Décret n° 02-106/P-RM du 5 mars 2002 fixant les modalités d’application de diverses dispositions de la loi n° 98-067 du 30 décembre 1998 portant statut du personnel enseignant de l’enseignement supérieur (JO 2002-08)
Abrogé par le Décret n° 2017-0850/P-RM du 09 octobre 2017 fixant les modalités d’application du statut des enseignants-chercheurs de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Le Ministre de l’Education, le Ministre de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, le Ministre de la Santé et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal officiel.
