Loi n° 2015-053 du 16 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture

Le Ministère en charge de la Pêche veille à la mise en œuvre des dispositions de la présente loi compte tenu des orientations de la politique nationale des pêches et des principes généraux de gouvernance et de gestion énumérés aux articles 9 et 10 de la présente loi.

Elle définit les règles générales de gestion et de développement de la pêche en conformité avec les engagements internationaux de l’Etat en matière d’exploitation, de conservation et de préservation des ressources halieutiques des eaux sous juridiction nationale.

Elle est compétente pour toute activité liée à la pêche, à la collecte des produits de la pêche, aux contrôles et surveillances, à la gestion et à l’assurance qualité des ressources halieutiques, à l’établissement des mesures de gestion, à la collecte, analyse et publication de données, à la gestion et à la préservation de l’écosystème aquatique, à la recherche scientifique et à l’organisation des consultations des parties prenantes.

Elle participe, en relation avec les autres autorités concernées, à la définition et au suivi des programmes et actions en rapport avec le développement de la pêche et de l’aquaculture.

Il est créé au sein de l’autorité en charge de la Pêche :

• un conseil consultatif de gestion des pêcheries ;
• une commission consultative d’attribution des licences et d’autorisation de la pêche maritime ;
• un organe consultatif de gestion locale et participative de la petite pêche.

L’Etat peut créer tout organe consultatif dont l’installation est justifiée par une meilleure organisation et un développement du secteur.

Les conditions et modalités d’organisation et de fonctionnement ainsi que les missions de ces organes sont fixées par voie réglementaire.

Les catégories de pêche sont les suivantes :

• la pêche de subsistance ;
• la pêche commerciale ;
• la pêche scientifique ; et
• la pêche sportive et récréative.

Les critères de distinction entre les différentes catégories de pêche mentionnées au présent article sont définis par voie règlementaire.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture adopte des mesures en vue d’assurer la préservation, la gestion et l’utilisation durable des ressources halieutiques des eaux sous juridiction nationale, ainsi que de la préservation des écosystèmes aquatiques.

Le droit de pêcher implique l’obligation de le faire d’une manière responsable afin d’assurer effectivement la préservation et la gestion des ressources halieutiques.

En vue de promouvoir la préservation et l’utilisation durable des ressources halieutiques, le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture :

• a) s’assure que l’aménagement des pêcheries favorise le maintien de la qualité, de la diversité et de la disponibilité des ressources halieutiques en quantités suffisantes pour les générations présentes et futures, dans un contexte de sécurité alimentaire, de réduction de la pauvreté et de développement durable ;
• b) prend des mesures pour empêcher la surexploitation et fait en sorte que l’effort de pêche soit proportionnel à la capacité de production des ressources halieutiques et à leur utilisation durable ;
• c) prend des mesures de conservation et de gestion des ressources halieutiques sur la base des meilleures données scientifiques disponibles ;
• d) encourage la conduite des recherches scientifiques appliquées et la collecte des données, en vue d’améliorer les connaissances scientifiques et techniques sur les pêcheries et leurs interactions avec l’écosystème ;
• e) applique l’approche de précaution et l’approche écosystémique à la préservation, à la gestion et à l’exploitation des ressources halieutiques ;
• f) requiert l’utilisation d’engins de pêche sélectifs et respectueux de l’environnement aquatique, afin de préserver l’intégrité des espèces associées aux espèces exploitées ;
• g) protège les habitats critiques dans les écosystèmes aquatiques marins, eau saumâtre et d’eau douce, tels que les zones humides, les mangroves, récifs, lagons, aires de reproduction et frayères ;
• h) veille à ce que les utilisations multiples de la zone côtière et lacustre n’aient pas d’impacts négatifs sur la préservation des ressources halieutiques ;
• i) s’assure à ce que toute activité susceptible d’affecter les intérêts de la préservation, de la gestion et de l’utilisation durable des ressources halieutiques, soit subordonnée à une étude d’impact environnemental ;
• j) protège les intérêts de la pêche de subsistance, la petite pêche et la pêche artisanale ;
• k) applique les mesures de préservation et gestion des ressources halieutiques, à travers la mise en œuvre de système de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de la pêche dans les eaux visées à l’article 3 alinéas a) et b).

Dans ce cadre, il met en place des systèmes d’information et engage des études d’évaluation et d’expérimentation périodiques.

Lors de la mise en place de mesures de conservation et de gestion des stocks partagés, chevauchants ou grands migrateurs, le Ministère doit s’assurer de la compatibilité des mesures prises sur la base des dispositions des Conventions et Accords internationaux liant l’Etat malagasy avec celles établies par d’autres États pour les mêmes stocks.

Madagascar coopère avec les Etats voisins qui partagent la haute mer dans la conservation et la gestion des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques dans lesdites zones, et assure la mise en œuvre des mesures de conservation des écosystèmes aquatiques avec les organisations régionales de gestion de la pêche.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, en collaboration avec les parties prenantes, prépare et maintient à jour des plans d’aménagement des pêcheries et de la conservation des stocks.

Toute personne physique ou morale, qui s’engage à l’élaboration de plans d’aménagement des pêcheries doit avoir une autorisation préalable auprès du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Toute personne physique ou morale, qui s’engage à la pêche, aux activités liées à la pêche doit fournir les informations relatives à ses activités en conformité avec le plan de gestion de pêche.

Les informations exigées et le contenu des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries avec ses modalités de mise en œuvre sont fixés par voie réglementaire.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, après consultation avec les autres entités concernées, adopte les mesures de préservation et de gestion des pêcheries dans le cadre des plans d’aménagement, en vue d’assurer la préservation à long terme et l’utilisation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques.

La présente loi valorise la gouvernance communautaire des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques et de la gestion locale de la petite pêche.

La gestion locale de la petite pêche et le mode de surveillance communautaire ainsi que les révisions ou modifications dont ils font régulièrement l’objet, sont approuvés par voie réglementaire, sur proposition des organes concernés de gestion locale et participative de la petite pêche.

Les transferts de gestion des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques aux communautés locales de base relèvent de la compétence de l’autorité en charge de la Pêche.

Les modalités de transfert sont fixées par voie réglementaire.

La capture, la manutention, la transformation, la distribution et la commercialisation des produits de la pêche doivent être exercées dans le cadre de l’exploitation durable des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques en vue notamment :

• d’empêcher les effets de la surexploitation ;
• de protéger la diversité aquatique, prévenir et réduire le gaspillage des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques par l’utilisation d’engins ou de techniques sélectives et la pratique de la pêche responsable, dans le respect de la protection de l’environnement ;
• d’évaluer et de se prémunir des effets environnementaux résultant des activités humaines préjudiciables aux ressources halieutiques et aux écosystèmes aquatiques ;

La planification et la régulation de l’effort de pêche obéissent à la préservation du potentiel aquatique disponible et à son utilisation durable.

