Ordonnance n° 119-PRG-86 du 28 septembre 1986 portant Code pétrolier

La reconnaissance, la recherche, l’exploitation et le transport des hydrocarbures sur le Territoire de la République de Guinée ainsi que le régime fiscal de ces activités sont régis par les dispositions du présent Code et des textes pris pour son application.

Tous les gisements ou accumulations naturelles d’hydrocarbures existant dans le Territoire de la République de Guinée reste la propriété exclusive de l’Etat.

L’Etat exerce sur l’ensemble du Territoire de la République de Guinée des droits souverains aux fins de la reconnaissance, de la recherche, de l’exploitation et du transport des hydrocarbures.

Nul ne peut effectuer des opérations pétrolières s’il ne lui a pas été préalablement délivré une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures ou un Contrat pétrolier conclu conformément aux dispositions du Présent Code.

L’Etat peut effectuer toutes opérations pétrolières :

• a) soit directement par ses propres organismes ou une société nationale, avec l’assistance éventuelle de tout tiers qualifié dont l’intervention lui paraîtra nécessaire ;
• b) soit au moyen de la conclusion, avec toute entreprise qualifiée, de contrats pétroliers qui peuvent être des contrats de concession attachés à l’octroi de titres miniers d’hydrocarbures ou de contrats de services à risques ;
• c) soit par une société nationale autorisée à conclure des contrats de services à risques avec toute entreprise qualifiée.

Quelle que soit la nature du contrat pétrolier conclu avec une ou plusieurs entreprises soit par l’Etat soit par une société nationale, l’Etat ou cette société se réserve le droit de prendre une participation aux opérations pétrolières.

La forme, les conditions et les modalités de cette prise de participation sont stipulées au contrat pétrolier.

En dehors des contrats pétroliers mentionnés aux articles 4 et 5 ci-dessus, l’Etat peut accorder à une entreprise qualifiée une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures dont les fins sont uniquement d’information technique.

En vue des opérations pétrolières, le territoire de la République de Guinée peut faire l’objet d’un découpage en blocs dont les caractéristiques seront définies par un acte gouvernemental.

Sous réserve des droits acquis, le gouvernement peut déclarer certaines zones du territoire de la République de Guinée interdites aux opérations pétrolières ou réservées à l’Etat ou à une société nationale.

Au sens du présent Code :

• a) « Ministre » désigne le Ministre chargé du secteur des hydrocarbures ;
• b) « territoire de la République de Guinée » désigne, le territoire de la République de Guinée ainsi que les zones maritimes guinéennes comprenant les eaux territoriales, le plateau continent et la zone économique exclusive, tels qu’ils sont définis par la loi nationale ou par les conventions internationales dûment ratifiées par la République de Guinée ;
• c) « société nationale » désigne une société guinéenne à capitaux guinéens constituée en vue des opérations pétrolières dans laquelle l’Etat possède une participation majoritaire ;
• d) « hydrocarbures » désigne tous les hydrocarbures liquide ou gazeux existant à l’état naturel, autrement dénommés pétrole brut ou gaz naturel, ainsi que tous les produits extraits en association avec lesdits hydrocarbures ;
• e) « opérations pétrolières » désigne toutes activités de reconnaissance, de recherche, d’évaluation, de développement, de production, de transport et de vente d’hydrocarbures, y compris le traitement du gaz naturel mais à l’exclusion des activités de raffinage et de distribution des produits pétroliers ;
• f) « contrat pétrolier » désigne tout contrat conclu par l’Etat ou une société nationale avec une ou des entreprises qualifiées pour effectuer à titre exclusif la recherche et l’exploitation des hydrocarbures ;
• g) « contrat de concession », ainsi qu’il est précisé à l’article 9, désigne le contrat pétrolier attaché à un permis de recherche d’hydrocarbures et, s’il y a lieu, une concession d’exploitation ;
• h) « contrat de services à risques », ainsi qu’il est précisé à l’article 26, désigne le contrat pétrolier par lequel une entreprise agit pour le compte de l’Etat ou d’une société nationale et prend le risque de financer les opérations pétrolières ; ce contrat peut être notamment un « contrat de partage de production » par lequel entreprise reçoit une rémunération en nature en cas de production ;
• i) « titre minier d’hydrocarbures » désigne le permis de recherche ou de concession d’exploitation d’hydrocarbures.