Ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle en République Démocratique de Madagascar

1) Les déposants ayant leur domicile ou leur siège à l’étranger sont tenus de désigner un mandataire ou un représentant domicilié sur le territoire national chargé de les représenter auprès de l’Organisme.

2) Nul ne peut exercer la fonction de mandataire ou de représentant en propriété industrielle s’il n’a pas été agréé par l’organisme pour ce faire ; la procédure d’agrément sera définie par le décret d’application.

3) En tant que de besoin et jusqu’à l’habilitation de personnes physiques ou morales dans l’exercice de la profession de mandataire ou de représentant en propriété industrielle, les entreprises régies par la loi n° 78-052 du 5 décembre 1978 portant refonte de la Charte des Entreprises Socialistes pourront être autorisées par voie réglementaire ou administrative de l’autorité compétente à servir d’intermédiaires entre les déposants et l’Organisme.

1) Les brevets délivrés, les marques et les dessins ou modèles enregistrés jusqu’au 31 décembre 1976 avec effet sur le territoire de la République Démocratique de Madagascar continuent à être protégés sur ledit territoire jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, par la législation sous l’empire de laquelle ils ont été délivrés ou enregistrés, y compris par les dispositions qui ont modifiés ladite législation.

2) Le paragraphe 1 s’applique également aux brevets délivrés ou aux marques et dessins ou modèles enregistrés après le 31 décembre 1976 et avant la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance, pourvu que les demandes présentées en vue de la délivrance de tels marques et dessins ou modèles aient été déposées jusqu’au 31 décembre 1976 avec effet sur le territoire de la République Démocratique de Madagascar.

3) Les paragraphes 1 et 2 ne sont applicables que si le titulaire du brevet ou de l’enregistrement de la marque ou dessin ou modèle, dans le délai d’un an à compter de la date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance :

• i. remet à l’Organisme une déclaration de maintien en vigueur du ou des titres ainsi que les pièces justificatives conformément au décret d’application et ;
• ii. verse à l’Organisme les taxes prescrites.

4) Celui qui, avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, a le premier, utilisé publiquement une marque d’une manière continue jouit, du fait de l’usage, d’une priorité par rapport au droit du premier déposant, à la condition qu’il dépose sa marque dans les trois ans qui suivent cette entrée en vigueur. Le dépôt doit comprendre une déclaration affirmant que la marque a déjà été utilisée avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, ainsi que les preuves de l’utilisation publique continue en vertu de l’article 58, paragraphe 3 de la présente ordonnance.

5) Après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, les titres visés aux paragraphes 1 à 3 sont régis par cette ordonnance.

En plus de la délivrance ou de l’enregistrement des titres de protection visés par la présente ordonnance, l’Organisme est chargé de la promotion de l’activité inventive des ressortissants du pays ainsi que d’offrir au public un service d’information en matière de propriété industrielle et notamment en matière de brevets.

Sans préjudice des dispositions des articles 33 (paragraphe 3), 42, 85 et 114 ci-dessus et des règles en matière de compétence pénale, tout litige concernant l’application de la présente ordonnance sera de la compétence du Tribunal civil du domicile du titulaire du brevet ou du certificat d’auteur d’invention, du propriétaire de la marque, des dessins et modèles industriels et des noms commerciaux, ou, s’ils sont domiciliés à l’étranger, du Tribunal civil du lieu où est établi l’Organisme.

Les décisions du Tribunal sont susceptibles de recours selon les règles générales de procédure.

Nonobstant les dispositions des articles 17, 60 et 97, la demande peut être effectuée provisoirement selon les modes de télécommunications modernes sous réserve de la protection d’une demande originale, dans les conditions qui seront fixées par voie de décret.

Sans préjudice de l’application de l’article 8, certaines matières qui ne relèvent pas de l’ordre public, peuvent bénéficier d’une protection spécifique par voie de décret.

Toutes dispositions antérieures et contraires à la présente Ordonnance sont abrogées.

En tant que de besoin, des actes réglementaires fixeront les modalités d’application de la présente ordonnance, notamment en ce qui concerne les taxes applicables et les classifications utilisables en matière d’invention, de marques et de dessins ou modèles.

Le régime juridique de protection de la propriété industrielle institué par la présente Ordonnance peut faire l’objet de révision.

La date de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sera fixée par décret.