Décret n° 04-567/P-RM du 8 décembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS

Signé le: 8 déc. 2004
Journal officiel: n° 2005-09
Identifiant: MLI-D-2004-567

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Note de tête du document

Décret n° 04-567 du 8 décembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS (JO n° 2005-09)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de

Loi n°1999-47 du 28 déc. 1999

Dispositions liminaires

Art. 1

Le Présent décret fixe les modalités d’application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’Institut National de Prévoyance Sociale.