Titre 7 - Prescription abusive de soins
Art. 57
Est considéré comme abus de prescription tout acte médical jugé complaisant par la Caisse.
Art. 58
Les abus de délivrance de soins par les professionnels de santé sont portés devant la Commission médicale de la Caisse lorsqu’il est établi par la Caisse que des prestations sont complaisantes, celles-ci sont exclues de la prise en charge.
Art. 59
Les prestations dont la prise en charge est rejetée par la Caisse font l’objet d’une communication motivée du département du Contrôle Médical à l’assuré et aux prestataires intéressés.
Art. 60
Au terme des délibérations de ladite Commission pour des prestations complaisantes, les mesures suivantes peuvent être prises à l’encontre du prestataire, en fonction de la gravité des cas. Il s’agit de :
- avertissement écrit ;
- mise en surveillance pendant une période déterminée ;
- suspension de la convention ;
- dénonciation de la convention.
Art. 61
En cas d’abus avéré sur des prestations consommées, la Caisse règle aux prestataires les frais y relatifs, sous réserve que sa responsabilité dans la délivrance des prestations ne soit pas établie.
