Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Une demande de transfert de gestion valant demande d’agrément doit être déposée par la communauté de base qui sollicite le bénéfice du présent texte auprès du Maire de la Commune de rattachement. La demande peut porter sur une ou plusieurs des ressources, figurant sur la liste des ressources susceptibles de faire l’objet d’un transfert de gestion. Les conditions d’établissement de cette liste seront fixées par voie réglementaire.

La demande est établie suivant une formule type dont le contenu sera fixé par voie réglementaire. Le questionnaire doit toutefois faire ressortir tous les renseignements permettant à l’autorité compétente de statuer sur le bien fondé de la demande notamment l’assise territoriale de la communauté de base demanderesse, ainsi que les membres la composant, la liste des personnes qui ont participé à la délibération, l’indication des ressources dont la gestion est sollicitée et la décision prise par la communauté de base conformément aux règles qui régissent la communauté.

La demande est datée et signée par le ou les représentants désignés par la communauté de base pour suivre et accomplir toutes les formalités nécessaires au nom de la communauté.

Au cas où deux ou plusieurs communautés de base sont associées à la demande, chaque communauté doit satisfaire aux prescriptions des articles 9 et 10 ci-dessus.

Mention de l’association envisagée en vue de la gestion commune des ressources est portée sur chaque demande.

L’instruction de la demande est faite par voie d’enquête sur les lieux effectuée par la Commune de rattachement en collaboration étroite avec les services techniquement compétents de l’administration.

Les membres de la ou des communautés de base du lieu de la situation des ressources sont associés à toutes les phases de la procédure d’enquête.

L’enquête a pour but de permettre à l’autorité communale compétente :

• de s’assurer de la réalité de l’existence de la communauté de base demanderesse et de l’adhésion sociale à la demande de transfert de gestion ;
• de vérifier la régularité de la désignation et la représentativité réelle du ou des représentants signataires de la demande au nom de la communauté de base ;
• de vérifier la situation des ressources par rapport au territoire de la communauté et à celui de la Commune rurale de rattachement et d’en déterminer la nature et la consistance ;
• d’évaluer enfin la capacité de gestion de la communauté de base demanderesse.

La décision finale concernant la suite à donner à la requête est prise par le conseil de la commune de rattachement.

La décision est portée à la connaissance de la ou des communautés de base demanderesses.

Toutes les demandes ayant fait l’objet d’une décision favorable du conseil de la commune de rattachement seront présentées sous forme d’une requête commune, établie par les soins du Maire de ladite Commune sur la base d’une formule type dont le contenu sera fixé par voie réglementaire.

La requête doit préciser toutes les caractéristiques des demandes approuvées par le conseil de la Commune de rattachement, notamment les ressources objet de la demande de transfert, l’identité des communautés de base demanderesses. Elle porte mention des motifs ayant déterminé la décision du conseil et indique les priorités que le conseil estime devoir être prises en compte dans les contrats de gestion.

La requête signée par le Maire et toutes les communautés de base concernées est transmise au représentant de l’Etat auprès de la Commune de rattachement, aux fins d’agrément, par l’autorité administrative compétente.

Le refus d’agrément, ne peut, en aucun cas, constituer un obstacle à la présentation par la même communauté de base d’une nouvelle demande sur les mêmes ressources. Dûment motivé, il ne saurait engager la responsabilité de l’administration.

L’agrément est délivré dans les conditions prévues aux articles 45 et suivants de la présente loi. Sa délivrance est subordonnée à la signature par les parties du contrat de gestion élaboré dans les conditions prévues à la section 2 ci-après.

La médiation environnementale a pour but de faciliter les discussions et les négociations entre les différents partenaires de la gestion locale des ressources naturelles et à les aider à :

• comprendre leurs points de vue respectifs sur les ressources naturelles ;
• élaborer une certaine vision commune de l’avenir à long terme de ces ressources ;
• construire des stratégies communes de gestion de ces ressources ;
• définir les procédures permettant leur gestion effective, en bien commun, sur la base de cette vision et de ces stratégies communes.

