Décret n° 01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’État

Signé le: 2 févr. 2001
Journal officiel: n° 2001-06
Identifiant: MLI-D-2001-40

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Note de tête du document

Décret n° 01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat (JO 2001-06)

Abrogé par le décret n° 2020-0413/PT-RM du 31 décembre 2020 déterminant les formes et les conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat (JO 2021-03)

Relations avec d'autres textes

Abroge

Décret n°1991-321 du 3 oct. 1991 Décret n°1991-322 du 3 oct. 1991 Décret n°1991-323 du 3 oct. 1991

Pris en application de

MLI-O-2000-27 · non disponible

Titre 1 - Des dispositions générales

Art. 1

Le présent décret détermine les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’Etat.

Art. 2

Les terrains du domaine privé immobilier de l’Etat, peuvent être attribués selon les modalités suivantes : concession rurale, cession, location et affectation.