 - De l’organisation et de la gestion des services de l’Assemblée nationale
Art. 140De l’organisation des services de l’Assemblée nationale
Pour accomplir ses missions constitutionnelles, l’Assemblée nationale dispose des services administratifs, techniques et financiers constituant l’Administration parlementaire. Pour ce faire, elle recrute des assistants parlementaires pour le service des députés.
Les missions de l’Administration parlementaire consistent à fournir des expertises techniques à toutes les commissions qui en ont besoin, ainsi qu’aux parlementaires qui le désirent pour faire leur travail, en leur fournissant la documentation, l’information et le soutien nécessaire.
Le fonctionnement des services de l’Administration parlementaire est assuré par un personnel parlementaire dont le statut particulier est déterminé par une loi.
Art. 141
De la gestion des services de l’Administration parlementaire et du cabinet du Président de l’Assemblée nationale
Le Directeur de cabinet assiste le Président de l’Assemblée nationale dans la gestion des affaires courantes de son cabinet. Le Président peut également, à sa discrétion, lui confier d’autres missions particulières.
Placées sous l’autorité du Secrétaire général, les directions opérationnelles de l’Assemblée nationale comprennent des divisions, lesquelles sont structurées en sections.
Art. 142
De la détermination du statut particulier du personnel de l’Administration parlementaire
Une loi détermine le statut particulier du personnel de l’Administration parlementaire, qui obéit à un plan de carrière.
Chapitre 2 - De la révision et de l’entrée en vigueur du règlement intérieur
Art. 143De la révision
Le présent Règlement intérieur de l’Assemblée nationale peut être révisé, sur initiative du Bureau ou de 1/10 des députés.
La proposition de révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale est adoptée à la majorité des 2/3 des membres du Conseil de la Nation, conformément aux dispositions de l’article 131 de la Constitution.
Art. 144De l’entrée en vigueur
Le présent Règlement intérieur, qui entre en vigueur à compter de sa date de promulgation, sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République.
