Titre 7 - Dispositions transitoires et diverses
Art. 80
Les contrats pétroliers de toute nature conclus antérieurement à la date d’application du présent Code restent en vigueur pour leur durée de validité et continuent à être régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur au moment de leur conclusion.
Art. 81
Les dispositions de l’ordonnance n° 239/PRG/84 du 3 octobre 1984 portant Code des Investissements ne sont pas applicables aux activités de recherche et d’exploitation des hydrocarbures.
Art. 82
Les modalités d’application du présent Code sont déterminées par ordonnance ou décret ainsi que par les arrêtés ou règlements pris en la matière.
Art. 83
La présente ordonnance portant Code pétrolier de la République de Guinée sera publiée au Journal Officiel de la République.
