Du cadre général économique et fiscal d’exercice de la gestion communautaire locale des ressources naturelles renouvelables
Art. 54
Les communautés de base agréées, bénéficiaires du transfert de gestion dans le cadre de la présente loi auront droit à certains avantages pour la commercialisation et la valorisation des ressources renouvelables et des produits dérivés.
Les avantages concédés aux communautés de base agréées, sur la base de certificats d’origine des ressources ou produits dérivés, seront de caractère essentiellement économique utilisant en particulier les outils de la parafiscalité. Ces avantages seront institués par voie législative. Ils permettront aux communautés de base agréées d’assurer par une meilleure valorisation une gestion viable et durable à long terme des ressources dont la gestion leur est concédée et la conservation globale de la biodiversité des ressources de leur terroir.
Ils viseront par ailleurs à mettre en place une incitation économique effective de nature à déterminer les communautés de base non encore agréées à demander le transfert de gestion et le bénéfice de l’agrément.
Ces avantages seront institués de façon différentielle selon chacune des ressources concernées et leur mode de gestion. Dans un souci de saine gestion économique et d’adaptation continue aux conditions de l’économie de marché, ils seront ajustables par voie réglementaire.
