Décret n° 01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’État

Le droit de concession est réputé meuble. Il doit être dûment inscrit au livre foncier à la demande du concédant.

Peuvent faire l’objet de concession rurale, tous les terrains à vocation agricole, zootechnique, aquacole ou forestière, situés en dehors des centres urbains conformément aux plans et schémas d’aménagement dûment approuvés.

La superficie d’une concession rurale ne peut être inférieure à 0,25 ha.

Le concessionnaire peut être une personne physique ou morale.

Lorsque la demande d’obtention d’une concession émane d’une personne morale constituée en forme de société, celle-ci doit obéir aux dispositions suivantes :

• a) s’il s’agit d’une nouvelle société constituée en vue de la demande de concession, les actions doivent statutairement rester nominatives et incessibles pendant la durée de la concession ou jusqu’à la mise en valeur et sa transformation en titre foncier. Ces dispositions s’appliquent aux actions émises à l’occasion d’augmentation de capital, de même qu’aux parts bénéficiaires.
• b) s’il s’agit d’une société déjà créée pour un autre objet, les actions des membres du conseil d’administration ou des gérants devront être mises sous la forme nominative. Elles sont incessibles pendant la durée de la concession ou jusqu’à mise en valeur et transformation en titre foncier.

La demande de concession rurale est adressée à l’autorité administrative compétente.

A la demande doivent être joints :

• 1° s’il s’agit d’une personne physique :
• deux photos d’identité ;
• un extrait d’acte de naissance ;
• un quitus fiscal.
• 2° s’il s’agit d’une personne morale :
• une copie des statuts ou de l’acte de création ;
• un quitus fiscal, s’il y a lieu ;
• la liste des actionnaires, le cas échéant.

L’autorité administrative compétente transmet la demande au Chef du Bureau des Domaines et du Cadastre du Cercle où se trouve le terrain pour instruction en rapport avec les autres services techniques concernés, l’avis des Collectivités Territoriales requis.

L’attribution de la concession rurale est de la compétence :

• du Sous-préfet pour les concessions d’une superficie allant de 0,25 ha à 2,5 ha d’un seul tenant ;
• du Préfet pour les concessions d’une superficie supérieure à 2,5 ha mais inférieure ou égale à 5 ha d’un seul tenant ;
• du Gouverneur de Région pour les concessions d’une superficie supérieure à 5 ha mais inférieure ou égale à 10 ha d’un seul tenant ;
• des ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale pour les concessions d’une superficie supérieure à 10 ha mais inférieure ou égale à 100 ha d’un seul tenant ;
• du Conseil des Ministres pour les concessions d’une superficie supérieure à 100 ha.

En cas d’inobservation des seuils ci-dessus indiqués, l’attribution est nulle.

L’attribution de la concession rurale est subordonnée aux avis favorables des services techniques des Domaines, de l’Urbanisme, du Génie Rural et des Eaux et Forêts et à l’obtention d’une autorisation délivrée par :

• le Gouverneur de Région lorsque la superficie est inférieure ou égale à 5 ha par arrêté ;
• les Ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale lorsque la superficie est supérieure à 5 ha mais inférieure ou égale à 10 ha par arrêté conjoint ;
• le Conseil des Ministres lorsque la superficie est supérieure à 10 ha mais inférieure ou égale à 100 ha par décret.

Il n’est plus accordé de concessions rurales à l’intérieur des limites du District de Bamako, des Communes urbaines et des autres agglomérations.

Aux abords des agglomérations urbaines, à l’intérieur d’un périmètre déterminé par décret pris en Conseil des Ministres, l’étendue de chaque concession ne pourra en aucun cas excéder un quart d’hectare.

Les concessions rurales ne peuvent être accordées qu’un mois après la publication dans le journal officiel ou dans un journal autorisé à publier des annonces légales, d’un avis faisant connaître la situation des lieux, le nom et adresse des demandeurs.

Les personnes dont les intérêts sont lésés par les demandes de concession peuvent déposer auprès de l’administration concédante leur opposition dans le délai prévu à l’article 9.

Le droit de concession peut être accordé par voie d’adjudication publique ou par appel d’offres pour les concessions rurales sises dans les zones déterminées par décret pris en Conseil des Ministres, compte tenu des conditions de culture particulièrement favorables ou des grands travaux d’aménagements réalisés ou prévus.

