Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
En vue de permettre la participation effective des populations rurales à la conservation durable des ressources naturelles renouvelables, il peut être confié à la communauté de base, dans les conditions prévues par la présente loi, la gestion de certaines de ces ressources comprises dans les limites de leur terroir.
Art. 2
Les ressources naturelles renouvelables dont la gestion peut confier à la communauté de base, aux termes de l’article premier de la présente loi, sont celles relevant du domaine de l’Etat ou des Collectivités territoriales.
Rentrent dans cette catégorie les forêts, la faune et la flore sauvages aquatiques et terrestres, l’eau et les territoires de parcours.
Art. 3
La communauté de base est constituée par tout groupement volontaire d’individus unis par les mêmes intérêts et obéissant à des règles de vie commune. Elle regroupe selon le cas, les habitants d’un hameau, d’un village ou d’un groupe de villages.
La communauté de base est dotée de la personnalité morale et fonctionne comme une ONG selon les réglementations en vigueur.
Art. 4
Le bénéfice du transfert de gestion prévu par le présent article est reconnu à la communauté de base qui a reçu l’agrément de l’autorité administrative compétente.
Cette compétence est déterminée par les lois et règlements applicables selon la catégorie d’appartenance et la nature des ressources considérées.
Art. 5
L’agrément constitue l’acte officiel conférant à la communauté de base bénéficiaire, pendant la période indiquée dans l’acte, la gestion autonome des ressources y visées, sous réserve du respect des stipulations et clauses du contrat de gestion et du cahier de charges négociés et conclus préalablement entre les parties. L’agrément est subordonné à une demande faite par la communauté de base conformément aux prescriptions des articles 9 à 11 de la présente loi.
Art. 6
Le contrat de gestion incluant le cahier des charges organise les conditions du transfert de gestion.
Sous réserve des dispositions de l’article 7 ci-après, le contrat de gestion est conclu entre la communauté de base et l’Etat ou la Collectivité territoriale dont relèvent les ressources objet de la demande de transfert de gestion.
Art. 7
La commune de rattachement concourt avec l’Etat ou la Collectivité territoriale propriétaire, à tout acte de transfert de gestion passé avec la communauté de base.
Les droits et obligations des parties dans le cadre de cette association feront l’objet d’un accord contractuel.
Aucune disposition de cet accord ne peut toutefois être opposée à la communauté de base, ni par celle-ci invoquée, si elle ne figure au titre des clauses contractuelles du contrat de gestion ou de cahier des charges liant les trois parties.
Art. 8
La Commune de rattachement est celle dans le ressort de laquelle se trouvent les ressources, objet de la demande de transfert de gestion.
Election de domicile est faite par l’Etat ou la Collectivité territoriale propriétaire auprès du maire de ladite Commune, pour les nécessités de la procédure.
