Des rapports entre les membres de l’ONG gestionnaire des ressources naturelles renouvelables
Art. 49
Les rapports entre les membres de la communauté de base sont réglés par voie de « Dina ».
Les « Dina » sont approuvés par les membres de la communauté de base selon les règles coutumières régissant la communauté.
Au cas où deux ou plusieurs communautés de base sont associées dans la gestion des ressources, le « Dina » applicable aux membres des communautés doit être approuvé par les membres de chaque groupe conformément aux règles propres régissant chaque communauté.
Art. 50
Les « Dina » ne peuvent comporter des mesures pouvant porter atteinte à l’intérêt général et à l’ordre public. Les prescriptions qu’ils contiennent doivent être conformes aux dispositions constitutionnelles, législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux usages reconnus et non contestés dans la Commune rurale de rattachement.
Art. 51
Les « Dina » ne deviennent exécutoires qu’après visa du Maire de la Commune rurale de rattachement, valant autorisation d’application, sans préjudice du droit pour le représentant de l’Etat auprès de ladite collectivité de déférer devant les juridictions compétentes la décision ainsi prise qu’il estime entacher d’illégalité.
Art. 52
Les « Dina » régulièrement approuvés et visés par l’autorité compétente ont force de loi entre les membres de la communauté de base.
L’application du « Dina » est toutefois suspendue jusqu’à intervention d’une décision de justice, en tous cas de recours exercé contre la décision du Maire autorisant l’application du « Dina ».
La suspension d’exécution peut être limitée aux dispositions estimées illégales par le représentant de l’Etat, à moins qu’il ne soit allégué que ces dispositions forment un tout indissociable avec les autres dispositions du « Dina ». Le sursis d’exécution du « Dina » demandé par le représentant de l’Etat est porté devant la juridiction compétente qui statue selon la procédure d’urgence prévue dans les textes relatifs au fonctionnement des Collectivités territoriales décentralisées.
Art. 53
Tout membre qui ne sera pas conforme aux dispositions « Dina » est passible des « Vonodina » y prévu, sans préjudice des réparations pécuniaires qui peuvent être stipulées dans le « Dina » au profit de la communauté de base et de toute poursuite pénale, en cas d’infraction à la législation et à la réglementation en vigueur.
Toutefois, le recours devant la justice ne doit être engagé qu’après l’épuisement des procédures prévues par le « Dina ».