Les concessions rurales donnent lieu à la perception d’une redevance dont le montant et les modalités de versement sont inscrits au cahier de charges.

La redevance annuelle est calculée en tenant compte des barèmes généraux fixés par décret pris en Conseil des Ministres en fonction de la situation géographique des terrains et de la qualité du sol.

Dans le cas d’attribution de concession par voie adjudication publique ou par appel d’offres, le montant de la redevance résulte de l’adjudication ou de l’appel d’offres.

Le concessionnaire prend le terrain dans l’état où il se trouve sans pouvoir prétendre à aucune garantie, indemnité ni diminution de redevance soit pour vices cachés ou dégradation, soit pour erreur dans la désignation ou la contenance.

La reprise ou la réduction de la concession pour cause d’utilité publique s’effectue dans les conditions suivantes :

• a) l’Administration se réserve le droit de reprendre à toute époque tout ou partie des terrains concédés, pour le besoins des services publics ou l’exécution des travaux d’utilité publique qui sont exécutés par l’Administration ou pour son compte.
• b) le concessionnaire devra subir cette réduction ou reprise sans avoir droit à indemnité. Toutefois si la reprise ou la réduction porte sur des parties de la concession déjà mises en valeur par le concessionnaire, il lui sera accordé par accord amiable entre les parties une indemnité représentative de la valeur des réalisations existantes.

A défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité est fixé par une commission dont la composition sera déterminée par arrêté du Ministre chargé des Domaines.

En cas de reprise partielle du terrain concédé, le cahier de charges et éventuellement la mention relative au montant de la redevance devront être modifiés en conséquence.

Les terrains concédés restent grevés de toutes les servitudes dont ils sont affectés au moment de la concession.

En outre ces terrains sont soumis aux servitudes que l’Administration jugerait bon d’y constituer postérieurement à l’acte de concession, sous réserve de l’attribution d’une indemnité déterminée conformément au présent décret. Dans tous les cas la concession n’est donnée que sous réserve des emprises du domaine public existants ou à venir.

Le droit de concession ne peut être cédé partiellement ou totalement à peine de déchéance que sur autorisation préalable de l’autorité administrative concédante.

Tout titulaire d’une concession est tenu sous peine de déchéance :

• de commencer la mise en valeur du terrain concédé dans les 12 mois qui suivent la date de l’acte de concession ;
• de remplir toutes les conditions de mise en valeur imposées, avant l’expiration de la période pour laquelle elle a été accordée.

La mise en valeur consiste dans l’exécution des travaux déterminés dans l’acte de concession et dans le cahier de charges y annexé.

Aucune opération commerciale autre que la vente des produits de son exploitation à l’état brut ou après transformation ne pourra être faite par le concessionnaire sur le terrain concédé pendant la durée de la concession.

La concession prend fin par suite :

• de l’expiration du délai pour lequel elle a été accordée sauf demande de prorogation formulée par le concessionnaire et acceptée par l’Administration ;
• du décès du concessionnaire ou de la dissolution de la société concessionnaire ;
• de son retrait ;
• de la reprise du terrain concédé ou de sa conversion en titre foncier dans les conditions prévues à l’article 25 ci-dessous.

En cas de décès du concessionnaire les héritiers et les légataires ont la faculté soit de reprendre la suite de la concession en s’engageant à assurer l’exécution des obligations imposées au concessionnaire défunt, soit de présenter à l’Administration concédante un acquéreur de leurs droits sans que pour autant l’Administration soit tenue d’entériner leur choix.

La même faculté est accordée à l’associé auquel un acte de partage aurait attribué la concession à la dissolution de la société concessionnaire.

Pour bénéficier de ces droits les légataires ou l’associé doivent dans un délai de 6 mois à compter de la dévolution successorale ou de l’acte de partage de la société, notifier leur acceptation de la concession ou présenter un acquéreur à l’Administration.

Passé ce premier délai, si les héritiers, les légataires ou l’associé n’acceptent pas la reprise de la concession ou s’ils ne présentent pas d’acquéreur ils ont un nouveau délai de 6 mois pour enlever du terrain les constructions et aménagement établis par l’ancien concessionnaire. A l’expiration de ce deuxième délai, l’Administration reprend le terrain tel qu’il se trouve, avec tout ce qu’il contient et franc de toutes dettes et charges sans aucune indemnité.