Les modalités d’application du présent article sont précisées par voie réglementaire.

Aux termes de la présente loi, le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture prend toutes les mesures nécessaires pour minimiser les impacts des activités de pêche sur les ressources halieutiques et les écosystèmes aquatiques.

A cet effet, il est interdit :

• d’utiliser, dans l’exercice de la pêche, des substances ou appâts toxiques ;
• de se servir de matières explosives et de techniques similaires ;
• de faire usage de procédés électriques ;
• d’utiliser tout dispositif de plongée permettant une immersion plus longue que celle autorisée par la seule respiration naturelle ;
• d’utiliser tout engin, méthode et technique de pêche ou dispositif destructif et non sélectif ;
• de détenir tout engin de pêche prohibé et substance explosive à bord d’une embarcation de pêche, sur et/ou à proximité d’un lieu de pêche ;
• d’introduire ou de déverser dans le milieu aquatique de substances causant la pollution ;
• de débarquer, d’immerger et/ou d’incinérer de substances nuisibles aux ressources halieutiques ;
• de détruire les frayères ou les zones de reproduction et de croissance ou d’alimentation des ressources halieutiques et les berges des plans d’eau ;
• de commercialiser des engins de pêche non réglementaires ou prohibés.

Sont interdites, en tout temps et en tout lieu, conformément à la législation nationale en vigueur et aux Conventions internationales ratifiées par l’Etat malagasy, la pêche, la capture, la détention et la commercialisation de toutes espèces menacées et protégées, coraux, mammifères marins, oiseaux de mer, tortues marines et d’eau douce et/ou d’organismes aquatiques inscrites sur une liste établie par voie réglementaire et qui fait l’objet de mesures de conservation.

Dans les zones sensibles et les mangroves, des textes réglementaires fixent les mesures de préservation des végétaux et animaux aquatiques.

Dans les zones où la faune et/ou la flore présente un intérêt particulier, il peut être créé sur proposition du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, en collaboration avec les parties prenantes concernées, des parcs et réserves de pêche où les activités halieutiques sont interdites ou strictement réglementées.

Toute activité susceptible d’affecter la productivité et/ou l’intégrité des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques est assujettie à une évaluation environnementale préalable.

Les conditions et modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire sans préjudice des textes en vigueur.

En vue de l’application de la présente loi et en fonction des orientations définies par les plans d’aménagement et de gestion des pêcheries, des mesures sont définies par voie réglementaire portant notamment sur :

• a) l’identification et enregistrement des acteurs de la petite pêche ;
• b) les zones et les périodes d’interdiction de la pêche ;
• c) les espèces autorisées, les quantités de captures autorisées et les tailles minimales de capture des espèces ;
• d) l’immatriculation des embarcations de pêche ;
• e) les caractéristiques des engins de pêche et leurs dispositifs ;
• f) les engins et mode de pêche prohibés ;
• g) les appâts défendus ;
• h) les prises accessoires et les mesures incitatives pour minimiser les rejets ;
• i) la pêche des espèces endémiques ;
• j) la pêche scientifique ;
• k) la pêche à des fins d’aquariophilie ;
• l) la pêche sportive et de la pêche récréative ;
• m) le contrôle de l’effort de pêche ;
• n) le régime de gestion de pêche ;
• o) les zones réservées à la pêche artisanale, la petite pêche commerciale et la pêche de subsistance ;
• p) les activités de collecte, de transformation, de traitement, de commercialisation, de transport et de stockage des produits de la pêche ;
• q) les zones servant de frayères aux ressources halieutiques ;

L’exercice de la pêche est subordonné à une inscription auprès du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

L’exercice de la pêche commerciale dans les eaux territoriales malagasy est réservée aux personnes physiques de nationalité malagasy ou morales de droit malagasy, au moyen des embarcations et navires battant pavillon malagasy.

Les conditions et les modalités d’inscription sont définies par voie réglementaire.

Toute personne pratiquant la petite pêche dans les eaux sous juridiction malagasy doit :

• être en possession d’une carte pêcheur ;
• et/ou avoir une embarcation immatriculée ;
• et/ou avoir des engins de pêche marqués.

Tout navire malagasy pratiquant la pêche :

• dans les eaux sous juridiction malagasy :
• a) doit être immatriculé à Madagascar ou acquis sous forme de crédit conformément à la législation et à la réglementation en vigueur par des personnes physiques de nationalité malagasy ou morales de droit malagasy ;
• b) doit être affrété par des personnes physiques de nationalité malagasy ou morales de droit malagasy ;
• dans les eaux sous-juridiction d’un Etat tiers, doit le faire en conformité avec la réglementation de la pêche en vigueur de l’Etat tiers ;
• en haute mer, doit obtenir une autorisation émanant du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture et le faire en conformité avec les règles du droit malagasy et du droit international en vigueur.

Les navires de pêche battant pavillon d’un Etat tiers peuvent être autorisés à pêcher dans les eaux situées au-delà de la mer territoriale prévues par les Accords de pêche entre la République de Madagascar et l’Etat du pavillon ou l’Union de pays, l’Association des pêches ou lorsqu’ils sont affrétés par des ressortissants malagasy.

Les navires battant pavillon d’un Etat tiers mentionnés à l’alinéa ci-dessus sont obligés d’embarquer un ou des observateur(s) de nationalité malagasy, selon les dispositions fixées par voie réglementaire.

Les Accords de pêche de la République de Madagascar avec les Etats de pavillon tiers sont définis par l’article 35 de la présente loi.

L’affrètement des navires de pêche étrangers par les personnes physiques de nationalité malagasy ou morales de droit malagasy aux fins d’opérations de pêche dans les eaux sous juridiction malagasy ne peut être autorisé qu’en fonction des dispositions des plans d’aménagement et de gestion des pêcheries. Cet affrètement est subordonné à l’autorisation préalable du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture qui fixe les conditions de celui-ci.

Les règles applicables à l’affrètement des navires de pêche étrangers sont définies par voie réglementaire sans préjudice de dispositions prévues en Code maritime.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture tient un registre dans lequel sont inscrits tous les navires étrangers autorisés à pêcher dans les eaux sous juridiction malagasy.

Les navires pratiquant la pêche dans les eaux sous juridiction malagasy doivent tenir un journal de pêche contenant les données sur les captures, les zones de pêche, les débarquements et toute autre information requise par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

L’alinéa précédent est aussi applicable aux navires malagasy pratiquant la pêche en haute mer.

