Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar

Au sens de la présente Ordonnance, constitue un commercial la dénomination sous laquelle est connue et exploitée une entreprise ou un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole appartenant à toute personne physique ou morale.

Ne peut constituer un nom commercial le nom ou la désignation qui, par sa nature ou l’usage qui peut en être fait, est contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public et à la morale et qui, notamment, pourrait tromper les milieux commerciaux ou le public sur la nature de l’établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole ou de l’entreprise désigné(e) par ce nom.

1) Sous réserve des dispositions des alinéas qui suivent, le nom commercial appartient à celui qui, le premier en a fait usage ou en a obtenu l’enregistrement.

2) L’usage d’un nom commercial ne peut être prouvé que par des écrits, imprimés ou documents contemporains des faits d’usage qu’ils tendent à établir.

3) Lorsqu’un nom commercial enregistré a été exploité publiquement et d’une manière continue sur le territoire national cinq ans au moins sans avoir donné lieu à une action reconnue fondée, la propriété du nom commercial ne peut plus être contestée au titulaire de l’enregistrement même du fait d’un usage antérieur à moins qu’il ne soit établi qu’au moment du dépôt de la demande d’enregistrement, le déposant ne pouvait ignorer l’existence du nom commercial du premier usager.

1) Il est illicite d’utiliser, sur le territoire national, un nom commercial enregistré pour la même activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole que celle du titulaire du nom commercial enregistré, si cette utilisation est susceptible de créer une confusion entre les entreprises concernées ou d’induire le public en erreur.

2) Toutefois, le titulaire d’un nom commercial ne peut interdire aux tiers l’usage de bonne foi de leur nom, de leur adresse, d’un pseudonyme, d’un nom géographique ou d’indications exactes relatives à l’espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, le lieu d’origine ou l’époque de production de leurs produits ou de prestation de leurs services pour autant qu’il s’agisse d’un usage limité à des fins de simple identification ou d’information qui ne puisse pas induire le public en erreur sur la provenance desdits produits ou services.

3) L’intéressé qui porte un nom ou un prénom similaire à un nom commercial enregistré doit, si ses droits sur le nom commercial attaché à son établissement sont postérieurs à ceux qui sont attachés au nom commercial enregistré, prendre toute mesure afin de distinguer ce nom commercial du nom commercial enregistré.

1) Toute entreprise ou tout propriétaire d’un établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole situé sur le territoire national qui veut obtenir l’enregistrement du nom commercial attaché à son entreprise ou à son établissement, doit déposer ou adresser, par pli postal recommandé avec accusé de réception, à l’Organisme :

a) Une demande d’enregistrement en quatre exemplaires et contenant les indications suivantes :

• i. nom, prénom(s), adresse et nationalité du déposant ;
• ii. nom commercial dont l’enregistrement est demandé, accompagné, le cas échéant, de l’étiquette en quatre exemplaires du nom commercial tel qu’en usage ;
• iii. lieu où est situé l’établissement ou l’entreprise concerné(e) ainsi que son genre d’activité ;

b) La pièce justificative du versement à l’Organisme de la taxe de dépôt et de la taxe de publication prescrites ;

c) Un pouvoir si le requérant est représenté par un mandataire ou un représentant, conformément aux dispositions de l’article 132.

2) La date effective prise en considération pour le dépôt postal d’un nom commercial sera déterminée par le décret d’application.

1) Le propriétaire tel que mentionné à l’article 121, peut déposer sa demande auprès du greffe du Tribunal du siège de son activité principale. Dans ce cas :

• i. un procès-verbal dressé par le greffier constate chaque dépôt en énonçant le jour et l’heure de la remise des pièces visées à l’article 121, paragraphe 1, alinéa a ;
• ii. une expédition du procès-verbal est remise au déposant ;
• iii. aussitôt après l’inscription de la demande dans le registre du greffe et dans les cinq jours à compter de la date du dépôt, le greffier transmet à l’Organisme les quatre exemplaires de la demande visée à l’article 121 paragraphe 1°, alinéa a, une copie certifiée conforme du procès-verbal de dépôt, la pièce constatant le versement des taxes et, s’il y a lieu, le pouvoir mentionné à l’article 121, paragraphe 1°, alinéa c.

2) L’Organisme procède à l’ouverture et à la transcription des demandes provenant des greffes dans l’ordre de leur réception.

1) Après avoir constaté que le nom commercial n’est pas contraire aux dispositions de l’article 118, que le dépôt est régulier et que les taxes ont été payées à sa publication, l’Organisme procède à l’enregistrement du nom commercial.

2) Les effets de l’enregistrement remontent à la date de dépôt.

3) L’Organisme renvoie au déposant un exemplaire de l’étiquette du nom commercial, revêtue de la mention d’enregistrement.

4) Tout dépôt qui ne satisfait pas aux prescriptions de l’article 118 est rejeté.

