Décret n° 02-106/P-RM du 5 mars 2002 fixant les modalités d’application de diverses dispositions de la loi n° 98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur

Le congé annuel est accordé d’office par la fixation des vacances universitaires par décision du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Toutefois, le congé des membres du rectorat et des administrations des facultés, écoles et instituts de l’Université du Mali est accordé par le Recteur.

Les décisions d’octroi mentionnent les dates de début et de fin du congé ; elles sont notifiées aux intéressés au plus tard à la fin du mois pour le mois suivant, sauf cas d’urgence.

Le congé annuel ne peut être cumulé sur deux ans.

L’enseignant jouit de son congé annuel dans la localité de son choix. Durant le congé, le salaire est dû intégralement.

En cas de cessation définitive des services, autre que par admission à la retraite par limite d’âge ou pour invalidité, le congé annuel est dû proportionnellement à la période de service effectuée depuis le dernier congé annuel.

Si la cessation des services intervient par suite de révocation ou de licenciement d’office, l’intéressé obtient la contre valeur de ses droits au congé annuel.

Toutes les interruptions de service pour raison de santé qu’il s’agisse d’une maladie ou d’un accident, que l’enseignant soit ou non hospitalisé, doivent être justifiées par un certificat médical délivré par une autorité médicale ou paramédicale agréée, ou par une décision du conseil de santé.

Le certificat doit préciser dans tous les cas si l’intéressé se trouve en repos ou hospitalisé, ainsi que les dates de début et de fin probable de l’incapacité de travail, il est délivré pour une période indéterminée si la fin de l’incapacité ne peut être précisée.

A partir du quatrième jour d’absence, pour raison de santé, le certificat médical doit être suivi d’une décision administrative de mise en congé de maladie.

Cette décision qui est prise par le Recteur sur proposition du chef de l’établissement concerné, consiste dans une inscription datée, numérotée et signé, au « relevé mensuel des absences pour maladie » qui doit être tenu pour tout enseignant.

Copie de ce relevé doit périodiquement, et une fois l’an au moins, être adressée à l’Agence Comptable du Rectorat.

Toute incapacité de travail pour raison de santé qui paraît susceptible d’entraîner, dès l’origine, une absence excédant 30 jours ou qui se prolonge au-delà de la même période, doit faire l’objet d’une contre-visite médicale.

Le congé ou la prolongation de congé de maladie ne peut être accordée, selon les modalités prévues à l’article 47 ci - dessus que sur production des conclusions de cette contre-visite.

Le congé de maladie couvre la période de convalescence prescrite, le cas échéant, par l’autorité médicale agréée. Il prend fin à la date à laquelle cette autorité assure que l’incapacité de travail a cessé.

Au cas où l’autorité médicale n’autorise qu’une reprise de travail à mi-temps durant la convalescence, l’intéressé est censé être en position d’activité à compter de cette reprise partielle de service.

L’enseignant atteint de tuberculose, de maladie mentale, d’affection cancéreuse, de SIDA, de poliomyélite, de lèpre ou de trypanosomiase est, dans des conditions prévues aux articles 51 à 57 ci-dessous, mis en congé de maladie de longue durée.

Le Ministre chargé de la santé peut, par arrêté, compléter la liste des affections spéciales autres que celles mentionnées à l’alinéa 1er, qui requièrent un traitement médical de longue durée.

Lorsque le médecin traitant constate qu’un enseignant est atteint par l’une des affections spéciales visées à l’article 50 ci-dessus, il communique immédiatement au président du conseil de santé un rapport résumant succinctement ses observations et appuyé des documents étayant ses observations. Copie en est remise au même moment à l’intéressé.

Le médecin traitant soumet au conseil de santé, le dossier médical de l’enseignant. Ce dernier peut faire entendre, par le conseil, le médecin de son choix.

L’avis du conseil de santé est communiqué au Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Ce dernier, sur avis conforme du conseil de santé, place l’enseignant en congé de maladie de longue durée. Cette décision est communiquée au service administratif et financier concerné ou à l’autorité compétente pour mise à jour du relevé visé à l’article 47.

Le congé de maladie de longue durée peut être accordé pour une durée totale de cinq ans.

Cette durée peut être portée à huit ans, si la maladie, de l’avis du conseil de santé, a été contractée ou aggravée dans l’exercice des fonctions.

La décision médicale justifiant le congé de longue durée doit être renouvelée tous les six mois.