Le retrait de la concession est prononcé par l’autorité concédante :

• 1° En cas d’inexécution des conditions de mise en valeur ou d’une clause du cahier de charge, après mise en demeure de six mois restée infructueuse ;
• 2° En cas d’abandon du terrain pendant une année entière, l’abandon étant, généralement réputé constant si en cas de force majeure dûment constaté, le concessionnaire laisse durant une année sa concession sans représentant qualifié ;
• 3° Au cas où le terrain serait affecté sans autorisation préalable de l’Administration à un but autre que celui auquel il est destiné ;
• 4° En cas de non-acquittement après mise en demeure de trois mois restée infructueuse, des redevances exigibles ;
• 5° En cas de cession partielle ou totale sans autorisation préalable ;
• 6° En cas de faillite ou de liquidation judiciaire.

Le retrait ne peut ouvrir au concessionnaire un droit à indemnité. Il doit procéder si l’administration l’exige, à l’enlèvement des installations existantes dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Toutefois dans la notification de la décision de retrait l’Administration peut se porter acquéreur des constructions, ouvrages et plantations réalisés par le concessionnaire. Elle doit alors indemniser celui-ci en fonctions des impenses faites et compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages.

A défaut d’accord amiable le montant de l’indemnité est fixé par la commission instituée par l’article 14 ci-dessus.

Dans le cas où le concessionnaire aura été reconnu de bonne foi, le délai de six mois qui lui est imparti par l’article 21 pour l’enlèvement des installations existantes sur le terrain concédé, pourra être porté à un an à compter de la notification qui lui aura été faite de la décision de retrait. Cependant l’ancien concessionnaire peut demander à l’Administration que le droit à concession soit attribué à un soumissionnaire choisi à la suite d’un appel d’offre portant sur les réalisations existantes.

Dans le cas où il est procédé à un appel d’offres le produit est versé à l’ancien concessionnaire ou à ses ayants droit, déduction faite du montant des dettes privilégiées et des frais d’appel d’offre.

Le droit de concession a un caractère provisoire. Il est transformable de plein droit après la mise en valeur de l’immeuble et dans les conditions prévues par le présent décret et ses textes d’application, en titre foncier.

La transformation intervient à l’expiration du délai prévu pour la mise en valeur dans l’acte de concession sur la demande du dernier titulaire du droit de concession. Toutefois sur la demande du concessionnaire la transformation est possible avant l’expiration du délai si les conditions de mise en valeur sont remplies.

Le cahier de charges annexé à l’acte de concession doit indiquer expressément les conditions, notamment celles de mise en valeur, exigibles pour la transformation de la concession en titre foncier.

Le concessionnaire doit dans les six mois qui précèdent la date de l’expiration de la concession demander la transformation de celle-ci en titre foncier.

Si par suite de circonstances exceptionnelles ou pour des raisons indépendantes de sa volonté, il n’a pas réalisé la mise en valeur qui lui était imposée par l’acte de concession ou le cahier des charges, il doit solliciter dans le même délai que ci-dessus une prorogation de délai. Si dans le délai visé ci-avant, le concessionnaire n’a demandé ni la transformation de sa concession, ni une prorogation de délai, l’Administration est tenue de le mettre en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de demander soit la transformation de sa concession soit une prorogation de délai de mise en valeur.

Si dans les trois mois de la réception de cette mise en demeure le concessionnaire ne s’exécute pas, l’Administration reprend le terrain sans indemnité, dans l’état où il se trouve.

Il en va de même lorsque le défaut de mise en valeur empêchant la transformation de la concession en titre foncier provient du fait du concessionnaire, lorsque la demande de prorogation présentée par le concessionnaire n’est pas agréée par l’Administration celle-ci reprend le terrain dans les conditions visées aux articles 21 ou 23 suivant que le concessionnaire est de bonne ou mauvaise foi. La concession continue à produire ses effets soit jusqu’à la transformation en titre foncier soit jusqu’à la reprise du terrain par l’Administration ou l’octroi d’un nouveau délai pour la mise en valeur.

La constatation de la mise en valeur est faite par une commission pluridisciplinaire dont la composition et le fonctionnement seront fixés par arrêté du Ministère des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières.

Le concessionnaire où son représentant doit être appelé à assister aux opérations de la constatation de mise en valeur du terrain.

Si la mise en valeur est jugée conforme à l’acte de concession et aux cahiers de charges, la cession intervient par acte administratif signé par les parties.