Ordonnance n° 119-PRG-86 du 28 septembre 1986 portant Code pétrolier

Les titulaires de Contrats pétroliers sont assujettis pour leurs opérations pétrolières sur le territoire de la République de Guinée à l’impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux ainsi qu’il est déterminé dans le Code des Contributions Diverses, sous réserve des dispositions du présent chapitre.

Chaque entreprise visée à l’article précédent, quelle que soit sa nationalité, tient, par année civile, une comptabilité séparée des opérations pétrolières sur le territoire de la République de Guinée qui permet d’établir un compte de résultats et un bilan faisant ressortir tant les résultats desdites opérations que les éléments d’actif et de passif qui y sont affectés ou s’y rattachent directement.

Le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d’après les résultats d’ensemble des opérations pétrolières de l’entreprise effectuées dans le territoire de la République de Guinée, qu’elle s’y livre seule ou en association avec d’autres entreprises, y compris notamment la cession d’éléments quelconques de l’actif, soit en cours, soit en fin d’exploitation.

Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice, diminuée des suppléments d’apports et augmentée des prélèvements effectués au cours de cet exercice par l’entreprise ou ses associés. L’actif net s’entend de l’excédent des valeurs d’actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés.

Le montant non apuré du déficit que l’entreprise justifie avoir subi au titre des opérations pétrolières peut être admis en déduction du bénéfice imposable au-delà de la limitation du délai de report prévue à l’article 141 du Code des Contributions Diverses.

Le taux de l’impôt direct sur les bénéfices des opérations pétrolières est, sauf dispositions contraires des contrats pétroliers, de 50 %.

Doivent être notamment portes au crédit du compte de résultats visé à l’article 62 ci-dessus :

• 1° la valeur des produits vendus, déterminée en retenant les prix obtenus par l’entreprise, lesquels doivent être conformes aux prix courants du marché international, et établie conformément aux dispositions des contrats pétroliers applicables à l’entreprise ;
• 2° le cas échéant, aux termes d’un contrat de concession, la valeur de la quote-part de production versée en nature à titre de redevance sur la production, en application des dispositions de l’article 23 ci-dessus ;
• 3° les revenus provenant du transport des hydrocarbures ;
• 4° les plus-values provenant de la cession ou du transfert d’éléments quelconques de l’actif, saut dérogations prévues aux contrats pétroliers ;
• 5° tous autres revenus ou produits se rapportant aux opérations pétrolières, y compris notamment ceux provenant de la vente des substances connexes.

Le bénéfice net est établi après déduction de toutes charges encourues pour les besoins des opérations pétrolières.

Sont notamment déductibles :

1) Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, les loyers des immeubles, le coût des prestations fournies aux entreprises titulaires de contrats pétroliers.

Toutefois, pour les dépenses visées à l’alinéa qui précède :

• a) les coûts des fournitures, du personnel et des prestations fournis par des sociétés affiliées aux titulaires des contrats pétroliers ne doivent pas excéder ceux qui seraient normalement facturés dans des conditions de pleine concurrence entre un acheteur et un vendeur. indépendants pour des fournitures ou prestations similaires ;
• b) seul est déductible un montant raisonnable des salaires du personnel à l’étranger de l’entreprise ou de l’une quelconque de ses sociétés affiliées dans la mesure où ce personnel est affecté par l’entreprise aux opérations pétrolières sur le territoire de la République de Guinée ;
• c) est également seule déductible une fraction raisonnable des dépenses administratives du siège social de l’entreprise à l’étranger pouvant être imputée aux opérations pétrolières sur le territoire de la République de Guinée.

2) Les amortissements réellement effectués par l’entreprise dans la limite des taux qui sont généralement admis dans l’industrie pétrolière et conformément aux stipulations applicables des contrats pétroliers, y compris les amortissements qui auraient été différés au cours d’exercices antérieurs déficitaires.

3) Les intérêts des capitaux mis par des tiers à la disposition de l’entreprise pour les besoins des opérations pétrolières, dans la mesure où ils n’excèdent pas les taux normaux en usage sur les marchés financiers internationaux pour des prêts de nature similaire.

4) Les intérêts servis aux associés ou à des sociétés affiliées à raison des sommes qu’ils mettent à la disposition de l’entreprise en sus de leur part de capital, si ces sommes sont affectées au développement de gisements d’hydrocarbures dans la République de Guinée et dans la limite où les taux d’intérêt n’excèdent pas les taux mentionnés au paragraphe 3 ci-dessus.

5) Les pertes de matériels ou de biens résultant de destructions ou de dommages, les créances irrécouvrables et les indemnités versées à des tiers à titre de dommages.

6) Le cas échéant, aux termes d’un contrat de concession, le montant total de la redevance sur la production acquittée, soit en espèces soit en nature, en application des dispositions de l’article 23 ci-dessus.

7) Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et que des événements en cours rendent probables.

8) Sous réserve des stipulations ; contractuelles contraires, toutes autres pertes ou charges directement liées aux opérations pétrolières, à l’exception du montant de l’impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux visé à l’article 61 ci-dessus.

Le contrat pétrolier peut spécifier les modalités de recouvrement de l’impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux, y compris notamment la possibilité de constituer un système d’acomptes provisionnels ou de prévoir un recouvrement de l’impôt en nature.

