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Loi
En vigueur

Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Signé le
30 sept. 1996
Identifiant
MDG-L-1996-25

Note de tête du document

Loi n° 96-025 du 30 septembre 1996 relative à la gestion locale des ressources naturelles renouvelables

Relations avec d'autres textes

Cité par

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Dispositions diverses

Art. 55

En tant que de besoin, la communauté de base, peut dans le cadre du présent texte faire appel au concours et à l’appui technique des services déconcentrés de l’Etat.

Art. 56

Selon le domaine considéré, des textes législatifs ou réglementaires interviendront pour fixer les conditions et les modalités d’application de la présente loi.

Art. 57

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Madagascar. Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.