Loi n° 2015-053 du 16 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture

Aux fins de la présente loi, on entend par :

• Activités liées à la pêche : Toute opération de soutien ou de préparation aux fins de la pêche.
• Aquaculture : Tout acte tendant à la production d’organismes aquatiques par des méthodes comportant le contrôle d’une ou plusieurs phases du cycle biologique de ces organismes et le contrôle de l’environnement dans lequel ils se développent.
• Aquaculture extensive : Système de production d’organismes aquatiques caractérisé par : (i) une faible densité d’ensemencement, un faible degré de contrôle, (ii) de faible investissement, de simples technologies, (iii) de non apport d’aliment pour les espèces animales.
• Aquaculture semi-intensive : Système de production d’organismes aquatiques caractérisé par : (i) une moyenne densité d’ensemencement, un minimum de contrôle, (ii) des semences produites en milieu contrôlé, (iii) un apport d’aliment supplémentaire, par rapport aux productions naturelles du milieu, pour les espèces animales, (iv) un changement ou une aération limité de l’eau d’aquaculture.
• Aquaculture intensive : Système de production d’organismes aquatiques caractérisé par : (i) une forte densité d’ensemencement, (ii) un degré de contrôle élevé, (iii) d’investissement élevé, (iv) une technologie de haut niveau, (v) un apport d’aliment pour les espèces animales, (vi) un changement ou une aération continue de l’eau d’aquaculture.
• Aquaculture de subsistance : Toute activité de production d’organismes aquatiques dont les produits sont destinés à l’autoconsommation des producteurs.
• Aquaculture commerciale : Toute activité de production d’organismes aquatiques dont les produits sont destinés à la commercialisation.
• Aquaculture scientifique : Toute activité de recherche ou d’essai de système ou de méthode de production d’organismes aquatiques pour la mise en valeur de nouvelles espèces ou de nouvelles techniques d’aquaculture.
• Aquaculture spécifique : Toute activité de production d’organismes aquatiques exigée aux opérateurs effectuant des exportations d’espèces vivantes en vue de la consommation humaine.
• Collecte : Achat de produits halieutiques auprès des pêcheurs ou aquaculteurs en vue de les revendre sur les marchés nationaux ou internationaux.
• Débarquement : Tout acte tendant à la mise à quai des productions de la pêche dans des lieux fixés à cet effet.
• Eaux continentales : Eaux de surface, en général douces, se trouvant à l’intérieur des terres, et comprenant les fleuves, les rivières, les lagunes, les lacs, les étangs, les mares, les plaines d’inondation et les autres plans d’eau naturels ou artificiels, permanents ou non.
• Eaux maritimes : désignent les eaux intérieures, la mer territoriale et la Zone Economique Exclusive telles que définies par les réglementations en vigueur et les Conventions internationales ratifiées par Madagascar.
• Embarcation de pêche : Tout moyen de navigation équipé et utilisé pour l’exercice de la petite pêche.
• Embarcation de collecte : Tout moyen de navigation équipé et utilisé pour la collecte de produits halieutiques.
• Etablissement d’aquaculture : Unité où l’on exerce la sélection, la reproduction, le grossissement et/ou l’engraissement des organismes aquatiques, hormis les activités d’aquaculture de subsistance.
• Géniteur : Toute espèce sélectionnée pour la reproduction en aquaculture.
• Habitat : Frayère, aires de reproduction et d’alevinage, de croissance et d’alimentation dont dépend, directement ou indirectement, la survie des ressources halieutiques.
• Intrant : Inclus alevins, aliments, produits chimiques, semences, fertilisants, post larves, bouture pour l’algoculture.
• Navire d’appui : Tout navire destiné à collecter, transporter les captures des lieux de pêche jusqu’au port de débarquement, à ravitailler et appuyer les activités des navires de pêche.
• Navire aquacole : Tout navire pouvant servir de cage ou de bassin d’aquaculture, ou conditionner et/ou transporter les produits de ces activités.
• Navire de pêche : Tout moyen naval équipé et utilisé pour l’exercice de la pêche artisanale ou industrielle.
• Pêche : Toute activité tendant à la capture, la collecte ou l’extraction de ressources halieutiques dont l’eau constitue le milieu de vie permanent ou le plus fréquent.
• Pêcherie : Désigne un ou plusieurs stocks d’espèces halieutiques marines, d’eau saumâtre ou d’eau douce et les opérations fondées sur ces stocks qui, sur la base de leurs caractéristiques géographiques, scientifiques, techniques, économiques, sociales et/ou récréatives, peuvent être considérés comme constituant une unité de gestion à des fins de conservation et/ou d’aménagement.
• Pêche artisanale : Activité de pêche utilisant des navires pontés ou non-pontés, dont la puissance totale du moteur est comprise entre 15 CV et 50 CV maximum.
• Pêche continentale : Toute activité de pêche pratiquée dans les eaux continentales relevant du domaine public de l’Etat.
• Pêche industrielle : Activité de pêche utilisant des navires motorisés dont la puissance totale du moteur dépasse 50 CV.
• Pêche maritime : Toute activité de pêche pratiquée dans les eaux maritimes et la haute mer.
• Petite pêche : Activité de pêche réservée aux personnes physiques, pratiquée dans les eaux sous juridiction malagasy à l’aide d’embarcations motorisées, dont la puissance totale du moteur est inférieure à 15 CV, d’embarcations non motorisées ou à pied.
• Pêche récréative : Activité de pêche pratiquée en amateur à des fins de loisirs et dans un but non lucratif.
• Pêche scientifique : Activité de pêche pratiquée dans le but de favoriser la recherche scientifique en vue d’accroître les connaissances sur les ressources halieutiques, les techniques ou engins de pêche et les zones de pêche.
• Pêche de subsistance : Activité de pêche ayant pour objet le prélèvement de ressources halieutiques nécessaires à la nourriture du pêcheur et aux personnes qui sont à sa charge.
• Pêche sportive : Type de pêche pratiqué par des personnes en possession d’une licence sportive, qui a pour objectif le plaisir de la pratique dans la compétition ou non, et éventuellement la consommation de leurs prises.
• Produit de pêche : Tout organisme aquatique marin ou d’eau douce ou saumâtre provenant des activités de pêche, y compris ses œufs et laitances à l’exclusion des animaux aquatiques protégés.
• Produit d’aquaculture : Tout produit résultant d’élevage ou de culture de ressources halieutiques.
• Prise accessoire : Prise accidentelle capturée en même temps que les espèces ciblées.
• Rivage : Portion terrestre marquant la transition entre le milieu aquatique et l’intérieur des terres.
• Ressources halieutiques : Ensemble des espèces biologiques, de faune et de flore dont l’eau constitue le milieu de vie permanent ou le plus fréquent.
• Saisie : Mesure administrative consistant à détenir, confisquer ou consigner des matériels et/ou produits objets d’une infraction.
• Stocks chevauchants : Stocks présents à la fois dans deux ou plusieurs Zones Economiques Exclusives de pays côtiers contigus, ou à la limite des Zones Economiques Exclusives et la haute mer.
• Stocks transfrontaliers : Stocks se situant dans deux ou plusieurs pays côtiers contigus.
• Transbordement : Tout acte tendant au transfert en mer des produits de la pêche d’un navire à un autre.
• Valorisation : Démarche visant à améliorer la valeur ajoutée des produits halieutiques.
• Zone sensible : Zone à valeur spécifique, d’une certaine fragilité vis-à-vis des activités humaines et des phénomènes naturels.

