Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar

Sur demande du déposant et au choix de celui-ci, l’Organisme délivre des brevets ou des certificats d’auteur d’invention pour les inventions brevetables.

1) Dans tous les genres d’industrie est brevetable toute invention nouvelle résultant d’une activité inventive et susceptible au moins d’une application industrielle.

2) Nonobstant toute protection attachée à une invention brevetée est également brevetable de façon indépendante ou sous forme de certificat d’addition, son perfectionnement répondant aux exigences imposées par le paragraphe 1.

1) L’invention est nouvelle si elle n’est pas dans l’état de la technique, l’état de la technique étant constitué par tout ce qui a été rendu accessible au public, en tout lieu et en tout temps, par une description écrite ou orale, un usage ou un tout autre moyen, avant la date du dépôt de la demande de brevet ou la date de priorité valablement revendiquée pour elle.

2) La nouveauté n’est pas détruite par la divulgation de l’invention au cours d’une exposition officiellement reconnue, tant sur le territoire national que dans les pays membres de la Convention de Paris, dans les six mois précédent le dépôt de la demande de brevet ou de la date de priorité valablement revendiquée pour elle, sous réserve de la remise d’un certificat reconnu, attestant la participation de l’inventeur ou de ses ayants cause à une telle exposition durant laquelle le public a pu prendre connaissance de l’objet incorporant l’invention brevetable.

3) La nouveauté n’est pas détruite si la divulgation résulte d’un abus manifeste à l’égard du déposant ou de son prédécesseur en droit.

Pour présenter une activité inventive, une invention ne doit découler manifestement, ni l’état de la technique, ni de la compétence normale de l’homme de métier, soit dans le moyen, l’application, la combinaison des moyens ou le produit qui en fait l’objet, soit dans le résultat industriel qu’elle procure.

Une invention est considérée comme susceptible d’application industrielle si elle se prête à fabrication ou à utilisation dans tout genre d’industrie.

1) Sous réserve de la réglementation spécifique pour les matières ci-dessous énumérées sont irrecevables ou doivent être rejetées les demandes de brevet ou de certificat d’auteur d’invention pour :

• i. les inventions contraires à l’ordre public, aux bonnes mœurs et à la morale ;
• ii. les variétés végétales ou animales ou les procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux ou animaux ;
• iii. le logiciel ;
• iv. les méthodes, les systèmes, les plans, les découvertes et les théories scientifiques ainsi que les abstractions de pure forme qui ne résolvent pas un problème concret ou ne donnent pas une solution technique tangible, sans préjudice de la protection des applications pratiques qui les incorporeraient selon les exigences de l’article 4 ;
• v. les produits pharmaceutiques, vétérinaires, cosmétiques et alimentaires.

2) Sont nuls et de nul effet, les brevets et les certificats d’auteur d’invention obtenus en contradiction avec le paragraphe 1.

Par décret du Président de la République, peuvent être exclues du domaine de la brevetabilité de façon momentanée ou définitive certaines catégories d’inventions si un intérêt vital pour l’éducation ou l’enseignement, la santé publique, l’économie ou la défense nationale le requiert.

La protection accordée à un brevet ou à un certificat d’auteur d’invention est de quinze ans à compter de la date du dépôt de la demande.

Toutefois, si l’intérêt national le commande et si l’exploitation sur place s’effectue d’une manière sérieuse et satisfaisante, une durée supplémentaire de cinq ans pourra être accordée au brevet ou au licencié ou au titulaire du certificat d’auteur d’invention qui en fait la demande.

Le certificat d’addition prend fin avec le brevet ou le certificat d’auteur d’invention.

1) Sous réserve des dispositions de l’article 16 et de l’article 28 paragraphe 1, le droit au brevet ou au certificat d’auteur d’invention appartient à l’inventeur ou à son ayant cause.

2) Celui qui, le premier, a déposé une demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention ou qui, le premier, a valablement revendiqué la priorité pour une demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention portant sur la même invention, est, sous réserve des dispositions des articles 14, 15 et 16, considéré comme étant l’inventeur ou son ayant cause.

Dans le cas d’une invention issue de la collaboration entre quelques personnes, le droit au brevet ou au certificat d’auteur d’invention appartient collectivement à ces personnes ou à leurs ayants cause. N’est toutefois pas considéré comme inventeur ou comme co-inventeur celui qui a simplement prêté son aide à l’exécution de l’invention sans y apporter une activité inventive décisive.