Les navires de pêche doivent respecter la législation en vigueur en matière de navigation maritime.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture fixe les conditions relatives à la tenue du registre pour les embarcations de la petite pêche, les conditions d’utilisation, et de leur inscription au registre.

Toute modification des caractéristiques techniques principales d’une embarcation de pêche doit être portée sur le registre des embarcations de pêche.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture fixe les conditions de création, d’inscription des navires de pêche nationale et de leurs opérations au registre, ainsi que l’organisation et le fonctionnement du registre pour les navires de pêche.

Toute modification des caractéristiques techniques principales d’un navire de pêche est assujettie à l’autorisation du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture et doit être répertoriée sur le registre des navires de pêche.

Le droit de pêche dans les eaux maritimes visées à l’article 3 a) de la présente loi appartient à l’Etat malagasy qui peut en autoriser l’exercice par des personnes physiques ou morales.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture peut décider que l’exercice de la pêche dans certaines parties des eaux susmentionnées est prioritairement réservé aux navires de pêches nationaux et aux navires de pêche affrétés par des personnes physiques de nationalité malagasy ou morales de droit malagasy.

Sans préjudice du droit de pêche prévu à l’alinéa 1, le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, en tant que de besoin, prend des mesures réglementaires portant notamment sur :

• a) les conditions spéciales d’octroi, de renouvellement, de suspension, de reconversion et de retrait de la licence de pêche ;
• b) l’organisation et le fonctionnement du système de contrôle et de surveillance des pêches maritimes ;
• c) les droits et obligations des observateurs, ainsi que les modalités de leur embarquement à bord des navires et les conditions d’exercice de leurs activités ;
• d) les normes de sécurité des embarcations de pêche.

Aucun navire étranger ne peut être autorisé à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction malagasy sauf dans le cadre d’un Accord de pêche/Protocole d’accord conclu entre l’Etat malagasy et :

• a) un Etat de pavillon ou une organisation d’intégration économique à laquelle les Etats membres ont délégué leur pouvoir de négocier des Accords de pêche ;
• b) une association de pêche à laquelle le propriétaire ou l’affréteur du navire de pêche étranger est membre ;
• c) une société de pêche.

Les Accords de pêche/Protocoles d’accord portant sur les ressources halieutiques des eaux maritimes sous juridiction malagasy doivent notamment :

• a) spécifier le nombre et les caractéristiques des navires de pêche autorisés à opérer dans le cadre des Accords ainsi que les types de pêche autorisés ;
• b) définir les modalités de la compensation et le montant de redevance et les autres sommes dues en contrepartie des autorisations accordées ;
• c) contenir l’obligation de marquage des navires autorisés à pêcher conformément aux dispositions en vigueur ;
• d) prévoir l’obligation pour les armateurs de communiquer régulièrement au service compétent du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, des données sur leurs captures ;
• e) engager la responsabilité de l’Etat de pavillon vis-à-vis de ses navires ou de l’organisation compétente à prendre des mesures appropriées afin de garantir le respect des termes et conditions des Accords, ainsi que des dispositions pertinentes des Lois et règlements relatifs aux activités de pêche en vigueur à Madagascar ;
• f) prévoir une assistance de l’Etat de pavillon en matière de suivi, de contrôle et de surveillance et du respect effectif des règlements de pêche dans les eaux maritimes sous juridiction malagasy ;
• g) contenir une sanction en cas de non-respect des termes de l’Accord de pêche/ Protocole d’accord.

Les Accords de pêche de la République de Madagascar avec les Etats de pavillon étrangers doivent prévoir l’obligation de ces derniers d’adopter toutes les mesures appropriées afin de garantir que ces navires respectent les termes et conditions des autres Conventions internationales et les dispositions pertinentes des Lois et règlements de la République de Madagascar, notamment l’obligation aux conditions minima d’accès des navires étrangers définies par voie réglementaire.

Les termes et conditions de tout Accord de pêche/Protocole d’accord doivent être compatibles avec les orientations des plans d’aménagement des pêcheries en vigueur dans les eaux maritimes sous juridiction nationale.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture coopère avec les Etats côtiers de la sous-région de l’Océan indien, ou autres Etats en développement, en vue d’élaborer des règles communes destinées à harmoniser les modalités, termes et conditions régissant les Accords d’accès des navires de pêche étrangers dans leurs Zones Economiques Exclusives respectives.

Aucun navire ne peut être autorisé à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction malagasy s’il n’est titulaire d’une licence de pêche.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture définit les modalités, les conditions d’octroi des licences de pêche par voie règlementaire.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture inscrit dans une licence de pêche des conditions en vue d’assurer une meilleure gestion des ressources halieutiques et de préserver les écosystèmes aquatiques, portant notamment sur :

• a) le type, la quantité et le mode d’utilisation d’engins et d’équipements de pêche ;
• b) les périodes ou les zones à l’intérieur desquelles le navire est autorisé à pêcher ;
• c) les tailles, poids minima des espèces et la quantité autorisée à pêcher ;
• d) les restrictions concernant les prises accessoires et les rejets ;
• e) l’embarquement des observateurs et des scientifiques.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture définit les conditions générales supplémentaires auxquelles sont soumises les licences de pêche ou certaines catégories de licences de pêche.

Des textes réglementaires déterminent les conditions techniques afférentes aux autorisations de pêche spécifique, notamment :

• a) les périodes ou les zones à l’intérieur desquelles le navire et/ou embarcation est autorisé à pêcher ;
• b) le type et le nombre d’engins de pêche pouvant être embarqués à bord ainsi que le mode d’utilisation de ces engins ;
• c) les espèces et les quantités de ressources halieutiques dont la capture est autorisée ;
• d) les restrictions concernant les prises accessoires et les rejets ;
• e) le signalement, la localisation et le suivi du navire ;
• f) le suivi des captures ;
• g) l’embarquement des observateurs et/ou scientifiques ;
• h) les autres formes de gestion de l’effort de pêche ;
• i) la durée de validité de l’autorisation ;
• j) le transfert de l’autorisation.

