Livre 3 - Du contrôle de la qualité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture
Champ d’application
Art. 154
Le présent Livre s’applique aux :
- a) produits de la pêche et de l’aquaculture ;
- b) capture, collecte, exploitation aquacole et récolte des produits de la pêche et de l’aquaculture ;
- c) établissements de traitement et/ou de stockage, les moyens de transport des produits de la pêche et de l’aquaculture.
La sécurité sanitaire des produits de la pêche et de l’aquaculture mis sur le marché national ou destinés à l’exportation prévu par le présent Livre est soumise à la législation en vigueur en matière d’hygiène spécifique aux produits de la pêche et d’aquaculture.
La mise en application des dispositions du présent Livre relève de la responsabilité d’une autorité compétente au sein du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.
Titre 1 - Du contrôle sanitaire
Art. 155
Les contrôles sanitaires d’hygiène et de salubrité des produits de la pêche et de l’aquaculture sont effectués par les agents de l’Autorité compétente habilitée à cet effet selon la législation en vigueur.
La composition, l’organisation, ainsi que le mode de fonctionnement de l’Autorité compétente sont fixés par voie réglementaire.
Titre 2 - Exercice des contrôles sanitaires
Art. 156
Les agents de l’Autorité compétente en charge des contrôles sanitaires des produits de la pêche et d’aquaculture vérifient la qualité sanitaire des produits aux sites de collecte ou de débarquement, à la récolte, à l’usine, aux navires, aux établissements d’aquaculture, dans les marchés publics et établissement offrant des produits à la vente, aux frontières.
Art. 157
L’exportation des produits de la pêche et d’aquaculture commerciale est subordonnée à l’obtention d’un agrément sanitaire délivrée par l’autorité habilitée à cette fin auprès du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.
Chaque exportation doit être accompagnée d’un certificat sanitaire.
Titre 3 - Des infractions sanitaires et sanctions
Art. 158
En vue de l’application des objectifs et dispositions de la présente loi sur les infractions sanitaires et les mesures administratives, sont considérées comme infractions sanitaires :
- toutes actions contraires aux dispositions règlementaires relatives à l’hygiène spécifique aux produits de la pêche et d’aquaculture ;
- toute distribution ou vente, colportage, transport des produits halieutiques à risque toxique sauf dans le cadre d’une autorisation spéciale ;
- faux et usage de faux relatifs aux documents sanitaires ;
- toute entrave aux missions de contrôle d’un agent habilité.
Art. 159
Quiconque a tenté de distribuer ou commercialiser en vue de consommation humaine ou animale les produits de la pêche et d’aquaculture n’ayant pas respecté les dispositions de la présente loi est soumis à des sanctions administratives et/ou pénales.
Les sanctions administratives peuvent être un arrêt d’activité, une suspension d’agrément sanitaire et un retrait d’agrément sanitaire selon les risques sanitaires causés par l’infraction.
Les sanctions pénales sont définies suivant la nature des infractions commises.
Titre 4 - Mesures de préservation contre les maladies
Art. 160
Toute importation d’œufs, de larves, d’alevins et d’espèces vivantes d’animaux aquatiques doit faire l’objet, sur avis de l’Autorité compétente en charge de la santé animale aquatique, d’une autorisation spéciale, prise par voie réglementaire, délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.
Chaque importation doit être accompagnée d’un certificat sanitaire.
Art. 161
Toute importation d’intrants utilisés dans les activités de pêche ou d’aquaculture doit être autorisée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture et être accompagnée d’un certificat sanitaire.
Art. 162
Toute importation des produits de la pêche et d’aquaculture destinés à la consommation humaine et/ou à l’alimentation animale doit faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.
Chaque importation doit être accompagnée d’un certificat sanitaire.
Art. 163
Toute importation se rapportant sur des espèces aquacoles vivantes est soumise aux procédures de quarantaine conformément aux dispositions des textes sur la flore aquatique et sur la police sanitaire des animaux aquatiques.
Art. 164
La conduite de l’aquaculture ne doit pas être l’origine de déclenchement de maladies conformément aux dispositions des textes sur la flore aquatique et sur la police sanitaire des animaux aquatiques.
Art. 165
Les mesures d’hygiène à appliquer dans la conduite de l’aquaculture, doivent considérer l’analyse de risque et les bonnes pratiques aquacoles, et doivent être agréées par l’autorité compétente responsable au sein du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.
