Titre 11 - Révision de la convention
Art. 81
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans à compter de la date d’approbation du Ministre chargé de la Protection Sociale
Art. 82
Elle est reconduite tacitement pour une période de même durée sauf dénonciation, au moins six mois avant sa date d’échéance par l’une des parties signataires.
Art. 83
En cas de non accord sur la reconduction de la convention pour la période énoncée à l’article 82, les parties conviennent de sa reconduction pour une période minimale d’une année à compter de sa date d’échéance.