A chaque fin d’année, toutes les autorisations de pêche font l’objet d’une large diffusion par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Les différentes catégories d’autorisation de pêche ainsi que les procédures de demande d’attribution, de suspension ou de retrait sont précisées par voie réglementaire.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture doit refuser d’octroyer ou de renouveler une licence à un navire de pêche et/ou navire d’appui dans les cas suivants :

• si le navire étranger pour lequel la licence est demandée, a par le passé, participé à des opérations de pêche illicite non déclarée et non réglementée ou si le navire apparait dans la liste des navires INN maintenue par l’une des organisations régionales de pêcherie dont Madagascar est membre, sauf si le navire a changé de propriétaire et que le nouveau propriétaire peut établir de manière probante que l’ancien propriétaire n’a plus d’intérêts juridiques, financiers ou même de fait avec ledit navire, et n’exerce aucun contrôle sur celui-ci ;
• si le navire étranger pour lequel la licence est demandée ne respecte pas les mesures adoptées dans le cadre d’Accords régionaux de pêches, ou si le navire figure sur la liste des navires de pêche suspectés de ne pas respecter les règles établies par lesdits Accords ;
• si le navire concerné n’est pas titulaire d’une immatriculation valide et applicable, ou détient un enregistrement dans plus d’un Etat ;
• si le navire tiers concerné n’a ni d’autorisation valide et applicable ni de licence de son État du pavillon à pêcher dans les zones au-delà de sa juridiction nationale ;
• si la personne physique ou morale qui demande la licence pour un navire a été reconnue coupable d’une infraction liée à la pêche dans les cinq ans qui précèdent la demande ;
• si le plan d’aménagement et/ou la régulation de l’effort de pêche dans le cadre de la préservation du potentiel halieutique et à son utilisation durable le justifie.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture doit également refuser d’octroyer une licence de pêche à un navire de pêche et/ou navire d’appui s’il est déterminé que l’Etat de pavillon d’un tel navire n’est pas en mesure ou a démontré par le passé qu’il n’était pas en mesure d’exercer effectivement ses obligations en tant qu’Etat de pavillon, conformément aux dispositions pertinentes des Accords internationaux en vigueur.

Toute activité de pêche scientifique, sportive et récréative doit faire l’objet d’un Protocole de pêche avec le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Tout navire ou embarcation de pêche scientifique, sportive et récréative doit être titulaire d’une licence de pêche délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture fixe les conditions et les modalités d’octroi des licences par voie réglementaire.

Toutes les activités de Recherche et Développement (RD), bénéficiant d’un financement public ou en partenariat avec l’Etat, les établissements et organismes publics ou parapublics, dans le domaine de la pêche, sont conditionnées par une convention signée entre le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture et le demandeur, suivie d’une autorisation de recherche en appliquant des règles et normes édictées par ladite convention.

Toutes les données et les résultats obtenus au cours des opérations de recherche scientifique, doivent être obligatoirement être transmis au Ministère en charge de la pêche dans un délai déterminé dans le protocole.

Une structure de coordination des activités de Recherche et Développement (RD) au sein du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture, est fixée par voie règlementaire.

La présente disposition ne s’applique pas aux activités de Recherche et Développement (RD) sur financement privé.

Dans les eaux continentales du domaine public, toute personne physique ou morale exerçant la pêche continentale à des fins commerciales doit être titulaire d’une autorisation de pêche délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

La délivrance d’une autorisation de pêche est subordonnée au paiement d’une redevance déterminée par voie réglementaire.

Les modalités et conditions d’octroi, de renouvellement ou de retrait des autorisations de pêche, ainsi que l’exercice de la pêche commerciale sont fixées par voie réglementaire.

Le droit de pêche dans les eaux privées appartient au propriétaire.

L’exercice de la pêche scientifique, de la pêche récréative dans les eaux continentales du domaine public est subordonné à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Les modalités et conditions d’octroi, de renouvellement ou de retrait des autorisations de pêche, ainsi que l’exercice de la pêche scientifique, de la pêche récréative sont fixées par voie réglementaire.

Toutes les données et les résultats obtenus au cours des opérations de recherche doivent être transmis au Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture dans un délai déterminé par l’autorisation.

L’exercice de la pêche de subsistance dans les eaux continentales du domaine public est libre.

Les modalités et conditions de l’exercice des pêches de subsistance sont fixées par voie réglementaire.

L’exercice des droits d’usage coutumiers est libre et gratuit à l’intérieur des zones réservées à cet effet.

Les activités de commercialisation notamment la collecte, le stockage, le transport, la vente, l’importation, l’exportation des produits de la pêche font l’objet d’une autorisation du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Des textes réglementaires fixent les conditions dans lesquelles les opérations de commercialisation sont autorisées notamment la zone, les espèces et leur mode de présentation, les conditions sanitaires et d’hygiène, la santé animale, les matériels et le quota.

Sans préjudice des textes en vigueur, toute personne physique ou morale qui procède à la collecte des produits de pêche des eaux maritimes et continentales visées à l’article 3a) et b) ou dans un port ou lieu de débarquement situé sur le territoire malagasy doit remplir cumulativement les conditions suivantes :

• être de nationalité malagasy ; ou
• être un résident légal à Madagascar ;
• être titulaire d’une autorisation de collecte délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Les procédures, les conditions et les modalités d’obtention d’autorisation/permis de collecte ainsi que leurs utilisations sont fixées par voie réglementaire.

La collecte des produits de la pêche désignés ci-dessus est soumise au paiement préalable d’une redevance annuelle dont les modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire.

L’implantation de toute unité de stockage et/ou de transformation des produits de pêche sur le territoire malagasy doit être précédée d’une autorisation d’installation délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, d’un permis environnemental.

Les conditions et modalités d’octroi de cette autorisation sont fixées par voie réglementaire.

Tout moyen de transport des produits de pêche destinés à la consommation doit faire l’objet d’une autorisation délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, et doit respecter les mesures d’hygiène et de salubrité en vigueur.

Les conditions et modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture veille à ce qu’un système de traçabilité soit instauré pour contrôler l’origine des produits de pêche destinés à la vente.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture soumet l’importation des produits de pêche frais, congelés, traités ou transformés à l’obtention d’une autorisation préalable.

Les mêmes conditions s’appliquent à l’exportation.

Tous les navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction nationale et les navires de pêche nationaux autorisés à opérer au-delà de ces eaux sont tenus de détenir à bord l’original de leur licence de pêche, aux fins d’inspection par les services de contrôle et de surveillance du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Tous les navires de pêche autorisés à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction nationale et les navires de pêche nationaux autorisés à opérer au-delà de ces eaux, tiennent en permanence un journal de pêche dans les formes et conditions prescrites par voie règlementaire.

Le journal de pêche doit contenir, notamment, des données sur l’identité du navire, la composition des captures totales par espèces ciblées et accessoires, les statistiques sur les rejets, les statistiques sur l’effort de pêche, le lieu de pêche, la date et la durée de la pêche ainsi que les informations sur les transbordements.