Dans la mesure où le contrat pétrolier le prévoit expressément, son titulaire peut être assujetti à une surtaxe pétrolière calculée sur les bénéfices des opérations pétrolières conformément aux stipulations du contrat applicable.

A l’exception de l’impôt direct sur les bénéfices industriels et commerciaux visé à l’article 61 ci-dessus et, le cas échéant de la redevance sur la production et de la surtaxe pétrolière mentionnées respectivement aux articles 23 et 68 ci-dessus, les entreprises titulaires de contrats pétroliers sont exonérées de tout autre impôt direct frappant les résultats des opérations pétrolières dans le territoire de la République de Guinée et de toute taxe, droit ou impôt de quelque nature que ce soit frappant la production ou la vente des hydrocarbures bruts et tout revenu y afférent, ou exigibles sur les opérations pétrolières ou à l’occasion de l’établissement et du fonctionnement des entreprises titulaires de contrats pétroliers.

L’exonération prévue à l’alinéa qui précède est notamment applicable :

• 1° à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour les dividendes versés aux actionnaires des entreprises titulaires de contrats pétroliers et à l’impôt sur le revenu des créances mobilières, telles que les avances, dépôts et cautionnements visés aux paragraphes 3 et 4 de l’article 66 ;
• 2° à la contribution des patentes, à la contribution foncière sur les propriétés bâties pour les opérations pétrolières, aux droits d’enregistrement et de timbre auxquels pourraient être assujetties les entreprises titulaires de contrats pétroliers ;
• 3° au cas où le contrat pétrolier le stipule expressément, à tout autre impôt et taxe dont seraient redevables les entreprises de contrats pétroliers ou leurs sous-traitants ainsi que les employés expatriés de ces entreprises ou de ces sous-traitants.

Par dérogation aux dispositions précédentes de cet article, les impôts fonciers sont exigibles dans les conditions du droit commun sur les immeubles à usage d’habitation, et les exonérations susmentionnées ne s’appliquent ni aux taxes ou redevances perçues en rémunération des services particuliers rendus par l’administration, ni aux taxes ou prélèvements dont le paiement est expressément prévu dans un contrat pétrolier.

Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que leurs sous-traitants sont exonérés de toutes taxes sur le chiffre d’affaires se rapportant aux opérations pétrolières, y compris de la taxe à la production, de la taxe sur les affaires et du droit de timbre.

Sous réserve des dispositions des articles 72 à 74 ci-dessous, les titulaires de contrats pétroliers et leurs sous-traitants sont soumis aux dispositions du Code des douanes.

1) Les titulaires de contrats pétroliers ainsi que leurs sous-traitants ont le droit d’importer en République de Guinée :

• a) les équipements, matériels et véhicules nécessaires aux opérations pétrolières, en suspension de tous droits et taxes d’entrée ;
• b) les matériaux, pièces de rechange et produits consommables nécessaires aux opérations pétrolières, en exonération de tous droits et taxes d’entrée.

2) Les employés expatriés des titulaires des contrats pétroliers et de leurs sous-traitants ont le droit d’importer en République de Guinée :

• a) en franchise de tous droits et taxes d’entrée, leurs effets personnels et domestiques, ainsi que l’alimentation, nécessaires à leurs besoins propres ;
• b) en suspension de tous droits et taxes d’entrée, un véhicule automobile à usage personnel.

3) Lorsque les marchandises importées au titre des alinéas 1 et 2 ci-dessus cessent d’être directement affectées aux opérations pétrolières ou à l’usage personnel des employés expatriés et demeurent en République de Guinée, elles ne bénéficient plus des avantages douaniers prévus au présent article et les droits et taxes dont l’entreprise, ses sous-traitants ou employés seraient redevables sont calculées sur la valeur réelle desdites marchandises à la date de leur mise à la consommation.

Les titulaires de contrats pétroliers ont le droit d’exporter en exonération de tous droits et taxes de sortie la fraction des hydrocarbures leur revenant au titre des contrats pétroliers.

Les titulaires de contrats pétroliers sont soumis à la réglementation des changes de la République de Guinée. Les titulaires de nationalité étrangère peuvent toutefois bénéficier, pendant la durée de leurs contrats, des garanties suivantes ;

• 1° droit d’encaisser et de conserver à l’étranger tous les fonds acquis ou empruntés à l’étranger, y compris les recettes provenant des ventes de leur quote-part de production, et d’en disposer librement, dans la limite des montants excédant leurs obligations fiscales et leurs besoins locaux pour les opérations pétrolières en République de Guinée ;
• 2° droit de transférer librement hors de la République de Guinée, les recettes des ventes d’hydrocarbures, les dividendes et produits de toute nature des capitaux investis ainsi que les produits de la liquidation ou de la réalisation des avoirs desdits titulaires ;
• 3° droit de payer directement à l’étranger les entreprises étrangères fournisseurs de biens et de services nécessaires à la conduite des opérations pétrolières ;
• 4° droit de libre convertibilité entre la monnaie nationale et les devises étrangères convertibles pour toutes les opérations de change se rapportant aux opérations pétrolières.

Les sous-traitants de nationalisé étrangère des titulaires de contrats pétroliers peuvent bénéficier des mêmes garanties ainsi que les employés expatriés des titulaires de contrats pétroliers et de leurs sous-traitants.