Ordonnance n° 119-PRG-86 du 28 septembre 1986 portant Code pétrolier

Une autorisation de reconnaissance d’hydrocarbures sur des zones non couvertes par un contrat pétrolier peut être accordée par un arrêté du Ministre qui en énonce les conditions.

L’autorisation de reconnaissance est accordée pour une durée d’un an au plus et peut être renouvelée pour une durée égale. Elle n’est ni cessible, ni transmissible.

L’autorisation de reconnaissance confère à son titulaire dans la limite d’un périmètre déterminé le droit non exclusif d’exécuter tous travaux préliminaires de reconnaissance des hydrocarbures, notamment par l’utilisation de méthodes géophysiques, géologiques et géochimiques mais, à l’exception des forages dépassant une profondeur de trois cents mètres, sauf dispositions contraires de l’autorisation de reconnaissance.

Les résultats des travaux de reconnaissance sont communiqués au Ministre dans les conditions énoncées par l’arrêté d’autorisation.

L’autorisation de reconnaissance ne confère à son titulaire aucun droit à l’obtention d’un contrat pétrolier, ni à l’extraction, ni à la disposition des hydrocarbures pouvant être découverts à l’occasion des travaux de reconnaissance.

L’Etat peut à tout moment conclure un contrat pétrolier sur tout ou partie du périmètre faisant l’objet d’une autorisation de reconnaissance, laquelle devient alors caduque de plein droit pour la surface concernée, sans que ceci ouvre à son titulaire le droit à une réclamation ni compensation.

Le Ministre décide à tout moment des zones disponibles sur lesquelles peuvent être conclus des contrats pétroliers. Ces zones peuvent alors faire l’objet d’une demande de contrat pétrolier de la part de toute entreprise qualifiée, guinéenne ou étrangère.

Le Ministre peut également décider que tout ou partie des zones disponibles doit faire l’objet d’un appel d’offres en spécifiant notamment le type de contrat pétrolier applicable.

Nul ne peut être titulaire d’un contrat pétrolier s’il ne justifie des capacités techniques et financières nécessaires pour mener à bien les opérations pétrolières.

Plusieurs entreprises qualifiées peuvent s’associer en vue de la conclusion et de l’exécution d’un contrat pétrolier. En cas de co-titularité d’un contrat pétrolier, les entreprises associées agissent à titre conjoint et solidaire et ont l’obligation de communiquer au Ministre tout accord d’association conclu entre elles.

Quelle que soit la procédure adoptée suivant les dispositions de l’article 12 ci-dessus, le Ministre juge discrétionnairement les demandes ou offres de contrat pétrolier dont le refus total ou partiel n’ouvre au demandeur aucun droit de recours ou de compensation.

En cas de demandes ou offres concurrentes, sous réserve de droits antérieurs, aucun droit de priorité ne peut être invoqué.

Le contrat pétrolier avec l’Etat est négocié selon une procédure fixée par ordonnance ou décret.

L’existence sur un périmètre donné d’un contrat pétrolier n’interdit pas l’octroi sur tout ou partie de ce périmètre d’un titre minier pour la recherche et l’exploitation de substances minérales autres que les hydrocarbures. L’existence de tels titres miniers ne fait pas non plus obstacle à la conclusion d’un contrat pétrolier sur tout ou partie du périmètre concerné.

Dans de tels cas de superposition de permis ou de titre sur une même surface pour des substances différentes, l’activité du permis ou du titre le plus récent devra être conduite de façon à ne pas causer de préjudice à l’activité du titulaire du permis ou du titre le plus ancien.

L’autorisation préalable du Ministre est nécessaire pour toute cession ou transfert, total ou partiel, d’un contrat pétrolier à toute entreprise qualifiée.

Le cessionnaire, à l’égard de l’Etat, jouit des mêmes droits et assume les mêmes obligations que le cédant pour la part ayant fait l’objet de cette cession ou transfert, sans préjudice des dispositions de l’article 13 ci-dessus.

Le permis de recherche et, en cas de découverte commerciale d’hydrocarbures, la concession d’exploitation, sont des titres miniers d’hydrocarbures octroyés par l’Etat à des entreprises qualifiées en vertu d’un contrat de concession.

Le permis de recherche confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à ses risques et dépens, toutes opérations pétrolières de recherche dans le périmètre qui en est l’objet.

La concession d’exploitation confère à son titulaire le droit exclusif d’effectuer, à ses risques et dépens, toutes opérations pétrolières de recherche et d’exploitation dans le périmètre qui en est l’objet ainsi que de disposer de la production qui en résulte, conformément au type de contrat qui lie le titulaire à l’Etat.

