Décret n° 01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’État

La cession d’un titre foncier établi ou transféré au nom de l’Etat peut porter sur :

• 1° les terrains urbains ou ruraux mis en valeur, ou non ;
• 2° les terrains à usage industriel dûment mis en valeur suite à un bail avec promesse de vente ;
• 3° les terrains attribués sous forme de concessions rurales, dûment mis en valeur ;
• 4° les terrains urbains attribués sous forme de permis d’occuper et dûment mis en valeur.

La cession se fait par transfert du titre foncier au nom de l’acquéreur moyennant le versement d’un prix.

Le prix est fixé :

• 1° s’il s’agit d’un terrain urbain ou rural non mis en valeur, ou de terrains attribués sous forme de permis d’occuper, selon des barèmes déterminés par décret pris en Conseil des Ministres, tenant compte notamment de la situation du terrain et de sa vocation ;
• 2° s’il s’agit d’une concession rurale à transformer en titre définitif, selon des barèmes déterminés par décret pris en Conseil des Ministres, tenant compte notamment de la situation du terrain, de sa vocation et de la qualité du sol ;
• 3° s’il s’agit d’un terrain déjà mis en valeur et objet d’un titre foncier, acquis par l’Etat à titre onéreux ou gratuit, à sa valeur vénale ;
• 4° s’il s’agit de terrain à usage industriel dûment mis en valeur suite à un bail avec promesse de vente, par décret pris en Conseil des Ministres suivant la situation du terrain.

Toutefois, la cession d’un terrain de l’Etat à une Collectivité Territoriale, à titre gratuit ou moyennant un prix réduit n’est autorisée que par décision du Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé des Domaines.

Le contrat de cession est établi en la forme, soit d’un acte administratif, soit d’un acte notarié, signé par les parties, le Directeur National Chargé des Domaines ou son représentant agissant au nom de l’Etat.

L’acte de cession et le cahier de charges éventuellement y annexé déterminent les conditions de jouissance de l’immeuble cédé.

La cession des terrains du domaine privé de l’Etat est autorisée comme suit :

1) S’il s’agit de terrains non mis en valeur :

• lorsque la superficie est inférieure ou égale à 2 ha, par décision du Délégué du Gouvernement dans la Commune ;
• lorsque la superficie du terrain est supérieure à 2 ha mais inférieure ou égale à 5 ha, par décision du Délégué du Gouvernement dans le Cercle ;
• lorsque la superficie du terrain est supérieure à 5 ha mais inférieure ou égale à 10 ha, par arrêté du Haut-Commissaire ;
• lorsque la superficie est supérieure à 10 ha mais inférieure ou égale à 50 ha, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale ;
• lorsque la superficie est supérieure à 50 ha, par décret pris en Conseil des Ministres.

2) S’il s’agit de terrain mis en valeur :

• lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est inférieure ou égale à 25.000.000 FCFA, par décision du Délégué du Gouvernement dans la Commune ;
• lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est supérieure à 25.000.000 mais inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA, par décision du Délégué du Gouvernement dans le Cercle ;
• lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est supérieure à 50.000.000 mais inférieure ou égale à 100.000.000 FCFA, par arrêté du Haut-Commissaire ;
• lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est supérieure à 100.000.000 mais inférieure ou égale à 500.000.000 FCFA, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale ;
• au-delà de 500.000.000 FCFA de valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, par décret pris en Conseil des Ministres.

La cession des terrains du domaine privé de l’Etat à l’intérieur des limites du District de Bamako est autorisée comme suit :

1) S’il s’agit de terrains non mis en valeur :

• lorsque la superficie du terrain est inférieure ou égale à 2 ha, par arrêté du Haut-Commissaire du District de Bamako ;
• lorsque la superficie du terrain est supérieure à 2 ha mais inférieure ou égale à 5 ha, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale ;
• lorsque la superficie est supérieure à 5 ha, par décret pris en Conseil des Ministres.

2) S’il s’agit de terrain mis en valeur :

• lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est inférieure ou égale à 20.000.000 FCFA, par arrêté du Haut-Commissaire du District de Bamako ;
• lorsque la valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, est supérieure à 20.000.000 mais inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale ;
• au-delà de 50.000.000 FCFA de valeur vénale de l’immeuble objet de la transaction, terrain y compris, par décret pris en Conseil des Ministres.

La cession est soumise aux dispositions relatives au régime de la propriété foncière.

La cession peut se faire à l’amiable ou par voie d’adjudication publique lorsqu’elle ne résulte pas de la transformation du droit de concession, du permis d’occuper ou de la réalisation de la promesse de vente.

Toute personne désireuse d’acquérir à l’amiable un terrain domanial, doit adresser une demande écrite au Directeur Régional des Domaines et du Cadastre territorialement compétent.

Cette demande timbrée doit énoncer :

• s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénom, qualité, nationalité et domicile du demandeur, une copie de la carte d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;
• s’il s’agit d’une personne morale une copie des statuts ou de l’acte de création. En outre, le demandeur doit justifier son habilitation à agir en tant que représentant de ladite personne morale ;
• la situation, la superficie et éventuellement les limites du terrain ;
• l’usage qui doit être fait de celui-ci.

La demande est transmise au Bureau des Domaines et du Cadastre pour instruction dans un délai de trois mois.

Sur avis du Bureau des Domaines et du Cadastre, le Directeur Régional des Domaines et du Cadastre prépare le projet de texte d’autorisation de cession pour signature des autorités visées aux articles 33, 34, 40 et 41.

La cession dûment autorisée est notifiée au demandeur par le service des Domaines.

Si dans le délai imparti, le pétitionnaire n’a reçu aucune suite à sa demande, il peut exercer son droit de recours gracieux ou contentieux.

La vente par adjudication publique est annoncée par une publication au journal officiel ou dans un journal habilité à publier les annonces légales deux mois avant la date fixée pour la vente par le Commissaire-Priseur.

La publication doit indiquer : la situation, la superficie, le numéro du titre foncier du terrain, le lieu, le jour et l’heure de l’adjudication, le prix de mise en vente et les dispositions principales du cahier des charges.

Ce dernier document ainsi que le plan du terrain sont déposés au bureau du Délégué du Gouvernement, du représentant du service chargé des Domaines et du Commissaire-Priseur où ils peuvent être consultés par toute personne intéressée.

Le prix de base de l’adjudication est fixé par le Commissaire-Priseur conformément au décret fixant les barèmes des prix des terrains.

L’adjudication a lieu en présence du représentant du service chargé des Domaines ou à défaut du Délégué du Gouvernement.

Aux jours et heures fixés pour la vente et avant l’ouverture des enchères, le Commissaire-Priseur porte à la connaissance du public les conditions générales de l’adjudication et notamment les clauses et conditions essentielles prévues au cahier des charges.

L’adjudication est prononcée au profit du plus offrant et dernier enchérisseur.

La vente ne devient définitive qu’après paiement du prix correspondant à la plus forte enchère augmentée des frais, le délai de paiement étant fixé dans le cahier des charges.

Les formalités et les frais d’inscription au livre foncier de la vente des parcelles acquises par voie d’adjudication sont également à la charge de l’acquéreur.

Le procès-verbal de l’adjudication établi par le Commissaire-Priseur est déposé au service des Domaines en quatre exemplaires pour l’accomplissement des formalités.