Si les éléments essentiels d’une demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention, d’un brevet ou d’un certificat d’auteur d’invention ont été empruntés par le déposant aux résultats des travaux ou des recherches d’un tiers sans le consentement de ce dernier, autant pour l’emprunt que pour le dépôt de la demande correspondante, la personne par cette usurpation illicite peut ester en justice pour que la demande ou le brevet ou le certificat d’auteur d’invention lui soit transféré.

1) Le véritable inventeur a le droit d’être mentionné comme tel dans le brevet ou le certificat d’auteur d’invention.

2) La disposition du paragraphe 1 est d’ordre public elle-même.

1) Sous réserve des dispositions légales ou statuaires, le droit au brevet pour une invention faite ou exécution du contrat ou du statut appartient à l’employeur.

2) La même disposition s’applique lorsqu’un employé n’est pas tenu par son contrat ou son statut, d’exercer une activité inventive, mais a fait l’invention en utilisant des données ou des moyens que son emploi a mis à sa disposition.

3) Le principe et les modalités de la contrepartie matérielle ou morale en résultant pour l’inventeur employé seront déterminés par les parties concernées.

Tout dépôt de demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention doit satisfaire aux exigences suivantes :

1) La demande doit être établie sur le formulaire prescrit par le décret d’application et contenir tous les renseignements requis ;

2) La demande doit être accompagnée :

• i. de la description suivie d’une ou plusieurs revendications ;
• ii. le cas échéant, d’une ou plusieurs planches de dessin ;
• iii. d’un abrégé descriptif ;

3) La rédaction de la demande doit être établie dans l’une des langues suivantes :

• i. le malgache ;
• ii. le français ;
• iii. l’organisme a le droit de demander une traduction dans l’autre langue.

1) La description doit exposer l’invention d’une manière suffisamment claire et complète pour qu’un homme de métier puisse l’exécuter sans être obligé de fournir lui-même une activité inventive. Elle doit décrire la meilleure façon de réaliser l’invention à la connaissance du déposant.

2) Les revendications doivent définir l’objet de la protection demandée. Les revendications doivent être claires et concises. Elles doivent se fonder entièrement sur la description.

1) Les dessins doivent être fournis chaque fois qu’ils sont nécessaires à l’intelligence de l’invention.

2) Si l’invention est de nature telle qu’elle peut être illustrée par des dessins, même s’ils ne sont pas nécessaires à son intelligence :

• i. le dépôt peut inclure de tels dessins lors de la demande ;
• ii. l’organisme peut exiger que le déposant lui fournisse de tels dessins dans le délai imparti, nonobstant les stipulations du paragraphe 1.

L’abrégé descriptif sert exclusivement à des buts d’information technique et ne peut être invoqué à d’autres fins.

1) La demande ne peut porter que sur une invention.

2) Toute demande comportant plus d’une invention doit être subdivisée en deux ou plusieurs demandes indépendantes.

3) Nonobstant les paragraphes 1 et 2, toute demande peut inclure dans ses revendications :

• i. si la demande a pour objet un ou plusieurs produits, le ou les procédés de fabrication ou la ou les applications de ce ou de ces produits ;
• ii. si la demande a pour objet un ou plusieurs procédés, le ou les moyens de mise en œuvre ou le ou les produits résultant de la mise en œuvre de ce ou de ces procédés.

1) Quiconque veut se prévaloir de la priorité d’un dépôt antérieur selon la Convention de Paris, est tenu de joindre à sa demande, ou de faire parvenir dans un délai de six mois à compter du dépôt de la demande, sous peine d’irrecevabilité :

• i. une déclaration écrite indiquant la date et le numéro de ce dépôt antérieur, le pays dans lequel il a été effectué et le nom du déposant ;
• ii. une copie officielle de ce dépôt antérieur délivrée par le pays d’origine de la priorité accompagnée d’une traduction en langue française ;
• iii. une autorisation écrite et légalisée du déposant ou de ses ayants cause l’habilitant à se prévaloir de ladite priorité s’il n’est pas l’auteur du premier dépôt.

2) Les stipulations du paragraphe 1 restent valables pour un groupe de priorités revendiquées par le déposant.

1) Le paiement de la taxe de dépôt prescrite est une condition de la recevabilité de la demande.

2) Le paiement n’est effectif que lors de la réception du titre de paiement permettant l’établissement d’un récépissé en bonne et due forme. Le récépissé n’est valable que s’il porte le cachet d’authentification de l’Organisme.

3) L’organisme fixe, comme date de dépôt, la date de la réception de la demande pour autant que, au moment de cette réception, la taxe de dépôt soit payée et que la demande, rédigée conformément à l’article 17, paragraphe 1 et 3, comporte les éléments mentionnés au paragraphe 2, i) et ii) dudit article. Le décret d’application précisera les modalités de ces exigences.

1) L’examen administratif de la demande consiste à vérifier le paiement de la taxe prescrite et la régularité des principales pièces de dépôt :

• i. l’établissement de la demande ;
• ii. la correcte présentation de la description et des revendications ;
• iii. la présence des planches de dessins et leur bonne exécution aux fins de reproduction ; le cas échéant,
• iv. le pouvoir du représentant ou du mandataire ;
• v. les traductions réclamées ;
• vi. les documents relatifs à la cession de priorité ainsi que tout autre document justificatif se rapportant aux droits du véritable inventeur.

2) L’examen administratif de la demande consiste également à y apposer les classes prescrites et à y déceler la multiplicité et non l’unité prescrite de l’invention.

1) Tout dépôt de demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention fait l’objet d’un rapport de recherche documentaire sur l’état de la technique et d’un examen de brevetabilité.

2) Les rapports de recherche documentaire visés au paragraphe 1, établie selon les normes prescrites par le décret d’application sont, soit fournis par le déposant, soit établis conformément aux conditions prescrites par le décret d’application.

3) L’examen de brevetabilité s’effectue à partir du rapport de recherche documentaire en rapport avec la demande. Il a pour but de déterminer :

• i. si l’objet de la demande est brevetable selon les dispositions des articles 4 à 8 ;
• ii. si la description de l’invention et la ou les revendications contenues dans la demande satisfont aux exigences de l’article 18.

4) Par décret du Président de la République, l’application des paragraphes 1 et 3 peut être suspendue, en totalité ou en partie, soit pour toutes les catégories d’invention, soit pour des catégories déterminées.

1) Si la demande satisfait aux conditions des articles 7, et 23 et 24, l’Organisme enregistre le brevet ou, sous réserve des dispositions du paragraphe 2, le certificat d’auteur d’invention.

2) L’Etat peut refuser l’octroi du certificat d’auteur d’invention. Dans ces conditions, l’Organisme délivre le brevet au lieu et à la place du certificat d’auteur d’invention.

3) Les brevets ou les certificats d’auteur d’invention, dont la demande a été régulièrement formée, sont délivrés aux risques et périls du ou des demandeurs et sans garantie du Gouvernement, soit de la réalité de la nouveauté, soit de la fidélité ou de l’exactitude de la description.

4) Après la délivrance et l’enregistrement du brevet ou du certificat d’auteur d’invention, l’Organisme procède à sa publication dans la Gazette officielle de la Propriété Industrielle.

5) En cas de refus de délivrance par l’Organisme, le déposant peut former, dans un délai d’un an à compter de la date de la notification de refus, un recours devant la juridiction compétente.

Sous réserve de la législation en vigueur, le brevet confère à son titulaire le droit d’interdire aux tiers les actes suivants :

a) Lorsque le brevet a été accordé pour un produit :

• i. de fabriquer, d’importer, d’offrir en vente, de vendre et utiliser le produit ;
• ii. de détenir ce produit aux fins de l’offrir en vente, de le vendre ou de l’utiliser ;

b) Lorsque le brevet a été accordé pour un procédé :

• i. d’employer le procédé ;
• ii. d’accomplir les actes mentionnés ci-dessus par rapport au produit tel qu’il résulte directement de l’emploi du procédé, sous réserve des dispositions de l’article 8.

1) Jusqu’à la délivrance du certificat d’auteur d’invention, les droits découlant de la demande appartiennent au déposant et les obligations incombent à ce dernier.

2) Une fois que le certificat d’auteur d’invention a été délivré, le droit d’accomplir les actes mentionnés à l’article 27 appartient à l’Etat à moins qu’il n’en décide autrement.

3) L’exploitation de l’invention, objet d’un certificat d’auteur d’invention se fait à la diligence de l’Etat subrogé dans les droits de l’inventeur. Sur avis de l’Organisme fondé sur les données fournies par l’inventeur, l’Etat s’oblige à accorder au titulaire du certificat d’auteur d’invention une rémunération adéquate et/ou d’autres avantages correspondants.

