Ordonnance n° 119-PRG-86 du 28 septembre 1986 portant Code pétrolier

Les titulaires de contrats pétroliers doivent conduire les opérations pétrolières dont ils ont la charge avec diligence et suivant les règles de l’art en usage dans l’industrie pétrolière internationale.

Les titulaires de contrats pétroliers doivent conduire les opérations pétrolières de telle manière que soit assurée la conservation des ressources naturelles, notamment des gisements d’hydrocarbures, et que soit dûment protégé l’environnement.

A cet effet, les titulaires doivent effectuer toutes opérations et travaux en utilisant les techniques confirmées en usage dans l’Industrie pétrolière et prendre toutes mesures destinées à prévenir la pollution de l’environnement.

Les titulaires de contrats pétroliers sont tenus de fournir au Ministre toutes informations, documents et échantillons provenant ou résultant des opérations pétrolières. Ceux-ci ont un caractère confidentiel et ne peuvent être rendus publics que dans les conditions prévues aux contrats pétroliers.

Les titulaires de contrats pétroliers ont le droit, sous leur responsabilité, de sous-traiter à des entreprises qualifiées des opérations pétrolières dont ils ont la charge.

Pour le besoin des opérations qui leur sont confiées et, dans cette limite, les sous-traitants ont les mêmes droits et obligations que les titulaires de contrats pétroliers. Les contrats de sous-traitance doivent être communiqués au Ministre.

Les titulaires de contrats pétroliers ainsi qui leurs sous-traitants doivent accorder la préférence aux entreprises guinéennes pour les contrats de construction, de fourniture, d’approvisionnement et de prestations de services divers, à conditions équivalentes de qualité, prix, quantités délais d’exécution et conditions de paiement.

Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que leurs sous-traitants doivent employer par priorité du personnel guinéen qualifié pour les nécessités de leurs opérations.

A cette fin, dès le démarrage des opérations pétrolières, les titulaires de contrats pétroliers doivent établir et financer un programme de formation de personnel guinéen dans les conditions qui sont stipulées aux contrats pétroliers.

Les titulaires de contrats pétroliers doivent veiller à l’application de normes d’hygiène et de sécurité conformément à l’usage de l’industrie pétrolière internationale, tant pour leur propre compte que pour celui de leurs sous-traitants.

Tout accident grave doit être porté immédiatement à la connaissance des autorités compétentes.

Les titulaires de contrats pétroliers doivent, en cas de production commerciale d’hydrocarbures, affecter par priorité, sur demande du Ministre, une part de cette production à la satisfaction des besoins du marché intérieur guinéen. Les modalités de cette obligation sont stipulées aux contrats pétroliers.

Une fois satisfaits les besoins de la consommation intérieure du pays, les titulaires de contrats pétroliers disposent librement de la part de production d’hydrocarbures qui leur revient.

Au cas où un gisement d’hydrocarbures s’étend sur plusieurs périmètres contractuels attribués à des titulaires distincts, ceux-ci sont tenus de conclure des accords dits d’unitisation afin d’exploiter ce gisement dans les meilleures conditions d’efficacité technique et économique. Les accords ainsi que les programmes d’exploitation commune doivent être communiqués au Ministre.

Dans tous les cas de cessation des droits du titulaire tel qu’ils sont prévus au contrat pétrolier, la propriété des matériels et installations utilisés pour les besoins du contrat est transférée gratuitement à l’Etat, sauf si ce dernier ou une société nationale en a déjà acquis la propriété aux termes dudit contrat ou qu’ils ne désirent pas en prendre possession. Dans ce dernier cas, le titulaire du contrat pétrolier peut être requis d’enlever ces matériels et installations.

Le Ministre veille à l’application des dispositions du présent Code et de ses textes réglementaires, ainsi qu’à l’exécution de leurs Obligations par les titulaires de contrats, pétroliers. Il prend toutes mesures réglementaires et dispose de tous droits de surveillance et d’inspection à cet effet.