Décret n° 01-040/P-RM du 2 février 2001 déterminant les formes et conditions d’attribution des terrains du domaine privé immobilier de l’État

La location des terrains du domaine privé de l’Etat est autorisée comme suit :

• lorsque la valeur locative annuelle de l’immeuble objet de la transaction est inférieure ou égale à 2.500.000 FCFA, par décision du Délégué du Gouvernement dans la Commune ;
• lorsque la valeur locative annuelle de l’immeuble objet de la transaction est supérieure à 2.500.000 mais inférieure ou égale à 5.000.000 FCFA, par décision du Délégué du Gouvernement dans le Cercle ;
• lorsque la valeur locative annuelle de l’immeuble objet de la transaction est supérieure à 5.000.000 mais inférieure ou égale à 10.000.000 FCFA, par arrêté du Haut-Commissaire ;
• lorsque la valeur locative annuelle de l’immeuble objet de la transaction est supérieure à 10.000.000 mais inférieure ou égale à 50.000.000 FCFA, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale ;
• au-delà de 50.000.000 FCFA de valeur locative annuelle de l’immeuble objet de la transaction, par décret pris en Conseil des Ministres.

La location des terrains du domaine privé de l’Etat à l’intérieur des limites du District de Bamako est autorisée comme suit :

• lorsque la valeur locative annuelle de l’immeuble objet de la transaction est inférieure ou égale à 2.000.000 FCFA, par arrêté du Haut-Commissaire du District de Bamako ;
• lorsque la valeur locative annuelle de l’immeuble objet de la transaction est supérieure à 2.000.000 mais inférieure ou égale à 5.000.000 FCFA, par arrêté conjoint des ministres chargés des Domaines et de l’Administration Territoriale ;
• au-delà de 5.000.000 FCFA de valeur locative annuelle de l’immeuble objet de la transaction, par décret pris en Conseil des Ministres.

Les terrains du domaine privé de l’Etat, dûment immatriculés ou transférés au nom de celui-ci, peuvent être loués à bail sous forme :

• 1° de bail emphytéotique ou de bail avec promesse de vente ;
• 2° tout autre mode de louage autorisé par la réglementation en vigueur.

Le bail emphytéotique est celui par lequel l’Etat, le bailleur, confère au preneur, l’emphytéote, moyennant le versement d’une redevance annuelle, un droit réel immobilier de longue durée appelé emphytéose, susceptible d’être hypothéqué.

Ce bail est soumis à la réglementation en vigueur à l’exception des baux portant sur des terrains nus qui sont régis par les dispositions des articles 44 à 58 ci-après.

Lorsque le bail emphytéotique porte sur un terrain nu, le preneur s’engage à mettre en valeur le terrain donné à bail dans les conditions prévues par le contrat de bail et le cahier des charges y annexé.

Le bail emphytéotique d’un terrain nu doit être inscrit au livre foncier, à la diligence du bailleur et aux frais du preneur.

Ce bail est soumis, sous réserve des dispositions des articles 46 à 58 ci-après, aux règles de la propriété foncière immatriculée.

Le bail emphytéotique d’un terrain nu est consenti pour une durée de cinquante ans, renouvelable par accord exprès entre les parties au contrat.

Toutefois, le preneur a la faculté de mettre fin au bail avant le terme prévu, sous réserve d’un préavis qui devra être donné dans le délai fixé dans le bail.

Le contrat d’emphytéose est établi en la forme d’un acte administratif ou notarié dûment signé par les parties, le Directeur National des Domaines ou son délégué représentant l’Etat propriétaire.

L’acte constitutif d’emphytéose n’est assujetti qu’aux droits d’enregistrement et de transcription établis pour les baux à loyer d’une durée limitée. Ces droits sont à la charge du preneur.

Le bail emphytéotique est accordé moyennant le versement d’une redevance annuelle dont le montant fixé par décret pris en Conseil des Ministres, en tenant compte de la vocation du terrain et de sa situation.

Le preneur ne peut demander la réduction de la redevance pour préjudice résultant d’un fait indépendant de la volonté du bailleur.

Sauf le cas prévu à l’article 45 alinéa 2 ci-dessus, le preneur ne peut se libérer de la redevance ni se soustraire à l’exécution des conditions du bail emphytéotique en délaissant le fonds.

Le preneur ne peut opérer dans le fonds aucun changement qui en diminue la valeur. Les améliorations et les constructions qui augmentent la valeur du fonds ne peuvent être détruites par le preneur sauf autorisation de l’administration. Le refus de l’administration n’ouvre droit à aucune indemnité.

Le preneur est tenu de toutes les contributions et charges de l’immeuble. Il est tenu de reconstruire les bâtiments sauf si leur destruction a été autorisée par l’administration ou s’il prouve qu’elle résulte d’un cas fortuit ou de force majeure.

De même, le preneur n’est pas tenu de reconstruire les bâtiments péris par vice de construction sous réserve que ces bâtiments n’aient pas été par lui édifiés.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux bâtiments péris par vice de construction antérieur au bail, sous réserve que ladite construction n’ait pas été édifiée par le preneur alors qu’il était concessionnaire.

L’emphytéote peut acquérir au profit du fonds des servitudes actives. Il peut le grever, par titre, de servitudes passives pour un temps qui n’excédera pas la durée du bail, à charge d’en avertir le propriétaire et d’en requérir l’inscription au livre foncier.

L’emphytéote profite du droit d’accession pendant la durée de l’emphytéose.

Le bailleur ne peut mettre fin au bail avant terme sauf accord des parties ou pour cause d’utilité publique.