La présente loi a pour objet la gouvernance et la gestion durables des ressources halieutiques en vue de la préservation des écosystèmes aquatiques et de la protection de la diversité biologique des eaux malagasy et en haute mer pour les stocks chevauchants, à augmenter la contribution du secteur de la pêche et de l’aquaculture, à la sécurité alimentaire et nutritionnelle, ainsi qu’au développement économique et social de Madagascar pour le bien-être des générations actuelles et futures.

Les dispositions de la présente loi s’appliquent :

• a) à la pêche et aux activités liées à la pêche et à l’aquaculture exercées dans les eaux sous juridiction nationale malagasy, telles que définies par le Code Maritime en vigueur, sans préjudice des Accords internationaux ratifiés par la République de Madagascar ;
• b) aux eaux continentales relevant du domaine public de l’Etat ;
• c) aux personnes, navires, véhicules, aéronefs, établissements de commercialisation, de transformation, de stockage ou de valorisation se trouvant sur le territoire national, à d’autres embarcations ou des lieux, engagés ou liés à des activités relevant du champ d’application de la présente loi ;
• d) aux domaines publics maritimes et aux domaines publics et privés continentaux utilisés pour les activités d’aquaculture ;
• e) au-delà des zones de juridiction nationale concernant :
• les personnes de droit malagasy et les navires, dans la mesure où il n’y a pas contradiction avec la juridiction d’un État tiers ;
• les navires tiers en cas de poursuite, conformément au droit international ;
• les mesures de conservation et de gestion, du droit international ou d’un Accord international.

Les ressources halieutiques des eaux sous juridiction malagasy constituent un patrimoine national que l’Etat a l’obligation de gérer dans l’intérêt de la collectivité nationale dans le cadre défini par les dispositions de la présente loi.

Celle-ci définit à cet effet une stratégie visant à protéger ces ressources et à permettre leur exploitation durable de manière à préserver l’équilibre des écosystèmes et de l’habitat aquatique.

Le pouvoir de gouvernance des ressources halieutiques des eaux définies ci-dessus appartient au Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture qui en autorise le droit d’exercice conformément aux dispositions de la présente loi et des règlements pris pour son application.

La gestion des ressources halieutiques partagées avec les pays voisins, notamment les stocks chevauchants et grands migrateurs doit se faire en coopération avec les organisations régionales de gestion de la pêche et dans le cadre des Accords internationaux ratifiés par la République de Madagascar, notamment l’harmonisation des systèmes de gestion et d’aménagement, la coordination quant aux surveillances et contrôles des activités de navire de pêche, les conditions d’accès aux ressources halieutiques des pays voisins.