Décret n° 04-567/P-RM du 8 décembre 2004 fixant les modalités d’application de la loi n° 99-047 du 28 décembre 1999 instituant l’assurance volontaire à certains régimes de prévoyance sociale de l’INPS

Les régimes de prévoyance sociale de l’assurance volontaire gérés par l’Institut National de Prévoyance Sociale sont financés par les cotisations assises sur les revenus fixés forfaitairement selon les classes de revenus suivantes :

Les taux des cotisations des régimes de prévoyance sociale de l’assurance volontaire sont fixés ainsi qu’il suit :

• régime des prestations familiales : 8 %
• régime de protection contre la maladie : 2 %
• régime d’assurance vieillesse, invalidité et décès : 9 %.

Le versement des cotisations est effectué par l’assuré volontaire lui-même, trimestriellement au plus tard le quinzième jour du mois civil suivant chaque trimestre.

Les cotisations ne peuvent donner lieu à remboursement.

Le total des taux de cotisations des régimes de l’assurance volontaire représente un taux de charges sociales indivisible destiné à couvrir l’ensemble des dépenses de l’assurance volontaire.

Les taux de cotisations différenciés suivant les catégories de prestations doivent permettre à l’institut de couvrir pour chacun des régimes de l’assurance volontaire :

• la totalité des dépenses des prestations ;
• une partie des frais de gestion administrative ;
• une partie du budget d’action sanitaire et sociale.

Les recettes de l’assurance volontaire ne peuvent être utilisées à d’autres dépenses que celles des prestations correspondantes ou aux différents chapitres des budgets de la gestion administrative et de l’action sanitaire et sociale.

Toutefois, les excédents de recettes constituent un fonds de réserve général servant à équilibrer les régimes déficitaires.

En aucun cas, l’Institut ne doit faire appel à une subvention de l’État pour couvrir les dépenses au titre des prestations légales de l’assurance volontaire.

Pour pallier toute variation brusque et imprévisible soit du nombre des bénéficiaires, soit du montant des recettes, une partie du fonds de réserve est prévue pour que l’Institut puisse faire face à ses obligations en attendant que les mesures financières appropriées soient prises et produisent leur effet.

Si ce fonds de réserve s’avérait insuffisant, l’Institut pourrait faire alors appel au Trésor Public pour obtenir une avance exceptionnelle et remboursable dans les moindres délais.

La gestion administrative et l’action sanitaire et sociale sont financées par des prélèvements effectués sur les recettes de chacun des régimes de l’assurance volontaire.

Le taux de ces prélèvements est fixé avant chaque exercice par le Conseil d’Administration de l’Institut.

L’ensemble des ressources ainsi constituées doit couvrir toutes les charges de la gestion administrative et de l’action sanitaire et sociale.

Le fonds de réserve générale est constitué par les excédents des régimes de l’assurance volontaire.

Il est destiné à des investissements utilisant les excédents des premières années de fonctionnement du régime d’assurance vieillesse, invalidité et décès de l’assurance volontaire.

Ces excédents doivent être placés pour 90 % au moins de leur montant en fonds ou valeurs ou investis dans des entreprises ou des institutions.

Le Conseil d’Administration de l’institut détermine chaque année l’utilisation des intérêts rapportés par le fonds de réserve.