Ordonnance n° 119-PRG-86 du 28 septembre 1986 portant Code pétrolier

Les titulaires de contrats pétroliers sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires applicables à chaque cas, disposent des droits suivants :

• a) occuper les terrains nécessaires aux opérations pétrolières et à toutes activités connexes ainsi qu’au logement du personnel qui leur est affecté ;
• b) réaliser tous travaux d’infrastructure nécessaires à l’exécution des opérations pétrolières et à leurs activités connexes telles que le transport de matériels et d’équipements, le stockage de ces derniers et des hydrocarbures extraits, ainsi qu’à la production ou à la fourniture de l’énergie nécessaire auxdites opérations et activités connexes ;
• c) utiliser les eaux courantes ou non et les nappes aquifères existantes dans la mesure où elles ne satisfont pas ou ne sont pas appelées à satisfaire les besoins des occupants du sol, effectuer tous travaux y compris tous sondages, en vue de l’approvisionnement en eau de leur personnel ou pour les besoins des opérations pétrolières et activités connexes ;
• d) utiliser les matériaux du sol qui sont nécessaires à la réalisation des opérations pétrolières ou activités connexes.

L’exercice des droits visés à l’article 54 ci-dessus fait l’objet d’accords entre le titulaire du contrat pétrolier et les occupants légitimes du sol en vue du dédommagement éventuel de ces derniers.

Faute d’accord amiable, le Ministre peut donner au titulaire des autorisations temporaires d’occupation ou d’utilisation en vue de ne pas retarder la bonne réalisation des opérations pétrolières sans préjudice des droits légitimes des parties.

Le Gouvernement peut déclarer d’utilité publique la réalisation des opérations et des installations pétrolières. Il peut en tant que de besoin recourir à l’expropriation pour cause d’utilité publique de tous terrains ou biens dans le cadre de la législation et de la réglementation en la matière.

Sauf en cas d’autorisation spéciale, le titulaire d’un contrat pétrolier ne peut occuper aucun des terrains suivants ni y exécuter des travaux d’aucune sorte :

• a) terrains situés à moins de cinquante mètres de tout édifice religieux ou non, habitation, groupe d’habitation, village, cimetière, puits, réservoir, rue, route, chemin de fer, conduites d’eau, canalisation, travaux d’utilité publique et ouvrages d’art ;
• b) terrains situés à moins de mille mètres d’une frontière, d’un aéroport ou d’un port ;
• c) terrains déclarés par l’Etat réserves naturelles ou parcs nationaux.

Tous frais et charges entraînés par l’occupation des terrains nécessaires aux opérations pétrolières sont supportés par le titulaire du contrat pétrolier.

Le titulaire d’un contrat pétrolier est tenu de réparer tous dommages ou préjudices causés ou entraînés par les opérations pétrolières ou activités connexes ou par les installations situées à l’intérieur ou à l’extérieur du périmètre contractuel, que ces dommages ou préjudices soient de son fait ou de celui de ses sous-traitants. L’indemnité doit correspondre à la valeur du dommage ou du préjudice.

Dans la mesure de la nature et de la durée de leurs travaux, les titulaires d’autorisations de reconnaissance jouissent des mêmes droits et assument les mêmes obligations que les titulaires de contrats pétroliers, les dispositions de l’article 56 ci-dessus ne sont pas applicables aux titulaires d’autorisations de reconnaissance.