Loi n° 2015-053 du 16 décembre 2015 portant Code de la pêche et de l’aquaculture

L’administration chargée de l’aquaculture veille à la mise en œuvre des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application, compte tenu des orientations de la politique nationale de l’aquaculture et des principes généraux de gouvernance et de gestion.

Elle définit les règles générales de gestion et de développement de l’aquaculture en conformité avec les Accords et Conventions internationaux en matière d’exploitation, de conservation et de préservation des ressources halieutiques.

Elle est l’autorité compétente sur toutes activités liées à l’aquaculture depuis l’installation de l’établissement d’aquaculture jusqu’à l’écoulement de la production.

Elle participe, en relation avec les autres autorités concernées, à la définition et au suivi des programmes et actions en rapport avec le développement durable de l’aquaculture.

Les différents systèmes de production pratiqués en aquaculture sont :

• a) extensif ;
• b) semi-intensif ;
• c) intensif.

Les différents types d’aquaculture sont :

• a) aquaculture de subsistance ;
• b) aquaculture commerciale ;
• c) aquaculture scientifique.

Le développement de l’aquaculture doit assurer le bien-être humain et le bien-être écologique durable.

Les dispositions relatives à l’aquaculture d’une espèce ou d’un groupe d’espèces selon le système de production, le type d’aquaculture, l’importance socio-économique de l’activité et de son impact sur l’environnement, sont fixées par voie réglementaire.

Les mesures de gestion et d’aménagement de l’aquaculture tiennent compte notamment de la gestion intégrée des zones côtières et/ou continentales, des intérêts des autres utilisateurs des ressources et des parties intéressées, et ce, en ce qui concerne le zonage, l’exploitation aquacole, la protection de l’environnement et l’aménagement du littoral et/ou des plans d’eau continentale.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, en collaboration avec les parties prenantes, prépare et maintient à jour des schémas d’aménagement de l’aquaculture.

Toute personne physique ou morale, qui s’engage à l’élaboration de schémas d’aménagement de l’aquaculture doit avoir une autorisation préalable auprès du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Toute personne physique ou morale, qui s’engage à l’aquaculture, aux activités liées à la l’aquaculture doit fournir les informations relatives à ses activités en conformité avec le schéma d’aménagement de l’aquaculture.

Les informations exigées et les schémas d’aménagement avec ses modalités de mise en œuvre sont fixés par voie réglementaire.

Toute personne s’adonnant à des activités aquacoles de type de subsistance doit aviser officiellement le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

En cas d’extension d’activité, l’aquaculteur doit se conformer au statut de l’aquaculture commerciale.

Les activités d’aquaculture commerciale sont pratiquées sur des sites naturels et /ou aménagés reconnus favorables, par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, pour l’espèce choisie.

La localisation, la délimitation, la capacité d’accueil, et la distance minimale entre deux établissements d’aquaculture sont définies dans les schémas d’aménagement et les plans de gestion de l’aquaculture, validés par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture et les autres Ministères concernés.

Toute activité aquacole doit se conformer aux conditions définies dans le cahier des charges de l’aquaculture, élaboré par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Toute activité de recherche scientifique dans le domaine de l’aquaculture est conditionnée par une Convention entre les institutions ou établissements de recherche et le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture suivie d’une autorisation. L’aquaculture scientifique régie par la présente loi, est subordonnée à une autorisation spéciale délivrée par le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture.

Toutes les activités de Recherche et Développement (RD), bénéficiant d’un financement public ou en partenariat avec l’Etat, les établissements et organismes publics ou parapublics, dans le domaine de l’aquaculture, sont conditionnées par une convention signée entre le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture et le demandeur, suivie d’une autorisation de recherche en appliquant des règles et normes édictées par ladite convention.

Toutes les données et les résultats obtenus au cours des opérations de recherche scientifique, doivent être obligatoirement être transmis au Ministère en charge de la pêche dans un délai déterminé dans le protocole.

Une structure de coordination des activités de Recherche et Développement (RD) au sein du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture, est fixée par voie règlementaire.

La présente disposition ne s’applique pas aux activités de Recherche et Développement (RD) sur financement privé.

Sans préjudice des textes en vigueur, toute personne physique ou morale exerçant l’exportation de produits halieutiques vivants doit impérativement disposer d’un établissement d’aquaculture autorisé par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Il est institué un Conseil Consultatif de Gestion de l’Aquaculture.