4) Les modalités particulières du transfert des droits et de leur rémunération seront fixées par le décret d’application complété par d’autres textes réglementaires, le cas échéant.

1) L’étendue de la protection conférée par le brevet ou le certificat d’auteur d’invention est déterminée par la teneur des revendications dans leurs rédaction finalement retenue.

2) La description et les dessins que contient la demande servent à interpréter les revendications.

1) Les droits découlant du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ne s’étendent qu’aux actes accomplis à des fins industrielles et commerciales.

2) Les droits découlants du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ne s’étendent pas aux actes concernant le produit couvert par le brevet ou le certificat d’auteur d’invention après que ce produit a été licitement vendu dans le pays.

3) Les droits découlant du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ne s’étendent pas à la présence ou à l’utilisation de produits à bord de navires, d’engins spatiaux ou d’engins de locomotion aérienne ou terrestre étranger qui pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux, dans l’espace aérien ou sur le sol du pays.

Celui qui, sur le territoire national, à la date du dépôt de la demande de brevet ou du certificat d’auteur d’invention par une autre personne, ou à la date d’une priorité valablement revendiquée pour cette demande, de bonne foi, fabriquait le produit ou employait le procédé, aura, malgré le brevet ou le certificat d’auteur d’invention, le droit de continuer ces actes et, pour les produits ainsi obtenus, d’accomplir les autres actes mentionnés à l’article 27.

1) Le maintien en vigueur de la demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention, du brevet ou du certificat d’auteur d’invention est conditionné par le paiement d’une taxe annuelle exigible à la date anniversaire du dépôt de la demande.

2) Un délai de grâce de six mois, moyennant une surtaxe de retard, est accordé pour le règlement de chaque annuité.

3) L’inobservation des dispositions prévues aux paragraphes précédents entraîne automatiquement la déchéance du brevet ou du certificat d’auteur d’invention et du certificat d’addition éventuellement rattaché à l’un de ces titres. Au niveau de la demande de dépôt, cette inobservation équivaut à une déclaration tacite d’abandon de cette demande.

1) Celui qui, pour des cas de force majeur, n’a pu respecter les délais impartis par la loi pour accomplir un acte et qui, dès lors, perd un droit quelconque rattaché à une demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention, ou à un brevet ou à un certificat d’auteur d’invention délivré peut, en fournissant les preuves de sa défaillance, demander la restauration de ce droit.

2) L’examen de la requête est soumis au paiement préalable d’une taxe avant que l’Organisme ne l’instruise et n’en prenne une décision.

3) Tout refus par l’Organisme de restaurer les droits déchus est susceptible de recours auprès de la juridiction compétente du siège de l’organisme.

1) La demande de brevet ou le brevet peut être cédé entre vifs ou transmis à cause de mort.

2) Toute transmission partielle ou totale, de façon temporaire ou définitive des droits sur une demande de brevet ou un brevet doit être constatée par écrit portant la signature légalisée des parties intéressées.

3) Nonobstant les dispositions du Code de l’enregistrement et des timbres, tout document établi selon le paragraphe 2°, pour être opposable aux tiers, devra être transcrit auprès de l’organisme.

4) Le contrat n’entrera en vigueur qu’après un examen d’opportunité suivi d’une décision favorable de l’autorité compétente.

1) Le demandeur ou le titulaire du brevet peut, par contrat consentir à une autre personne ou entreprise, une licence d’exploiter son invention.

2) Au cas où le marché national se trouve insuffisamment approvisionné ou que des débouchés extérieurs certains s’ouvrent à l’exploitation d’une invention, le donneur de licence peut, à moins qu’il n’ait consenti une licence exclusive, signer plusieurs contrats, lesquels seront examinés conformément aux dispositions de l’article 34, paragraphe 4.

3) Le preneur de licence a le droit d’exploiter l’invention pendant la durée convenue dans le contrat. Au cas où il serait dans l’impossibilité de le faire, il doit en informer l’autorité en exposant les motifs de son incapacité.

4) Le preneur d’une licence ne peut octroyer de sous-licence. La sous-traitance sous sa responsabilité directe ne peut être interprétée comme un accord de sous-licence.