Tout navire de pêche autorisé à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction nationale doit se conformer aux mesures suivantes :

• a) marquage des navires de manière à faciliter leur identification, conformément aux normes de la FAO réglementant le marquage et l’identification des navires de pêche ;
• b) marquage des engins de pêche ;
• c) marquage des bouées flottantes indiquant l’emplacement des engins fixes de pêche ;
• d) récupération des engins de pêche perdus.

Tout navire mentionné à l’alinéa 1 est tenu de communiquer par tous les moyens au service compétent du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture son entrée et sa sortie des eaux maritimes sous juridiction malagasy, sa position et ses captures, conformément aux réglementations en vigueur.

Tout navire de pêche autorisé à pêcher dans les eaux maritimes sous juridiction nationale et tout navire de pêche national autorisé à opérer au-delà de ces eaux est tenu d’utiliser un système de suivi des navires. Un tel système doit permettre de transmettre automatiquement des informations au Centre de Surveillance des Pêches, permettant ainsi un suivi permanent de la position du navire de pêche.

Les conditions et modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire.

Tous les transbordements des navires de pêche dans les eaux sous juridiction malagasy sont interdits.

Par dérogation à l’alinéa 1 du présent article, les transbordements par des navires étrangers peuvent être effectués dans les ports ou en rade, sous réserve des exigences d’utilisation et du port d’entrée.

Les modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire.

Le débarquement des produits de pêche doit faire l’objet de contrôles de l’autorité chargée de la surveillance des pêches en application des dispositions sur les Mesures du Ressort de l’État du Port.

Tout navire de pêche étranger non autorisé à pêcher dans les eaux maritimes visées à l’article 3 alinéa a et souhaitant y transiter, est tenu :

• a) d’informer l’autorité chargée du contrôle et de la surveillance des pêches du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture du lieu, de la date et l’heure de son entrée et sortie de ces eaux et de déclarer, par espèce, les quantités des ressources halieutiques détenues à bord ;
• b) de dégager leur pont de tout matériel de pêche ou d’arrimer ses engins de pêche durant toute la durée du passage de telle manière qu’ils ne puissent être facilement utilisés.

Les conditions et modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire.

Sans préjudice des textes réglementaires en vigueur, lorsqu’un navire de pêche étranger ayant exercé des activités de pêche au-delà des eaux maritimes sous juridiction nationale veut accéder à un port de pêche malagasy ou à une installation terminale au large, aux fins notamment de réapprovisionnement en carburant, de l’avitaillement, de transbordement et de débarquement, il doit faire une demande auprès du service compétent du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Les conditions et modalités de l’accès au port sont fixées par voie réglementaire.

Lorsqu’un navire de pêche étranger se trouve volontairement dans un port de pêche malagasy ou une installation terminale au large, aucun organisme aquatique se trouvant à bord de ce navire ne doit être ni débarqué, ni transbordé sans l’inspection préalable du navire par une autorité chargée du contrôle et de la surveillance des pêches, ou sans l’autorisation de débarquement ou de transbordement émise par l’autorité chargée du contrôle et de la surveillance des pêches.

Les services compétents du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture désignent le(s) port(s) où les débarquements ou les transbordements sont autorisés.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture est responsable de la coordination des opérations de suivi, de contrôle et de surveillance des activités de pêche sur le territoire malagasy, dans les eaux visées à l’article 3.

L’exécution de ces opérations se fait par le biais de l’autorité chargée de contrôle et surveillance au sein de l’administration de la pêche et, en cas de besoin, des autres administrations habilitées par les textes en vigueur.

En vue d’assurer le respect des réglementations de pêche dans les eaux maritimes définies à l’article 3 alinéa a de la présente loi, le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture doit prendre à l’encontre des navires ou embarcations de pêche toutes mesures, notamment, sur :

• a) l’inspection, le déroutement et la saisie des navires ou embarcations de pêche ;
• b) l’introduction de procédures judiciaires contre les contrevenants.

Lorsqu’une caution ou autre garantie suffisante a été fournie conformément aux règlements en vigueur, il est procédé sans délai à la mainlevée de la saisie du navire et à la libération de son équipage.

Dans le cas de saisie ou d’immobilisation d’un navire de pêche étranger, le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture notifie dans les meilleurs délais l’Etat de pavillon, par les voies appropriées, les mesures prises ainsi que les sanctions prononcées.

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents ci-après :

• a) les agents assermentés dotés de la qualité d’Officier de Police Judiciaire (OPJ) chargés du contrôle et de la surveillance du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture ;
• b) les agents désignés dans le cadre d’un Accord conclu entre l’Etat malagasy et un ou plusieurs Etats tiers ou en vertu d’une Convention ou d’un Accord international ratifié par l’Etat malagasy.

Le personnel de l’administration de la pêche ayant reçu une formation spéciale dispensée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture et nommé inspecteur des pêches, prête serment conformément aux dispositions de l’article 132 du Code de procédure pénale.

Dans l’exercice de ses missions, l’inspecteur des pêches peut, s’il le juge nécessaire, requérir les forces de l’ordre pour la poursuite et la constatation des infractions ainsi que pour la saisie des engins et matériels prohibés et des produits pêchés en violation des dispositions de la présente loi.

Pour la recherche des infractions, les agents visés par l’article 66 de la présente loi et l’article 67 sont habilités :

• a) en tout temps et en tout lieu, à arrêter, monter à bord et inspecter :
• tout navire/embarcation se trouvant dans les eaux maritimes malagasy visées à l’article 3 a, b ;
• en haute mer, tout navire de pêche national, tout navire de pêche étranger sans pavillon, ou battant pavillon plus d’un Etat ou tout navire faisant partie à une convention ou un accord international à laquelle ou auquel l’Etat malagasy fait également partie et qui prévoit de telles dispositions ;
• b) à ordonner à tout navire de pêche d’effectuer toutes les manœuvres nécessaires pour faciliter l’inspection prévue dans l’alinéa a ci-dessus ;
• c) à conduire le navire de pêche vers tous zones, ports, installations terminales au large ou rades pour effectuer ou poursuivre l’inspection lorsque les conditions techniques ou météorologiques ne permettent pas le bon déroulement de l’inspection dudit navire ;
• d) à contrôler :
• les engins de pêche qui se trouvent à bord ou utilisés à partir du navire ;
• le journal de pêche ainsi que tout autre document relatif aux captures et aux activités du navire ;
• les captures qui se trouvent à bord du navire ;
• e) à inspecter les appareils de détection, de communication, de localisation et de signalement du navire ;
• f) à examiner et prendre copie de tous les documents administratifs et techniques relatifs au navire ;
• g) à inspecter, à quai ou en rade, tout navire de pêche et, à cette fin, à effectuer toutes les opérations de contrôle prévues dans les alinéas d, e, et f ci-dessus ;
• h) à inspecter, dans le cadre des petites pêches maritime et continentale, les autorisations, les captures, les engins et embarcations de pêche ; et
• i) à pénétrer, inspecter tout local, bâtiment, véhicule et lieu à usage professionnel ou privé, saisir ou prendre copie de tous documents administratifs ou techniques relatifs aux infractions.