Le contrat de concession est le contrat qui détermine les conditions d’exercice des droits que confèrent et des obligations qu’imposent le permis de recherche et, le cas échéant, la concession d’exploitation d’hydrocarbures, ainsi que les conditions de réalisation des opérations pétrolières dans les périmètres qui en sont l’objet.

Le permis de recherche est octroyé par arrêté du Ministre après la signature du contrat de concession.

Le titulaire d’un permis de recherche qui aura fourni la preuve, par des travaux de recherche conduits conformément au présent Code, de l’existence à l’intérieur de son périmètre d’un gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable se verra attribuer sur sa demande, présentée avant l’expiration de la validité de son permis, une concession d’exploitation de ce gisement.

La concession d’exploitation est accordée par ordonnance ou décret.

L’octroi d’une concession d’exploitation laisse subsister le permis de recherche jusqu’à sa date d’expiration, à l’exclusion du périmètre de cette concession d’exploitation.

Le titulaire d’une concession d’exploitation acquiert à la tête de puits la propriété des hydrocarbures extraits du gisement sur lequel elle porte. Le titulaire doit remettre à l’Etat, en nature ou en espèce, une part de cette production appelée « redevance » suivant le type de contrat qui lie le titulaire à l’Etat.

Le titulaire d’un permis de recherche peut disposer des hydrocarbures extraits du sous-sol à l’occasion de ses travaux de recherche et des essais de production auxquels il procède. Ses droits et obligations sont alors ceux d’un concessionnaire pour ce qui concerne la production ainsi obtenue, notamment le versement à l’Etat de la redevance prévue à l’article 23 ci-dessus, conformément aux dispositions du Contrat.

Le titulaire d’un permis de recherche ou d’une concession d’exploitation est propriétaire, pendant la durée de validité du contrat de concession, des matériels et des installations qu’il acquiert pour les besoins des opérations pétrolières objet du contrat de concession.

Le contrat de services à risques est celui par lequel l’Etat ou une société nationale contracte les services d’une entreprise qualifiée en vue d’effectuer pour leur compte et de façon exclusive les opérations pétrolières de recherche et, le cas échéant, d’exploitation. L’entreprise assume en outre, à ses propres risques, le financement de ces opérations.

Le contrat de services à risques comprend une période de recherche et, le cas échéant, une ou des périodes d’exploitation prenant effet, pour chaque gisement d’hydrocarbures commercialement exploitable, dès que l’existence de ce dernier est établie.

En cas de production commerciale d’hydrocarbures, l’Etat ou la société nationale, suivant le cas, en est propriétaire et, à partir de cette production et, conformément aux dispositions du contrat de services, il rembourse le titulaire du contrat de ses investissements et coût, et lui verse une rémunération, en espèces ou en nature. Dans ce dernier cas, le titulaire reçoit une part de la production et le contrat est dit « contrat de partage de production ».

Le contrat de services peut prévoir que les matériels et les installations, acquis par le titulaire du contrat de services à risques pour les besoins des opérations pétrolières qui en sont l’objet, seront transférés avant la date d’expiration du contrat à l’état ou, s’il y a lieu, à une société nationale.

Le titulaire d’un contrat pétrolier doit commencer les opérations pétrolières dans le délai stipulé au contrat.

La période initiale d’un permis de recherche ou la période initiale de recherche d’un contrat de services à risques ne peut excéder quatre ans. Sur demande du titulaire, elle peut être renouvelée à deux reprises par arrêté du Ministre pour une durée n’excédant pas trois ans chaque fois, à condition que le titulaire ait rempli ses obligations contractuelles pour la période de validité en cours.

Chaque renouvellement entraîne l’abandon d’une portion de la superficie du périmètre de recherche suivant les dispositions contractuelles.

La deuxième période de renouvellement peut être prorogée en cas de nécessité pour permettre l’achèvement des forages d’exploration en cours ou l’évaluation d’une découverte.

Tout contrat pétrolier fixe le programme minimum de travaux et de dépenses que le titulaire s’engage à réaliser au cours de la période initiale de recherche, ainsi qu’au cours des périodes de renouvellement éventuelles.

Si le titulaire n’exécute pas ses obligations de travaux et de dépenses dans les délais qui lui sont impartis, il doit verser à l’Etat, dans les conditions définies au contrat pétrolier, une indemnité égale au montant des obligations non exécutées.

Tout titulaire de contrat pétrolier peut, à tout moment de la Période du permis de recherche ou de la période recherche d’un contrat de services à risques, renoncer à ses droits sur tout ou partie du périmètre de recherche, sous réserve d’un préavis de trois mois et des dispositions contractuelles. Il doit dans ce cas avoir rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles pour la période de recherche en cours, conformément aux dispositions de l’article 32 ci-dessus.

