Arrêté n° 2011-1414/MDSSPA-SG du 13 avril 2011 portant approbation de la convention type entre la CANAM, Cliniques et Cabinets de soins pour soins ambulatoires et hospitaliers

Tout l’établissement peut demander son adhésion à la présente convention.

La Caisse ne peut refuser l’adhésion à la présente convention d’un établissement privé exerçant en conformité avec la réglementation en vigueur et acceptant ses termes.

Les nonnes et standards à respecter par le prestataire correspondent, au minimum, à ceux exigés par le ministère chargé de la santé. Cependant, dans le cadre de sa contribution à la politique d’amélioration des soins, la Caisse se réserve le droit d’apprécier l’opportunité d’exiger des prestataires le respect de normes et standards plus élevés que ceux requis par le ministère en charge de la santé. Ces nonnes et standards seront édictés par la CANAM et opposables aux prestataires dès leur information par la CANAM, sans que ceux-ci puissent arguer de l’antériorité de leur adhésion à la présente convention ; la période transitoire pour l’adaptation des prestataires aux normes et standards nouvellement édictés sera définie par la CANAM.

L’adhésion d’un établissement à la présente convention vaut son acceptation des obligations qui lui incombent à ce titre et l’engage, de ce fait, à les respecter. L’adhésion permet de même, à l’établissement privé conventionné, de bénéficier des droits qui en découlent.

Pour adhérer à la présente convention, l’établissement est tenu de faire parvenir à la Caisse, selon une procédure édictée par elle, un dossier d’adhésion comportant notamment les pièces suivantes :

• un formulaire d’adhésion dûment rempli et signé, selon le modèle fourni par la Caisse
• une attestation d’inscription au tableau de l’ordre en qualité de médecin privé, délivrée par le conseil de l’ordre,
• une copie de la carte d’identité nationale,
• une copie du contrat de constitution de la société,
• copie de l’agrément d’exercice,
• une attestation d’autorisation d’ouverture et d’exercice de laboratoire, délivrée par le ministère en charge de la santé.

La mise en œuvre de la présente convention est subordonnée à la production, par l’établissement signataire d’un dossier comportant notamment les pièces suivantes :

• un état limitatif des unités de production de diagnostics ouverts au public, selon un modèle communiqué par la Caisse,
• une liste nominative des personnels de santé habilités à effectuer les actes prévus à la nomenclature et à prescrire les médicaments visés par la liste des médicaments et dispositifs médicaux pris en charge par la Caisse, selon un modèle communiqué par la Caisse.

La Caisse informe l’établissement privé de la suite réservée à sa demande d’adhésion dans un délai ne dépassant pas les trente jours suivant sa date de dépôt et ce par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas d’acceptation de la demande d’adhésion par la Caisse, celle-ci confirme par écrit au responsable légal de l’établissement.

Après signature de la présente convention, la caisse procède à sa mise en œuvre opérationnelle en mentionnant par écrit au responsable légal de l’établissement les Codes individuels des unités et des personnels de santé habilités qu’il devra utiliser dans ses relations conventionnelles, la date d’effet de son conventionnement ainsi que les coordonnées du « centre de référence » auquel l’établissement sera rattaché.

En cas de non réponse de la part de la Caisse, et à l’expiration du délai cité à l’article 10, la demande d’adhésion est justifiable d’un second délai d’examen de 30 jours. A l’issue du 60ème jour suivant le dépôt de la demande d’adhésion et à défaut de réponse de la Caisse, l’établissement privé peut saisir la commission paritaire au titre de l’article 68 de la présente convention.

L’établissement privé ayant reçu sa notification d’adhésion en informe sans délai le public en affichant à l’entrée de son établissement la mention « Établissement conventionné avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie ».

Les états et listes visés à l’article 9 devront être mis à jour en tant que de besoin à la diligence du responsable légal de l’établissement ; à défaut l’établissement ne pourra prétendre au remboursement des prestations accomplies par une unité, un producteur de biens ou un prestataire de services de santé non connu de la Caisse.

Les états et listes susvisés, fournis par l’établissement de santé, seront acheminés à la CANAM avec une ampliation pour le ministère en charge de la santé.

La Caisse propose à l’établissement, qui s’engage à en négocier le contenu, un « contrat d’objectifs » fixant pour un ensemble d’indicateurs qualitatifs et quantitatifs, des objectifs à atteindre au cours de la durée de validité de la présente convention.