Le bénéficiaire d’un congé de maladie de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de réadaptation. Il est tenu de notifier ses changements de résidence à son chef hiérarchique et de se soumettre, sous le contrôle du médecin agréé, aux prescriptions que son état comporte et aux visites périodiques de contrôle prescrites par le conseil de santé.

Tout manquement aux obligations du présent article peut entraîner la perte du bénéfice du congé de longue durée.

Lorsque sur une période de douze mois consécutifs, l’enseignant a obtenu un ou plusieurs congés de maladie d’une durée globale de six mois, y compris la ou les périodes d’hospitalisation, son dossier est obligatoirement transmis à la Commission de Réforme visée ci-dessous.

Il est procédé de même à l’égard de l’enseignant dont le congé de maladie de longue durée est venu à expiration. En plus, le Conseil de Santé peut, sans attendre cette expiration, soumettre le dossier médical à la Commission de Réforme.

La Commission de Réforme est composée :

• du Recteur, Président,
• d’un Médecin représentant le conseil de Santé,
• du représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur,
• du représentant des syndicats les plus représentatifs au niveau de l’Enseignement Supérieur.

La Commission de Réforme est saisie par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, sauf dans le cas visé à l’article 54, dernier alinéa, ci-dessus.

La commission conformément à ses attributions, vérifie si l’enseignant est ou non définitivement inapte à tout service et communique son avis au Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Lorsque la Commission de Réforme ne reconnaît pas l’inaptitude définitive de l’intéressé, elle doit préciser si ce dernier est à même de reprendre immédiatement son service ou doit être orienté vers d’autres fonctions que celle qu’il exerçait avant son congé ou doit bénéficier d’une prolongation du congé de maladie.

Dans ce dernier cas, la Commission de Réforme fixe les conditions de la prolongation.

Si l’enseignant en congé de maladie autre que de longue durée n’a pu reprendre le travail à l’expiration d’une nouvelle période de six mois, le dossier est à nouveau soumis à la Commission de Réforme. Cette dernière ne peut en ce cas, que reconnaître l’inaptitude définitive de l’intéressé ou le déclarer apte à reprendre immédiatement le service.

La même obligation s’impose à la Commission lorsque le congé de longue durée est venu à expiration.

Durant le congé de maladie, l’enseignant conserve l’intégralité de son traitement et des prestations familiales, sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et indemnités.

Le traitement est réduit de moitié lorsque, dans le cas de congé de maladie de longue durée, le congé est prolongé par la Commission de Réforme en application de l’article 60 ci-dessus.

Toutefois, aucune réduction n’est opérée si la maladie résulte d’un acte de dévouement effectué dans un intérêt public, a été contractée alors que l’enseignant exposait ses jours pour assurer la vie d’une ou de plusieurs personnes, résulte d’une lutte soutenue ou d’un attentat subi à l’occasion de l’exercice des fonctions ; est considéré comme répondant à cette dernière condition, l’accident survenu sur le chemin du travail.

A l’expiration de la troisième année du congé de maladie de longue durée, la réduction n’est appliquée qu’à l’issue de la cinquième année si, de l’avis des autorités médicales, l’affection a été contractée dans l’exercice des fonctions.

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur apprécie sur la base du dossier médical, s’il y a lieu de faire application des dérogations prévues aux alinéas 2 et 3 ci-dessus.

L’emploi occupé par l’enseignant mis en congé de maladie n’est que provisoirement disponible. Cependant l’octroi du congé de longue durée rend l’emploi vacant.

Le Ministre chargé de la Santé désigne les médecins composant le conseil de santé ; celui-ci doit être composé de trois médecins Il détermine également les autorités paramédicales habilitées à délivrer le certificat visé à l’article 46 ci-dessus en cas d’éloignement d’un médecin agréé ; il doit préciser les conditions dans lesquelles les autorités peuvent délivrer ce certificat.

Le congé de maternité dont la durée est, conformément à l’article 21 du statut du personnel enseignant du supérieur, de quatorze semaines consécutives, est accordé par le chef de service sur production d’un certificat délivré par un médecin ou une sage-femme agréé, reconnaissant l’état de grossesse de la femme enseignante précisant la date probable de l’accouchement.

Le congé de maternité expire de toute manière à l’issue de la 8ème semaine qui suit la date de délivrance ; cette fin du congé est également constatée par décision de l’autorité visée à l’alinéa 1er.