En cas de reprise pour cause d’utilité publique, une indemnité représentative du préjudice subi est accordée au preneur. Le montant de cette indemnité est fixé d’accord parties ou à défaut par décision judiciaire.

Le preneur exerce à l’égard des mines, minières, carrières et tourbières, tous les droits de l’usufruitier, sous réserve des dispositions légales applicables à ces matières.

L’emphytéote est déchu de son droit en cas de non-respect des obligations prévues au contrat ou au cahier des charges y annexé notamment :

• pour défaut ou insuffisance de mise en valeur dans les délais prévus ;
• pour non-paiement des redevances pendant deux années consécutives, après mise en demeure du bailleur demeurée trois mois infructueuse ;
• pour détériorations graves commises sur le fonds ;
• pour utilisation de l’immeuble à des fins autres que celles prévues dans l’acte constitutif du droit au bail, si le changement n’a pas été dûment autorisé par le bailleur.

A l’expiration du contrat de bail emphytéotique, les investissements effectués par le preneur que ce soit ou non dans le cadre des obligations de mise en valeur reviennent au bailleur et n’ouvrent pas droit à indemnisation.

Le tribunal civil est compétent pour trancher tout litige relatif au bail emphytéotique.

Le bail avec promesse de vente est un contrat par lequel l’Etat donne en jouissance un terrain à charge pour le locataire de le mettre en valeur, et s’engage à l’expiration du bail et à la condition que le terrain ait été mis en valeur dans les conditions fixées par le bail, à le vendre au locataire moyennant un prix fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le bail avec promesse de vente est conclu pour une durée maximum de dix ans, non renouvelable.

Il est établi soit en la forme d’un acte administratif, soit d’un acte notarié signé par les parties, le Directeur National chargé des Domaines ou son représentant agissant au nom de l’Etat.

Il est consenti moyennant un loyer dont le montant est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Le bail est résilié de plein droit si le preneur ne met pas en valeur le terrain loué dans les délais et conditions qui lui ont été fixés.

Toutefois, l’administration peut proroger ce délai si le défaut ou l’insuffisance de mise en valeur est dû à des circonstances exceptionnelles ou à des raisons indépendantes de la volonté du preneur.

En cas de résiliation du bail, l’Etat reprend le terrain dans les conditions prévues à l’article 62 ci-dessous.

Le retrait ne peut ouvrir au preneur un droit à indemnité. Il doit procéder, si l’administration l’exige, à l’enlèvement des installations existantes dans un délai de six mois à compter de la notification de la décision de retrait.

Toutefois, dans la notification de la décision de retrait, l’administration peut se porter acquéreur des constructions, ouvrages et plantations réalisés par le preneur. Elle doit alors indemniser celui-ci en fonction des impenses faites et compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdits constructions, plantations et ouvrages.

A défaut d’accord amiable, le montant de l’indemnité est déterminé par une commission dont la composition est fixée par arrêté du Ministre chargé des Domaines.

A l’expiration du bail et à la condition que le terrain ait été mis en valeur dans les conditions fixées dans le bail, le preneur peut demander à acquérir le terrain loué. L’Etat est tenu de le lui vendre.

De même, avant l’expiration du bail et à la condition que le terrain ait été mis en valeur dans les conditions fixées dans le bail, le preneur peut demander à acquérir le terrain loué.

Le contrat de cession est établi soit en la forme d’un acte administratif, soit d’un acte notarié signé par les parties, le Directeur National chargé des Domaines ou son représentant agissant au nom de l’Etat.

Si, à l’expiration du bail, le preneur ne se porte pas acquéreur du terrain loué, l’Etat le reprend dans l’état où il se trouve sans avoir à verser d’indemnité au preneur.

Celui-ci est toutefois, autorisé à procéder à l’enlèvement des installations démontables existant sur le terrain.

Les contestations relatives au bail avec promesse de vente sont de la compétence du Tribunal civil.

L’affectation se fait par décret pris en Conseil des Ministres sur présentation du Ministre chargé des Domaines à la suite d’une demande écrite du Ministre de tutelle du service bénéficiaire.

Lorsqu’il s’agit d’un terrain non encore immatriculé l’affectation ne peut intervenir qu’après immatriculation du terrain au nom de l’Etat.

Si le terrain demandé est objet de droits coutumiers l’affectation ne peut intervenir qu’après la purge de ces droits conformément à la loi.

Sont soumises à la juridiction administrative toutes les contestations relatives à l’acte de concession.

Toutefois demeurent de la compétence des tribunaux judiciaires, les litiges entre le concessionnaire et des tiers en dehors de toutes interventions de l’Administration.

Toutes les notifications et significations auxquelles peut donner lieu l’exécution des actes de concession, de cession, de location et d’affectation doivent être faites au :

• Bureau des Domaines et du Cadastre en charge de la localité où se situe le terrain objet de concession, cession ou location ;
• concessionnaire en sa demeure ou à domicile élu.

Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires notamment les Décrets :

• n° 91-321/PM-RM du 03 octobre 1991 portant modalités d’application des dispositions du code domanial et foncier relative aux concessions rurales ;
• n° 91-322/PM-RM du 03 octobre 1991 portant réglementations des modalités et conditions de cession des terrains domaniaux par adjudication publique ;
• n° 91-323/PM-RM du 03 octobre 1991 portant réglementation de la cession à l’amiable des terrains domaniaux.

Le ministre des Domaines de l’Etat et des Affaires Foncières, le ministre de l’Administration Territoriale et des Collectivités Locales et le ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.