La composition, les attributions et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Toute exploitation aquacole est soumise à l’obtention d’un permis ou d’une autorisation environnementale définie par voie réglementaire sans préjudice des dispositions réglementaires en vigueur.

L’installation d’un établissement d’aquaculture ne doit en aucun cas entraîner la destruction de plus de 10 % de mangroves comprises dans la surface d’emprise de l’exploitation.

En cas de fermeture définitive de l’établissement d’aquaculture dans le domaine public, l’exploitant est tenu de procéder à la remise en l’état des lieux selon les cahiers de charges environnementales.

Tout relâchement d’organismes aquacoles vivants dans le milieu naturel doit avoir une autorisation préalable du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Sans préjudice des textes en vigueur, la commercialisation et le transport au niveau national des produits d’aquaculture sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation de vente et de transport délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture et d’un certificat sanitaire délivré par l’autorité habilitée à cet effet.

Les modalités d’application sont fixées par voie règlementaire.

L’exportation des espèces d’aquaculture à l’état vivant de géniteurs, d’œufs, de larves, de juvéniles et de souches de culture est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture et d’un certificat sanitaire délivré par l’autorité compétente en charge de la santé animale aquatique et l’acquittement des droits y afférents fixés par voie réglementaire.

Tout prélèvement de géniteurs, de souches et d’aliments en milieu naturel pour toutes les espèces aquacoles doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture, après acquittement des droits y afférents fixés par voie réglementaire, à l’exception de l’aquaculture expérimentale et scientifique.

Les dispositions relatives à l’exploitation des espèces endémiques et d’ornement sont fixées par voie réglementaire.

L’exercice de l’activité d’aquaculture dans les eaux et les domaines visés à l’Article 3, alinéa d de la présente loi est soumis à l’autorisation du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture dans les conditions prévues par la présente loi et les règlements pris pour son application.

Quiconque entend se constituer sur le domaine public ou privé de l’Etat non affecté à un service public doit obtenir une concession auprès des autorités compétentes en la matière.

L’acte de concession confère au concessionnaire le droit exclusif de créer son établissement d’aquaculture sur la parcelle qui lui est concédée sur le domaine public ou privé de l’Etat non affecté à un service public, à l’effet d’exercer son activité d’élevage ou de culture.

La création et/ou l’extension d’un établissement d’aquaculture et/ou la diversification d’activités aquacoles nécessitent l’obtention :

• d’un avis favorable des autorités locales avec avis technique de la Direction Régionale du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture concernée ;
• d’un accord de principe délivré par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture ;
• d’une autorisation domaniale ou le bail emphytéotique délivré par le Ministère en charge des domaines ;
• des autorisations des autres Ministères concernés le cas échéant ;
• d’un permis environnemental ou toute attestation environnementale délivrée par l’autorité compétente.

L’autorisation définitive de création d’un établissement d’aquaculture est délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture lorsque les conditions suscitées sont remplies.

L’aquaculture scientifique est subordonnée à une autorisation spéciale délivrée par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture après avis du Ministère en charge des recherches scientifiques.

Les règles relatives à l’exploitation des établissements d’aquaculture à vocation commerciale et à l’organisation des filières notamment en ce qui concerne la qualité des alevins, de l’aliment et des prestataires de service sont précisées par voie règlementaire.

Toute personne physique ou morale dûment autorisée à exercer l’aquaculture est tenue de communiquer périodiquement au Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture toutes les informations et données statistiques relatives à l’exploitation.

L’exercice de l’aquaculture peut être limité ou suspendu, dans le temps et dans l’espace pour des motifs liés à l’exécution des plans d’aménagement et de gestion ou en cas de risque avéré sur l’environnement ou sur la santé publique.

Les modalités d’application sont fixées par voie réglementaire.

Tout établissement d’aquaculture doit faire l’objet de contrôle et/ou d’audit technique effectués par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents assermentés ayant qualité d’OPJ, chargés du contrôle et de la surveillance du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Pour la recherche et la constatation des infractions à la présente loi, les agents susvisés peuvent pénétrer et perquisitionner dans tous les locaux, les bâtiments et les places à usage professionnel. Ils sont habilités :

• a) à examiner et prendre copie de tous les documents administratifs et techniques relatifs à l’exploitation ;
• b) à inspecter tout local, bâtiment, installation, véhicule et lieu à usage professionnel.

En cas de constatation d’une infraction, les agents susvisés peuvent :

• a) saisir à titre de mesure conservatoire tout véhicule, navire aquacole et matériel qu’ils soupçonnent avoir été utilisés lors de l’infraction ou tous les produits aquacoles qui sont détenus ou stockés en infraction à la présente loi ;
• b) prélever des échantillons des ressources halieutiques se trouvant à bord de tout navire aquacole ou à l’intérieur de tout véhicule, local, bâtiment ou lieu où ils procèdent à une perquisition.

Toute action des agents ci-dessus doit faire l’objet d’un procès-verbal. Les procès-verbaux dressés et dûment signés par les agents font foi jusqu’à inscription de faux.

En cas de constatation d’infraction, le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture peut :

• a) ordonner la suspension d’activités jusqu’à la fin de la procédure ou la fermeture de l’établissement d’aquaculture ;
• b) saisir à titre conservatoire le cheptel, les souches et les matériels utilisés.

Dans ce cas, un procès-verbal de saisies doit être dressé dans lequel un gardien temporaire des biens saisis est désigné.

Le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture peut, sur avis conforme de la commission de transaction, engager au nom de l’Etat la procédure de transaction pour tout type d’infraction prévue par la présente loi avec les personnes poursuivies ainsi qu’avec les personnes solidairement responsables.

Le bénéfice de la transaction ne peut être accordé en cas de récidive. La transaction a pour effet d’éteindre l’action publique.

Le contrevenant dispose d’un délai de sept jours ouvrables pour accepter ou refuser la transaction à compter de la notification par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

Passé ce délai, les procès-verbaux sont transmis au Procureur de la République compétent aux fins de poursuite judiciaire.

Le montant de la transaction est fixé par le Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture sur proposition de la commission de transaction.

La décision du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture est notifiée par écrit au contrevenant.

Le montant de la transaction est payable auprès du Trésor public dans un délai de trente jours à partir de la réception de la décision.

Le non-paiement de l’amende dans le délai imparti entraîne la poursuite judiciaire.

Le paiement du montant de la transaction implique la reconnaissance de l’infraction et tient lieu de première condamnation pour la détermination de la récidive.

La transaction et l’action publique sont exclusives l’une de l’autre. S’il y a constitution de partie civile, celle-ci doit être préalablement désintéressée.

La transaction ne peut être accordée après une décision de justice devenue définitive.

Sont pénalement responsables du paiement des amendes prononcées à l’encontre de leur préposé :

• a) l’exploitant et le propriétaire de l’établissement d’aquaculture ou du navire aquacole ;
• b) l’exploitant et le propriétaire de l’établissement de transformation, de traitement ou de stockage des produits d’aquaculture.

Quiconque installe un établissement d’aquaculture commerciale sans autorisation est puni :

• a) d’une amende de 6.000.000 Ariary à 15.000.000 Ariary par hectare de bassin d’aquaculture ou d’espace culturale, pour une unité d’exploitation à caractère semi-intensif ou intensif ;
• b) d’une amende de 3.000.000 Ariary à 6.000.000 Ariary par hectare de bassin d’aquaculture ou d’espace culturale, pour une unité d’exploitation à caractère extensif ;
• c) d’une résiliation du bail emphytéotique prononcée par décision du Ministère en charge des domaines sur proposition du Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture.

Quiconque s’engage à toute exploitation aquacole semi-intensive ou intensive sans permis ou autorisation environnementale est puni d’une amende de 6.000.000 Ariary à 15.000.000 Ariary par hectare de bassin d’aquaculture ou d’espace culturale.

Article abrogé.

Quiconque exploite un navire aquacole sans autorisation est puni d’une amende de 600.000 Ariary à 1.500.000.000 Ariary.

Quiconque pratique la diversification des espèces d’aquaculture commerciale sans autorisation est puni d’une amende de 600.000 Ariary à 1.200.000.000 Ariary.

Le non-respect de cahier des charges mentionné dans l’article 107, par le promoteur est puni d’une amende de 21.000.000 Ariary à 45.000.000 Ariary, nonobstant une poursuite pénale.