Selon les cas, la médiation environnementale est obligatoire ou facultative.

Le recours à la médiation environnementale est obligatoire lors de la première demande d’agrément déposée dans le ressort d’une Commune.

Dans le cas des ressources réparties et ou indivisibles entre deux ou plusieurs Communes, il ne sera statué sur les demandes formulées sur ces ressources qu’après médiation entre les Communes et les communautés de base concernées par ces ressources.

Hormis le cas de médiation obligatoire prévu aux articles 18 et 19 de la présente loi, les parties peuvent recourir à l’assistance d’un médiateur environnemental dans les cas prévus aux articles 21 à 23 ci-après.

Toute communauté de base peut recourir au service d’un médiateur environnemental pour l’assister dans l’élaboration de tout acte préparatoire à la demande initiale d’agrément ou à la demande d’extension notamment dans l’identification des ressources et l’évaluation de sa capacité de gestion.

Toute communauté de base peut également demander l’assistance d’un médiateur environnemental pour l’élaboration d’un système adéquat de gestion répondant à la fois aux exigences du contrat de gestion et aux objectifs de conservation, de développement durable et de valorisation des ressources renouvelables objet du transfert de gestion.

Cette assistance peut notamment porter sur la réglementation de l’accès aux ressources, sur la détermination des modalités de vente de gré à gré ou aux enchères des droits et produits résultant de l’exploitation des ressources renouvelables, sur les modes de répartition des revenus provenant de la valorisation des ressources, sur l’affectation des bénéfices ou sur l’identification des sanctions applicables.

Dans le cas de demande d’extension de l’agrément à d’autres ressources, l’autorité administrative compétente pour statuer sur l’agrément, peut faire appel au service d’un médiateur environnemental pour l’assister dans la vérification de la capacité de gestion de la communauté de base demanderesse, si elle estime qu’une modification totale ou partielle du mode de gestion proposé est à même de donner cette capacité à la communauté de base demanderesse ou du moins améliorer la capacité existante.

La médiation environnementale est assurée par des médiateurs figurant sur une liste nationale de médiateurs environnementaux agréés.

Un décret pris en conseil de Gouvernement détermine les conditions requises pour l’agrément des médiateurs environnementaux, la procédure d’agrément des candidatures, et l’autorité compétente pour statuer sur l’agrément des candidats et les causes de cessation de mission des médiateurs. Ce décret détermine également les modalités de la procédure de médiation environnementale.

Les médiateurs environnementaux agréés peuvent exercer sur tout le territoire de la République de Madagascar.

Toutefois, ne peuvent être désignés médiateurs par les parties, les personnes relevant de la juridiction de la Commune du lieu de la situation des ressources, ou les médiateurs ayant la qualité de fonctionnaire ou d’employé des Collectivités territoriales concernées, pour les demandes relevant de leur circonscription.

Sous les réserves prévues à l’article 24, la désignation du médiateur environnemental relève de la diligence et de l’appréciation consensuelle des parties selon des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.

L’activité de médiation environnementale s’exerce dans le cadre d’un contrat de médiation conclu entre le médiateur et la ou les parties ayant procédé à sa désignation. Le contenu type du contrat de médiation sera fixe par voie réglementaire.

Les frais de médiation, y compris les honoraires des médiateurs sont supportés à parts égales par les parties dans les cas prévus aux articles 17, 18 et 23 de la présente loi. Dans tous les autres cas, ils sont supportés par la partie qui requiert les services du médiateur.

Dans tous les cas où l’assistance du médiateur environnemental est prescrite obligatoirement par la présente loi, l’Etat peut faire l’avance des frais de médiation dans des conditions qui sont fixées par voie réglementaire.

Le médiateur ayant accepté une mission doit l’assumer personnellement jusqu’à son terme. Il ne peut se faire suppléer par un tiers.