1) Toute personne physique ou morale intéressée peut, après l’expiration d’un délai de quatre ans à compter de la date de dépôt de la demande de brevet ou de trois ans à compter de la date de délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, demander à la juridiction compétente, moyennant une rémunération juste et équitable, l’octroi d’une licence obligatoire pour un ou plusieurs des motifs suivants :

• i. l’invention brevetée n’est pas exploitée ou est insuffisamment exploitée dans le pays ;
• ii. le titulaire du brevet refuse d’accorder des licences à des conditions raisonnables ;
• iii. l’exploitation de l’invention brevetée dans le pays ne satisfait pas, à des conditions raisonnables, la demande du produit.

2) Pour l’application du paragraphe 1°, la licence obligatoire ne sera accordée que si le titulaire du brevet ne justifie pas le défaut ou l’insuffisance d’exploitation dans le pays par des excuses légitimes.

3) La licence obligatoire sera non exclusive et ne pourra être transmises, même sous la forme de concession de sous-licence, qu’avec l’établissement du bénéficiaire de la licence ou avec la partie de l’établissement dans laquelle l’invention brevetée est exploitée.

4) Le retrait d’une licence obligatoire ne peut être effectué qu’à la suite d’une décision de justice.

1) Tout titulaire d’un brevet qui n’est pas empêché par les conditions d’une licence antérieure, peut demander à l’Organisme l’inscription au registre spécial, en ce qui concerne son brevet, de la mention « licence de plein droit ». Cette inscription confère à tout intéressé le droit d’obtenir une licence pour exploiter ledit brevet à des conditions qui, à défaut d’entente entre les parties, seront fixées par la juridiction compétente.

2) L’Etat peut obtenir d’office, à tout moment pour les besoins de l’intérêt public, une licence pour l’exploitation d’une invention, objet d’une demande de brevet ou d’un brevet, que cette exploitation soit faite par lui-même ou pour son propre compte. Les redevances dues au titre de la licence d’office sont déterminées par entente entre l’Etat et le déposant de la demande ou le titulaire du brevet ou de l’ayant cause de ce déposant ou de ce titulaire. A défaut d’accord amiable, les redevances sont fixées par la juridiction compétente au sens de l’article 135.

Il est institué un registre spécial des brevets et des certificats d’auteur d’invention destiné à :

• i. l’inscription des opérations suivantes portant un changement quelconque dans la demande de brevet ou de certificat d’auteur d’invention ainsi que dans le brevet ou dans le certificat d’auteur d’invention :
• changement de déposant ;
• changement de titulaire ;
• changement d’adresse du déposant ou du titulaire ;
• changement de dénomination du déposant ou du titulaire ;
• retrait de la demande ;
• abandon de la demande ;
• annulation du brevet ou du certificat d’auteur d’invention ;
• ii. la transcription des actes portant sur les licences de toutes sortes et les cessions ;
• iii. la transcription des décisions de justice.

1) Le registre spécial coté et paraphé sera établi et tenu conformément aux dispositions du décret d’application.

2) Aucune inscription au registre spécial ne peut être effectuée sans le paiement préalable de la taxe prescrite.

Le registre peut être consulté par le public. Il peut en être obtenu copie pour toutes informations autres que celles relevant des dispositions l’article 37, paragraphe 2°. Les modalités de consultation ou d’obtention des renseignements seront déterminées par le décret d’application.

1) Toute atteinte portée aux droits attachés aux brevets ou certificats d’auteur d’invention constitue un délit puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 500.000 à 10.000.000 FMG ou de l’une de ces deux peines seulement.

2) En cas de récidive, la peine sera portée au double.

1) Sur requête justifiée par la présentation de son titre, le titulaire du brevet ou du certificat d’auteur d’invention peut, en vertu d’une ordonnance du président du Tribunal civil du lieu d’infraction, faire procéder par tous huissiers ou officiers publics ou ministériels, assisté en cas de besoin par un expert, à la désignation et à la description détaillée, avec ou sans saisie, des objets présumés contrefaits.

2) En cas de saisie, la consignation préalable d’un cautionnement doit être exigée du requérant.

3) Copies du procès-verbal des objets décrits ou saisis en vertu d’une ordonnance et de l’acte constatant la consignation du cautionnement doivent être laissées à l’auteur de l’infraction présumée, à peine de nullité et dommages-intérêts contre l’huissier ou l’officier public ou ministériel.

4) Sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés et sous peine de nullité, le requérant doit introduire à l’instance au fond dans le délai d’un mois à compter de la saisie ou du procès-verbal de description.

1) La confiscation des objets reconnus contrefaits et, le cas échéant des moyens ayant servi à leur fabrication, pourra être prononcée.