Art. 166
L’Autorité compétente est tenue de faire un contrôle régulier à toutes les étapes de la production.
En cas d’apparition d’un quelconque symptôme ou d’attaque de maladie, l’exploitant, tout en avisant l’Autorité compétente en charge des contrôles sanitaires des produits de la pêche et de l’aquaculture, doit se conformer aux dispositions des textes en vigueur.
Dispositions diverses, transitoires et finales
Des dispositions diverses
Art. 167
L’exercice des activités de pêche de types artisanal et industriel définies dans la présente loi est assujetti au paiement de redevances annuelles au Trésor Public, dont le montant est calculé en fonction des différents critères qui sont fixés par voie réglementaire.
La redevance doit être affectée à la gestion et au développement durable du secteur pêche et aquaculture.
Art. 168
Les dispositions du Code de procédure civile s’appliquent en cas de saisie conservatoire des véhicules ou tout autre moyen de transport.
Art. 169
Quiconque agresse ou empêche avec violence l’action des agents de contrôle dans l’exercice de leurs fonctions, ou menace de violence lesdits agents, est sanctionné conformément aux dispositions du Code pénal en vigueur.
Art. 170
Les peines d’amendes sont payables en Ariary pour les navires malagasy ou en Droit de Tirages Spéciaux (DTS) librement convertible pour les navires étrangers. La parité Ariary/DTS est celle de la date du paiement de l’amende.
Art. 171
Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture assure le suivi et l’évaluation des ressources halieutiques dans les eaux sous juridiction nationale.
Art. 172
Les informations, données économiques et financières et statistiques sur les captures et moyens mis en œuvre tant en ce qui concerne les flottilles de pêche que les populations de pêcheurs sont déterminées, collectées et transmises selon les conditions et modalités fixées par voie réglementaire.
Art. 173
Toute action ou intervention de toute personne physique ou morale touchant le secteur de la pêche et/ou de l’aquaculture doit être portée à la connaissance du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.
Art. 174
Pour la pêche commerciale, la récidive s’étend au propriétaire du navire, à son armateur, ou à son capitaine.
Art. 175
Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture se constitue partie civile au profit de l’Etat et/ou des pêcheurs et aquaculteurs en cas de pollution ayant occasionné des impacts sur les ressources halieutiques, les fermes aquacoles et l’environnement.
Art. 176
Les circonstances atténuantes et les sursis ne sont pas applicables aux infractions prévues par la présente loi.
Art. 177
Le personnel de l’Administration du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture perçoit des primes sur l’ensemble des recettes de l’Etat qui proviennent du secteur pêche et aquaculture, composé notamment des produits des droits, transactions, taxes, redevances, condamnations pécuniaires, saisies et confiscations.
Le taux, les modalités de prélèvement et la répartition des primes sont fixés par voie réglementaire.
Art. 178
Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture assure :
a) La mise en place sous sa tutelle d’une structure de formation professionnelle et supérieure spécialisée en pêche et aquaculture.
Les modalités d’application sont fixées par voie règlementaire ;
b) La formation et le recyclage du personnel répondant aux besoins identifiés stipulés dans un plan de formation annuelle ;
c) La professionnalisation du métier de pêcheur et d’aquaculteur. Il élabore et/ou met à jour avec les entités concernées les référentiels y afférents.
La formation des pêcheurs et des aquaculteurs dispensée par des organismes spécialisés doit être autorisée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture conformément à la politique de développement national et régional, et les besoins formulés par les bénéficiaires.
De la Caisse de Développement de la Pêche et de l’Aquaculture
Art. 179
Il est créé une entité afin de soutenir notamment la promotion, l’exploitation et le développement des activités du secteur.
Les conditions et les modalités y afférentes sont fixées par voie règlementaire.
Art. 180
Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture doit disposer d’une base de données sur les modalités d’utilisation des ressources financières de l’autorité en charge de la gestion de la caisse en ce qui concerne les redevances de pêche.
Ces données pourront être consultées par les membres du Comité Consultatif National de Gestion des Pêcheries.
Des dispositions finales
Art. 181
Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 182
En raison de l’urgence et conformément aux dispositions des articles 4 et 6 de l’Ordonnance n° 62-041 du 19 septembre 1962 relative aux dispositions générales de droit interne et de droit international privé, la présente loi, entre immédiatement en vigueur dès sa publication par voie radiodiffusée, télévisée ou par affichage, indépendamment de son insertion au Journal Officiel de la République.
Elle sera exécutée comme loi de l’Etat.
