Titre 6 - De la loi, du contentieux et des sanctions
Art. 75
La loi applicable aux opérations pétrolières et à toutes activités connexes sur le territoire de la République de Guinée ainsi qu’aux personnes de nationalité étrangère ou guinéenne qui s’y livrent à un titre quelconque est la loi guinéenne.
Art. 76
Les tribunaux guinéens sont seuls compétents pour connaître de toutes infractions, délits ou quasi-délits dont se rendraient coupable les titulaires de contrats pétroliers ou leurs sous-traitants, ainsi que leurs préposés ou employés.
Art. 77
Les contrats pétroliers peuvent comporter des clauses prévoyant la stabilité des conditions contractuelles ainsi que des clauses prévoyant l’arbitre international en vue du règlement des différends éventuels entre l’Etat et les titulaires de contrats pétroliers concernant l’interprétation ou l’application de ces derniers.
Art. 78
Les infractions aux dispositions du présent Code ainsi qu’aux actes gouvernementaux et règlements pris pour son application sont constatées par procès-verbaux établis par des fonctionnaires assermentés et habilités à cet effet.
Ces infractions, sont punies d’une amende suivant le cas de 250.000 à 2.500.000 francs guinéens. En cas de récidive, le montant de l’amende est doublé.
Art. 79
En cas de violation grave des dispositions du présent Code ou de celles du contrat pétrolier, et après une mise en demeure du titulaire de ce dernier, non suivie d’effet dans le délai stipulé au contrat pétrolier, l’Etat peut prononcer la déchéance du contrat.