En cas de constatation d’une infraction, les agents visés aux articles 66 de la présente loi et l’article 67 peuvent :

• a) dérouter vers un port malagasy le navire ou embarcation à bord duquel l’infraction a été commise, pour servir de preuve à l’infraction ou garantir l’exécution d’une éventuelle condamnation. Dans tous les cas, un navire de pêche étranger surpris en flagrant délit de pêche dans les eaux maritimes malagasy visées à l’article 3 alinéas a) ou un navire de pêche national opérant en haute mer sans y avoir été dûment autorisé aux termes de l’article 25 ci-dessus, est conduit, avec son équipage, dans un port ou une rade malagasy pour y être retenu jusqu’à la fin des procédures prévues par la présente loi ; La garde du navire est confiée au capitaine sous la surveillance des autorités portuaires ;
• b) saisir tout véhicule, matériel et engin de pêche qu’ils soupçonnent avoir été utilisés lors de la commission de l’infraction et toutes captures qui résultent de l’infraction ou qui sont conservées suite à une infraction à la présente loi et aux règlements pris pour son application ;
• c) saisir le journal de pêche, le journal de bord ainsi que tout autre document, quelle qu’en soit la forme, relatif aux activités du navire, tout appareil ou équipement électronique contenant des informations relatives aux activités du navire ;
• d) pénétrer et perquisitionner dans tous les locaux, bâtiments et places à usage professionnel dans le respect des textes en vigueur.

Si à la suite d’une inspection effectuée par les agents visés aux articles 66 de la présente loi et article 67, un navire de pêche étranger est suspecté d’avoir participé à des opérations de pêche en haute mer en violation des mesures internationales de gestion des pêcheries adoptées dans les organisations régionales de pêche dans lesquelles Madagascar est membre ou dans le cadre d’Accords internationaux sur la préservation et la gestion des ressources halieutiques auxquels il est partie contractante, ou si le navire de pêche est suspecté d’être répertorié sur les listes des navires de pêche ayant participé à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée établies par les organisations régionales de gestion de pêches, l’autorité chargée du contrôle et de la surveillance des pêches est tenue :

• a) d’interdire à ce navire de procéder au débarquement ou au transbordement de ses captures dans un port ou rade malagasy et d’accéder aux installations portuaires dans les zones sous juridiction malagasy ;
• b) de notifier, dans les meilleurs délais, les autorités compétentes de l’Etat de pavillon de la mesure appliquée ;
• c) de fournir aux autorités compétentes de l’Etat de pavillon, toutes les informations relatives aux agissements allégués ;
• d) d’informer les organisations régionales de pêches qui ont inclus les navires concernés dans leurs listes de navires de pêche ayant participé à des activités de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Toute action des agents visés aux articles 66 de la présente loi et l’article 67, doit faire l’objet de procès-verbal. Le procès-verbal dressé et dûment signé par deux inspecteurs de pêche fait foi jusqu’à inscription de faux.

Tout procès-verbal d’infraction dressé et dûment signé par les agents visés à l’article 67, doit être transmis au Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture aux fins de poursuite.

Le modèle des procès-verbaux ainsi que les modalités y afférentes sont fixées par voie réglementaire.

Dès la fin des procédures constatant l’existence d’infractions, le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture procède :

• a) en cas de saisie des produits :
• à la vente immédiate ou à la cession au Ministère ou à des Institutions de bienfaisance des produits halieutiques périssables ;
• à la destruction ou à la vente pour la consommation animale des ressources halieutiques non vivants et non conformes à la règlementation en vigueur ;
• à la remise des ressources halieutiques vivantes dans leur environnement naturel ;
• b) en cas de constatation d’infraction d’engins de pêche, de matériels et de véhicules à :
• la destruction de tout engin et/ou matériels de pêche prohibés ;
• la cession à des institutions de recherche ou de formation ;
• c) en cas de vente immédiate des produits halieutiques, les produits issus de la vente doivent être versés auprès du Trésor Public.

Tous les actes effectués au titre de l’alinéa a et b du présent article sont consignés dans le procès-verbal établi par les inspecteurs.

Les moyens suivants constituent des preuves suffisantes et font foi jusqu’à preuve du contraire :

a) Toutes données obtenues ou transmises par un dispositif de repérage des navires de pêche ;

b) Toute photographie prise à l’aide d’un appareil photographique connecté à un instrument spécifiant la date et l’heure auxquelles la photographie a été prise ainsi que la position du navire ou de l’objet figurant sur la photographie ;

c) L’attestation rédigée par l’inspecteur des pêches :

• Ayant vérifié les données transmises par le dispositif de repérage du navire confirmant le lieu où la zone où se trouvait le navire à la date et à l’heure indiquées ;
• Ayant photographié le navire ou tout autre objet figurant sur la photographie.

Sont pénalement responsables les personnes physiques suivantes :

• a) le capitaine du navire de pêche, l’armateur et l’affréteur ;
• b) leurs préposés :
• le commanditaire d’opérations de pêche prohibées et de collecte illégale ;
• l’exploitant d’un établissement de transformation, de traitement ou de stockage des produits de pêche ;

Sont pénalement responsables les personnes morales associées à l’infraction.

Le Ministère peut prendre des mesures administratives telles que :

• la fermeture ou la cessation d’activités de l’établissement de commercialisation, de transformation, de traitement ou de stockage des produits de pêche jusqu’à la fin de la procédure ;

Le tribunal compétent peut également prononcer la saisie à titre conservatoire des produits et matériels utilisés lors de la commission de l’infraction.

Le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture, fait procéder, avant transaction, à la mainlevée de tout navire de pêche étranger et de son équipage qui sont retenus dans un port malagasy, sur demande de l’armateur ou d’autre personne autorisée à le faire en son nom, dès versement au Trésor public d’un cautionnement suffisant destiné à garantir le paiement des amendes, des frais et dépenses encourus.

Le tribunal compétent fait procéder avant jugement à la mainlevée de tout navire de pêche étranger et de son équipage qui sont retenus dans un port malagasy, sur demande de l’armateur ou d’autre personne autorisée à le faire en son nom, dès versement au Trésor public d’un cautionnement suffisant destiné à garantir le paiement des amendes, des frais et dépenses encourus.

