Titre 3 - Conditions et modalités d’adhésion
Art. 5
La Caisse édicte des normes et standard minimums à respecter et qui, dans le cadre de sa contribution à la politique d’amélioration des soins, peuvent être plus élevés que ceux requis par le ministère en charge de la santé. L’établissement signataire de la présente convention s’engage à respecter ces normes et standard à tout moment.
Art. 6
La mise en œuvre de la présente convention est subordonnée à la production, par l’établissement signataire d’un dossier comportant notamment les pièces suivantes :
- un état limitatif des unités de production de diagnostics ouverts au public, selon un modèle communiqué par la Caisse.
- une liste nominative des personnels de santé habilités à effectuer les actes prévus à la nomenclature pris en charge par la Caisse, selon un modèle communiqué par la Caisse.
Art. 7
La Caisse confirme par écrit au responsable légal de l’établissement la mise en œuvre opérationnelle de la présente convention en mentionnant les Codes individuels des unités et des personnels de santé habilités qu’il devra utiliser dans ses relations conventionnelles, la date d’effet de son conventionnement ainsi que les coordonnées du « centre de référence » de la CANAM auquel l’établissement sera rattaché.
Art. 8
Les états et listes visés à l’article 6 devront être mis à jour en tant que de besoin à la diligence du responsable légal de l’établissement ; à défaut l’établissement ne pourra prétendre au remboursement des prestations accomplies par une unité, un producteur de biens ou un prestataire de services de santé non connu de la Caisse.
Les états et listes susvisés, fournis par l’établissement de santé, seront achemines à la CANAM avec une ampliation pour le ministère en charge de la santé.
Art. 9
La Caisse informe le responsable légal de l’établissement de la prise en compte des informations visées aux articles 6 et 8 dans un délai ne dépassant pas les trente jours suivant sa date de dépôt et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.
Art. 10
L’établissement ayant reçu la notification d’affiliation en informe sans délai le public en affichant à l’entrée de son établissement au moyen d’un autocollant la mention « Établissement conventionné avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ».
Art. 11
La Caisse propose à l’établissement, qui s’engage à en négocier le contenu, un « contrat d’objectifs » fixant pour un ensemble d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, des objectifs à atteindre au cours de la durée de validité de la présente convention.
