Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar

Signé le: 31 juil. 1989
Identifiant: MDG-O-1989-19

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Note de tête du document

Texte d’application : voir le décret n° 92-993 du 02 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar (JO 1992-2218)

Abrogée par la loi n° 2017-049 du 13 décembre 2017 portant régime de protection de la propriété industrielle à Madagascar

Relations avec d'autres textes

Abrogé par

Loi n°2017-49 du 13 déc. 2017

Textes d'application

Décret n°1992-993 du 2 déc. 1992

Cité par

Décret n° 1992-993, art. 1, 148vise l'article
Décret n° 1992-994, art. 5vise l'article 2
Loi n° 2017-49, art. 250, 253vise l'article

Dispositions liminaires

Art. 1

Il est institué en République Démocratique de Madagascar un régime de la propriété industrielle concernant la protection des brevets et certificats d’auteur d’invention, des marques, des dessins ou modèles industriels, des noms commerciaux et la répression de la concurrence déloyale.

Art. 2

L’administration de la propriété industrielle à Madagascar est assurée par un organisme de la propriété industrielle ci-après dénommé l’ « Organisme ».