Chapitre 3 - Des commissions administratives paritaires
Section 1 - De la composition
Art. 13
La Commission Administrative Paritaire est composée des représentants de l’Administration et des syndicats les plus représentatifs de l’enseignement supérieur, tous nommés par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
La Commission Administrative Paritaire comprend huit membres titulaires repartis en nombre égal entre l’Administration et les Syndicats et quatre membres suppléants des Syndicats.
Les membres titulaires et les membres suppléants représentant les syndicats sont désignés par ceux-ci.
Les membres représentant l’Administration comprennent :
- le représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, Président de la Commission ;
- le Recteur ou son représentant ;
- le Doyen ou le Directeur de l’établissement concerné ;
- le Chef du personnel du Rectorat.
Le Secrétariat de la Commission Administrative Paritaire est assuré par le Secrétaire Principal de l’établissement concerné.
Art. 14
Les membres de la Commission sont désignés en raison de leurs fonctions pour une période d’un an.
Leur mandat peut être renouvelé. Ils doivent jouir de leurs droits civiques. Leurs suppléants sont nommés dans les mêmes conditions.
Art. 15
Les membres représentant l’Administration perdent leur qualité de membre à compter de la date de cessation de leur fonction administrative.
Les membres représentant les syndicats perdent leur qualité de membres de la Commission à la suite de suspension, de démission ou d’exclusion dudit syndicat. La perte de la qualité de membre court à compter de la date de réception, par le Ministre chargé de l’Enseignement supérieur, de la demande formulée par les syndicats. Elle est constatée par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Art. 16
En cas de vacance de siège par suite d’absence ou pour les causes citées à l’article 15 ci-dessus, les membres titulaires représentant les syndicats sont remplacés par leurs suppléants.
Section 2 - Du fonctionnement
Sous-Section 1 - Des règles communes
Art. 17
La Commission se réunit soit à la demande de son Président, soit à la demande de la majorité de ses membres. Elle émet des avis à l’attention du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur qui décide de la suite à donner dans un délai de quinze jours.
Les décisions sont prises à la majorité des trois quarts.
Art. 18
Les délibérations de la Commission ne sont pas publiques. Toutefois, elle peut se faire assister par toute personne dont le concours lui semble nécessaire dans l’accomplissement de sa mission.
Toute personne convoquée ne peut participer qu’à la partie des débats pour laquelle son concours est demandé sans qu’elle puisse prendre part aux délibérations et aux votes.
Art. 19
Les membres de la Commission sont tenus à l’obligation de la discrétion professionnelle pour tous les faits et discussions dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Art. 20
Les fonctions de membre de la Commission sont gratuites. Toutefois, les membres sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Sous-Section 2 - De la Commission d’avancement
Art. 21
La Commission d’avancement se réunit sur convocation de son Président. La convocation est adressée aux membres au moins une semaine avant la réunion. Elle précise le lieu, la date, l’ordre du jour, l’heure de la réunion.
La Commission ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses membres sont présents. A défaut de ce quorum, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours. Alors, la Commission siège valablement si la moitié des membres est présente en nombre égal de représentants des syndicats et de représentants de l’Administration.
Sous-section 3 - Du Conseil de discipline
Art. 22
Le Conseil de discipline se réunit sur convocation de son Président. La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la réunion. Elle précise l’ordre du jour, le lieu, la date et l’heure de la réunion.
Le conseil statue sur le cas de l’enseignant qui, faisant l’objet d’une poursuite disciplinaire, est traduit devant lui par arrêté du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur.
Art. 23
Le Conseil ne peut valablement délibérer que si les trois quarts de ses membres sont présents. A sa première convocation si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans les 15 jours avant la réunion. A la seconde convocation, le Conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres est présente en nombre égal de représentants des syndicats et de représentants de l’Administration.
