Décret n° 02-106/P-RM du 5 mars 2002 fixant les modalités d’application de diverses dispositions de la loi n° 98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur est seul compétent pour mettre les enseignants à la disposition des diverses structures de l’Université du Mali.

Conformément aux dispositions de l’article 28 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur, l’enseignant en mission est en activité ; il est censé continuer durant sa mission, à exercer les fonctions afférentes à son emploi d’affectation.

Les institutions visées à l’article 33 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur qui désirent s’attacher les services d’un enseignant doivent en faire la demande au Ministre chargé de l’Enseignement supérieur. Cette demande ne peut être prise en considération que si elle précise les fonctions que l’enseignant détaché est appelé à exercer, les qualifications que requièrent ces fonctions, la durée du détachement et les conditions d’emploi de l’enseignant.

Le détachement auprès de l’une des institutions visées à l’article 33 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur ne peut être autorisé si l’institution ne s’est engagée expressément et par écrit, à ne mettre fin au détachement par anticipation qu’après avoir respecté un préavis de trois mois notifiés à l’administration et à prolonger tout détachement de longue durée jusqu’à la fin d’un exercice budgétaire.

Cette dernière obligation implique, en cas de renvoi de l’enseignant avant la fin de l’exercice budgétaire en cours, la prise en charge financière de l’intéressé jusqu’à la fin de cet exercice.

L’institution doit, en outre s’engager à allouer à l’enseignant détaché une rémunération globale au moins équivalente à celle acquise dans l’enseignement et à prendre en charge les contributions pour pension prévues par la réglementation en vigueur.

Le détachement est prononcé par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, après avis du Ministre auprès duquel l’enseignant devra être détaché.

Le détachement en vue de l’occupation d’un emploi politique ou l’exercice de tout mandat électif à plein temps auprès d’une institution que le gouvernement entend favoriser est prononcé de droit, dans les mêmes conditions.

En cas de détachement de courte durée, l’établissement d’origine, conserve le contrôle administratif de l’enseignant détaché.

En cas de détachement de longue durée, ce contrôle est assuré par le Rectorat.

Afin de permettre ce contrôle, l’institution de détachement doit fournir chaque année un rapport sur la manière de servir de l’enseignant ; ce rapport précisera notamment les sanctions disciplinaires qui ont, le cas échéant, été infligées à ce dernier.

Conformément aux dispositions de l’article 37 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur, l’enseignant détaché est soumis au régime de l’emploi de détachement, notamment en matière de rémunération, de discipline et de congé. Il ne peut se prévaloir, à l’égard de l’administration des suppressions, réductions ou suspensions de rémunération qu’il subit conformément à la réglementation régissant l’institution de détachement.

Les sanctions disciplinaires infligées à l’enseignant par cette dernière ne lient pas l’institution d’origine. L’infliction d’une sanction entraînant, aux termes des dispositions applicables au personnel de l’institution de détachement, la perte de l’emploi ne peut se traduire que par la remise de l’enseignant à la disposition du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Le détachement peut être prolongé ou renouvelé dans les limites des dispositions de l’article 38 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur.

Toute prolongation d’un détachement de courte durée qui porte la durée totale du détachement à plus de 12 mois a pour effet de transformer ce dernier en détachement de longue durée ; la prolongation est subordonnée aux conditions d’octroi du détachement de longue durée et entraîne les effets de ce dernier, notamment au regard de l’emploi.

La prolongation au-delà de cinq ans du détachement auprès d’un organisme international ne peut être consentie que sur rapport du Ministre chargé des affaires étrangères et de la coopération internationale, attestant que la continuation du détachement est dictée par des raisons impérieuses d’intérêt national.

La fin anticipée du détachement sollicité par l’enseignant n’est possible qu’avec l’accord de l’institution bénéficiaire et du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Lorsque l’institution bénéficiaire met fin par anticipation au détachement, elle notifie sa décision au Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ainsi qu’au détaché.

En cas d’inexistence d’emploi vacant dans l’immédiat, l’enseignant est mis en congé d’expectative.

La réintégration de l’enseignant décharge l’institution de détachement de toute obligation financière envers l’institution d’origine.

La réintégration de l’enseignant ne fait nullement obstacle à l’ouverture d’une action disciplinaire pour des manquements qui lui seraient imputés au cours du détachement. Ces manquements doivent être appréciés compte tenu de l’atteinte portée par le comportement de l’enseignant au bon renom du Ministère chargé de l’Enseignement supérieur.

A l’expiration de la période de détachement, l’enseignant a l’obligation de se présenter soit à son administration d’origine, soit au Rectorat, selon la distinction prévue à l’article 29 ci-dessus. A défaut de ce faire, et sans préjudice de l’application de l’article 40 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur, il s’expose à des poursuites disciplinaires.

Les mises en disponibilité sont accordées par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur sur avis du Recteur et du chef de l’établissement auprès duquel l’enseignant est affecté.

Le nombre total des enseignants bénéficiaires d’un détachement ou d’une disponibilité, exception faite des détachements de plein droit, ne peut excéder 5 % des effectifs de leur corps.

La suspension de fonction est constatée ou prononcée par le Chef d’Etablissement.

La suspension n’a d’effet pécuniaire que si, étant conforme aux dispositions des articles 45 et 46 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur, elle est validée par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.

Conformément à l’article 49 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur, lorsque les poursuites pénales entraînent ou accompagnent la suspension, la durée de celle-ci est subordonnée au prononcé de la décision judiciaire.

Dans les quatre mois qui suivent celle-ci, l’autorité administrative doit mettre fin à la suspension en prenant une décision disciplinaire à l’égard de l’enseignant suspendu. A défaut de décision à l’expiration de ce délai de quatre mois ; il est, sans préjudice de l’action disciplinaire, mis fin d’office à la suspension ; l’intéressé est réaffecté et bénéficie à nouveau de son traitement.

Cependant, lorsque la décision de justice consiste en un renvoi des poursuites et pour autant que l’intérêt de l’administration n’est pas en cause, l’autorité compétente doit procéder à l’annulation de la suspension et au rétablissement de l’enseignant dans l’intégralité de ses droits. Si, par contre, l’intérêt est effectivement concerné, l’autorité dispose de quatre mois pour régler la situation disciplinaire de l’intéressé. A défaut de décision dans ce délai, ce dernier bénéficie des dispositions de l’alinéa 2 de l’article 48 du statut du personnel enseignant de l’Enseignement supérieur.

En cas de condamnation judiciaire à une peine d’emprisonnement, la suspension est prolongée soit d’office, soit abrogée en application des dispositions de l’article 122,3° du statut général de la fonction publique. Dans le premier cas, la suspension est maintenue pendant toute la durée de l’incarcération, sans préjudice des effets de l’action disciplinaire entreprise à la charge de l’enseignant pendant le cours de sa détention.

Au cas où l’enseignant n’était pas suspendu au moment de sa condamnation judiciaire à l’emprisonnement, la suspension intervient d’office à la date de cette condamnation.

Dans les cas visés aux alinéas 2, 3 et 4 de l’article 39ci-dessus, si aucun emploi ne peut, à l’expiration de la suspension, être immédiatement attribué à l’enseignant intéressé, ce dernier est placé en congé d’expectative.

Lorsque la décision judiciaire consiste en un renvoi des poursuites et que l’intérêt de l’administration n’est pas en cause ou lorsque l’action disciplinaire se clôture par un renvoi des poursuites ou une sanction du 1er degré, le congé d’expectative rétroagit à la date de mise en suspension.

Le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur est compétent pour prendre, à l’égard de l’enseignant suspendu, les diverses mesures d’ordre administratif ou pécuniaire, prévues aux articles 39 et 40 ci-dessus et statuer définitivement sur les droits de l’intéressé.