5) En cas d’incorrection matérielle, un délai de deux mois est accordé au déposant pour régulariser son dépôt. Ce délai peut être prolongé de trois autres mois, sur demande justifiée du déposant. Si la régularisation n’est pas effectuée dans le délai imparti, le dépôt est rejeté. La régularisation peut donner lieu au paiement d’une taxe.

6) Le rejet est prononcé par l’Organisme et notifié au déposant.

7) Dans un délai d’un mois à compter de la date de la notification de rejet, le déposant peut introduire un recours auprès de la juridiction compétente.

Le nom commercial enregistré est publié dans la Gazette officielle de la propriété Industrielle.

1) L’enregistrement d’un nom commercial n’a d’effet que pour dix ans, à compter de la date du dépôt ; toutefois, la protection du nom commercial peut être prolongée sans limitation de durée par renouvellements d’enregistrements successifs.

2) Le renouvellement de l’enregistrement peut être obtenu par le simple paiement de la taxe prescrite, effectué au plus tard trois mois après l’expiration du délai de validité de l’enregistrement précédent.

Le titulaire d’un nom commercial enregistré peut, à tout moment renoncer à ce nom commercial, par une déclaration écrite adressée à l’Organisme. La renonciation prend effet à la date de son inscription au registre spécial des noms commerciaux.

1) L’annulation des effets sur le territoire national de l’enregistrement d’un nom commercial est prononcée par la juridiction compétente à la requête, soit du ministère public, soit de toute personne physique ou morale intéressée.

2) Sur requête des demandeurs visés au paragraphe 1 ou de l’Organisme, le tribunal peut déclarer nul ou non avenu l’enregistrement d’un nom commercial, au cas où ce dernier n’est pas conforme aux dispositions des articles 118, 121 et 123 ou est en conflit avec un droit antérieur ; dans ce dernier cas, l’annulation ne peut être prononcée que sur demande du titulaire du droit antérieur.

3) Lorsque la décision déclarant l’enregistrement nul et non avenu est devenue définitive, elle est communiquée à l’Organisme qui en porte mention sur le registre spécial des noms commerciaux.

4) La nullité est publiée dans les formes prescrites par le décret d’application.

1) Le nom commercial ne peut être cédé ou transmis qu’avec l’entreprise ou l’établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole ou de la partie de l’entreprise ou de l’établissement désigné(e) par ce nom.

2) La cession du nom commercial doit être constatée par écrit. La transmission par fusion ou apports d’établissements commerciaux ou industriels ou toute autre forme de succession peut être faite par tout autre document susceptible de prouver sans équivoque la transmission.

3) Les actes visés au paragraphe 1 ne sont opposables aux tiers qui si, dans le délai de six mois à compter de la date à laquelle ils ont été accomplis, ils ont été inscrits dans le registre spécial des noms commerciaux tenu par l’Organisme. Un exemplaire de ces actes est conservé par l’Organisme auprès duquel tout intéressé peut le consulter ou en obtenir copie à ses frais.

1) Lorsque les droits attachés au nom commercial sont menacés de violation, le titulaire de ces droits peut en interdire la continuation et demander le paiement de dommages-intérêts ainsi que l’application de toute autre sanction prévue par la législation en vigueur.

2) Sans préjudice des dommages-intérêts, le cas échéant ; est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FMG ou d’une de ces deux peines seulement, quiconque aura soit apposé soit fait apparaître par retranchement ou par une altération quelconque, sur les objets fabriqués, le nom d’un fabricant, industriel ou artisan autre que celui qui en est l’auteur, ou la raison sociale d’un établissement commercial ou d’une entreprise autre que celui ou celle où les objets ont été fabriqués.

3) Quiconque aura sciemment vendu, exposé pour la vente ou mis en circulation de toute autre manière des objets marqués des noms surchargés ou altérés est puni des mêmes peines que celles prévues au paragraphe 2) ci-dessus.

Les dispositions du présent texte sont applicables à toute entreprise ou tout établissement commercial, industriel, artisanal ou agricole, sous réserve des dispositions particulières applicables aux entreprises socialiste.

1) Est illicite tout acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle, commerciale, artisanale ou agricole.

2) Conformément à cette définition est illicite, notamment :

• a) L’utilisation directe ou indirecte d’une fausse ou fallacieuse concernant la provenance d’un produit ou d’un service ou l’identité du producteur, fabricant ou commerçant ;
• b) Tous faits quelconques de nature à créer une confusion ou une tromperie par n’importe quel moyen avec le nom commercial enregistré ou non-enregistré de l’établissement, les produits, les services ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent ;
• c) Les allégations fausses, dans l’exercice du commerce, de nature à discréditer l’établissement, les produits, les services ou l’activité industrielle ou commerciale d’un concurrent ;
• d) Les indications ou allégations, dont l’usage, dans l’exercice du commerce, est susceptible d’induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l’aptitude à l’emploi ou la qualité des produits ou services.