Le montant du cautionnement ne doit en aucun cas être inférieur au montant de l’amende encourue par l’auteur de l’infraction, augmenté des frais d’arraisonnement, de garde, de détention du navire et de l’éventuel rapatriement de l’équipage.

La demande de remboursement du cautionnement est adressée au Trésor Public.

Les frais d’arraisonnement, de garde, de détention du navire et de l’équipage, et du rapatriement de l’équipage restent à la charge du contrevenant et de la personne civilement responsable.

Un arrêté fixe la composition, les attributions et le fonctionnement de la commission de transaction.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture peut, sur avis de la commission de transaction prévue par l’article 79, engager au nom de l’Etat la procédure de transaction pour tout type d’infraction de la présente loi avec les personnes poursuivies ainsi qu’avec les personnes solidairement responsables.

Le contrevenant dispose d’un délai de sept jours à compter de la notification par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture pour accepter ou refuser la transaction. Passé ce délai, les procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République compétent aux fins de poursuite pénale.

La transaction a pour effet d’éteindre l’action publique.

Le montant de l’amende de transaction ne doit pas être inférieur au montant minimum de l’amende prévue pour l’infraction, en sus de la valeur des biens susceptibles de confiscation.

Le montant de l’amende de transaction est fixé par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture sur proposition de la commission de transaction.

La décision du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture est notifiée par écrit au contrevenant.

Le paiement de l’amende de transaction implique la reconnaissance de l’infraction et tient lieu de première condamnation pour la détermination de la récidive.

L’amende de transaction est payable auprès du Trésor public dans un délai de trente jours à partir de la réception de la décision. Le non-paiement de l’amende entraîne la poursuite pénale.

La transaction et l’action publique sont exclusives l’une de l’autre. S’il y a constitution de partie civile, celle-ci doit être préalablement désintéressée.

La transaction ne peut être accordée après une décision de justice devenue définitive.

Article abrogé.

Est puni d’une amende de 6.000.000 Ariary à 13.500.000 Ariary toute personne physique ou morale qui élabore et met en œuvre un plan d’aménagement des pêcheries sans autorisation de l’administration en charge de la pêche.

Quiconque exerce la pêche et les activités liées à la pêche sans fournir des informations y afférentes est puni d’une amende 15.000.000 Ariary à 30.000.000 Ariary.

Est puni d’une amende de 6.000.000 Ariary à 13.500.000 Ariary, quiconque transfère la gestion des ressources halieutiques et des écosystèmes aquatiques sans autorisation de l’administration en charge de la pêche.

Quiconque pêche, capture, transporte, détruit, détient ou commercialise toutes espèces menacées d’extinction et protégées, coraux, mammifères marins, oiseaux de mer, tortues marines et d’eau douce et/ou d’organismes aquatiques inscrites sur la liste établie par voie réglementaire, est puni d’une amende de 30.000.000 Ariary à 60.000.000 Ariary.

Quiconque exerce la pêche dans les parcs ou réserves de pêche où les activités halieutiques sont interdites est puni d’une amende de 15.000.000 Ariary à 30.000.000 Ariary.

Il est procédé d’office à la saisie des produits de pêche collectés et à la vente.

Est punie d’une amende de 1.800.000.000 Ariary à 2.700.000.000 Ariary en matière de pêche industrielle et d’une amende de 1.200.000.000 Ariary à 1.800.000.000 Ariary en matière de pêche artisanale, le capitaine d’un navire de pêche qui :

• a) a entrepris des opérations de pêche et transbordement non autorisé dans les eaux maritimes malagasy visées à l’article 3 alinéa a sans y avoir été autorisé ;
• b) a pris la fuite pour soustraire le navire à toute inspection.

Les infractions visées aux alinéas a et b ci-dessus entraînent la saisie d’office des captures à bord ou du produit de leur vente, et des engins utilisés pour l’infraction commise.

En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation du navire.

En cas de récidive, la confiscation du navire à l’aide duquel l’infraction a été commise, se fait de plein droit.

Est punie d’une amende de 900.000 Ariary à 2.100.000.000 Ariary pour la pêche industrielle et de 300.000.000 Ariary à 900.000.000 Ariary pour la pêche artisanale, toute personne qui :

• a) pratique la pêche sans licence ou sans autorisation ;
• b) pratique la pêche d’une espèce d’organisme aquatique soumise à un système de gestion particulière sans être titulaire d’un droit de pêche ;
• c) utilise ou détient des engins de pêche prohibés ou de dispositifs altérant la sélectivité des engins de pêche ;
• d) utilise des méthodes de pêche interdites ;
• e) exerce la pêche dans une zone interdite ou pendant une période de fermeture ;
• f) exerce la pêche, transborde, débarque, détient, vend, achète, transporte, traite et transforme des espèces de ressources halieutiques :
• dont la capture est prohibée ;
• de taille ou de poids non réglementaire ;
• pendant les périodes de fermeture de la pêche.
• g) falsifie, dissimule ou détruit des éléments de preuve qui peuvent être utilisés dans le cadre d’une enquête aux fins d’une procédure judiciaire ;
• h) fait obstruction délibérée aux opérations de surveillance et de contrôle
• i) ne respecte pas les règles :
• de gestion de quota ;
• relatives à l’importation et à l’exportation d’espèces de ressources halieutiques ;
• régissant la communication à distance : du signalement, des mouvements des navires de pêche, des données relatives aux produits de pêche détenus à bord ;
• relatives aux captures accessoires et aux rejets ;
• aux procédures régissant les opérations de transbordement et de débarquement des produits de pêche ;
• j) interfère avec le dispositif de repérage des navires de pêche installé à bord d’un navire ;
• k) falsifie des documents et informations relatifs aux spécifications techniques des navires de pêche ;
• l) falsifie ou n’inscrit pas les données requises dans les journaux de pêche, les déclarations de débarquement, les notes de vente et les documents de transport, ou ne détient ou ne présente pas les documents précités ;
• m) modifie toute caractéristique technique d’un navire de pêche national sans l’autorisation préalable du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture ;
• n) refuse d’obtempérer à un ordre de s’arrêter, donné par un inspecteur des pêches ;
• o) falsifie, supprime ou dissimule les marques d’identification du navire et des engins de pêche ;
• p) ne respecte pas les mesures internationales de préservation et de gestion.

Les infractions citées ci-dessus entraînent la saisie d’office des captures trouvées à bord ou du produit de leur vente.

En outre, le tribunal peut prononcer la confiscation du navire.

En cas de récidive, les engins de pêche et autres moyens utilisés sont automatiquement confisqués.

