Dispositions liminaires
Art. 1
Les termes de la présente convention s’appliquent exclusivement au bénéfice des assurés sociaux munis d’un support autorisant l’accès aux examens de biologie médicale dispensés par les biologistes, conformément aux conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Art. 2
La présente convention couvre, pour la pratique des activités hospitalières et des soins ambulatoires, les actes de biologie médicale conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur régissant le régime d’assurance maladie.
Conformément aux décrets d’application des lois n° 09-15 du 26 juin 2009 et n° 09-30 du 27 juillet 2009, la liste des médicaments et les conditions de prise en charge des produits et appareillages sont fixés par arrêté interministériel du Ministre en charge de la santé et du Ministre en charge de la sécurité sociale. Les biologistes sont tenus au respect de la liste jointe en annexe.
Conformément aux décrets d’application des lois n° 09-15 du 26 juin 2009 et 09-30 du 27 juillet 2009 susvisés, les pathologies et programmes de prévention faisant l’objet d’un financement spécifique de l’État ou par les partenaires techniques et financiers nationaux et extérieurs ne sont pas pris en charge par la Caisse.
En cas de doute sur la couverture d’une prestation par le régime d’assurance maladie, le prestataire prend contact avec le département du Contrôle Médical des Organismes Gestionnaires Délégués (OGD) pour vérification, avant délivrance de la prestation.
Titre 2 - Champ d’application de la convention
Chapitre 1 - Bénéficiaires
Art. 1
Les termes de la présente convention s’appliquent exclusivement au bénéfice des assurés sociaux munis d’un support autorisant l’accès aux examens de biologie médicale dispensés par les biologistes, conformément aux conditions et modalités prévues par la réglementation en vigueur.
Chapitre 2 - Prestations couvertes
Art. 2
La présente convention couvre, pour la pratique des activités hospitalières et des soins ambulatoires, les actes de biologie médicale conformément aux conditions prévues par la réglementation en vigueur régissant le régime d’assurance maladie.
Conformément aux décrets d’application des lois n° 09-15 du 26 juin 2009 et n° 09-30 du 27 juillet 2009, la liste des médicaments et les conditions de prise en charge des produits et appareillages sont fixés par arrêté interministériel du Ministre en charge de la santé et du Ministre en charge de la sécurité sociale. Les biologistes sont tenus au respect de la liste jointe en annexe.
Conformément aux décrets d’application des lois n° 09-15 du 26 juin 2009 et 09-30 du 27 juillet 2009 susvisés, les pathologies et programmes de prévention faisant l’objet d’un financement spécifique de l’État ou par les partenaires techniques et financiers nationaux et extérieurs ne sont pas pris en charge par la Caisse.
En cas de doute sur la couverture d’une prestation par le régime d’assurance maladie, le prestataire prend contact avec le département du Contrôle Médical des Organismes Gestionnaires Délégués (OGD) pour vérification, avant délivrance de la prestation.
Art. 3
La liste des prestations de santé hospitalière ou ambulatoire, des actes de biologie médicale, des dispositifs médicaux et des appareillages couverts par le régime de base définit pour chacun son « tarif de référence », « son taux de prise en charge » et tout autre élément qui détermine sa modalité de couverture par la Caisse.
Elle précise, en outre, les actes soumis à l’accord préalable de la Caisse.
Art. 4
La Caisse couvre, dans les conditions prévues à l’article 3, les frais des prestations de biologie prescrites et dispensées aux bénéficiaires par les biologistes conventionnés, habilités selon la réglementation en vigueur.