Sans préjudice des autres obligations prévues dans le contrat de médiation, le médiateur environnemental désigné est tenu vis-à-vis des parties a une obligation de neutralité.

Il peut, sans obligation, donner un avis si les parties le demandent consensuellement ; mais il ne peut ni imposer une solution aux parties, ni prendre fait et cause pour l’une des parties.

Toute faute commise par le médiateur dans l’exécution de sa mission engage sa responsabilité dans les termes du droit commun.

Sans préjudice de toute action judiciaire que les parties estiment devoir intenter devant la juridiction compétente et des sanctions disciplinaires que le médiateur environnemental peut encourir en cas de manquement à ses obligations imparties dans le contrat de médiation ou à celles prévues par la présente loi et ses textes d’application, toute défaillance du médiateur dans l’exécution de sa mission met fin à sa mission et suspend la procédure de médiation en cours.

Les parties sont en droit de pourvoir au remplacement du médiateur défaillant et de poursuivre avec le nouveau médiateur la procédure déjà commencée.

La désignation du nouveau médiateur par les parties, si elle n’a pas été prévue dans le contrat initial de médiation, doit faire l’objet d’un nouveau contrat.

Indépendamment de l’action judiciaire que les parties peuvent toujours intenter dans les termes du droit commun, tout manquement du médiateur aux obligations prévues par la présente loi et ses textes d’application, l’expose aux sanctions de l’avertissement, de la suspension ou du retrait d’agrément à la suite d’une procédure contradictoire où le médiateur est admis à faire valoir ses moyens de défenses.

La procédure se déroule à la requête de toute partie intéressée devant l’autorité d’agrément des candidatures érigée en conseil de discipline.

Les sanctions à appliquer appréciées et prononcées par ladite autorité sont notifiées aux intéressés. Elles entraînent en cas de retrait d’agrément la radiation du médiateur de la liste des médiateurs environnementaux agréés.

L’agrément est délivré par l’autorité compétente après acceptation et signature par les parties du contrat de gestion lequel fera corps avec la décision d’agrément.

L’agrément est accordé pour une durée de 3 ans au terme de laquelle il sera procédé par l’autorité administrative compétente à l’évaluation des résultats de la gestion locale consentie à la communauté de base. Si la communauté de base bénéficiaire s’est acquittée correctement de ses obligations, l’agrément peut être renouvelé sur sa demande pour une nouvelle période dont la durée est portée à dix ans.

Les conditions du transfert de gestion contenues dans les contrats initiaux s’appliquent en cas de renouvellement, si les parties n’ont pas convenu d’un changement dans leurs droits et obligations respectifs.

Toute modification aux conditions initiales sera négociée et acceptée d’accord parties et consignée dans un accord annexé au contrat de gestion.

La communauté de base peut demander l’extension de l’agrément à d’autres ressources.

La demande d’extension peut porter sur des ressources comprises dans la demande initiale mais exclues du contrat et de la décision d’agrément ou sur des ressources nouvelles non comprises dans la demande initiale.

Le bénéfice de l’extension est accordé s’il est vérifié que la capacité de gestion de la communauté de base lui permet de faire face à toutes les obligations résultant de cette extension.

La vérification de la capacité de la communauté de base demanderesse est faite suivant la procédure prévue à l’article 12 de la présente loi.

L’administration dispose du droit de recourir à l’assistance d’un médiateur environnemental dans les conditions prévues à l’article 23 de la présente loi.

Les parties conviendront dans un accord qui sera annexé au contrat de gestion initial les conditions convenues d’accord parties pour le transfert de gestion.

L’agrément peut être retiré par l’autorité compétente en cas d’inexécution par la communauté de base des obligations imparties dans le contrat de gestion : sans préjudice des dommages-intérêts que l’autre partie peut demander en réparation des préjudices éventuellement subis.

En cas de report de la procédure d’agrément par l’administration, de refus d’agrément ou de non renouvellement, la gestion des ressources reste soumise aux lois et règlements en vigueur, applicables aux ressources considérées.