Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar

Le dessin ou modèle industriel jouit de la protection de la présente Ordonnance, sous réserve de l’accomplissement des formalités prescrites et sans préjudice des droits résultant d’autres dispositions légales ou réglementaires.

Est considéré comme dessin tout assemblage de ligne ou de couleurs. Est considéré comme modèle, toute forme plastique, associée ou non à des lignes ou à des couleurs. Cet assemblage ou cette forme doit donner une apparence spéciale à un produit industriel ou à un objet artisanal et pouvoir servir de type pour la fabrication d’un produit industriel ou d’un objet artisanal.

1) Seul peut prétendre au bénéfice de la présente ordonnance, le dessin ou modèle qui se différencie d’autres dessins ou modèles similaires, soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une apparence propre et nouvelle.

2) Si les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou modèle sont inséparables de ceux servant uniquement à l’obtention d’un effet technique pouvant aboutir à une invention brevetable en elle-même, alors le dessin ou modèle considéré ne peut pas bénéficier de la protection prévue par la présente Ordonnance.

3) Sont exclus de la protection prévue par la présente ordonnance tous dessins ou modèles contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la morale.

1) Le fait que le dessin ou modèle a été déposé régulièrement crée la présomption qu’il était original et nouveau au moment du dépôt.

2) Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, la publicité sur le territoire national donnée à un dessin ou modèle pendant un délai de six mois antérieurement à son dépôt par une mise en vente ou par tout autre moyen, n’entraîne la déchéance ni du droit de priorité ni de la protection spéciale accordée par la présente ordonnance.

3) Un dessin ou modèle n’est pas nouveau par le seul fait qu’il présente des différences secondaires par rapport aux réalisations antérieures ou qu’il concerne un autre genre de produit que lesdites réalisations.

Sous réserve de l’application des articles 95 et 96, la propriété du dessin ou modèle appartient à celui qui l’a créé ou à ses ayants cause.

Le premier déposant dudit dessin ou modèle est présumé jusqu’à preuve du contraire en être le créateur, compte tenu de la plus ancienne priorité revendiquée.

Si les éléments essentiels d’un dessin ou modèle déposé ont été empruntés à la création d’un tiers sans que l’ayant droit ait consenti tant à cet emprunt qu’au dépôt, cet ayant droit pourra exiger que le dépôt ou l’enregistrement lui soit transféré à n’importe quel moment et avec effet rétroactif à la date du dépôt.

1) La propriété d’un dessin ou modèle créé dans le cadre d’un statut ou d’un contrat de travail appartient à l’employeur.

2) La disposition du paragraphe 1 s’applique également lorsqu’un employé n’est pas tenu par son statut ou son contrat de travail d’exercer une activité créatrice, mais a créé le dessin ou modèle en utilisant des données ou des moyens que son employeur a mis à sa disposition. Dans ce cas, il a droit à une rémunération tenant compte de son salaire ou de l’importance de l’œuvre créée. Cette rémunération sera fixée d’un commun accord entre les parties.

3) L’employé qui, en dehors de son contrat de travail, crée un dessin ou un modèle sans avoir eu recours aux moyens et données de l’entreprise, reste seul propriétaire de l’œuvre qu’il a créée. Toutefois, en cas de transmission des droits autre que par héritage, l’employeur pourra faire prévaloir son droit de préemption notamment si la transmission risque de porter un grave préjudice à son entreprise.

Si le dessin ou modèle a été créé collectivement par deux ou plusieurs personnes, le droit à obtention de la protection légale appartient collectivement à ces personnes ou à leurs ayants cause ; n’est toutefois pas considéré comme créateur ou comme co-créateur celui qui a simplement prêté son aide pour l’exécution matérielle du dessin ou modèle, sans y apporter une participation créatrice.

1) Le créateur d’un dessin ou modèle a le droit d’être mentionné comme tel dans l’enregistrement.

2) Cette disposition est d’ordre public.

1) Le dépôt d’un dessin ou modèle valant demande d’enregistrement doit être effectué auprès de l’Organisme sur le formulaire prescrit tout en respectant les normes de présentation et de dimensions stipulées dans le décret d’application.

2) Outre les conditions prévues au paragraphe 1°, le dépôt de dessin ou modèle peut être accompagné d’un spécimen en couleurs, en relief ou à trois dimensions en deux exemplaires identiques.

3) Le cas échéant, la demande d’enregistrement est accompagnée d’une déclaration écrite du créateur selon l’article 96, par laquelle il demande d’être mentionné comme tel dans l’enregistrement, ou il autorise le déposant ou son ayant cause à effectuer le dépôt sans une telle mention.

4) Chaque dépôt ne peut comprendre qu’un seul dessin ou modèle.

5) Le paiement des taxes prescrites est une condition de recevabilité du dépôt.

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur selon la Convention de Paris, est tenu de joindre à son dépôt de dessin ou de modèle, ou de faire parvenir dans un délai de trois mois à compter du dépôt de la demande sous peine d’irrecevabilité :

• i. une déclaration indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a effectué et le nom du déposant ;
• ii. une copie officielle délivrée par le pays d’origine de la priorité accompagnée d’une traduction en langue française ;
• iii. une autorisation écrite et légalisée du déposant ou de ses ayants cause l’habilitant à se prévaloir de ladite priorité s’il n’est pas l’auteur du premier dépôt.

2) Les stipulations du paragraphe 1) restent valables pour un groupe de priorités revendiquées par le demandeur.

1) L’Organisme examine au plan administratif si le dépôt du dessin ou modèle est conforme aux conditions posées par la présente Ordonnance et son décret d’application.

2) Lorsque le dépôt du dessin ou modèle ne satisfait pas aux conditions visées au paragraphe 1, l’Organisme refuse l’enregistrement ou propose que le déposant fasse une régularisation dont l’effet ne doit pas aboutir à la création d’un nouveau droit ou à la remise en vigueur d’un droit éteint. La régularisation donnera lieu au paiement de la taxe prescrite.

1) L’Organisme procède à l’enregistrement du dessin ou modèle conforme aux conditions posées par la présente ordonnance et son décret d’application.

2) En cas de refus d’enregistrement par l’Organisme, le déposant peut former, dans le délai prescrit, un recours devant la juridiction compétente.

Le déposant peut demander moyennant le paiement de la taxe prescrite la délivrance d’une copie officielle de son dépôt comportant la reproduction photographique du dessin ou du modèle.

1) Les dessins et modèles enregistrés sont publiés dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle.

2) Les dessins et modèles enregistrés peuvent être consultés par le public et chacun peut en obtenir copie à ses frais.

Toute autorité compétente ou toute personne justifiant un intérêt légitime peut recourir contre toute décision finale de l’Organisme en matière de dessin ou modèle auprès de la juridiction compétente.

1) L’enregistrement du dessin ou modèle confère à son titulaire ou à son ayant cause le droit d’interdire aux tiers les actes suivants :

• i. La reproduction servile ou l’imitation frauduleuse du dessin ou modèle dans la fabrication d’un produit ;
• ii. L’importation, l’offre en vente ou la vente d’un produit reproduisant le dessin ou le modèle protégé ;
• iii. La détention ou le recel d’un réel produit aux fins de l’offrir en vente ou de le vendre.

2) Les actes visés au paragraphe 1) ne deviennent pas licites par le seul fait que la reproduction présente des différences secondaires par rapport au dessin ou modèle protégé ou qu’elle concerne un autre genre de produits que ledit dessin ou modèle.

1) La reproduction destinée à l’usage personnel ou domestique non assimilable à des actes accomplis à des fins industrielles ou commerciales ne porte pas atteinte aux droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle.

2) Les droits conférés par l’enregistrement d’un dessin ou modèle ne s’étendent pas aux actes concernant un produit incorporant le dessin ou le modèle protégé après que ce produit a été licitement importé ou mis en vente sur le territoire national.

L’enregistrement d’un dessin ou modèle produit ses effets durant cinq années à compter de la date de dépôt sous réserve d’expiration antérieure, notamment à la suite d’abandon, de renonciation ou de radiation.

1) Le renouvellement de l’enregistrement du dessin ou modèle peut se faire pour deux nouvelles périodes de cinq années chacune par simple paiement d’une taxe de renouvellement.

2) Le délai de renouvellement expire six mois après la date du cinquième ou du dixième anniversaire du dépôt.

3) La taxe de renouvellement du dessin ou modèle doit être payée dans les douze mois qui précèdent l’expiration de la période de protection en cours. Toutefois, le délai de grâce de six mois visé au paragraphe 2) est accordé pour le paiement de la taxe après cette expiration, moyennant le paiement de la surtaxe prescrite par le décret d’application.

Les droits conférés par l’enregistrement au titre de la présente Ordonnance prennent fin au bout de chaque période de cinq ans au cas où le renouvellement n’a pas été effectué conformément aux dispositions de l’article 107.

1) Celui qui, pour des cas de force majeur, n’a pu respecter les délais impartis par la loi pour accomplir un acte et qui, dès lors, perd un droit quelconque rattaché à une demande d’enregistrement du dessin ou modèle ou à un dessin ou modèle enregistré peut, en fournissant les preuves de la défaillance, demander la restauration de ce droit.

2) L’examen de la requête est soumis au paiement préalable d’une taxe avant que l’Organisme ne l’instruise et n’en prenne une décision.

1) Les droits attachés au dépôt ou à l’enregistrement d’un dessin ou modèle sont transmissibles en totalité ou en partie.

2) Les actes comportant la transmission de propriété, la concession de droit d’exploration ou la cessation de ce droit, un gage ou la mainlevée de ce gage doivent, à peine de nullité, être constatés par écrit.

3) Nonobstant les dispositions du Code de l’enregistrement et des timbres, tout document établi selon les paragraphes précédents, pour être opposable aux tiers, doit être transcrit auprès de l’Organisme, dans le registre spécial des dessins ou modèles.

4) Le contrat n’entrera en vigueur qu’après un examen d’opportunité suivi d’une décision favorable de l’autorité compétente.

1) Le dépôt ou l’enregistrement d’un dessin ou modèle peut être cédé entre vifs ou à cause de mort.

2) Le droit moral du créateur du dessin ou modèle est inaliénable même après la durée de protection accordée par la présente ordonnance.

1) Le titulaire d’un dessin ou modèle peut, par contrat, donner à une autre personne une licence d’exploiter le dessin ou modèle.

2) Sont nulles dans le contrat de licence les clauses limitatives tant sur le plan industriel que commercial qui ne résulte pas des droits conférés par le dessin ou modèle ou qui ne sont pas nécessaires pour maintien de ces droits.

3) Ne sont pas considérées comme des limitations interdites par le paragraphe 2 celles concernant l’étendue, la mesure, le territoire ou la durée d’exploitation du dessin ou modèle, ou la qualité des produits pour lesquels le dessin ou modèle peut être exploité.

4) Demeure licite la clause créant l’obligation pour le licencié de s’abstenir de tout agissement susceptible de porter atteinte à la validité de l’enregistrement du dessin ou modèle.

5) Sauf dispositions contractuelles expresses, le preneur de licence ne peut céder sa licence ou accorder des sous-licences. Par contre, il a le droit d’accomplir tous les actes prévus aux articles 104 et 107.

6) Le donneur de licence conserve le droit d’exploiter lui-même le dessin ou modèle ou d’accorder d’autres licences à moins qu’il n’ait délivré une licence exclusive.

1) Toute atteinte portée aux droits attachés au dessin ou modèle constitue un délit puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FMG ou de l’une de ces deux peines seulement.

2) En cas de récidive, la peine sera portée au double.

1) Sur simple requête justifiée par la présentation de son certificat d’enregistrement, le titulaire d’un dessin ou modèle enregistré peut, en vertu d’une ordonnance du Président du Tribunal Civil du lieu d’infraction, faire procéder par tous huissiers ou officiers publics ou ministériels, assistés en cas de besoin par un expert, à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie, du dessin ou modèle présumé contrefait.

2) En cas de saisie, la consignation préalable d’un cautionnement doit être exigée du requérant.

3) Copies du procès-verbal des objets décrits ou saisis en vertu d’une ordonnance et de l’acte constatant la consignation du cautionnement doivent être laissées à l’auteur de l’infraction présumée, à peine de nullité et dommages-intérêts contre l’huissier ou l’officier public ou ministériel.

4) Sans préjudice de dommages-intérêts qui peuvent être réclamés et à peine de nullité, le requérant doit introduire l’instance au fond dans le délai d’un mois à compter de la saisie ou du procès-verbal de description.

1) La confiscation des objets reconnus contrefaits pourra être prononcée.

2) Les objets confisqués sont remis au titulaire du dessin ou modèle sans préjudice de dommages-intérêts, de l’affichage ou de la publication de la décision.

1) Le bénéficiaire d’une licence enregistrée peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, sommer le titulaire du dessin ou modèle d’introduire les actions judiciaires conséquentes à toute violation du dessin ou modèle qu’il lui aura signalée.

2) Si le titulaire du dessin ou modèle refuse ou néglige d’introduire lesdites actions dans un délai de trois mois à compter de la notification, le licencié pourra, sauf dispositions contractuelles contraires, agir en son propre nom.