Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

A compter de sa notification, l’agrément confère à la communauté de base bénéficiaire pendant la période indiquée dans l’acte, la gestion de l’accès, de la conservation, de l’exploitation et de la valorisation des ressources objet du transfert de gestion sous réserve du respect des prescriptions et des règles d’exploitation définies dans le contrat de gestion.

En cas de troubles apportés par un tiers dans la jouissance des biens, la communauté de base peut avant toute action en justice, demander au président du Conseil de la Commune rurale de rattachement d’user de ses pouvoirs de conciliation.

Le litige peut être soumis à l’arbitrage du président du Conseil si les deux parties y consentent.

Si les troubles proviennent du fait de l’Administration, la communauté de base peut prétendre à des dommages et intérêts en réparation des préjudices éventuellement subis.

Le même droit est reconnu à la communauté de base en cas de résiliation unilatérale du contrat par l’administration.

En cas de résiliation unilatérale du contrat par l’administration, le recours hiérarchique est ouvert à la communauté de base devant l’autorité supérieure. L’affaire ne peut être portée en justice qu’en cas d’échec ou d’impossibilité de ce recours.

Le silence de l’autorité supérieure équivaut à un échec du recours hiérarchique. Le silence est réputé acquis si ladite autorité ne s’est pas manifestée dans le mois suivant sa saisine.

Les parties peuvent soumettre leur différend à l’arbitrage d’une instance composée de deux arbitres nommés respectivement par les parties et d’un tiers arbitre désigné d’un commun accord par les deux arbitres ou à défaut d’accord par le président du tribunal dans le ressort duquel se trouvent les ressources litigieuses.

Les dispositions contentieuses prévues par la loi sur les ONGs s’appliquent à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables.