Arrêté n° 2011-1407/MDSSPA/SG du 13 avril 2011 portant approbation de la convention type entre la CANAM et les biologistes du secteur public pour soins ambulatoires et hospitaliers

Dans le cadre de la mise en œuvre de la convention, la Caisse élabore et met à jour les modalités et procédures d’échange et de collaboration avec les prestataires conventionnés ainsi que ses annexes. Tous ajouts, retraits ou mises à jour des modalités et procédures deviennent automatiquement opposables aux prestataires conventionnés dès information par la Caisse.

La Caisse indique aux prestataires le délai qui leur est fixé pour se mettre en conformité avec les points modifiés ou ajoutés.

Relativement aux modalités et procédures de conclusion et d’adhésion aux conventions régissant les rapports entre les prestataires de soins et la Caisse, cette dernière est habilitée à prendre, à l’encontre de l’établissement qui ne respecte pas les dispositions de la présente convention, toutes les mesures de nature à conserver ses droits. Ces mesures varient selon la nature et la gravité de l’infraction commise comme indiqué dans l’article 60 de cette convention.

Les parties contractantes s’engagent à respecter mutuellement les obligations découlant de la présente convention. A cet effet, elles conviennent de l’instauration d’une commission paritaire chargée du suivi des différents aspects de la convention et de statuer sur les litiges qui pourraient survenir entre les parties contractantes.

L’établissement qui se considère lésé par une décision prise à son encontre par la Caisse, dispose du droit de recours devant la commission paritaire compétente conformément aux conditions énumérées dans le chapitre 3 du présent titre.

En sus du recours à la commission paritaire, les parties contractantes admettent la possibilité de recourir à l’arbitrage dans les conditions et selon les modalités qui seront définies par avenant à cette convention.

La Caisse peut prendre à l’encontre de l’établissement faisant défaut à ses obligations conventionnelles l’une des mesures suivantes :

• le rappel à l’ordre par écrit indiquant le manquement du praticien et l’invitant à le corriger ;
• la suspension du paiement du praticien dans la limite du coût de la (des) prestation(s) ou du (des) produit(s) objet(s) du litige ;
• la mise en surveillance pendant une période déterminée ;
• la suspension de la convention ;
• la dénonciation de la convention.

Les décisions prises par la Caisse et mentionnées à l’article 70 sont immédiatement exécutables.

La Caisse est tenue de notifier sa décision à l’établissement, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours.

En vue de favoriser la résolution amiable des éventuels litiges survenant entre les parties contractantes, l’établissement peut demander à la Caisse par voie de requête le réexamen de la décision prise à son encontre ; dans le cas où la requête porte sur le non-paiement total ou partiel de son décompte, l’établissement peut saisir la Caisse dans un délai ne dépassant pas les 120 jours à compter de la date de réception du décompte par cette dernière.

L’établissement qui se considère lésé par la décision prise à son encontre par la Caisse peut saisir la commission paritaire en vue de réexaminer ladite décision et ce, par demande écrite au nom du président de la commission.

Il est institué une commission paritaire, chargée de résoudre les litiges qui pourraient naître entre la Caisse et les établissements sanitaires privés.

La commission paritaire constitue un premier niveau de recours aux parties ayant pour objectif l’instauration d’un espace de dialogue, d’échange et de rapprochement des points de vue des parties. Sa mission consiste en la recherche d’une résolution amiable et consensuelle des litiges qui lui sont soumis.

La composition de ladite commission est fixée comme suit :

• Trois représentants des prestataires de santé ;
• Trois représentants de la Caisse désignés par son Directeur Général.

La commission élit un président et un vice-président qui ne peuvent appartenir à la même partie.

La commission paritaire se réunit en tant que de besoin, à l’initiative de l’une ou l’autre partie. Les réunions sont convoquées par le président.

La commission se réunit par défaut au siège de la Caisse qui en assure le secrétariat.

Tout en observant le caractère prioritaire des dossiers inscrits à son ordre du jour, la commission dispose d’un délai maximal de 45 jours pour l’examen de toute requête lui parvenant et ce à compter de la date de sa réception.

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix des membres présents.