2) Les objets et le matériel confisqués sont remis au titulaire du brevet ou du certificat d’auteur d’invention, sans préjudice des dommages-intérêts, de l’affichage ou de la publication de la décision.

1) Le bénéficiaire d’une licence enregistrée peut, par lettre recommandée avec accusé de réception, sommer le titulaire du brevet d’introduire les actions judiciaires conséquentes à toute violation du brevet qu’il aura signalée.

2) Si le titulaire du brevet refuse ou néglige d’introduire lesdites actions dans un délai de trois mois à compter de la notification, le licencié pourra agir en son propre nom sous réserve de dispositions contractuelles contraires.

1) La nullité d’un brevet ou d’un certificat d’auteur d’invention peut être déclarée par la juridiction compétente après réquisition du ministère public ou de toute personne intéressée.

2) Un brevet ou un certificat d’auteur d’invention déclaré nul est réputé l’être dès la date à laquelle il a été accordé.

En ce qui concerne les procédures relatives aux demandes internationales de brevet ou de certificat d’auteur d’invention au sens du Traité de coopération en matière de brevet du 19 juin 1970 (ci-après dénommé « Traité de coopération »), sont applicables les dispositions du Traité de coopération, du règlement d’exécution et des instructions administratives de ce Traité, auxquelles s’ajoutent les dispositions de la présente ordonnance. En cas de divergence, sont applicables les dispositions du Traité de coopération, du règlement d’exécution et des instructions administratives de ce Traité.

1) L’Organisme agit en tant qu’office récepteur au sens de l’article 2 du Traité de coopération pour les demandes internationales émanant des personnes physiques ou morales domiciliées sur le territoire de la République Démocratique de Madagascar ou qui en sont les nationaux.

2) En sus des taxes prescrites par le Traité de coopération, la demande internationale donne lieu au paiement d’une taxe de transmission établie par le décret d’application tel que prévu à l’article 137 de la présente ordonnance.

3) Par décret du Président de la République, les tâches d’office récepteur peuvent être transférées à un autre office national ou à une organisation intergouvernementale.

1) L’Organisme agit en tant qu’office désigné au sens de l’article 2 du Traité de coopération pour les demandes internationales visant à protéger l’invention en République Démocratique de Madagascar.

2) Lorsqu’une date de dépôt lui a été accordée, la demande internationale, pour laquelle l’Organisme agit en tant qu’office désigné, produit sur le territoire national les mêmes effets qu’une demande présentée en bonne et due forme auprès de cet Organisme.

3) Lorsque la recherche internationale n’a pas été effectuée pour toute revendication, l’Organisme perçoit, conformément aux dispositions de l’article 17, alinéa 3-b) du Traité de coopération, une taxe pour l’établissement d’un rapport complémentaire de recherche documentaire sur l’état de la technique.

L’Organisme est un office élu lorsque le déposant a mentionné la République Démocratique de Madagascar en tant qu’Etat désigné et contractant dans lequel il désire utiliser le résultat d’un examen préliminaire international au sens de l’article 2, xiv) ainsi que du chapitre II du Traité de coopération.

Même si la première demande a été déposée auprès de l’Organisme, le droit de priorité selon l’article 22 de la présente ordonnance peut être revendiqué pour une demande internationale.

1) Une recherche de type international au sens de l’article 15, alinéa du Traité de coopération peut être requise par le déposant pour une demande de brevet malgache.

2) La requête doit être présentée à l’Organisme dans les six mois suivant la date du dépôt.

La taxe de recherche internationale doit être payée en même temps.

3) L’Organisme n’examine pas si la demande de brevet et, le cas échéant la traduction satisfont aux autres conditions fixées dans le Traité de coopération, notamment aux prescriptions de forme valables pour les demandes internationales.

4) Si les conditions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont remplies, l’Organisme transmet les documents requis à l’administration compétente chargée de la recherche internationale.

Le rapport de recherche international tel que prévu par l’article 18 du Traité de coopération, le rapport de recherche de type international tel que prévu par l’article 51 de la présente Ordonnance et le rapport d’examen préliminaire international tel que prévu par l’article 35 dudit Traité de coopération remplacent le rapport de recherche documentaire visé par l’article 25 de la présente Ordonnance.

Les délais prévus à l’article 22, alinéa 1 et à l’article 39 alinéa 3, du Traité de coopération peuvent être prolongés par voie de décret.

Les dispositions de la présente Ordonnance sont applicables aux demandes internationales déposées avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance.