Décret n° 02-106/P-RM du 5 mars 2002 fixant les modalités d’application de diverses dispositions de la loi n° 98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur (JO 2002-08)
Abrogé par le Décret n° 2017-0850/P-RM du 09 octobre 2017 fixant les modalités d’application du statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Les enseignants qui, à la date d’entrée en vigueur du présent décret, se trouvent en position d’activité dans d’autres services publics de l’Etat doivent se conformer dans un délai de six mois aux dispositions du statut du Personnel Enseignant de l’Enseignement supérieur.