Toute découverte d’hydrocarbures doit être promptement notifiée par le titulaire au Ministre et si cette découverte est de nature à présumer, l’existence d’un gisement commercialement exploitable, le titulaire est tenu d’effectuer avec diligence les travaux d’évaluation nécessaires. A l’issue de ces travaux, le titulaire doit établir le caractère commercial ou non de la découverte.

En cas de gisement commercialement exploitable, le titulaire doit à l’appui de sa demande de concession d’exploitation ou d’entrée en période d’exploitation du contrat de services à risques, suivant le cas, présenter au Ministre un plan de développement et de mise en exploitation dudit gisement. Ledit plan doit notamment comprendre toutes informations concernant les réserves prouvées récupérables d’hydrocarbures, le profil estimé de production, le schéma de développement du gisement, les estimations d’investissements et de coûts, et doit être accompagné d’une étude justifiant le caractère commercial de la découverte.

Le titulaire doit s’engager à effectuer avec toute la diligence possible les travaux de développement du gisement commercial, conformément au plan de développement et de ses modifications éventuelles.

La durée d’une concession d’exploitation ou de la période d’exploitation d’un contrat de services à risques ne peut dépasser vingt-cinq ans. Cette période peut toutefois être prorogée de dix ans au plus si le titulaire a rempli ses obligations contractuelles et démontre la possibilité d’une production commerciale d’hydrocarbures au-delà du terme de la période initiale.

Tous titulaire de contrat pétrolier peut à tout moment au cours de la concession d’exploitation ou de la période d’exploitation d’un contrat de services à risques, renoncer à ses droits en tout ou partie, sous réserve d’un préavis d’un an et des dispositions contractuelles.

Il doit dans ce cas avoir rempli ses obligations contractuelles et ses engagements tant à l’égard de l’Etat ou d’une société nationale qu’à l’égard des tiers à raison des opérations pétrolières.

Les contrats pétroliers doivent en outre comporter des dispositions ou des précisions concernant notamment les points suivants :

• a) périmètre du permis de recherche ou de la zone contractuelle ;
• b) durée du contrat et des différentes périodes de recherche et d’exploitation ;
• c) engagements de travaux et de dépenses pour chacune des périodes de recherche ;
• d) conditions d’établissement des programmes de travaux et budgets, contrôle de leur exécution, fourniture au Ministre de tous rapports et informations sur les opérations pétrolières ;
• e) droits et obligations des parties contractantes ;
• f) découverte commerciale et développement du gisement ;
• g) propriété de la production et, s’il y a lieu, sa répartition entre les parties, remboursement et rémunération éventuels du titulaire, détermination du prix des hydrocarbures ;
• h) modalités de la participation de l’Etat ou d’une société nationale, règles de l’association avec le titulaire ;
• i) clauses financières, fiscales et douanières ;
• j) réalisation du contrat dans les diverses éventualités ;
• k) emploi et formation de la main-d’œuvre locale ;
• l) clauses juridiques concernant la loi applicable, la stabilité des conditions, les cas de force majeure et le règlement des différends ;
• m) conditions de cession et de transfert du contrat.

Pendant la durée de leur validité, la concession d’exploitation d’hydrocarbures ou le contrat de services à risques confèrent à leur titulaire le droit de transporter la production, résultant de leurs activités d’exploitation vers les points de stockage, de traitement, de chargement ou de grosse consommation.

Le tracé et les caractéristiques des canalisations et installations de transport doivent être établis de manière à assurer la collecte, le transport et l’évacuation de la production des gisements d’hydrocarbures dans les meilleures conditions techniques et économiques.

Le droit au transport des hydrocarbures défini à l’article 40 ci-dessus s’exerce conformément aux dispositions des contrats pétroliers. Sa cession éventuelle à un tiers est soumise à l’autorisation préalable du Ministre.

En cas de plusieurs découvertes d’hydrocarbures dans une même région géographique, les titulaires de contrats pétroliers sont tenus de réaliser et d’exploiter en commun les canalisations et installations nécessaires pour le transport de leurs productions respectives.

Au cas où une canalisation existe déjà, son titulaire doit, dans les limites et pour la durée de sa capacité excédentaire, accepter le passage de la production en provenance d’autres gisements d’hydrocarbures, moyennant une rétribution équitable.

Dans les deux cas, à défaut d’accord entre les titulaires, le Ministre peut procéder par voie d’autorité dans les conditions prévues aux contrats pétroliers.