En cas de récidive, les peines sont portées au double.

Quiconque importe des intrants sans autorisation est puni d’une amende de 300.000.000 Ariary à 600.000.000 Ariary.

Les produits importés, objets de l’infraction sont détruits.

Quiconque exporte sans autorisation une ou des espèces d’aquaculture à l’état vivant de géniteurs, d’œufs, de larves, de juvéniles, de souches de culture en violation de l’article 116 et des produits d’aquaculture, tout type confondu est puni d’une amende de 3.000.000.000 Ariary à 4.500.000.000 Ariary.

Les produits exportés, objet de l’infraction sont saisis.

En cas de récidive, les peines prévues sont portées au double et la fermeture de l’établissement est prononcée par décision du Ministère en charge de la Pêche et de l’aquaculture.

En cas de non-respect de la distance minimale entre deux établissements d’aquaculture, le contrevenant doit obligatoirement abandonner le site ou la partie du site inclus dans la distance réglementaire.

La remise en état des lieux doit être effectuée à la charge du contrevenant dans les trente jours calendaires qui suivent la décision de notification d’abandon du site ou de la partie du site.

En cas d’inobservation de cette disposition, le contrevenant encourt une amende de 3.000.000 Ariary à 4.500.000 Ariary par hectare de bassin d’aquaculture ou d’espace culturale inclus dans la partie devant être abandonnée nonobstant une poursuite pénale.

En cas de pratique de la juxtaposition de deux établissements d’aquaculture, le contrevenant doit obligatoirement abandonner le site ou la partie du site inclus dans la distance règlementaire.

La remise en état des lieux doit être effectuée à la charge du contrevenant dans les trente jours calendaires qui suivent la décision de notification d’abandon du site ou la partie du site.

En cas d’inobservation de cette disposition, le contrevenant encourt une amende de 3.000.000 Ariary à 9.000.000 Ariary par hectare de bassin d’aquaculture ou d’espace culturale inclus dans la partie devant être abandonnée nonobstant d’une poursuite judiciaire.

Quiconque utilise ou vend des hormones à des fins de rendements sans autorisation est puni d’une amende de 90.000.000 Ariary à 180.000.000 Ariary.

Quiconque vend et/ou transporte des produits d’aquaculture au niveau national sans autorisation d’exploitation, de vente et/ou de transport et sans certificat sanitaire est puni d’une amende de 1.500.000 Ariary à 3.000.000 Ariary par tonne de produits vendus et/ou transportés.

Il est procédé d’office à la saisie des produits d’aquaculture vendus et/ou transportés, objet de l’infraction.

Quiconque ne transmet pas annuellement les informations relatives à l’activité aquacole, au Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture, est puni d’une amende de 15.000.000 Ariary à 30.000.000 Ariary et peut faire l’objet de suspension d’activités et/ou de fermeture de l’Etablissement d’aquaculture.

Quiconque prélève des alevins ou juvéniles en milieu naturel sans autorisation est puni d’une amende de 90.000.000 Ariary à 180.000.000 Ariary.

Quiconque prélève des géniteurs en milieu naturel sans autorisation est puni d’une amende de 90.000.000 Ariary à 180.000.000 Ariary.

Quiconque prélève des souches ou des aliments en milieu naturel sans autorisation est puni d’une amende de 30.000.000 Ariary à 90.000.000 Ariary par unité de poids.

Quiconque relâche des organismes aquacoles dans le milieu naturel sans autorisation est puni d’une amende de 30.000.000 Ariary à 90.000.000 Ariary par unité de poids, nonobstant une poursuite pénale, et la fermeture de l’établissement.

Au cas où, les activités d’un établissement d’aquaculture constituent une menace ou un risque de danger pour l’environnement, pour la population, pour les autres activités ou pour les autres ressources, le Ministère en charge de la pêche et de l’aquaculture peut ordonner à l’exploitant de prendre, dans un délai convenu de commun accord, toutes mesures correctrices. Dans ce cas, l’exploitant ne peut prétendre à aucun dédommagement.

Passé ce délai, si aucune mesure et/ou aucun acte n’a été pris, l’exploitant encourt une amende de 1.200.000.000 Ariary à 2.700.000.000 Ariary, nonobstant une poursuite pénale et la fermeture de l’établissement d’aquaculture.