Si la femme enseignante n’est pas à même de reprendre le service à l’expiration de la 8ème semaine suivant la délivrance, son absence doit être couverte par un congé de maladie accordé dans les conditions prévues à la section 2.

Durant le congé de maternité, la femme enseignante a droit au maintien intégral du salaire.

Le congé de formation visé à l’article 22 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur comprend le congé sabbatique et le congé de perfectionnement.

Il est mis fin d’office au congé de formation, si le bénéficiaire est exclu de l’établissement où il reçoit la formation ou le perfectionnement.

La mise en congé de formation d’un enseignant rend l’emploi qu’il occupait provisoirement disponible. Toutefois, lorsque la durée du congé excède une année ou est prolongée au-delà de cette période, l’emploi devient d’office vacant.

Le Décret n° 96-005/P-RM du 11 janvier 1996 portant réglementation des stages à l’étranger est applicable au personnel enseignant de l’enseignement supérieur, en ses dispositions relatives aux droits des stagiaires et au financement des stages.

Les conditions d’applications du congé sabbatique et du congé de perfectionnement sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Le congé d’expectative est accordé par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur sur demande expresse de l’enseignant.

Le congé d’expectative peut être accordé dans les cas ci-après :

• 1° l’attente de réaffectation à l’issue d’un congé de maladie de longue durée, à l’expiration d’une période de détachement, au terme d’une suspension de fonction administrative ;
• 2° expectative d’admission à la retraite prononcée pour limite d’âge ou pour invalidité.

Dans ce cas la durée de congé est de trois mois précédant la date d’admission à la retraite.

Durant le congé d’expectative, l’enseignant bénéficie de l’intégralité de son traitement.

Toutefois, ce dernier est réduit de moitié dans le cas visé à l’article 71, 1, itéra a) ci- dessus ; il l’est également dans les autres cas à l’expiration du 6ème mois de congé, sauf si le congé a été accordé à l’issue d’une suspension levée en raison d’un renvoi des poursuites judiciaires et relative à des faits ne mettant pas en cause les intérêts de l’administration. Le bénéfice intégral des prestations familiales est maintenu dans tous les cas.

L’enseignant en congé d’expectative peut être utilisé à diverses tâches administratives que lui assigne l’autorité.

Le congé d’intérêt public est accordé par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur au vu d’un document justifiant l’interruption des services pour l’un des motifs énumérés à l’article 24 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur.

Le congé d’intérêt public n’entraîne pas la vacance de l’emploi ; il rend tout au plus celui-ci provisoirement disponible.

Le bénéfice de l’intégralité de la rémunération est maintenu durant le congé d’intérêt public sans préjudice de l’application de la réglementation en matière de primes et d’indemnités.

Conformément à l’article 25 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur, le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur peut, sur demande expresse de l’enseignant et sur avis du Recteur, accorder un congé spécial.

Il est octroyé sans solde et ne rend l’emploi occupé que provisoirement disponible. Exceptionnellement, le traitement est payé avec les prestations familiales durant le premier mois de congé accordé pour veuvage.

Le congé pour raisons familiales est accordé de droit à l’occasion des événements suivants :

Durée du congé

• 1° mariage de l’enseignant(e) : 3 jours
• 2° naissance, baptême d’un enfant : 2 jours
• 3° mariage d’un enfant, d’un frère, d’une sœur, d’un ascendant en ligne directe : 1 jour
• 4° décès d’un(e) conjoint(e), d’un ascendant ou d’un descendant en ligne directe : 3 jours
• 5° maladie, hospitalisation ou évacuation d’un membre de la famille en ligne directe : 1 à 7 jours

Lorsque la femme enseignante est astreinte à soigner son nourrisson, la durée du congé peut excéder 7 jours, pour autant que l’enfant n’ait pas dépassé l’âge de deux ans.

Le congé pour raisons familiales est accordé par le chef du service administratif et financier sur production d’un extrait d’acte de l’état civil ou d’une attestation administrative en tenant lieu.

Dans le cas visé à l’alinéa 1er, itéra 5 de l’article 75 ci-dessus, est exigé un certificat de l’autorité médicale agréée, précisant que l’assistance de l’enseignant en faveur du membre malade de la famille est indispensable.

Durant le congé pour raisons familiales, l’enseignant conserve l’intégralité de sa rémunération, sauf s’il est fait application des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 75 ci-dessus, auquel cas le congé est accordé sans solde.