Décret n° 04-567/P-RM du 8 décembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS

La faculté de s’assurer volontairement à certains régimes de prévoyance sociale de l’Institut National de Prévoyance Sociale est accordée aux membres non-salariés des professions libérales, artisanales, commerciales et industrielles ainsi qu’aux travailleurs indépendants.

Sont considérés comme membres non-salariés des professions libérales, artisanales, commerciales et industrielles ou comme travailleurs indépendants pouvant prétendre au bénéfice de l’assurance volontaire, toutes les personnes travaillant, individuellement ou en association, pour leur propre compte dans les secteurs d’activité concernés.