Est punie d’une amende de 600.000 Ariary à 6.000.000 Ariary pour la petite pêche commerciale, toute personne qui :

• a) exerce la pêche sans carte de pêcheur ;
• b) pratique la pêche d’une espèce d’organisme aquatique soumise à un système de gestion particulière, sans être titulaire d’une autorisation ;
• c) utilise ou détient des engins de pêche prohibés ou de dispositifs altérant la sélectivité des engins de pêche ;
• d) utilise ou détient des engins de pêche non réglementaires ;
• e) utilise des méthodes de pêche interdites ;
• f) exerce la pêche dans une zone interdite ou pendant une période de fermeture ;
• g) exerce la pêche, transborde, débarque, détient, vend, achète, transporte, traite et transforme des espèces de ressources halieutiques :
• dont la capture est prohibée ;
• de taille ou de poids non réglementaire ; pendant les périodes de fermeture de la pêche ;
• h) falsifie, dissimule ou détruit des éléments de preuve qui pourraient être utilisés dans le cadre d’une enquête aux fins d’une procédure judiciaire ;
• i) fait obstruction délibérée ;
• j) refuse d’obtempérer à un ordre de s’arrêter, donné par un inspecteur des pêches ;
• k) ne respecte pas les mesures internationales de conservation et de gestion applicables à Madagascar.

Est punie d’une amende de 150.000.000 Ariary à 210.000.000 Ariary pour la pêche industrielle et de 45.000.000 Ariary à 120.000.000 Ariary pour la pêche artisanale, toute personne qui :

• a) ne détient pas l’original de la licence à bord ;
• b) abandonne en mer des engins de pêche ;
• c) ne respecte pas les règles régissant la communication à distance des mouvements et du signalement des navires de pêche ainsi que des données relatives aux produits de pêche détenus à bord ;
• d) ne respecte pas la conformité des marques d’identification des navires et des engins de pêche ;
• e) ne présente pas les documents techniques obligatoires relatives au navire de pêche ;
• f) ne présente pas ou n’a pas un plan de cale certifié par une des autorités compétentes désignées par voie réglementaire ;
• g) n’a pas d’échelle de pilote règlementaire ;
• h) utilise ou détient des engins de pêche non réglementaires ou utilise des méthodes de pêche interdite ;
• i) ne respecte pas les conditions d’embarquement ou de mise à terre des observateurs ;
• j) fait obstruction délibérée aux observateurs dans l’exercice de leurs fonctions ;
• k) ne respecte pas les règles :
• de transfert de licence ou autorisation de pêche ; relatives à la tenue des journaux de pêche ;
• d’arrimage des engins de pêche ;
• de stockage des captures à bord des navires de pêche.

Sous réserve des accords conclus entre l’Etat Malagasy et l’Etat côtier, est punie d’une amende de 1.050.000.000 Ariary à 1.500.000.000 Ariary toute personne qui, à Madagascar ou dans les eaux visées à l’article 3 alinéa a, agit de sa propre initiative, ou demande ou autorise une personne agissant pour son compte à débarquer, exporter, transporter, vendre, acheter ou acquérir des ressources halieutiques capturées, possédées, transportées ou vendues en contravention à la législation d’un autre Etat ou à une mesure internationale de conservation et de gestion.

Est punie d’une amende de 750.000 Ariary à 7.500.000 Ariary avec saisie des captures et embarcation utilisée ainsi que la destruction des engins prohibés, toute personne qui :

• a) exerce la pêche sans être autorisée ;
• b) fait usage ou détient des engins de pêche prohibés ou non réglementaires, des dispositifs altérant la sélectivité des engins de pêche ;
• c) utilise des méthodes de pêches interdites ;
• d) exerce la pêche dans une zone interdite à la pêche ou pendant la période de fermeture de la pêche ;
• e) exerce la pêche, le débarquement, la détention, la vente, l’achat, le transport, le traitement et la transformation des espèces de ressources halieutiques :
• dont la capture est prohibée ;
• de taille non réglementaire ;
• pendant les périodes de fermeture ;
• f) ne respecte pas les règles :
• visant à contrôler l’effort de pêche ;
• régissant la déclaration des données relatives aux captures ;
• g) falsifie, dissimule et détruit les éléments de preuve qui peuvent être utilisés dans le cadre d’une enquête ;
• h) fait obstruction délibérée à toute opération de surveillance ou de contrôle ;
• i) falsifie les données relatives aux captures ;
• j) détourne les cours d’eau ;
• k) ne respecte pas la délimitation de plan d’eau et cours d’eau ;
• l) refuse d’obtempérer à un ordre d’arrêter donné par un inspecteur des pêches.

Est punie d’une amende de 12.000.000 Ariary à 30.000.000 Ariary, et de l’obligation de l’auteur de l’infraction de la remise en état initial du lieu, toute personne qui ne respecte pas les règles de pas géométriques ou effectue le remblayage des plans et cours d’eau.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture est responsable des opérations de suivi, de contrôle et de surveillance des activités liées à la commercialisation des produits de la pêche sur le territoire malagasy.

L’exécution de ces opérations se fait par le biais de l’autorité chargée de contrôle et surveillance au sein de l’administration de la pêche et, sans préjudice des différents types de contrôle effectués par les autres services de l’Etat habilités par les textes en vigueur.

Sont qualifiées d’infractions à la commercialisation des produits de pêche au titre de la présente loi, les actes et omissions suivants :

• a) collecter des produits de pêche sans autorisation ;
• b) exercer la collecte dans une zone interdite et/ou non autorisée pendant une période de fermeture ;
• c) mettre en place une unité de stockage et/ou de transformation sans autorisation ;
• d) enfreindre les dispositions relatives à la qualité et à la salubrité des produits de pêche ;
• e) importer et exporter des produits de pêche sans autorisation ;
• f) utiliser sans autorisation des moyens de transport pour les produits de la pêche.

L’établissement de commercialisation et/ou de transformation doit prendre toutes les mesures nécessaires lorsque leurs activités constituent une menace ou un risque de danger pour l’environnement, la population, les autres activités ou les autres ressources.

A défaut, le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture peut ordonner la fermeture de l’établissement ou la suspension des activités.

Est punie d’une amende d’un montant équivalent au double de la redevance annuelle payée au minimum et le triple de cette dernière au maximum, toute personne qui :

• a) pratique sans autorisation des activités de collecte de produits de la pêche ;
• b) ne respecte pas les règles relatives à la collecte et à la commercialisation des produits de la pêche ;
• c) exerce la collecte dans une zone interdite et/ou non autorisée pendant une période de fermeture.

Il est procédé d’office à la saisie des produits de pêche collectés et vendus.